Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-05, n° TAL-2018-00883 (TAL01)

Décision officielle commentée

• Compte SOCIETE1.) : IBAN NUMERO8.),
• Compte SOCIETE2.) : IBAN NUMERO9.),
• Les trois comptes SOCIETE3.) : IBAN NUMERO11.) et NUMERO12.),
• Compte SOCIETE4.) : IBAN NUMERO13.).

NUMERO10.),

IBAN

Quant à la masse successorale, elles demandent à voir entériner le rapport de l’expert PERSONNE10.) du DATE8.) et font valoir que l’évaluation complémentaire établie par l’expert PERSONNE10.) en date du DATE9.) aurait été nécessaire, motif pris que les procès de succession connaitraient toujours une évolution des valeurs. 6

Elles précisent également que cet ajustement se serait imposé, alors que généralement, ce serait la valeur au jour du partage qui serait pertinente, de sorte qu’il y aurait lieu d’écarter les considérations de PERSONNE4.) et de prendre en compte les nouveaux chiffres retenus par l’expert PERSONNE10.). Elles soutiennent, en application des nouvelles valeurs retenues par l’expert PERSONNE10.), que l’expertise aurait retenu que la donation du DATE3.) faite à PERSONNE4.) serait à chiffrer à la somme de 5.219.652.- euros. Elles font valoir que par la nature de cette donation, celle-ci s’imputerait en premier lieu sur la quotité disponible qui serait en l’espèce de ¼, de sorte qu’il resterait ¾ du montant de 5.219.652.- euros à ventiler entre les trois parties comme suit : 5.219.652/4, Quotité disponible : 1.304.913, Restant : 3.914.739, Soit 1/3 pour PERSONNE1.) : 1.304.913, Soit 1/3 pour PERSONNE3.) : 1.304.913. Il y aurait lieu d’ajouter à ce montant les autres bien de la succession qui auraient été évalués par l’expert à la somme de 779.086.- euros, soit 1/3 pour chacune des parties, soit : Pour PERSONNE1.) : 259.695,33 euros et pour PERSONNE3.) : 259.695,33 euros. Elles exposent que si on venait à retenir que PERSONNE4.) aurait perçu 811.377,12 euros des fonds revenant à la succession, les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient chacune droit à 270.459,04 euros. En fin de compte, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient droit chacune à la somme de 1.835.067,37 euros. PERSONNE4.) aurait perçu au total 6.031.029,12 euros (811.377,12 + 5.219.652), alors qu’en principe, il n’aurait eu droit qu’à la somme de 3.139.980,37 euros, de sorte qu’il existerait un trop-perçu dans son chef de 2.891.048,75 euros. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) demandent à voir condamner PERSONNE4.) à leur restituer cette somme d’argent, et non à la succession, motif pris que PERSONNE4.) n’aurait plus aucun droit sur ce montant, la somme de 7

2.891.048,75 euros serait à partager entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) pour qu’elles puissent remplir leurs droits d’héritières réservataires d’un montant de 1.835.067,37 euros. Elles demandent en ce sens à se voir attribuer les lots :

• NUMERO3.)
• NUMERO4.) d’une valeur de 1.183.575.- euros, et les lots :
• NUMERO5.)
• NUMERO7.)
• NUMERO6.) d’une valeur de 1.574.274.- euros. Elles se verraient en ce sens attribuer la somme de 1.378.924,50 euros chacune. Elles font valoir que dans la mesure où PERSONNE4.) aurait donné son accord à ce qu’elles se voient attribuer les parcelles précitées, le présent jugement serait translatif de propriété au profit de PERSONNE1.) et PERSONNE3.), de sorte qu’il y aurait lieu d’ordonner la transcription au bureau des hypothèques compétent dans les quarante jours qui suivraient l’acquisition par ce jugement à intervenir de la force de chose jugée. Elles font valoir qu’elles resteraient encore chacune créancières de la somme de 456.143.- euros et qu’afin de combler leurs droits, il y aurait lieu de retenir que PERSONNE4.) n’aura plus aucun droit sur les autres biens à partager. Elles demandent là encore, pour les biens restant à partager, que le présent jugement tienne lieu d’acte translatif de propriété à leur profit et que la transcription au bureau des hypothèques soit ordonnée. Subsidiairement, et si le jugement ne saurait tenir lieu d’acte translatif de propriété, elles demandent à voir renvoyer les parties devant le notaire, afin que les différents lots soient attribués à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.). Elles demandent, outre l’attribution de l’ensemble des biens restant encore à partager, à voir dire qu’elles resteraient créancières de 133.200.- euros, soit 66.600.- euros chacune, de sorte que PERSONNE4.) serait tenu de leur rapporter la somme de 133.200.-euros, somme qu’il serait tenu de rapporter à elles et non à la succession.

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Elles exposent que le montant de 133.200.- euros constituerait la différence entre l’excédent de la part de PERSONNE4.) suite à l’attribution des lots à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.). Elles demandent en ce sens à voir condamner PERSONNE4.) à leur payer la somme de 133.200.- euros, sinon subsidiairement à le voir condamner à payer à chacune la somme de 66.600.- euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice. Elles demandent également à voir condamner PERSONNE4.), sur base de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, à leur payer la somme de 12.046.- euros, soit 6.023.- euros chacune, au titre d’indemnité d’occupation et ce avec effet au jour du décès de leur mère, soit le DATE2.), jusqu’au jour où il n’aurait plus eu aucun droit sur ces biens, sinon jusqu’au transfert de propriété. Elles demandent finalement à titre subsidiaire à se voir attribuer les terrains à ADRESSE4.), moyennant condamnation de PERSONNE4.) au paiement de la contrevaleur, en déduction des rapports à faire, sinon plus subsidiairement à voir statuer sur la question des terrains sis à Evrange, tout en précisant qu’en cas de succession internationale, ce serait la loi du pays de la résidence habituelle de la défunte qui s’appliquerait en cause et que l’indivisaire de l’autre partie des terrains sis à Evrange n’aurait formalisé aucune demande de fin d’indivision à ce jour. 3.2.

Position de PERSONNE4.)

PERSONNE4.) expose qu’il aurait procédé à un recalcul des montants reçus par sa mère et par son père et revient sur ses précédents écrits quant au montant qu’il aurait reçu de ses parents. Il fait valoir que le montant reçu par ses deux parents s’élèverait à 334.950.euros, de sorte qu’il contesterait les montants retenus par PERSONNE1.) et PERSONNE3.). A titre subsidiaire, il fait valoir que si le tribunal venait à la conclusion que les pièces versées par son précédent mandataire, pièces qui consisteraient en des courriers qu’il aurait adressés à son mandataire relatant les montants prélevés sinon perçus par ses parents, seraient à prendre en compte et que partant il ne serait pas en droit de revenir sur ces pièces, il y aurait lieu de déduire de l’ensemble de ces montants l’assurance dépendance perçue par sa mère Il expose en ce sens que si les pièces précitées étaient prises en compte, l’argent perçu par ses parents, déduction faite de l’assurance dépendance, s’élèverait à 9

684.797,45 euros et non à 811.377,12 euros, tel que retenu à tort par les parties adverses. Au dernier état de ses écrits, il rappelle qu’il aurait marqué son accord à voir entériner le rapport de l’expert PERSONNE10.). Or, il estime, quant à l’évaluation de la donation, que celle-ci ne serait pas à évaluer à la valeur de l’époque de la donation ni à la valeur de l’ouverture de la succession, mais d’après la valeur du rendement agricole, de sorte qu’il y aurait lieu de renvoyer le dossier devant l’expert PERSONNE10.) afin que celui-ci procède au calcul du rendement agricole conformément aux dispositions relatives à l’attribution préférentielle. Il conteste en tout état de cause la réévaluation faite par l’expert PERSONNE10.) et se réserve le droit de conclure sur les calculs opérés par les parties après réception du nouveau rapport de l’expert PERSONNE10.). PERSONNE4.) expose qu’en tout état de cause et conformément à l’article 922 du Code civil, il y aurait lieu de déduire les dettes de la succession, respectivement les dettes payées par ses soins au cours des dernières années, dettes qui n’auraient à ce jour pas été déduites de la masse successorale. Il estime qu’il y aurait en ce sens lieu de déduire la somme de 65.442,16 euros de l’actif de la masse successorale. Il fait également valoir que les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ajouteraient dans leur décompte à deux reprises la somme de 2.958,07 euros, intitulée « ALIAS6.) », alors que cette somme aurait été versée directement sur le compte bancaire de feu PERSONNE6.) et figurerait déjà dans la masse successorale de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de l’ajouter une deuxième fois. Il réitère que le montant de 84.258,48 euros ne saurait figurer dans la masse successorale, ce montant correspondant à l’assurance dépendance, somme qui devrait lui revenir, motif pris qu’il aurait toujours aidé feu PERSONNE6.). Il fait également valoir que ce serait à tort que les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ajouteraient à la masse successorale l’intégralité des sommes prélevées sur les comptes SOCIETE4.) et SOCIETE3.) de la mère, soit 212.860.euros et 36.000.- euros. Il fait en ce sens valoir qu’il se serait occupé de leur défunte mère et se serait occupé de l’ensemble de l’entretien du ménage, de sorte que si feu PERSONNE6.) lui avait remis ces sommes, ces versements constitueraient sa contribution aux frais d’entretien. 10

Le même raisonnement serait à adopter pour les sommes versées par le père et portant sur le montant de 10.499,79 euros. Il soutient que les charges acceptées dans le cadre de la donation auraient impliqué de vivre avec ses parents dans la même maison, mais non pas de financer l’intégralité de leur entretien, de sorte que la somme de 811.377,12 euros ne saurait figurer dans la masse successorale. A titre subsidiaire, il demande à voir évaluer l’ensemble des frais d’entretien ex aequo et bono et de les déduire de la masse successorale. PERSONNE4.) demande à voir ordonner à ses sœurs de rapporter à la masse successorale les sommes et donations perçues par elles. Il se base pour ce faire sur une attestation qui aurait été rédigée par leur défunte mère et fait valoir que ses sœurs auraient au moins reçu la somme de 343.949,85 euros, en DATE10.) et conclut à voir enjoindre à PERSONNE3.) de fournir un décompte complet des sommes perçues par elle. Quant à la demande subsidiaire en reddition des comptes formulée par les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.), il fait valoir que cette demande serait à rejeter, motif pris qu’il n’aurait pas de compte à rendre. Si des prélèvements et des virements ont été effectués, ceux-ci auraient toujours été faits à la demande de leurs parents. De même, il fait valoir qu’il aurait régulièrement effectué une reddition des comptes à ses parents qui l’auraient acceptée et lui auraient donné décharge. Quant à l’indemnité d’occupation, il fait valoir à titre principal qu’aucune indemnité ne serait due, motif pris que les parents lui auraient fait une donation, de sorte que les parties ne se trouveraient pas en indivision. Subsidiairement, et si une indivision serait retenue, il fait valoir que les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) resteraient en défaut de démontrer qu’il aurait fait un usage privatif des lots NUMERO14.) qui lui auraient été attribués dans le cadre de la donation. Quant au recel successoral, il conteste tout recel successoral dans son chef. Il estime qu’en tout état de cause, les conditions du recel successoral ne seraient pas données, outre le fait que les demandes des parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ne seraient pas précises, elles resteraient en défaut de rapporter la preuve d’un recel successoral dans le chef de PERSONNE4.), ainsi que son intention de dissimuler certains effets de la succession.

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Il fait valoir qu’au contraire, il aurait dès le départ précisé l’ensemble des montants prélevés et virés du compte de sa mère à son profit et aurait remis l’ensemble des extraits de compte au notaire, de sorte que toute demande en condamnation pour recel successoral serait à déclarer non fondée. Il expose qu’il y aurait au contraire recel successoral dans le chef des parties adverses en ce qu’elles auraient dissimulé avoir touché des donations de leurs parents. 4. Appréciation :

• Quant à la demande de renvoi du dossier devant l’expert PERSONNE10.) formulée par PERSONNE4.) Le tribunal constate que la partie PERSONNE4.) ne cesse de changer d’avis quant à son argumentation. Dans un premier temps, PERSONNE4.) a marqué son accord à voir entériner le rapport de l’expert PERSONNE10.). Par la suite, et suite à la communication des parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) d’une réévaluation effectuée par l’expert PERSONNE10.), pour les lots faisant l’objet de la donation, à la demande des parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.), PERSONNE4.) a continué à demander l’entérinement du rapport initial de l’expert PERSONNE10.), mais s’est opposé à la réévaluation faite par l’expert. Au dernier état de ses écrits, PERSONNE4.) demande le renvoi du dossier devant l’expert PERSONNE10.), motif pris que les lots faisant l’objet de la donation dont il a bénéficié ne sont pas à évaluer à la valeur à l’époque de la donation, soit le DATE3.), ou à la valeur à l’époque de l’ouverture de la succession, soit le DATE2.), mais d’après le rendement agricole. Il demande en ce sens le renvoi du dossier devant l’expert PERSONNE10.) afin que celui-ci procède au calcul du rendement agricole conformément aux dispositions relatives à l’attribution préférentielle. Les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) n’ont pas pris position sur ce point suite au dépôt de mandat de leur mandataire. Il est constant en cause que PERSONNE4.) s’est vu attribuer par acte de donation du DATE3.), signé le même jour par-devant le notaire PERSONNE7.), 12

ADRESSE7.), par feu PERSONNE5.) et feue PERSONNE6.), les immeubles suivants : « 1) Das volle Eigentum an einem Wohnhaus mit Oekonomiegebäulichkeiten und Dependenzien, gelegen zu ADRESSE3.), eingetragen im Kataster wie folgt : Gemeinde ALIAS1.), Sektion A von ALIAS1.) Nummer NUMERO2.), „ALIAS1.)“, Haus, Platz, gross 43,20 Ar. 2)Folgende unbebaute Ländereien, eingetragen im Kataster wie folgt; Gemeinde ALIAS1.), Sektion A von ALIAS1.) a) zu vollem Eigentum: Nummer NUMERO5.), „ALIAS5.)“, Acker, gross 05,50 Ar, Nummer NUMERO15.), „ALIAS5.)“, Wiese, gross 33,00 Ar, b) zu nacktem Eigentum: Nummer NUMERO16.), „ALIAS4.)“, Wiese, gross 28,50 Ar. ». Cette donation constitue les lot NUMERO14.) du rapport de l’expert PERSONNE10.). Il est également constant en cause que PERSONNE4.) a uniquement continué l’exploitation agricole DATE11.), année ou il aurait été obligé d’arrêter pour des raisons de santé. Il indique, pièces à l’appui, qu’il aurait été déclaré en invalidité DATE12.). Partant, PERSONNE4.) a très vite arrêté l’exploitation agricole et cette exploitation agricole n’existe plus DATE11.). Aux termes de l’article 832-1 alinéa 3 du Code civil, si le partage a pour objet une exploitation agricole répondant aux conditions de l’article 815-1 du même code, tout héritier copropriétaire peut demander par voie de partage l’attribution préférentielle, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute exploitation agricole constituant une unité économique viable.

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Relativement à la notion d'unité économique viable, il doit s'agir d'une exploitation constituant économiquement un ensemble cohérent susceptible d'une gestion indépendante, dont les différents éléments tant mobiliers qu'immobiliers se complètent, cette notion impliquant un lien fonctionnel entre ces divers éléments immobiliers et mobiliers. La doctrine et la jurisprudence reconnaissent aux juges du fond le pouvoir de déterminer la consistance de l'attribution préférentielle, en excluant certains immeubles ou parcelles, à condition de rechercher si l'exploitation ainsi détachée de l'actif indivis forme encore une unité économique. Par ailleurs, les conditions exigées dans le chef du demandeur à l'attribution préférentielle doivent être remplies à la date du décès, respectivement au moment où sont fixés les droits des copartageants et la consistance de la masse à partager. Le juge ne saurait se placer au jour de la demande en attribution pour vérifier si les conditions requises de l'unité économique viable sont données, alors qu'il se peut que ces conditions aient été inexistantes lors de l'ouverture de la succession et se soient réalisées ultérieurement, mais encore avant la demande en attribution préférentielle, ce qui permettrait à un copartageant avisé de soustraire leur part en nature à ses cohéritiers moins adroits, en constituant par des acquisitions postérieures de terres et de bétail et par une modernisation des bâtiments et des outils agricoles un bien sujet à attribution, solution pourtant inadmissible. La loi prévoit également qu'une telle demande doit être faite au plus tard dans l'année de l'introduction de l'action en partage. En l’espèce, PERSONNE4.) n’a pas sollicité de bénéficier de l’attribution préférentielle. Au contraire, PERSONNE4.) a marqué son accord au partage et a, dans le cadre de ses écrits, indiqué ne pas s’opposer à ce que les lots NUMERO14.) faisant l’objet de la donation lui allouée, soient attribués à ses sœurs. De même, comme indiqué précédemment, l’exploitation agricole n’existe plus DATE11.). Partant, la demande en renvoi de PERSONNE4.) aux fins de calculer le rendement agricole conformément aux dispositions relatives à l’attribution préférentielle, ne saurait aboutir, une telle demande étant au vu des considérations qui précèdent devenue sans objet.

• Quant à la demande en reddition de compte formulée par les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

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Le tribunal constate que la demande en reddition de compte formulée par les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ne constitue qu’une demande subsidiaire et ce pour le cas où le tribunal ne suivrait pas leur raisonnement et partant ne ferait pas droit à leur demande à voir constater que PERSONNE4.) a privé la succession de la somme totale de 811.377,12 euros, somme qu’il y aurait lieu de réintégrer à la masse successorale. La demande en reddition des comptes formulée à titre subsidiaire est également formulée par les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) pour le cas où PERSONNE4.) pourrait se soustraire à son aveu donné relatif aux fonds prélevés par ses soins, ce qui serait manifestement en violation du principe d’estoppel. Le tribunal relève qu’il résulte effectivement de l’ensemble des écrits de PERSONNE4.) que celui-ci a dans un premier temps indiqué avoir bénéficié de la somme de 485.896,35 euros de la part de ses parents et ne s’est pas opposé à voir rapporter cette somme dans la masse successorale. Il indique ainsi lui-même dans le cadre de ses écrits qu’il a reçu de la part de ses parents diverses sommes, sinon prélevé diverses sommes sur différents comptes. Dans le cadre de ces derniers écrits, PERSONNE4.) revient sur ses dires et indique avoir prélevé du compte de sa mère sinon, reçu de son père que la somme totale de 334.950.- euros et non la somme de 485.896,35 euros. Selon le principe d'estoppel, une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers. Cette interdiction de se contredire a comme conséquence que sont déclarés irrecevables les moyens en raison de leur incompatibilité avec la position adoptée antérieurement par les parties. L’estoppel a deux éléments constitutifs essentiels : tout d’abord, la partie à laquelle il est opposé doit s’être contredite ; ensuite, la partie qui l’oppose doit en avoir pâti (cf. L’interdiction de se contredire en procédure civile luxembourgeoise G. Cuniberti Pas 34, p. 381 ; TAL 9 janvier 2018, n° du rôle 172.028). Le principe de l’estoppel implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige opposant les mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Ces deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les 15

initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties. Le tribunal relève que l’incohérence qui est reprochée en l’espèce par les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) résulte du fait que PERSONNE4.) a modifié ses demandes en indiquant dans un premier temps avoir bénéficié sinon avoir prélevé des comptes de ses parents la somme de 485.896,35 euros, somme qui devrait partant être rapportée à la masse successorale, pour, après, soutenir qu’il aurait uniquement prélevé, sinon bénéficié de la part de ses parents de la somme de 334.950.- euros. Le tribunal estime néanmoins qu’en l’espèce, les parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ne sauraient reprocher une telle incohérence, alors que dans un premier temps, elles avaient également indiqué que PERSONNE4.) serait tenu de rapporter à la masse successorale la somme de 485.896,35 euros, pour ensuite indiquer que PERSONNE4.) serait tenu de rapporter la somme de 811.377,12 euros, de sorte que la violation du principe de l’estoppel est à rejeter. Il résulte des pièces au dossier, notamment des différents courriers adressés par PERSONNE4.) à ses différents mandataires, qu’il indique expressément dans le cadre de ses calculs ce qui suit : « Ich habe von den Konten, meiner Mutter folgende beträge abgehoben oder auf mein Konto überwiesen ». Au vu des considérations qui précèdent et notamment au vu du fait qu’il ressort des écrits des parties qu’ils ne s’accordent pas quant aux sommes prétendument perçues par PERSONNE4.) et au vu des incohérences des demandes des parties, le tribunal ne saurait faire droit à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à voir dire que PERSONNE4.) serait tenu de rapporter la somme de 811.377,12 euros, de sorte que le tribunal se doit nécessairement d’analyser la demande en reddition de compte. Aux termes de l’article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. Cette obligation s’exécute auprès de la succession en cas de décès du mandant (CA Besançon, 1ère ch., section A, 17.12.2008 : Jurisdata n°2008-374269). Faute de preuve d’une dispense expresse ou tacite de rendre compte, les héritiers du mandant peuvent, après le décès de celui-ci, exiger du mandataire qu’il rende compte de sa gestion. Ainsi, en cas de procuration sur des comptes bancaires, le 16

mandataire a la charge d’établir l’emploi des fonds dont il a usé, de sorte que si cette preuve n’est pas rapportée, le mandataire doit être condamné à rembourser les sommes dont l’emploi n’est pas justifié. L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont il a rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, d’autre part (H. De Page, droit civil belge, Tome V, les principaux contrats usuels, n°420). L’obligation de rendre compte s’impose en principe à tout mandataire, qu’il ait été loyal et fidèle ou non. A partir du moment où l’existence de la procuration est établie, l’obligation de rendre compte existe. (CA, 11.7.2012, rôle n° 32681 du rôle) Également, « il est de principe que tous ceux qui ont administré la fortune d’autrui, à quelque titre que ce soit, avec ou sans mandat, sont obligés de rendre compte de leur administration, à moins qu’il n’y ait dispense expresse ou implicite ». ( CA, 23.2.1906, Pas 7, p.569) Les formes de la reddition de compte étant libres, le mandataire peut être dispensé des formes ordinaires des comptes, cette dispense pouvant être implicite et s’induire des relations particulières d’intimité et de confiance qui peuvent exister entre le mandant et le mandataire (Cour de Mons 2 mars 2004, JT 2004, p.555). II est encore admis que le mandataire peut se contenter à fournir des justifications sommaires et générales, lorsque les sommes en cause sont modiques et consacrées à des dépenses pour lesquelles il n'est pas d'usage de réclamer des justifications, notamment en raison de la nature des rapports existant entre mandant et mandataire (Jurisclasseur civil sub. art. 1991 à 2002, fasc. 40, no 27; Dalloz: Répertoire de Droit civil T V, éd. 1973, Vo Mandat, no. 233; F. Laurent: op. cit. no. 519). En l’espèce, le tribunal ignore si PERSONNE4.) bénéficiait expressément d’une procuration sur les différents comptes de sa mère et, le cas échéant, à partir de quand il aurait bénéficié d’une telle procuration. Or, en tout état de cause PERSONNE4.) ne nie pas avoir effectué des prélèvements sur les comptes de sa défunte mère, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le mandat donné par feue PERSONNE6.) est établi. Pour échapper à son obligation de rendre compte, PERSONNE4.) fait tout d’abord valoir que sa mère l’aurait dispensé de toute reddition de compte. 17

Il appartient à PERSONNE4.), qui se prévaut de l’existence d’une dispense tacite de rendre compte dans son chef, de rapporter la preuve que les circonstances de la cause laissent conclure à une telle dispense. Il est généralement admis que les juges du fond déduisent des faits et des circonstances de la cause l’intention tacite du mandant et disposent en ce domaine d’un pouvoir souverain d’appréciation. En cas d’une telle dispense, c’est au mandant de prouver que les fonds n’ont pas été utilisés conformément à ses instructions (JCl., Code civil, art. 1991 à 2002, fasc. 10, n°24). L’obligation du mandataire de rendre compte a deux aspects. Elle le contraint, d’une part, à informer le mandant de la manière dont il a exécuté son mandat. Il est, d’autre part, tenu de remettre au mandant les fonds reçus au cours du mandat ou les fonds que lui a remis le mandant (Bernard TILLEMAN, Le mandat, n°227). Il est certes vrai que l’obligation de rendre compte n’est pas absolue et que le mandant peut dispenser le mandataire de lui rendre compte soit expressément, soit tacitement. Cette dispense est, toutefois, limitée quant à son objet réel. Elle dispense le mandataire de fournir les justificatifs détaillés de l’exécution de sa mission, le déchargeant dès lors de la première branche de son obligation : la remise d’un compte détaillé. Elle ne permet, par contre, pas de dispenser le mandataire de restituer les avoirs et sommes encaissées dans le cadre du mandat, seconde branche de l’obligation du mandataire. Sur ce point, la dispense n’est pas envisagée ou admise (Philippe DE PAGE, Le mandat ante mortem, Revue trimestrielle de droit familial 1997, p.155 et s.). Une exemption à l’obligation d’information et de remise d’un compte détaillé peut intervenir tacitement. Elle peut résulter des circonstances dans lesquelles s’exécute le mandat, par exemple lorsque le mandataire est en relation continue avec le mandant, auquel cas il est d’usage de remettre immédiatement les sommes de main en main. Les relations de parenté entre mandant et mandataire n’entraînent pas ipso facto une suppression de l’obligation de rendre compte. Comme l’exemption du devoir d’information ne libère pas le mandataire du devoir de restitution, un mandataire, héritier ou légataire, qui a géré des fonds du mandant, sera néanmoins tenu de révéler et justifier, dans le cadre d’un inventaire ou d’opérations de liquidation-partage de la succession du mandant défunt, les avoirs du défunt dont il a connaissance et de justifier la restitution et la conservation des avoirs qu’il a prélevés ou utilisés (Bernard TILLEMAN, Le mandat, n°248).

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En l’espèce, à part le fait que PERSONNE4.) s’est régulièrement occupé de sa mère et de sa relation de parenté, PERSONNE4.) n’invoque aucune circonstance permettant de conclure à une dispense de rendre compte. PERSONNE4.) indique qu’il aurait toujours été transparent et que l’ensemble des extraits bancaires auraient été remis il y a des années au notaire PERSONNE9.). Or, comme en l’espèce, le tribunal n’est pas en mesure de retracer les montants dont PERSONNE4.) fait état dans le cadre de ses différents courriers, qu’il aurait prétendument prélevés, sinon reçus de la part de ses parents et comme les montants qu’il prétend avoir reçus, respectivement prélevés ne constituent pas de montants modiques, et que les justifications quant à leur emploi, données par PERSONNE4.). ne sont pas suffisantes. Il s’ensuit que PERSONNE4.) doit rendre compte de sa gestion concernant les comptes suivants :

• Compte SOCIETE1.) : IBAN NUMERO8.),
• Compte SOCIETE2.) : IBAN NUMERO9.),
• Les trois comptes SOCIETE3.) : IBAN NUMERO11.) et NUMERO12.),
• Compte SOCIETE4.) : IBAN NUMERO13.).

NUMERO10.),

IBAN

En l’espèce, bien que PERSONNE4.) ait reconnu avoir disposé des comptes de ses parents, aucune procuration sur les différents comptes litigieux n’est versée et aucune des parties n’indique depuis quand, respectivement depuis combien de temps PERSONNE4.) aurait disposé d’une procuration. Il convient de condamner PERSONNE4.) à justifier de la nature et de la date de toutes les opérations réalisées sur base des procurations qui lui ont été accordées sur les différents comptes, depuis l’établissement des différentes procurations jusqu’au jour du décès de la mandante, feu PERSONNE6.), soit jusqu’au DATE2.). Il échet dès lors d’ordonner à PERSONNE4.) de rendre compte pour les opérations effectuées par lui sur lesdits comptes bancaires dans un délai de 4 mois à partir de la signification du présent jugement. Quant à la demande des parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à voir assortir cette condamnation d’une astreinte, le tribunal estime qu'à ce stade, les condamnations à rendre compte ne sont pas à assortir d'une astreinte.

• Quant au recel successoral :

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Le recel successoral requiert la réunion des deux éléments constitutifs, l’un matériel, l’autre intentionnel. L'élément matériel consiste normalement, soit en un détournement, soit en une dissimulation des biens successoraux. Les dispositions de l'article 792 du Code civil sont actuellement étendues à toute manœuvre, quels que soient les moyens mis en œuvre, à tout acte de nature à fausser l'équilibre successoral au bénéfice d'un héritier et au détriment des autres. Le fait de dissimuler des retraits de fonds effectués sur des comptes ou sur des livrets du défunt en vertu d’une procuration constitue notamment l’élément matériel du recel successoral. Le recel successoral suppose ensuite nécessairement la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'héritier receleur. Celui-ci a dû vouloir s'approprier indûment des éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l'égalité de celui-ci (cf. Juriscl. civil, op. cit., nos 59, 63, 70, 91, 94, 107). Le recel successoral, faute grave induisant l’application d’une véritable peine privée, ne se présume pas et doit résulter de faits établis. La charge de la preuve des éléments matériel et intentionnel incombe à celui qui demande de sanctionner un recel successoral (Cour d’Appel Reims, Chambre civile, section 2, 2 octobre 2003, n° 02/01385 numéro jurisdata : 2003-246107, document lexisnexis). Comme celle de l'élément matériel, la preuve de l'élément intentionnel incombe à celui qui s'en prévaut conformément au grand principe actori incumbit probatio. D'après un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 11 janvier 1994 : « L'intention frauduleuse exige pour être constituée la preuve de la volonté affirmée du receleur de dissimuler l'existence du bien ou de la créance litigieux ». Or une telle preuve, à caractère psychologique, est très malaisée à apporter et, en pratique, ne peut découler que de la conviction des juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation (cf. Jurisclasseur civil, successions art 777 à 783 fasc.20). Les conditions du recel successoral ne sont pas réunies dès lors que la preuve d’un divertissement ou d’une dissimulation n’est pas rapportée (Cour d’Appel Pau, Chambre 2, section 2, 20 décembre 2005, n°3/02326, numéro jurisdata : 2005-304500, document lexisnexis). La preuve du recel successoral incombe partant à celui qui s'en prévaut, en l’occurrence à PERSONNE1.) et PERSONNE3.). Il leur appartient de prouver que PERSONNE4.) a eu l’intention de rompre l’égalité du partage de la succession de feu PERSONNE6.) à son profit. 20

PERSONNE4.) invoque également partiellement l’existence du recel successoral dans le chef des parties PERSONNE1.) et PERSONNE3.), motif pris qu’elles omettraient volontairement de rapporter les sommes perçues par elles à titre de dons. Le tribunal estime qu’au vu de la reddition de compte ordonnée, il y a lieu de réserver la demande introduite par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sur le fondement de l’article 792 du Code civil. Dans l'attente de la reddition des comptes, il y a lieu de réserver l'intégralité des demandes formulées par les parties dans le cadre de leurs écrits pour le surplus Dans la mesure où la reddition de compte ordonnée est de nature à avoir un impact direct sur l’examen des demandes formulées par les parties de part et d’autre, et qu’à ce jour, les parties semblent ne pas s’être rendues chez le notaire PERSONNE9.), chargé de procéder aux opérations de partage et de liquidation de l’indivision successorale de feue PERSONNE6.), décédée ab intestat le DATE2.), les parties sont encore invitées à adapter et récapituler leurs prétentions et moyens.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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