Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-19, n° TAL-2023-09057 (TAL01)

Décision officielle commentée

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ». L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2023. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. 2.2. Quant au bien-fondé de la demande de Maître Alain NORTH, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL La créance que Maître Alain NORTH, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, prétend détenir à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et dont le recouvrement judiciaire est actuellement poursuivi, repose sur la grosse en forme exécutoire d’un jugement n° NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en date du DATE2.). Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre d’une part la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de la saisie-arrêt (cf. Référé Luxembourg, 28 novembre 1986, n° 1304/86 ; Référé Luxembourg, 4 septembre 1987, n° 906/87 ; T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 44). La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie (cf. T. HOSCHEIT, op. cit., p. 44). Lorsque le saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. 5

Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance. À cet effet, il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant (Luxembourg, 2 décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p. 57). Les décisions de justice doivent être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de nonopposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies (T. HOSCHEIT, op cit., p. 57). Une décision rendue contradictoirement en dernier ressort ou en instance d’appel ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire, mais seulement d’un pourvoi en cassation. Or, dans la mesure où ni le délai pour faire cassation, ni le pourvoi lui-même n’ont d’effet suspensif sur la force exécutoire de la décision de justice, il n’y a pas lieu de surseoir sur la demande en validation de la saisie en attendant l’expiration de ce délai, respectivement l’issue de l’instance de cassation. L’exécution poursuivie dans ces conditions, tout comme l’exécution poursuivie sur base d’une décision exécutoire par provision, se fait cependant aux risques et périls du créancier poursuivant qui peut être tenu pour responsable des dommages occasionnés par pareille poursuite lorsque la décision est cassée ou réformée par la suite (T. HOSCHEIT, op. cit.). En l’espèce, suivant jugement n° NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en date du DATE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée 6

SOCIETE1.) SARL, le montant de 293.561.- euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à solde. Il résulte des pièces au dossier que la grosse en forme exécutoire du jugement n° NUMERO3.) du DATE2.) a été signifiée à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en date du DATE3.) et que le greffier en chef du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a certifié en date du DATE4.) qu’aucune opposition ni aucun appel n’a été relevé de ce jugement qui partant est coulé en force de chose jugée. Au vu des éléments qui précèdent et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de conclure que Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL dispose d’un titre revêtant la force exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt pratiquée à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Il résulte du décompte contenu dans l’exploit de saisie-arrêt du 6 octobre 2023, que Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a pratiqué saisie-arrêt pour un montant de 307.539,25 euros se décomposant comme suit : « TABLEAU » Total à payer Dénonciation Contre-dénonciation

307.539,25 euros p.m. p.m.

Il résulte encore du décompte contenu dans l’exploit de dénonciation du 10 octobre 2023 que Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande la validation de la saisie-arrêt pour un montant de 307.710,07 euros se décomposant comme suit : « TABLEAU 1. » Total à payer Contre-dénonciation

307.710,07 euros p.m.

Quant aux montants sujets à validation, il convient de rappeler que Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL base sa demande en validation sur la grosse en forme exécutoire d’un jugement n° NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en date du DATE2.), de sorte qu’il ne saurait 7

solliciter la validation de la saisie-arrêt que dans les limites et à concurrence des montants auxquels la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été condamnée aux termes dudit jugement. Par rapport aux décomptes figurant dans l’acte de saisie-arrêt du 6 octobre 2023 et dans l’acte de dénonciation du 10 octobre 2023, le tribunal constate que seuls les montants suivants sont issus du jugement n° NUMERO3.) du DATE2.) :

• principal (293.561.- euros) avec les intérêts légaux à partir du DATE5.) jusqu’à solde,
• frais et dépens de l’instance ayant conduit audit jugement. Dans le décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt du 6 octobre 2023, Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a chiffré les frais de la première instance au montant de 168,05 euros, montant qui ressort de l’assignation du DATE5.) annexée au jugement commercial n° NUMERO3.) du DATE2.). Il résulte encore des pièces du dossier que les frais de signification dudit jugement s’élèvent à 166,82 euros. Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt uniquement pour le montant principal de 293.561.- euros avec les intérêts légaux à partir du DATE5.), ainsi que pour le montant des frais de l’instance ayant abouti au jugement commercial n° NUMERO3.) du DATE2.), à savoir 168,05 euros, ainsi que pour le montant des frais de signification dudit jugement, à savoir 166,82 euros, et de débouter Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en validation de la saisie-arrêt à concurrence de tous les autres montants ressortant du décompte contenu dans l’exploit de saisie-arrêt du 6 octobre 2023, respectivement dans l’exploit de dénonciation du 10 octobre 2023. 2.3. Quant aux demandes accessoires Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-19, n° TAL-2023-09057 (TAL01)

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