Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-13, n° TAL-2020-01865 (TAL01)

Décision officielle commentée

par le greffe du tribunal de grande instance de Paris relatif au jugement français du DATE3.), est également dépourvu d’effet au Grand-Duché de Luxembourg. Sur base des développements précédents, il y a dès lors lieu de constater que PERSONNE1.) invoque à la base de la saisie-arrêt pratiquée le DATE2.) un jugement français d’exequatur ainsi qu’un certificat européen, dont aucun ne peut circuler intra communautairement, le jugement français d’exequatur n’étant par ailleurs pas exécutoire en France, étant donné qu’en date du DATE15.) la République Islamique d’Iran a interjeté appel à l’encontre du prédit jugement. Le jugement américain de condamnation du DATE5.) étant uniquement invoqué afin de chiffrer la prétendue créance et ayant par ailleurs été rejeté comme titre valable pouvant servir de base à une saisie-arrêt suivant arrêt de la Cour d’appel du DATE16.), il y a lieu de retenir que PERSONNE1.), outre le fait de ne pas disposer d’autorisation présidentielle lui permettant de pratiquer saisie-arrêt, ne dispose d’aucun titre pouvant servir de base pour pratiquer une saisie-arrêt. Il ne justifie dès lors pas de sa qualité de créancier. Il s’ensuit que la saisie-arrêt du DATE2.) a été pratiquée en violation manifeste des dispositions des articles 693 et 694 du NCPC, de sorte qu’elle constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du NCPC. Il y a partant lieu de confirmer les ordonnances entreprises en ce qu’elles ont ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier de justice du DATE2.), quoique pour d’autres motifs. » Il résulte du prédit arrêt de la Cour d’appel coulé en force de chose jugée, que, d’un côté, PERSONNE1.) ne disposait ni d’une autorisation présidentielle, ni d’un titre, lui permettant de pratiquer la saisie-arrêt dont il demande la validation dans le cadre de la présente instance et, d’un autre côté, que la saisie n’existe plus à l’heure actuelle en raison de la mainlevée définitive résultant du même arrêt de la Cour. Quant à la renonciation à l’instance Moyens et prétentions Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) (ci-après encore : « la partie PERSONNE1.) ») déclare renoncer à l’instance, c’est-à-dire à ses demandes formulées dans le contexte de la saisie-arrêt du DATE2.), en demande acte et estime 6

que l’instance serait désormais sans objet et qu’il n’y aurait pas lieu de statuer sur les demandes formulées dans l’acte de dénonciation avec assignation en validité du 27 décembre 2019. La REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN refuse d’accepter un simple désistement d’instance en faisant état d’une attitude purement abusive de la partie demanderesse et demande partant au tribunal de statuer sur les demandes initiales de la partie PERSONNE1.) au motif que son refus d’accepter le désistement serait légitime dans la mesure où elle voudrait faire trancher le litige pour ne pas courir le risque d’une nouvelle action. Appréciation Au vu de l’arrêt n° NUMERO5.) du DATE12.), numéros NUMERO6.) et NUMERO7.) du rôle, ayant définitivement confirmé la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par la partie PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du DATE2.), la demande en validation de la même saisie est devenue sans objet dans la mesure où une instance en validation d’une saisie ne saurait faire renaître une saisie-arrêt définitivement annulée par une décision de justice coulée en force de chose jugée antérieure. Le même arrêt de la Cour d’appel a encore confirmé l’absence dans le chef de la partie PERSONNE1.) d’un titre valable permettant de pratiquer une saisie-arrêt au Grand-Duché de Luxembourg et a ainsi toisé le litige relatif à la validité du titre invoqué par la demanderesse dans le cadre de sa saisie-arrêt du DATE2.). Dans le cadre d’une première saisie-arrêt pratiquée par la partie PERSONNE1.) en date du DATE17.), la Cour d’appel, par arrêt n° NUMERO8.) du DATE16.), n° NUMERO9.) du rôle, avait en plus déjà retenu l’insaisissabilité des comptes SOCIETE1.) au motif que : « Les dispositions des articles 111 (5) de la LSP et de l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres sont destinées à renforcer la stabilité des systèmes de règlement des opérations sur titre et réduire les risques systémiques. Elles ont un caractère préventif qui vise à éviter qu’une saisie ne bloque le fonctionnement d’un système qui a une importance systémique. Il n’est pas contesté que SOCIETE1.) ne tient que des comptes de règlement. 7

Il en suit que la saisie-arrêt opérée entre les mains des sociétés SOCIETE1.) est illégale et qu’il y a lieu d’en ordonner la mainlevée sans qu’il n’y ait lieu d’examiner le bien-fondé des autres moyens… » Cette jurisprudence de la Cour d’appel a encore été confirmée par la Cour de cassation par deux arrêts récents, à savoir l’arrêt N°NUMERO10.) du DATE18.), n° NUMERO11.) du registre dans lequel la Cour de cassation a retenu : « Vu l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 qui dispose « Tout compte de règlements auprès d'un opérateur de système ou d'un organe de règlement, de même que tout transfert, via un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou étranger, à porter à un tel compte de règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d'une manière quelconque par un participant (autre que l'opérateur du système ou l'organe de règlement), une contrepartie ou un tiers. ». En retenant que le caractère absolu et général de l’insaisissabilité de tout compte de règlement, instituée par l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 ne ressort pas avec évidence du contexte juridique, les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen. Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation. » et l’arrêt N°NUMERO12.) du DATE18.), n° NUMERO13.) du registre, dans lequel il a encore été retenu : « Vu l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile. Dès lors que la société SOCIETE1.) n’est légalement autorisée à ne tenir que des comptes de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires à de tels comptes de règlement, la demanderesse en cassation est en droit d’arguer du caractère insaisissable de tels comptes et partant du trouble manifestement illicite découlant de la saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs détenus sur le compte y ouvert en son nom, et il incombe à la partie saisissante d’établir que la saisie-arrêt porte sur un compte autre que ceux mentionnés ci-dessus.

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En retenant qu’il revient à la demanderesse en cassation de démontrer que la saisiearrêt pratiquée auprès de la société SOCIETE1.) porte sur des avoirs tenus au titre d’un compte de règlement, les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen. Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation. » Dans la mesure où la saisie-arrêt dont la validation fait l’objet de la présente instance n’existe plus et ne saurait partant être validée et que tant la question de l’insaisissabilité des comptes de règlement de SOCIETE1.) que celle de l’absence de titre dans le chef de la partie PERSONNE1.) ont déjà été toisées par la Cour d’appel, voire même la Cour de cassation, la partie défenderesse reste en défaut d’établir quel litige il y aurait encore à trancher par le tribunal dans le cadre de la présente instance. La demande de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN à voir toiser définitivement le litige est partant à rejeter comme étant non-fondée et il y a lieu de donner acte à la partie PERSONNE1.) de sa renonciation à toutes ses demandes en relation avec la saisie-arrêt du DATE2.) et d’en tirer les conséquences de droit pour ce qui est de sa condamnation aux frais. Il est cependant admis en jurisprudence que le défendeur peut légitimement s’opposer au désistement pour qu’il soit statué sur sa demande reconventionnelle, à condition que celle-ci précède le désistement (Cour d’appel 12 janvier 2005, Pas. 33, p. 41). Dans la mesure où les demandes reconventionnelles présentées par SOCIETE1.) SA dans sa requête en intervention du DATE8.) et la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN dans ses conclusions du DATE19.) sont antérieures à la renonciation à l’instance de la partie PERSONNE1.) du DATE20.) et que les demanderesses sur reconvention n’ont ni accepté un désistement d’instance, ni renoncé à leurs demandes, il y a lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles présentées. Quant aux demandes reconventionnelles

1. Demandes de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN Moyens et prétentions Suivant conclusions du DATE19.), la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN a demandé reconventionnellement la condamnation de la partie PERSONNE1.) à lui 9

payer la somme de 50.000.- euros (10.000.- euros au titre du préjudice réputationnel et 40.000.- euros au titre des frais de conseil) à titre de dommages-intérêts sur base de l’article 6-1 du Code civil, compte tenu du caractère abusif et vexatoire de l’action introduite par la partie demanderesse et du préjudice matériel et moral que cette procédure a causé à la partie défenderesse. Elle a encore demandé la condamnation de la partie PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par rapport aux demandes reconventionnelles de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN pour procédure abusive et vexatoire et en allocation d’une indemnité de procédure, PERSONNE1.) fait plaider que ces demandes ne seraient pas fondées dans la mesure où la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN ne justifierait pas en quoi la présente procédure serait abusive et vexatoire, respectivement en quoi il serait inéquitable qu’elle supporte les frais et coûts qu’elle a dû exposer du fait de l’introduction de la présente instance. Appréciation Les demandes reconventionnelles, non autrement contestées sur ce point, sont recevables en la forme. Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou du moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Ces conditions sont remplies en l’espèce dans le chef de PERSONNE1.). Dans son jugement du DATE21.) concernant la première saisie-arrêt, le tribunal de céans autrement composé avait déjà retenu que PERSONNE1.) devait savoir, et qu’il le savait pertinemment pour l’avoir énoncé dans son exploit d’assignation, que la procédure en validation de la saisie-arrêt ne pouvait aboutir qu’à condition pour lui de disposer d’un titre exécutoire sous la forme d’une décision d’exequatur des jugements américains et que nonobstant cette évidence première, il n’a, pendant plus de deux années, entrepris aucune démarche auprès des instances judiciaires luxembourgeoises pour parvenir à ces fins. Déjà à l’époque, PERSONNE1.) était partant constitué en faute. Depuis ce jugement, la partie PERSONNE1.) n’a toujours pas entrepris la moindre démarche auprès des instances judiciaires luxembourgeoises pour disposer d’un titre exécutoire sous la forme d’une décision d’exequatur des jugements américains. 10

Pour pratiquer la deuxième saisie-arrêt, elle s’est basée, d’un côté, sur une décision d’exequatur française rendant exécutoire sur le seul territoire français les jugements américains, partant en contravention aux règles élémentaires de droit international public et privé et, d’un autre côté, sur un certificat prévu par l’article 53 du Règlement 1215/2012 délivré le DATE4.) par le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris en fraude à la loi, étant donné qu’en date du DATE15.), la République Islamique d’Iran avait interjeté appel à l’encontre du prédit jugement d’exequatur. Dans son arrêt n° NUMERO5.) du DATE12.), numéros NUMERO6.) et NUMERO7.) du rôle, la Cour d’appel a par ailleurs déjà retenu ces irrégularités en notant : « Par un arrêt du DATE13.), la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du DATE14.) ayant refusé de reconnaître au Grand-Duché de Luxembourg le jugement français du DATE3.) ayant rendu exécutoire sur le territoire français le jugement américain du DATE5.), la Cour précisant encore que le certificat européen émis le DATE4.) par le greffe du tribunal de grande instance de Paris relatif au jugement français du DATE3.), est également dépourvu d’effet au Grand-Duché de Luxembourg. Sur base des développements précédents, il y a dès lors lieu de constater que PERSONNE1.) invoque à la base de la saisie-arrêt pratiquée le DATE2.) un jugement français d’exequatur ainsi qu’un certificat européen, dont aucun ne peut circuler intra communautairement, le jugement français d’exequatur n’étant par ailleurs pas exécutoire en France, étant donné qu’en date du DATE15.) la République Islamique d’Iran a interjeté appel à l’encontre du prédit jugement. » L’action en justice de PERSONNE1.) en relation avec la deuxième saisie-arrêt du DATE2.) est partant à qualifier d’erreur grossière équipollente au dol donnant droit à indemnisation de la partie défenderesse. Au titre de l’indemnisation, il y a cependant lieu de rejeter les prétentions de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN au titre du dommage réputationnel aux mêmes motifs que ceux déjà retenus dans le cadre du jugement du tribunal de céans autrement composé en relation avec la première saisie. En effet, la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN n’établit aucune réalité du dommage allégué, et le tribunal ne voit pas en quelle mesure le fait pour un Etat souverain de faire l’objet d’une saisie-arrêt puisse porter atteinte à sa réputation. 11

C’est cependant à bon droit que la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN fait valoir un droit à indemnisation au titre de ses frais de conseil juridique et de représentation. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 février 2012, Arrêt N° 5/12, JTL 2012, N° 20, page 54 ; Cour d’appel 20 novembre 2014, N° 39462 du rôle ; Cour d’appel 26 mars 2014, Pas 37, page 105). En l’absence de pièces justificatives, mais face à l’évidence que le mandat judiciaire de l’avocat n’est pas exercé à titre gratuit, le tribunal évalue à 15.000.- euros toutes causes confondues le dommage subi par la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN de ce chef. La REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 10.000.- euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186). Les parties sont partant libres de présenter au cours d’une même instance des demandes prenant appui sur les deux fondements. Pour chaque demande, la partie demanderesse doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal en ce qui concerne la demande basée sur la responsabilité civile et la preuve de l’iniquité et du paiement de frais non compris dans les dépens en ce qui concerne la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En l’espèce, la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN est indemnisée ci-dessus au titre de son dommage de droit commun. Or, la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN ne saurait prétendre à une double indemnisation, respectivement à une indemnisation allant au-delà de son dommage. Un tel cumul n’est susceptible de se produire que lorsque les deux demandes visent à couvrir des dépenses différentes, notamment lorsque l’une des demandes vise à couvrir les honoraires d’avocat (qui n’ont pas besoin d’être autrement justifiés) et que l’autre demande vise à couvrir des frais non compris dans les dépens autres que les honoraires d’avocat (qui doivent faire l’objet de justifications appropriées). 12

En l’espèce, la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN cherche, par les deux demandes basées respectivement sur la responsabilité civile de droit commun et l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à voir couvrir des honoraires d’avocat. Les honoraires d’avocat que la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN a dû exposer sont couverts par l’allocation de dommages-intérêts sur base de la responsabilité civile, de sorte que la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile doit être rejetée. 2) Intervention volontaire de SOCIETE1.) SA Moyens et prétentions Suivant requête en intervention volontaire du DATE8.), la société SOCIETE1.) SA a demandé la condamnation de la partie PERSONNE1.) à lui payer la somme de 30.000.- euros à titre de dommages-intérêts pour honoraires d’avocat qu’elle a dû engager, compte tenu du caractère abusif et vexatoire de l’action introduite et du préjudice matériel que cette procédure lui a causé. PERSONNE1.) demande principalement au tribunal de déclarer l’intervention volontaire de SOCIETE1.) SA irrecevable, faute pour celle-ci de justifier d’un intérêt légitime à son intervention principale, et à titre subsidiaire de rejeter ses demandes reconventionnelles comme non fondées, étant donné qu’il n’y aurait eu aucun abus de sa part en pratiquant la deuxième saisie-arrêt et en introduisant la présente action en justice. Appréciation En tant que tiers saisi, la société SOCIETE1.) SA avait, au moment de sa requête en intervention, un intérêt légitime et direct à intervenir dans le cadre de l’instance en validation de la deuxième saisie. En l’espèce, l’intérêt de l’intervenante était en plus spécifique étant donné que la jurisprudence constante de la Cour d’appel (Cour d’appel DATE22.), n° NUMERO14.) du rôle ; Cour d’appel DATE16.), n° NUMERO9.) du rôle ; Cour d’appel DATE16.), n° NUMERO0.) du rôle) avait, antérieurement à la saisie du DATE2.), retenu l’insaisissabilité des comptes SOCIETE1.). L’intervention volontaire ayant été faite pour le surplus dans les délais et suivant les formes prévues par la loi, elle est à déclarer recevable. 13

La demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) SA en indemnisation de son préjudice pour procédure abusive et vexatoire est encore à déclarer fondée en principe, d’un côté, aux motifs déjà retenus ci-dessus en relation avec la demande reconventionnelle de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN et, d’un autre côté, en raison de la violation volontaire et en toute connaissance de cause par la partie PERSONNE1.) des dispositions légales et réglementaires concernant l’insaisissabilité des comptes SOCIETE1.) confirmée par les trois arrêts précités de la Cour d’appel, dont l’un du DATE16.) avait été rendu dans le cadre de la première saisie pratiquée par la partie PERSONNE1.), ces faits étant constitutifs d’un abus de droit. C’est dès lors à bon droit que la société SOCIETE1.) SA fait valoir un droit à indemnisation au titre de ses frais de conseil juridique et de représentation. En l’absence de pièces justificatives, mais face à l’évidence que le mandat judiciaire de l’avocat n’est pas exercé à titre gratuit, le tribunal retient que le montant de 15.000.- euros est justifié pour couvrir, toutes causes confondues, le dommage subi par la société SOCIETE1.) SA de ce chef. La société SOCIETE1.) SA a encore conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. L’exécution provisoire étant en l’espèce facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner une telle mesure pour l’une ou l’autre des parties (Cour d’appel, 8 octobre 1974, Pas. 23, page 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, N° 16604 et 16540 du rôle). En l’espèce, la société anonyme SOCIETE1.) SA, en tant que tiers intervenant à l’instance, ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner. 14

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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