Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-12, n° TAL-2023-03448 (TALCH01)

Décision officielle commentée

D’un point de vue procédural, la loi de l’extension des compétences du 27 décembre 1937 aurait prévu en son article 3 qu’elle cessera ses effets au plus tard le 31 décembre 1938, de sorte que l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, qui n’aurait pu entrer en vigueur au plus tôt qu’en date du 4 janvier 1939, n’aurait pu être couvert par la loi de 1937. L’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 n’aurait dès lors aucune base légale et devrait être écarté et ainsi le Président du Tribunal d’arrondissement n’aurait pas été compétent pour toiser le présent litige. Les époux ALIAS1.) contestent ensuite la conformité de la loi d’habilitation du 27 décembre 1937 à la Constitution en faisant valoir que cette loi d’habilitation aurait été prise sur base de l’article 32 alinéa 3 de la Constitution en vigueur à l’époque suivant lequel « Il [le Grand-Duc] n’a d’autres pouvoirs que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même, le tout sans préjudice de l’article 3 de la présente Constitution », mais que le pouvoir règlementaire du Grand-Duc aurait été fortement modifié par la révision constitutionnelle du 19 novembre 2004, ayant introduit notamment un nouvel article 32 alinéa 4, et par la révision du 13 octobre 2017. Or, en vertu du nouvel article 32 alinéa 4 de la Constitution, les lois habilitantes ayant été prises régulièrement avant 2004, et pour la première fois en date du 19 mars 1915, ne seraient depuis 2004 plus conformes à la Constitution et ne sauraient partant plus trouver application, y compris celle du 27 décembre 1937. Les opposants demandent à cet égard au tribunal de soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle « si la loi habilitante du 27 décembre 1937 est conforme à l’article 32 alinéa 4 de la Constitution ». En considérant que les lois habilitantes antérieures aux révisions constitutionnelles et les arrêtés adoptés sur leur base gardent une valeur juridique malgré la disparition de la base constitutionnelle, l’ordonnance présidentielle aurait procédé à une lecture erronée de l’article 117 de la Constitution. Les opposants font ensuite valoir que l’article 11 de la Constitution dispose en son point (6) que l’exercice de la profession libérale est une matière réservée à la loi et que les honoraires et émoluments concerneraient directement le volet libéral de la profession du notaire, volet qui ne saurait donc être réglé par un texte règlementaire qu’en respectant l’article 32 (3) de la Constitution. Or, la loi d’habilitation de 1937, qui énoncerait des dispositions générales en matière économique, ne serait pas conforme aux dispositions précises prévues par l’article 32 (3) de la Constitution et ne saurait partant valoir comme loi de base à un texte règlementaire pris en son exécution, de sorte que le règlement grand-ducal du 31 décembre 1938 devrait être écarté faute de base légale en application de l’article 95 de la Constitution. 5

Les époux ALIAS1.) contestent également la légalité du règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 sur lequel se base le notaire Maître PERSONNE3.) pour la fixation du tarif dans la présente affaire en prétendant que ledit règlement aurait été pris en dehors de toute base légale, alors qu’il serait basé sur l’article 65 de l’ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l’organisation du notariat, un texte qui serait largement dépassé par les dispositions constitutionnelles subséquentes et ne saurait partant servir comme base légale, et sur l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux, le pouvoir règlementaire ne pouvant se conférer à soi-même compétence pour prendre des règlements valant décision exécutoire générale. Ils soulèvent encore que la loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat aurait abrogé en son article 105 l’ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l’organisation du notariat, de sorte que la base légale de 1841, pour peu qu’elle aurait pu avoir été valable, n’existerait plus à compter de 1976. Même si l’article 59 de la loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat prévoit que le tarif des honoraires et émoluments des notaires est fixé par règlement grand-ducal, les opposants estiment qu’un texte postérieur de 1976 ne saurait conférer « rétroactivement » une base valable à un texte règlementaire antérieur de 1971. Même si depuis 1976 le pouvoir règlementaire se fonde sur cette base légale pour procéder à des modifications du règlement grand-ducal de 1971, les époux ALIAS1.) font valoir que la modification d’un texte non valable ne saurait conférer une valeur implicite à ce texte à base originaire non valable. En plus, il résulterait des développements ci-dessus concernant les matières réservées à la loi suivant l’article 11 de la Constitution qu’aucune base légale précise n’aurait été prise, ni avant 1971, ni après cette date, en l’occurrence en 1976, en relation avec le règlement de 1971 qui devrait donc être écarté par le tribunal pour absence de base légale en application de l’article 95 de la Constitution. Pour autant que de besoin, il y aurait lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question de savoir « si la loi du 09.12.1976 relative à l’organisation du notariat, qui prévoit en son article 59 que le tarif des honoraires et émoluments des notaires est fixé par règlement grand-ducal, est conforme à l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution en relation avec l’article 11 ». Maître PERSONNE3.), après s’être rapporté à prudence de justice pour ce qui est de la recevabilité de l’opposition en la pure forme, soulève l’irrecevabilité de l’opposition au motif que dans le dispositif de son ordonnance, le Président du Tribunal d’arrondissement se serait exclusivement déclaré compétent pour taxer le mémoire d’honoraires du notaire, tout en ayant réservé le surplus, et que 6

conformément à l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui constituerait le droit commun et serait applicable en l’espèce, une décision qui ne tranche pas une partie du principal et qui ne statue ni sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout incident mettant fin à l’instance, ne pourrait pas être frappée d’appel indépendamment de la décision au fond. Ainsi, au stade actuel de la procédure, l’ordonnance intervenue ne serait pas susceptible d’appel. En ordre subsidiaire, et quant au fond, le notaire estime que ce serait à bon droit que le Président s’est déclaré compétent pour taxer le mémoire d’honoraires suite à sa requête du DATE3.) et demande le rejet de l’opposition pour être non fondée. Il considère que l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux aurait été pris légalement étant donné que la loi du 27 septembre 1937 aurait pu donner compétence et autorisation au Gouvernement de règlementer les matières ayant déjà fait l’objet d’une réglementation en vertu des lois d’extension de compétence du 15 mars 1915 et du 10 mai 1935 dont ferait partie la matière notariale étant donné que les prédites lois auraient conféré au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays, le but ayant été de préserver, dans l’ordre économique, l’intérêt général. Le notaire affirme plus particulièrement que l’article 2 de la loi du 10 mai 1935 aurait retenu que sont notamment à considérer comme pris en matière économique et dans l’intérêt général, ceux des arrêtés pris sur base de la loi du 15 mars 1915 qui sont encore en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la loi de 1935 et les arrêtés à prendre sur base de la loi de 1935 dans une des matières qui ont déjà fait l’objet d’un arrêté pris sur base de la loi de 1915, tels que les arrêtés grand-ducaux des 7 juillet 1934 et 30 juillet 1934 concernant la création d’une caisse commune du notariat. En ce qui concerne la conformité à la Constitution de la loi du 27 septembre 1937, Maître PERSONNE3.) estime que cette conformité devrait s’apprécier par rapport à la Constitution en vigueur au moment où cette loi a été votée et non par rapport à la Constitution actuellement en vigueur. En plus, même à supposer que l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 aurait été pris sans disposition légale habilitante, il aurait quand-même et en tout état de cause été implicitement ratifié par la loi du 9 décembre 1976 qui précise dans son article 104 que seul l’article 7 de cet arrêté est abrogé. Le notaire soulève encore que le règlement grand-ducal du 24 juillet 1971, basé sur l’article 65 de l’ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur 7

l’organisation du notariat et sur l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux, aurait été ratifié implicitement, non seulement par la loi du 9 décembre 1976, mais encore par les règlements grandducaux du 17 avril 1984, du 9 octobre 1984, du 1er août 2001 et du 3 juillet 2015, qui, en le modifiant, auraient reconnu sa légalité. Finalement, il n’y aurait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles proposées étant donné que celles-ci seraient toutes dénuées de tout fondement. Les époux ALIAS1.) répliquent, en ce qui concerne la recevabilité de l’opposition, terme qu’ils estiment par ailleurs malpropre, que celle-ci serait basée sur l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 et que l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile n’aurait donc pas vocation à s’appliquer au litige. En plus, le fait pour le Président de se déclarer compétent pour taxer le mémoire d’honoraires du notaire aurait eu comme préalable une analyse détaillée et contestée d’une question fondamentale du dossier, à savoir la légalité du texte prévoyant cette compétence, de sorte que la décision serait attaquable par la voie de la présente opposition. Finalement, ils se basent encore sur l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile d’après lequel l’appel serait recevable lorsqu’il s’agira d’incompétence et estiment donc que leur recours serait parfaitement recevable. Quant au fond, les époux ALIAS1.) maintiennent tous leurs moyens et rajoutent que les règlements grand-ducaux de 1984, de 2001 et de 2015 n’auraient pas pu ratifier implicitement respectivement explicitement le règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 et que la loi du 9 décembre 1976 en son article 59 ne répondrait actuellement à aucun critère d’application constitutionnelle, de sorte que la question préjudicielle à soumettre à la Cour constitutionnelle à cet égard serait largement fondée et justifiée. Appréciation : Quant à la recevabilité de l’opposition Les époux ALIAS1.) basent leur opposition sur l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux, qui dispose : « Les notaires et les parties pourront requérir la taxe des honoraires et émoluments notariaux toutes les fois qu’ils seront en désaccord sur l’application du tarif ou que la taxe est exigée par une disposition légale ou réglementaire.

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La taxe sera faite par le président du tribunal d’arrondissement de la résidence du notaire ou par le juge à ce commis. Le président ou le juge-commis pourra communiquer la requête à la partie adverse et même ordonner la comparution des parties. A la requête des intéressés l’ordonnance du juge-taxateur sera revêtue, sur minute, de la formule exécutoire. La signification de l’ordonnance sera faite à la partie adverse et elle contiendra à peine de nullité : 1° constitution d’avoué pour le requérant ; 2° la déclaration que cette ordonnance deviendra définitive si elle n’est pas frappée d’opposition dans les quinze jours de la signification. Dans les quinze jours de la signification, sauf l’application des dispositions des art. 73, 74 et 1033 du Code de procédure civile, l’ordonnance de taxe est susceptible d’opposition de la part tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire. Toutes les oppositions et toutes les contestations sur l’application du tarif sont jugées par le Tribunal d’arrondissement de la résidence du notaire et instruites comme matières sommaires. La signification de l’ordonnance de la taxe faite à la requête du notaire interrompt la prescription et fait courir les intérêts. L’ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l’inscription ne pourra être prise valablement qu’après l’expiration du délai d’opposition. Les frais de la taxe seront à charge des parties. » Ils forment ainsi le recours prévu aux alinéas 6 et 7 du prédit article contre l’ordonnance de taxe rendue en date du DATE1.) par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en application du même article 2 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux, dont le dispositif est de la teneur suivante :

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« PAR CES MOTIFS Nous, Pierre Calmes, Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, assisté du greffier Pascale Huberty, nous déclarons compétent pour taxer le mémoire d’honoraires de Maître PERSONNE3.) pour autant que dans son mémoire de frais et honoraires dressé suivant facture n° NUMERO1.) en date du DATE2.) il a mis en compte un droit de recette de 2% sur le prix d’adjudication, réservons pour le surplus. Ainsi fait à la Cité judiciaire à Luxembourg en date du treize mars deux mille vingt-trois. » En faisant expressément référence aux articles 73, 74 et 1033 du Code de procédure civile, c’est-à-dire actuellement aux articles 167, 168 et 1256 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à l’instruction « comme matières sommaires », et contrairement aux conclusions des époux ALIAS1.), les alinéas 6 et 7 de l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux entendent faire application des dispositions d’ordre général du [Nouveau] Code de procédure civile pour tout ce qu’ils n’ont pas spécialement réglé eux-mêmes. Dans la mesure où le recours prévu auxdits alinéas 6 et 7 de l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux est le même, peu importe que l’ordonnance présidentielle ait été rendue contradictoirement, comme en l’espèce, ou par défaut, tant la communication de la requête à la partie adverse, que la comparution des parties n’étant prévues qu’à titre facultatif à l’alinéa 3 du même article, et est d’ailleurs prévu dans les deux cas tant au profit de la partie défenderesse, qu’au profit du bénéficiaire, le terme « opposition » y utilisé aux alinéas 6 et 7 est impropre et doit être compris comme une véritable deuxième instance et partant comme un appel contre la première décision du Président. (voir en ce sens : Cour d’appel 6 décembre 1984, P. 26, 236) C’est partant à bon droit que le notaire demande au tribunal de faire application de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui constitue le droit commun en matière d’appel à défaut de dispositions contraires résultant soit d’un autre code, soit d’une autre loi (voir en ce sens : Cour d’appel 26 mars 1986, P. 26, 382) et suivant lequel :

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« Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. » Force est de constater que dans son ordonnance du DATE1.), le Président s’est uniquement déclaré compétent pour taxer le mémoire d’honoraires du notaire, mais n’a pas encore procédé à la taxe, étant donné que les parties lui avaient demandé de limiter sa décision dans un premier stade à la question de la légalité de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 au regard des moyens développés de part et d’autre, le Président, après s’être déclaré compétent, ayant ainsi réservé « pour le surplus ». Il est admis en jurisprudence que le critère retenu pour décider si le jugement est susceptible d’appel est purement formel. Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires. (Cour d’appel 25 novembre 2009, P. 35, 40) Même si le Président, afin d’aboutir à la conclusion qu’il est « compétent pour taxer le mémoire d’honoraires de Maître PERSONNE3.) pour autant que dans son mémoire de frais et honoraires dressé suivant facture n° NUMERO1.) en date du DATE2.) il a mis en compte un droit de recette de 2% sur le prix d’adjudication, » a préalablement dû mener des analyses juridiques, le dispositif de l’ordonnance attaquée en l’espèce se limite à une déclaration de compétence, sans plus ni moins. Or, il est de jurisprudence constante que l’appel « est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des dispositions non contenues dans le dispositif. Pour l’application de ce principe, il convient de distinguer entre les différents chefs indépendants de la demande. En déclarant la demande recevable après avoir analysé les moyens tirés du défaut de qualité et d’intérêt à agir, le premier juge a rendu une décision avant dire droit. […] L’irrecevabilité de l’appel est d’ordre public. » (Cour d’appel 15 mars 2017, P. 38, 407) En l’espèce, en se déclarant compétent pour statuer sur la taxation des honoraires du notaire après avoir analysé la légalité du règlement grand-ducal du 31 décembre 1938, le Président a rendu une décision avant dire droit qui n’a pas mis 11

fin à l’instance et qui n’est donc en principe pas susceptible d’appel au stade actuel de la procédure. Il n’y a pas non plus lieu de faire application de l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile tel que demandé à titre subsidiaire par les époux ALIAS1.), étant donné que cet article ne trouve pas application en l’espèce dans la mesure où il vise spécifiquement et exclusivement le cas des jugements rendus en dernier ressort pour lesquels un appel n’est en principe pas recevable, sauf les cas prévus aux articles 581 et 582 du Nouveau Code de procédure civile. L’ordonnance du Président du DATE1.) n’ayant pas retenu son incompétence et n’ayant pas été rendue en dernier ressort, ces dispositions légales ne sauraient trouver application en l’espèce. Au vu de tous ces développements, l’opposition des époux ALIAS1.) formée contre l’ordonnance présidentielle du DATE1.) sur base de l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux est prématurée au stade actuel de la procédure et doit partant être déclarée irrecevable. Au vu de l’issue du litige, les époux ALIAS1.) sont encore à condamner à tous les frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

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