Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-23, n° TAL-2021-03216 (TAL01)

Décision officielle commentée

L’absence de l’existence de diplômes agréés au Luxembourg, pourtant exigée par la loi, démontrerait que les travailleurs mis à disposition par la société SOCIETE1.) seraient à l’origine de nombreuses malfaçons et de retards des travaux. Les malfaçons et inexécutions par les travailleurs intérimaires ressortiraient à suffisance d’un procès-verbal de constat établi sur demande de la société SOCIETE9.). Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y aurait lieu d’ordonner à SOCIETE1.) de fournir la liste des personnes et la preuve des personnes présentes sur les chantiers, ainsi que la preuve de leurs jours de présence, les noms et prénoms et adresses des personnes en question, leur possession d’un brevet de maîtrise luxembourgeois, respectivement de l’homologation de leur diplôme au Grand-Duché de Luxembourg et le nombre de jours de leur intervention. La société SOCIETE1.) expose que les parties en cause auraient été en relation d’affaires de longue date et qu’une relation de confiance, ainsi que certaines habitudes se seraient installées entre parties. En ce sens, elle fait valoir que chaque mois, la société SOCIETE1.) aurait attendu que son co-contractant, la société SOCIETE2.), lui adresse un tableau de contrôle des pointages. Elle soutient que l’ensemble des factures actuellement en cause auraient été établies exclusivement suite aux feuilles de pointage validées et transmises par la société SOCIETE2.). Les factures auraient été établies sur base des heures réellement prestées. Ainsi, avant l’établissement des factures, un contrôle préalable aurait été effectué par la société SOCIETE2.). Elle soutient sur base de l’article 190 du Code de commerce que l’ensemble des factures litigieuses auraient été expressément acceptées par la société SOCIETE2.). 5

Au vu de l’acceptation des factures, la créance à l’égard de la société SOCIETE2.) serait partant certaine. La créance serait également liquide en ce que le montant redû serait clairement déterminé et exigible motif pris que les délais de paiement accordés auraient été dépassés au moment de l’introduction de la procédure. Elle conteste la facturation de prestations non effectuées, ainsi que l’absence de qualification de son personnel mis à disposition de la société SOCIETE2.). En se référant au procès-verbal de constat établi à la demande de la société SOCIETE9.), elle estime que cette pièce ne saurait lui être opposable à défaut d’être partie au procès-verbal, mais qu’en tout état de cause, ce procès-verbal constaterait uniquement et simplement l’état d’avancement du chantier litigieux. La société SOCIETE2.) conteste avoir envoyé respectivement procédé à un contrôle des feuilles de pointage. Elle fait valoir que même à supposer qu’elle ait envoyé à un moment donné des fiches de pointage, il ne serait nullement prouvé que ces fiches de pointage concernent les factures actuellement réclamées, de sorte que les affirmations selon lesquelles il y aurait eu acceptation des heures facturées serait totalement fausse. Elle réitère qu’elle n’aurait jamais été en mesure de vérifier les heures prestées et estime que même en présence d’une relation de confiance, une société ne pourrait « établir ses factures sur base des seules données mises à disposition par la société qui est facturée. »1 Elle fait valoir que le principe de la facture acceptée ne saurait jouer en l’espèce, motif pris que les factures n’auraient pas été acceptées par la société SOCIETE2.). Dans tous les cas, elle précise qu’on serait en l’espèce en présence d’une présomption ordinaire et réitère ses moyens relatifs à l’absence de créance 1

Page 4 des conclusions de Maître LEMMER du 23 mai 2022

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certaine, exigible et liquide, ainsi que ses moyens relatifs à l’absence de qualification professionnelle des travailleurs intérimaires mis à disposition par la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) expose que l’ensemble des courriels versés aux débats démontreraient que les pointages auraient été envoyés à la société SOCIETE1.) par la société SOCIETE2.). Les factures porteraient également sur la période courant de DATE5.), de sorte que les feuilles de pointage versées correspondraient parfaitement à la période litigieuse. Elle conclut que la société SOCIETE2.) serait en aveu que la créance serait certaine, liquide et exigible, motif pris qu’elle aurait elle-même demandé à bénéficier d’un délai de paiement. La société SOCIETE2.) réitère son moyen selon lequel en cas de prestation de service, le principe de la facture acceptée ne saurait que dégager une présomption simple. Elle conteste que le courrier adressé à la société SOCIETE1.) en date DATE6.) serait de nature à démontrer la non-contestation des factures et fait valoir qu’il ne saurait être suffisant pour établir le caractère certain de la créance. Elle estime que le prédit courrier ne saurait valoir une reconnaissance de dette dans le chef de la société SOCIETE2.), ni la reconnaissance de l’existence des factures, mais constituerait tout au plus un commencement de preuve par écrit. Elle conclut que l’ensemble des courriels versés par la société SOCIETE1.) ne sauraient prouver une quelconque acceptation de factures. Elle réitère en tout état de cause sa demande en production de documents, motif pris que la société SOCIETE1.) resterait en défaut de verser les contrats de mise à dispositions prétendument signés entre parties. 4. Appréciation : 7

4.1.

La qualification du litige

Il appartient au tribunal de donner aux faits dont il est saisi la qualification juridique adéquate. Les parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont constituées sous la forme d’une des sociétés commerciales prévues par l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, et sont dès lors soumises aux lois et usages du commerce. Le litige est partant à qualifier de litige de nature commerciale, pour lequel le tribunal a compétence en vertu de l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile. Conformément à l'article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile tel qu'introduit par la loi du 11 juin 1996, le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile. Ainsi, le tribunal de ce siège est amené à statuer en matière commerciale, aux termes de l'article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, selon la procédure civile. 4.2.

La demande en production de pièces :

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » En l’espèce, il ressort de l’ensemble des écrits de la société SOCIETE2.) qu’elle demande à voir ordonner à la société SOCIETE1.) la production de la liste des personnes et la preuve de leur présence sur les chantiers, ainsi que la preuve de leurs jours de présence. Elle demande également à voir ordonner à la société SOCIETE1.) de fournir les noms, prénoms et adresses des personnes en question et d’apporter la preuve de 8

leur possession d’un brevet de maîtrise luxembourgeois respectivement de l’homologation de leur diplôme au Grand-Duché de Luxembourg et le nombre de jours de leur intervention. Par application de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut être amené à enjoindre à une partie de communiquer des pièces indispensables à la manifestation de la vérité. « L'opportunité de la communication de certaines pièces ou du rejet de celles-ci est souverainement appréciée par les tribunaux » (Dalloz Codes annotés, Nouveau Code de procédure civile, art. 188. n° 80 et s.). Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (JCl. Procédure civile, Production forcée de pièces, Fasc. 623, n°32). Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l'apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu'elles soient mises au procès (Cour 19 octobre 1977, Pas. 24, p.46). Il faut, en effet, éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives d’un tiers. Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (R.T.D.C., 1979, 665, obs. Perrot). Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588).

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Comme indiqué précédemment, la société SOCIETE2.) demande à voir ordonner la communication d’un ensemble de pièces. Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) ne prend pas à proprement parler position sur cette demande, mais indique de manière générale que les parties étaient en relations d’affaires et qu’une relation de confiance se serait créée entre les deux sociétés au fil des années et verse en ce sens des extraits du RCS ainsi qu’un avenant au contrat de travail entre une dénommée PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), pour conclure que cette relation d’affaires aurait été « encore d’avantage plus étroite au motif que l’épouse du sieur SOCIETE8.), Madame PERSONNE1.), exerçait un poste important au sein de la société SOCIETE1.). »2 La société SOCIETE2.) ne conteste pas l’existence d’une relation d’affaires, mais estime que même en présence d’une relation de confiance, une société ne pourrait établir « ses factures sur base des seules données mises à disposition par la société qui serait facturée » et réitère en ce sens à plusieurs reprises son moyen aux termes duquel la société SOCIETE1.) resterait en défaut de rapporter les contrats de mise à dispositions des intérimaires par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.). Le tribunal constate qu’aucune des parties ne verse de contrat encadrant les relations entre parties. Il ne ressort également d’aucune pièce au dossier que la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) avaient pour habitude de signer un contrat de mise à disposition. Force est partant de constater, tel que le soutient correctement la société SOCIETE1.), que certaines habitudes semblent s’être installées entre les parties au fil des années, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties ont convenu dès le début de leur relation d’affaires que l’émission d’une facture soit conditionnée à l’existence d’un contrat de mise à disposition. Dans le même ordre d’idées, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la conclusion de tout éventuel contrat de mise à disposition était conditionnée à la détention « d’un brevet de maîtrise » dans le chef des intérimaires. 2

Page 3 des conclusions du 21 janvier 2022 de Maître VALENTE.

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Le tribunal estime que la société SOCIETE2.) entend soutenir que les intérimaires auraient dû être détenteur d’un diplôme et non d’un « brevet de maîtrise », en tout état de cause, comme indiqué précédemment, il ne ressort d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE2.) avait conditionné la mise à disposition d’intérimaires à la détention d’un diplôme. Dans ces circonstances et alors qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que les documents réclamés existent et se trouvent en la possession de la société SOCIETE1.), il n’y a pas lieu d’ordonner leur communication. Au vu des considérations qui précèdent, notamment également, au vu des habitudes qui se sont instaurées entre les parties, le tribunal ne saurait faire droit à la demande de la société SOCIETE2.) à voir ordonner la communication des pièces, pièces qui en tout état de cause, ne sont pas pertinentes pour la solution du présent litige. 4.3.

Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.)

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Il n’est pas contesté en l’espèce que les factures dont fait état la société SOCIETE1.) portent sur des prestations de service et non un contrat de vente. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux – tel qu’en l’espèce –, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848). Il appartient au destinataire de la facture de renverser cette présomption simple en contestant la facture endéans un bref délai, à savoir dans le délai nécessaire pour en vérifier l’exactitude, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. 11

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445). Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. TAL, 5 février 1964, Pas. 19, p. 285 ; CA, 22 mars 1995, n° 16446). Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844). Un délai d’un mois est considéré comme suffisant, dans la mesure où ce délai devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour vérifier le contenu de la facture lui envoyée (cf. TAL, 7 juillet 2015, n° 167775). C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE2.), qui conteste avoir reçu la facture – qu’il incombe soit de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales, soit de prouver que son silence s’explique autrement que par une acceptation. L’obligation de protester existe, quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 446 et s.). 12

Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. CA, 4 novembre 2015, n° 41313 ; TAL, 12 février 2020, n° 184744). Au vu des éléments du dossier, le tribunal relève que la société SOCIETE1.) a émis trois factures, à savoir :

• Facture n°NUMERO3.) datée au DATE7.), ALIAS1.),
• Facture n°NUMERO4.) datée au DATE8.), ALIAS2.),
• Facture n°NUMERO5.) datée au DATE9.), ALIAS3.). Pour s’opposer à la demande de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) conteste avoir reçu les factures litigieuses et indique avoir contesté l’ensemble des factures litigieuses. Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par le destinataire incombe au demandeur qui invoque le principe de la facture acceptée, en l’espèce la société SOCIETE1.), celui-ci peut apporter cette preuve par tous moyen de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel (4e chambre) 15 février 2012, n°35994 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 11 juillet 2018, n°45252 du rôle). En l’espèce, le tribunal ignore par quel moyen les factures litigieuses ont été envoyées à la société SOCIETE2.). Il en est de même des rappels des factures. Le tribunal constate qu’uniquement la mise en demeure du DATE10.) a été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, et qu’il ressort de l’accusé de réception que la société SOCIETE2.) a réceptionné cette mise en demeure.

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La société SOCIETE1.) verse un courriel du DATE11.) duquel il ressort que la facture du mois d’octobre aurait été envoyée par courrier. L’objet du courriel porte la mention « FACTURE »; or, le tribunal ne saurait, sur base de cette pièce, à défaut de mention d'une pièce jointe sur le courriel, retenir qu’une facture a prétendument été envoyée par mail. Le tribunal relève pourtant dans le cadre de cet échange de mails que par la suite, une dénommée PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.) a adressé un courriel à PERSONNE3.), gérant du « GROUPE SOCIETE8.) », élément non contesté par la société SOCIETE2.), dans les termes suivants : « Bonjour PERSONNE3.), Suite à notre conversation téléphonique, j'ai demandé à PERSONNE4.) qu'elle vous envoie les factures par mail dès qu'elles sont terminées sans les pointages le plus tôt possible. Les pointages étant envoyés avec les factures originales par courrier. En ce qui concerne SOCIETE2.), les factures ont déjà été envoyé par mail vendredi (voir mail-ci-dessous). Pour SOCIETE10.), elles sont envoyées plus tard car ils nous manquent toujours en règle général des pointages ou le tampon est manquant donc non validé. SOCIETE10.) ayant demandé pour la validation des factures que les pointages soient signées et tamponnées cela prend plus de temps car PERSONNE4.) doit chaque mois les renvoyés pour que le tampon soit mis. Pour les factures DATE7.) vous devriez les recevoir cette après-midi par mail. Je reste à ta disposition et te souhaite une belle journée, PERSONNE2.)»3 Le tribunal relève que si ce courriel n’est pas daté, il semble cependant, à la lecture de ce mail, que les parties se sont mises d’accord quant à l’envoi des factures par mail. En tout état de cause, le tribunal relève que dans le cadre d’un autre échange de mails , PERSONNE2.) a, là encore, adressé un courriel en date du DATE12.)4 à PERSONNE3.), comme suit :

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Pièce 14 de Maître VALENTE Pièce 15 de Maître VALENTE

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« Bonjour PERSONNE3.), J’espère que tout va bien pour vous. En pièce jointe, les échéanciers de SOCIETE10.) et SOCIETE2.). Pourrais tu stp faire le nécessaire pour les factures à échéance. Te remerciant par avant »5. PERSONNE3.) répond à ce courriel dans les termes suivants : « (…) un paiement est prévu cette semaine. Courant janvier tout rentrera dans l’ordre. (…) »6 Par courrier recommandé avec accusé de réception du DATE6.), la société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE1.), un « plan de paiement/ échéancier » À la dernière page de ce courrier, la société SOCIETE2.) précise que « Le plan de paiement fait référence aux factures suivantes enregistrées dans notre comptabilité à ce jour : « TABLEAU » Le paiement de chacune des mensualités serait effectué aux dates du plan de paiement. Toutes les factures non comprises dans ce plan de paiement seront payées à l’échéance normale. Une garantie bancaire vous parviendra à la première échéance du plan de paiement par SOCIETE3.). » Il résulte partant à suffisance du courrier litigieux que la société SOCIETE2.), d’une part, admet de manière indirecte la réception de l’ensemble des factures, alors qu’elle mentionne expressément les factures en souffrance et faisant l’objet du présent litige dans le cadre de son plan d’apurement, et d’autre part, elle n’émet 5 6

Pièce n°15 de Maître VALENTE Pièce 15 de Maître VALENTE

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aucune contestation relative à l’ensemble des factures, mais au contraire propose dans le cadre de son plan d’apurement, une pénalité de retard de 3%, de sorte que le tribunal en conclut que les moyens soulevés par la société SOCIETE2.) relatifs à la non-réception des factures, sont à écarter. La société SOCIETE2.) soutient encore avoir contesté l’ensemble des factures et se base pour ce faire sur un échange de courriels, ainsi que sur un courrier du DATE4.), adressé par le « GROUPE SOCIETE8.) » à la société SOCIETE1.). Il résulte de cet échange de courriels qui a débuté le DATE14.), que PERSONNE2.) a transmis en date du même jour à PERSONNE3.) un courriel comprenant deux tableaux qui énoncent le nom des intérimaires ainsi que le nombre d’heures prestées par mois par les intérimaires mis à disposition par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE6.). Ce courriel a, par la suite, en date du DATE15.), été retransmis au mandataire de PERSONNE3.), dans les termes suivants : « Bonjour, Voici le mail dont nous discutons ce matin. Voici les contestations:

• La réelle présence des personnes ainsi que le fait que nous ne trouvons aucune demande d'intérimaires ni aucun bon de commande.
• Les frais administratifs sur les factures de SOCIETE1.)
• Les coefficients sur les heures supplémentaires
• Les autorisations pour faire les heures supplémentaires
• Le coefficients est de 1,46 sur le taux horaire en fonction de la convention
• La preuve du diplôme des intérimaires pour justifier leur taux horaire
• La facturation des jours fériés.
• Demander les justificatifs de présence tamponnée signée. Cordialement,PERSONNE3.) »7 Force est de constater que ce courriel ne constitue pas une contestation des factures en bonne et due forme, mais constitue uniquement un courriel de

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Pièce n°1 de Maître LEMMER

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PERSONNE3.) à son mandataire dans le cadre duquel il relate ses prétendues doléances. Le courrier du DATE4.) indique les éléments suivants : « (…) Par la présente, nous vous informons que dans un souci de Qualité et afin de respecter nos procédures, les justificatifs suivants seront obligatoires lors de vos envois de factures pour les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE10.) :  Les preuves de commandes des intérimaires facturés ;  Les contrats de mises à disposition signés ;  . Les feuilles d'heures de chaque intérimaire ;  Les fiches de paies des intérimaires accompagnées des preuves de virement et avis de débit. Aussi, pour un premier contrôle, merci de nous faire parvenir dans les meilleurs délais les justificatifs des périodes de DATE16.). Cette procédure sera appliquée à toutes les factures à destination de nos sociétés et à défaut de réception de l'ensemble des documents, nous sommes au regret de vous informer que nous contesterons les factures. (…) »8 Là encore, force est de constater que ce courrier ne constitue pas une contestation en bonne et due forme des factures litigieuses, mais, au contraire, constitue uniquement une ligne directrice que le « GROUPE SOCIETE8.) » souhaiterait dorénavant instaurer. La demande des justificatifs pour les périodes de DATE16.) ne constitue pas une contestation des factures litigieuses, alors que d’une part, le tribunal ignore quelle suite a été donnée à cette demande à défaut de pièce en ce sens et que d’autre part, il résulte du courrier précité du DATE6.) adressé par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), sollicitant la mise en place d’un paiement échelonné, que la société SOCIETE2.) n’a pas émis de contestations relatives aux factures litigieuses, mais au contraire propose l’apurement de sa dette par des paiements échelonnés, majorés d’intérêts de retard.

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Pièce n°3 de Maître LEMMER

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Il résulte partant de l’ensemble des éléments qui précèdent que la société SOCIETE2.) n’a pas valablement contesté les factures litigieuses, les contestations intervenant actuellement dans le cadre de la présente instance, outre la tardiveté de celles-ci, restent en défaut d’être établies, alors qu’il ne résulte d’une part, d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE1.) aurait facturé des prestations pour des intérimaires qui n’auraient prétendument jamais travaillé sur les divers chantiers, l’attestation versée par la société SOCIETE2.) d’un dénommé PERSONNE5.) relate uniquement la période pendant laquelle il a été disponible pour la société SOCIETE1.). D’autre part, l’absence de qualification des intérimaires reste en défaut d’être établie, le procès-verbal versé par la société SOCIETE2.) relatif à des prétendus vices et malfaçons des travaux d’électricité, ne fait que constater l’état d’achèvement des travaux sur un chantier sous-traité par la société SOCIETE9.) à la société SOCIETE2.). Le tribunal constate en outre qu’il résulte du prédit procès-verbal que la société SOCIETE2.) était présente lors de ce prédit constat, mais n’a, à aucun moment, pris position sur l’ensemble des points inachevés, mais s’est au contraire abstenue de tout commentaire tel que le constate l’huissier à plusieurs reprises dans son constat dans les termes suivants : « ces points n’appellent aucun commentaire de la part d’SOCIETE2.) ». Pour être tout à fait complet, le tribunal constate également que contrairement aux allégations de la société SOCIETE2.), il s’agissait de la société SOCIETE2.) qui envoyait les fiches de pointage à la société SOCIETE1.) afin que celle-ci établisse les factures sur base de ces fiches de pointage. Il résulte d’un échange de courriels entre les parties du DATE17.) que la société SOCIETE1.) adresse un courriel à une dénommée PERSONNE6.) de la société SOCIETE2.) dans les termes suivants : « (…) Pourriez-vous me faire parvenir les heures du mois afin de valider les demandes d’acomptes (…) », courriel auquel PERSONNE6.) de la société SOCIETE2.) répond comme suit : 18

« Merci de trouver ci-joint les pointages. Je n’ai pas la journée DATE18.) pour PERSONNE7.), j’ai demandé au chef de chantier, mais il est en arrêt maladie.(…) »9 Les fiches de pointage annexées à ce courriel correspondent à la période du DATE8.). Il ressort également d’un courriel du DATE19.)10 qu’PERSONNE6.) de la société SOCIETE2.) a adressé un courriel au « GROUPE SOCIETE6.) » dans les termes suivants : « (…) Merci de trouver ci-joint les pointes DATE20.). Avec tous ces va et viens j’espère n’avoir oublié personne. Redis mois au cas ou. (…) ». Le tribunal retient au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, qu’il résulte à suffisance des éléments qui précèdent que la société SOCIETE1.), même en l’absence de la preuve de l’envoi des factures litigieuses à la société SOCIETE2.), rapporte la preuve de réception des factures et partant également l’existence de sa créance. Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées. Partant, la société SOCIETE2.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 72.476,70 euros. Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) demande à voir assortir la prédite condamnation des intérêts conventionnels de 5,75% par an, sinon des intérêts légaux, à partir de chaque échéance, sinon à partir de la demande en justice et jusqu’à solde, motif pris que les factures seraient d’ores et déjà échues au moment de l’introduction de la procédure. En l’absence de contrat conclu entre parties, le tribunal ne saurait accorder d’intérêts conventionnels.

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Pièce n°13 de Maître VALENTE Pièce n°21 de Maître VALENTE

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Les factures étant venues à échéance avant l’introduction de la présente demande, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de dire que les intérêts de retards courent à partir de l’échéance de chaque facture respective, jusqu’à solde. 4.4.

Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt

Pour autant qu’elle est basée sur la condamnation prononcée dans le cadre du présent jugement, la demande en validation de la saisie-arrêt de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le même montant de 72.476,70 euros, avec les intérêts au taux légal qui courent à partir de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde. 5. Les demandes accessoires 5.1. L’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 4.000.- euros. La société SOCIETE2.) sollicite quant à elle l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant 20

précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE2.) est à déclarer non fondée. La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.500.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure. 5.2. Les frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, la société SOCIETE2.) succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la société SOCIETE1.), qui affirme en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.