Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-17, n° TAL-2018-04103 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00337 Audience publique du mardi dix-sept décembre deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2018-04103, TAL-2020-05686 et TAL-2023-05399 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre La société de droit de Guernesey SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), enregistrée auprès du Guernsey Registry sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes légaux et statutaires actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’une assignation en reprise d’instance de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2023, comparaissant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et PERSONNE1.), avocat au barreau de Rome, demeurant à ADRESSE2.), pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de PERSONNE2.), décédé le DATE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, défaillant.

en présence de : 1.le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg. et 2. PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE3.), 3. PERSONNE4.), demeurant aux ADRESSE4.) ADRESSE4.), 4. PERSONNE5.), demeurant ADRESSE5.) ADRESSE5.), intervenant volontairement, comparaissant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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Le Tribunal :

1. Indications de procédure et rétroactes Par exploit d’huissier du 4 mai 2018, la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) (ci-après : « le SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court of Guernsey condamnant PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros seront exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise. Le SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. L’affaire a été communiquée au Ministère Public aux vœux de l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2018-04103 du rôle. Par exploit d’huissier du 3 juin 2020, le SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE6.) et PERSONNE7.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir ordonner aux parties assignées de reprendre l’instance introduite suivant exploit d’huissier du 4 mai 2018. Le SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de PERSONNE6.) et PERSONNE7.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2020-05686 du rôle. Par ordonnance de jonction du 23 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL-202005686 du rôle.

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Par exploit d’huissier du 11 septembre 2020, le SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir ordonner à la partie assignée de reprendre l’instance introduite suivant exploit d’huissier du 4 mai 2018. Le SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de l’ETAT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Par exploit d’huissier du 28 mars 2023, le SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), avocat au Barreau de Rome, pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de PERSONNE2.), décédé le DATE1.), à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir ordonner à la partie assignée de reprendre l’instance introduite suivant exploit d’huissier du 4 mai 2018 et d’entendre dire que la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court of Guernsey condamnant PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise. Le SOCIETE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2023-05399 du rôle Par ordonnance de jonction du 11 août 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL-202305399. PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat à la Cour. Par jugement n° NUMERO2.) rendu le DATE3.) et limité à l’instance inscrite sous le numéro TAL-2020-05686 du rôle, le tribunal de céans, autrement composé, a mis hors cause PERSONNE6.) et PERSONNE7.) dans le cadre de l’instance introduite par exploit d’huissier du 3 juin 2020 par la société de droit de Guernesey SOCIETE1.), a condamné la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) à payer à PERSONNE6.) et à PERSONNE7.) la somme de 500.- euros chacun sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a débouté la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 4

Pour le surplus, le tribunal a renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction sur le fond du litige introduit suivant exploits d’huissier des 4 mai 2018 et 11 septembre 2020 et a condamné la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) aux dépens de l’instance introduite par elle contre PERSONNE6.) et PERSONNE7.), et en a ordonné la distraction au profit de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour concluant qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance. Par jugement civil n° NUMERO3.) du DATE4.), le tribunal de céans, autrement composé, a donné acte à la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) de ce qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite contre l’ETAT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE suivant acte d’huissier du 11 septembre 2020 et inscrite sous le numéro TAL-2018-04103 du rôle, a fait droit au désistement, a décrété le désistement d’instance à l’égard de l’ETAT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE aux conséquences de droit, a déclaré l’instance introduite par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 11 septembre 2020 éteinte et a condamné la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par jugement civil n° NUMERO4.) du DATE5.), le tribunal de céans, autrement composé, a reçu la demande en la forme, a tenu l’instance pendante et instruite sous le numéro du rôle TAL-2018-04103 pour reprise et a ordonné qu’il sera procédé selon les derniers errements de la procédure et, avant tout progrès en cause, a invité la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) à prendre position sur la nécessité de régulariser la procédure en attrayant au litige toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée et à fournir la preuve du caractère exécutoire de la décision candidate à l’exequatur et a réservé le surplus et les frais. Suivant requête en intervention volontaire déposée le 9 août 2024 au greffe du tribunal, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après : « les héritiers GROUPE1.) ») ont déclaré intervenir volontairement dans les instances figurant au rôle sous les numéros TAL-2019-04103, TAL-2020-05686 et TAL2023-05399 actuellement pendantes devant le tribunal de céans et de faire leurs les conclusions prises par la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de PERSONNE2.).

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Maître Michel MOLITOR a été informé par bulletin du 4 octobre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 10 décembre 2024. Maître Michel MOLITOR n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Michel MOLITOR a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 10 décembre 2024. 2. Les moyens et prétentions actuelles des parties La société de droit de Guernesey SOCIETE1.) (ci-après : « le SOCIETE1.) ») estime tout d’abord que, bien que les héritiers GROUPE1.) aient figuré comme défendeurs dans la procédure guernesiaise, aucune demande n’aurait été formulée à leur encontre, sauf celle visant à les faire figurer dans le jugement de la « Royal Court of Guernsey » afin de leur permettre d’en tirer parti, de sorte qu’ils ne seraient pas concernés par ses demandes et actions contre PERSONNE2.), respectivement le curateur de la succession vacante de celui-ci, mais que pour éviter toute difficulté, les héritiers GROUPE1.) seraient intervenus volontairement à l’instance et ne s’opposeraient nullement à l’exequatur de la décision et du jugement du DATE2.) de la « Royal Court of Guernsey », de sorte que toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée seraient dès lors parties à la présente instance. Quant à la preuve du caractère exécutoire de la décision candidate à l’exequatur, le SOCIETE1.) fait valoir que la vérification du caractère exécutoire d’un jugement étranger dans le cadre d’une demande en exequatur se ferait d’après la loi étrangère et qu’il résulterait de toutes les pièces versées en l’espèce aux débats, dont notamment les « ALIAS1.) » telles que modifiées, les preuves de signification de la décision candidate à l’exequatur et des renouvellements de la même décision et l’avis juridique de PERSONNE8.) confirmé par PERSONNE9.), que la décision et le jugement rendus en date du DATE2.) par la « Royal Court of Guernsey » seraient exécutoires. Il y aurait donc lieu de faire droit à sa demande en exequatur. 6

Suivant requête en intervention volontaire déposée le 9 août 2024 au greffe du tribunal, les héritiers GROUPE1.) ont déclaré intervenir volontairement dans les instances figurant au rôle sous les numéros TAL-2019-04103, TAL-2020-05686 et TAL-2023-05399 actuellement pendantes devant le tribunal de céans et de faire leurs les conclusions prises par la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de PERSONNE2.). Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice. 3. Appréciation L’intervention volontaire suivant requête déposée le 9 août 2024 au greffe du tribunal de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) est recevable pour avoir été formée conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a partant lieu de donner acte aux héritiers GROUPE1.) de leur intervention volontaire. 3.1.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), en continuation des jugements n° NUMERO2.) du DATE3.), n° NUMERO3.) du DATE4.) et n° NUMERO4.) du DATE5.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’intervention volontaire en la forme, donne acte à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de leur intervention volontaire, dit la demande en exequatur de la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) recevable et fondée, partant déclare exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise, la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court of Guernsey condamnant PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros, dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) fondée, partant condamne PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de feu PERSONNE2.), à payer à la société de droit de Guernesey SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de feu PERSONNE2.), à tous les frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution. 12