Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-02, n° TAL-2023-01692 (TAL01)

Décision officielle commentée

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La procédure de divorce aurait été lancée régulièrement DATE5.) et suivant la procédure prévue à cet effet conformément aux règles ivoiriennes. Suivant le jugement de divorce, l’adresse de PERSONNE2.) aurait été vérifiée par un huissier de justice. Elle fait valoir que contrairement aux allégations de PERSONNE2.), le jugement de divorce du DATE7.) n’aurait pas été rendu sur base de fausses déclarations. La procédure de divorce, telle que prévue par les lois et règlements ivoiriens, aurait été respectée et l’adresse de PERSONNE2.) aurait été vérifiée. Elle soutient que les développements quant à la prétendue présence de PERSONNE2.) sur le territoire luxembourgeois seraient sans pertinence et au demeurant contestés. Elle estime que les pièces relatives à une éventuelle résidence au Luxembourg par PERSONNE2.) démontreraient uniquement qu’il avait également une adresse au Luxembourg DATE5.), période durant laquelle il aurait pourtant résidé de fait en ADRESSE4.). Les contrats de travail seraient également sans pertinence alors que d’une part, ils ne porteraient essentiellement que sur la période DATE8.) et que d’autre part, il ne résulterait nullement des prédits contrats de travail que ceux-ci auraient réellement été exécutés au Luxembourg, voire pendant quelle période ils auraient été exécutés. Elle relève qu’il ressortirait des pièces de PERSONNE2.) qu’il se serait vu remettre un certificat de résidence le DATE9.), soit avant le lancement de la présente procédure. Ce certificat mentionnerait l’inscription du jugement de divorce du DATE1.), ce qui n’aurait pourtant pas engendré une réaction dans le chef de PERSONNE2.), alors qu’il aurait été parfaitement informé de la procédure de divorce et ne saurait actuellement prétendre n’avoir jamais été informé de la procédure de divorce ou que le jugement aurait été rendu sur base de fausses déclarations. Le Ministère public indique ne pas s’opposer à l’exequatur de la décision sénégalaise de divorce rendue le DATE1.) par le tribunal de première instance d’ALIAS1.), sous réserve de légalisation par l’Ambassade du Royaume de Belgique à ADRESSE3.). 3. Appréciation 4

PERSONNE1.) demande l’exequatur d’un jugement n°NUMERO1.) rendu le DATE1.), inscrit au rôle sous le numéro NUMERO2.) par le tribunal de première instance d’ALIAS1.) Plateau ADRESSE4.), ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). 3.1. La demande en exequatur La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Saisi d’une demande en exequatur d’une décision de justice émanant d’un État non-membre de l’Union européenne et se situant partant en dehors des règlements régissant la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, le juge luxembourgeois est amené à vérifier la régularité internationale du jugement étranger. En adoptant le cadre d’analyse identifié par la pratique jurisprudentielle française, ce contrôle porte sur o la compétence internationale indirecte du juge étranger : ce critère n’appelle pas à s’interroger si le juge d’origine était compétent en vertu de ses propres règles de compétence, ni si le juge d’origine a été compétent selon les règles de compétence internationale luxembourgeoises, mais repose sur la vérification de la compétence indirecte fondée sur la vérification d’un lien de rattachement caractérisé du litige au juge d’origine ; o la conformité à l’ordre public international :  de fond (ordre public substantiel) : le contrôle par rapport à ce critère amène le juge luxembourgeois de l’exequatur à vérifier si la reconnaissance de la décision étrangère dans son for est de nature à porter atteinte à son ordre public substantiel, cet ordre public n’étant considéré que sous son effet atténué, tiré de ce que le jugement d’exequatur ne constitue pas de nouveaux droits, mais n’a que pour objet de donner effet au Luxembourg de droits acquis sans fraude à l’étranger. L’examen de l’atteinte portée à l’ordre public ainsi considéré se fait en fonction de la matière traitée dans l’espèce et en considération du contenu de l’ordre public du juge requis au jour où il statue ;  de procédure (ordre public procédural) : ce contrôle ne comporte pas une vérification de la bonne application de ses lois de procédure par le juge d’origine, mais la vérification que la décision a été rendue dans les conditions de loyauté et d’équité que le droit procédural 5

luxembourgeois s’efforce de faire respecter, à travers notamment la protection des droits de la défense et la garantie d’un procès équitable : acte introductif d’instance loyal et réel, déroulement de l’instance, modes de preuve, motivation du jugement, impartialité du juge, (…) ; o l’absence de fraude au jugement : sous ce point, le juge luxembourgeois de l’exequatur peut être amené à devoir vérifier tout un ensemble de reproches divers adressés au jugement étranger constituant autant de déloyautés diverses qui ont pu entacher l’obtention régulière du jugement d’origine (affirmations mensongères, dissimulation de pièces, corruption de témoin, …) ou si les parties ont détourné les règles normalement applicables, notamment quant à la juridiction internationalement compétente ou la loi applicable, pour obtenir indirectement à l’étranger ce qu’elles n’auraient pas obtenu directement dans l’État requis de la demande en exequatur dans lequel elles vivent. En ce, le contrôle de l’absence de fraude à la loi constitue un correctif à l’abandon de tout contrôle sur la compétence internationale directe et sur la compétence législative ; o l’absence de contradiction entre le jugement soumis à exequatur et un jugement rendu dans le for du juge de l’exequatur. Pour chacun de ces critères de contrôle, l’appréciation doit se faire concrètement par rapport aux éléments de l’espèce et du contenu du jugement soumis à exequatur, sans que le juge de l’exequatur ne puisse se limiter à porter une appréciation générale. Pour exercer son contrôle, le juge de l’exequatur est appelé à prendre en considération non seulement le jugement soumis à exequatur luimême, mais tous les éléments extrinsèques à ce jugement, qu’ils soient antérieurs, concomitants ou postérieurs, et ce pour en déduire le cas échéant tant la régularité que l’irrégularité du jugement étranger. Dans le cadre de son contrôle, le juge de l’exequatur ne peut réviser le fond de ce qui a été jugé par le tribunal d’origine en ce sens qu’il ne peut pas substituer ses propres appréciations à celles du juge d’origine. Mais s’il est lié par les constatations de fait opérées par le juge d’origine, le juge luxembourgeois de l’exequatur n’est pas lié par les qualifications faites à leur égard par le juge d’origine : le juge luxembourgeois requis peut examiner les éléments de fait nécessaires à l’exercice du contrôle de régularité en leur apportant les qualifications qu’ils requièrent au regard du contrôle auquel il doit procéder par rapport à la régularité des jugements soumis à exequatur, qui est un contrôle autre que celui auquel a procédé le juge d’origine. Le juge de l’exequatur ne vérifie ni la compétence directe du juge d’origine, ni la compétence législative, c’est-à-dire si la loi appliquée par le juge d’origine est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. 6

La compétence internationale du juge étranger

La Cour de cassation française a dégagé, par son arrêt « Simitch » du 6 février 1985, une règle de pure compétence indirecte, c’est-à-dire une règle conçue spécifiquement pour le contrôle de la régularité internationale des jugements étrangers et sans rapport conceptuel avec les règles nationales de compétence directe. (…) La Cour de cassation l’a fait en déclarant que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». (…) La formule de l’arrêt « Simitch » a été répétée à maintes reprises. (…) (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 2000-75 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale – Objet du contrôle : les conditions de la régularité internationale, mise à jour 27 mai 2020, n° 23). Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi. Le rattachement du litige au pays étranger dont le juge a été saisi peut être considéré comme caractérisé alors même qu’aucun chef de compétence retenu par une règle française de compétence directe n’existe dans ce pays. Mais c’est alors au cas par cas, et donc moyennant un certain risque d’imprévisibilité, que le principe de proximité érigé par la jurisprudence doit être évalué. En général, c’est d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’État étranger d’origine du jugement (op.cit., n°25 et 26). Le tribunal suit ce raisonnement et l’applique à la présente espèce. En l’espèce, PERSONNE2.) ne remet pas en cause la véracité du jugement de divorce, mais conteste uniquement avoir résidé au moment de l’introduction de la demande en divorce à ADRESSE5.), et verse pour ce faire des pièces. Le tribunal relève qu’il résulte des pièces au dossier que PERSONNE2.) a, au courant de DATE8.) plus particulièrement en date des DATE10.), DATE11.), DATE12.) et DATE13.), conclu des contrats de travail avec la société SOCIETE1.). Il résulte des prédits contrats que ceux-ci ont été conclus pour une courte période, seul le contrat du DATE13.) était un contrat à durée indéterminée. 7

PERSONNE2.) verse encore un contrat de travail à durée déterminée conclu avec le ALIAS3.) pour la période du DATE14.) au DATE15.), ainsi qu’un contrat conclu en date du DATE16.) avec la société SOCIETE2.) SARL. Le tribunal constate que dans la mesure où le contrat de travail conclu en date du DATE16.) devait prendre cours le DATE16.), soit pendant la même période du contrat de travail conclu en date du DATE14.) avec le ALIAS3.), rien ne permet d’établir que PERSONNE2.) a effectivement travaillé auprès des différentes sociétés durant les périodes indiquées sur les différents contrats de travail. Le tribunal constate que PERSONNE2.) verse un certificat de résidence duquel il résulte qu’il aurait habité au L-ADRESSE6.) du 1DATE17.) au DATE18.) et résiderait depuis le DATE18.) à L-ADRESSE7.). PERSONNE2.) verse encore un certificat de changement de résidence du DATE19.), duquel il résulte que sa nouvelle adresse à partir du DATE19.) serait à L-ADRESSE2.), ainsi qu’un certificat de résidence du DATE9.), duquel il résulte qu’il réside à l’adresse précitée depuis le DATE19.) et qu’il serait divorcé depuis le DATE1.) suivant jugement du DATE1.). Le tribunal estime, que même si PERSONNE2.) semble avoir eu une résidence au Luxembourg au courant de DATE5.) il ne ressort d’aucun autre élément du dossier qu’il ait effectivement résidé au Luxembourg au moment de l’introduction de la demande en divorce par PERSONNE1.), surtout au vu du fait qu’il résulte du jugement en divorce du DATE1.) que l’huissier de justice a procédé à une vérification de l’adresse de PERSONNE2.). Il y a dès lors lieu de retenir que le litige se rattache de manière caractérisée à l’ordre juridique d’ALIAS1.), de sorte que le tribunal de première instance d’ALIAS1.) Plateau en ADRESSE4.) était compétent pour toiser la demande en divorce.

• La régularité de la procédure (ordre public procédural) Il ressort du jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.), inscrit au rôle sous le numéro NUMERO2.) par le tribunal de première instance d’ALIAS1.) plateau en ADRESSE4.), ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), que « par ordonnance du Juge aux affaires familiales, rendu suite à sa requête en divorce, Madame PERSONNE1.) a par exploit d’huissier, cité son époux à comparaître devant le Tribunal Civil de céans pour voir procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi et à défaut de prononcer le divorce », et que suite à cette ordonnance, un jugement de non-conciliation n° NUMERO3.) a été rendu en date du DATE20.) en chambre du conseil.

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Il résulte également du prédit jugement que PERSONNE2.) « n’a ni comparu ni conclu pour faire valoir ses observations sur le fond du litige » mais que le jugement précité a malgré tout été rendu contradictoirement, et ce au motif que « l’époux a été cité à personne ». Le tribunal relève que PERSONNE2.) indique uniquement que le prédit jugement du DATE1.) aurait été rendu sur base de fausses déclarations, sans autrement remettre en cause la légalité du jugement précité, ainsi que d’indiquer concrètement, outre la prétendue absence de résidence à ALIAS1.), pour quelle raison le jugement aurait été rendu sur base de fausses déclarations et serait contraire à l’ordre public luxembourgeois. Le tribunal constate au contraire qu’il ressort du jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal de première instance d’ALIAS1.) plateau en ADRESSE4.) que les dispositions légales en matière de dissolution de mariage ont été respectées et que plusieurs audiences ont eu lieu avant le prononcé du divorce. Outre les éléments qui précèdent, le tribunal relève qu’il résulte des pièces au dossier que PERSONNE1.) a également procédé à l’exequatur du jugement précité auprès du tribunal de grande instance hors classe de ADRESSE3.) (Sénégal) et que PERSONNE2.) n’a jamais remis en cause l’ordonnance d’exequatur rendue en date du DATE21.) par le tribunal de grande instance hors classe de ADRESSE3.) (Sénégal).

• Le caractère exécutoire Il résulte des éléments de la cause, notamment d’un certificat de non-appel émis en date du DATE22.) par le Greffier en Chef du tribunal de première instance d’ALIAS1.), qu’aucun appel, ni opposition n’a été fait à l’encontre du jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal de première instance d’ALIAS1.) plateau en ADRESSE4.). Le tribunal constate par conséquent que le jugement est exécutoire et a d’ailleurs été dument légalisé. Par ailleurs, le jugement candidat à l’exequatur a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables devant la juridiction saisie et aucune violation des droits de la défense n’a été commise. Le jugement ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’a été établie. Les conditions de l’exequatur étant partant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, 9

comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.), inscrit au rôle sous le numéro NUMERO2.), par le tribunal de première instance d’ALIAS1.) plateau (ADRESSE4.)), ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La présente décision étant encore à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les frais sont à laisser à sa charge.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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