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Cour d'Appel de Monaco, 17 avril 1978, n° 25878

Faits et procédure

Par jugement du 10 janvier 1978, le Tribunal correctionnel de Monaco a condamné deux prévenus, A. G. pour vol et R. G. pour tentative de vol, à quatre ans d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs. Le tribunal a en outre décerné contre A. G., alors en liberté provisoire, un mandat d'arrêt, à l'exécution duquel l'intéressé s'est soustrait. Il a également alloué des dommages-intérêts aux parties civiles, ordonné des restitutions et mis les frais à la charge des prévenus, avec distraction au profit des avocats-défenseurs des parties civiles.

Trois appels ont été formés. Le 19 janvier 1978, Maître Sbarrato, avocat, a interjeté appel pour le compte d'A. G., alors en fuite. Le 23 janvier, R. G. a relevé appel à son tour, puis le 25 janvier le ministère public a formé appel.

A. G. ne comparaissant pas à l'audience, la cour a décidé de statuer par défaut à son encontre. Le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé pour A. G. en fuite. Par voie de conséquence, il a demandé l'irrecevabilité de son propre appel ainsi que de celui de R. G., formés selon lui après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 406 du Code de procédure pénale. Le conseil de A. G. a conclu dans le même sens.

La cour était donc saisie de deux questions : celle de la recevabilité d'un appel interjeté par un avocat au nom d'un prévenu en fuite, et celle de la recevabilité des appels incidents formés après le délai légal.

Question de droit

La question posée était la suivante : un prévenu qui s'est soustrait à l'exécution d'un mandat de justice peut-il, par l'intermédiaire de son avocat, interjeter appel de la décision rendue dans la procédure à l'occasion de laquelle ce mandat a été décerné ?

Corrélativement se posait la question des appels incidents : l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne-t-elle celle des appels formés ultérieurement, lorsque ceux-ci l'ont été hors du délai de dix jours prévu par l'article 406 du Code de procédure pénale ?

Solution et dispositif

La cour a d'abord posé un principe général, rédigé comme suit :

Appliquant ce principe, elle a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Maître Sbarrato pour le compte de G. Elle a ensuite jugé que « l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne celle des appels formés après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 406 du Code de procédure pénale ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

La cour a donc écarté l'ensemble des recours, y compris celui du ministère public, dont la recevabilité avait été mise en cause par voie de conséquence.

Portée et enseignement pratique

1. La règle de la fuite comme limite au droit de représentation. La décision établit que la qualité de prévenu en fuite prive celui-ci du droit de se faire représenter par un avocat pour relever appel. Le fondement retenu est exclusivement celui des « principes généraux » du Code de procédure pénale, sans référence à un texte précis. Cette formulation invite à s'interroger sur la nature de la règle : il s'agit d'une construction prétorienne tirée de l'économie générale de la procédure, et non d'une disposition expresse. La décision ne précise pas davantage la portée temporelle de la règle ni les hypothèses limites (par exemple, la situation d'un prévenu qui se soustrait à l'exécution du mandat après av

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

Appel en matière pénale Prévenu en fuite - Appel interjeté par l'avocat - Irrecevabilité Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui et qui s'est dérobé à son exécution n'est pas en droit de se faire représenter et de donner mandat de relever appel de la décision intervenue dans les poursuites à l'occasion desquelles a été décerné le mandat de justice susvisé. La Cour, Jugeant correctionnellement, Statuant sur les appels interjetés le 19 janvier 1978 par Maître Sbarrato, avocat, pour le compte d'A. G., en fuite, le 23 janvier par R. G. et le 25 janvier par le Ministère public, d'un jugement du Tribunal correctionnel de Monaco du 10 janvier précédent, lequel a condamné les prévenus à quatre ans d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende, le premier pour vol, le second, pour tentative de vol, a décerné contre G., alors en liberté provisoire, un mandat d'arrêt à l'exécution duquel il s'est soustrait, a alloué des dommages intérêts aux parties civiles, ordonné des restitutions et condamné les prévenus aux frais dont la distraction a été ordonnée au profit des avocats-défenseurs desdites parties civiles ; Attendu que G. ne se présente pas à l'audience ; qu'il échet, en conséquence, de statuer par défaut à son encontre ; Attendu que le Ministère public soulève l'irrecevabilité de l'appel de G. en fuite, et par voie de conséquence, celle de son propre appel et de celui de G. interjetés après l'expiration du délai de 10 jours édicté par l'article 406 du Code de procédure pénale ; que le conseil de G. conclut aux mêmes fins ; SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel de G. : Attendu qu'il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui et qui s'est dérobé à son exécution n'est pas en droit de se faire représenter et de donner mandat de relever appel de la décision intervenue dans les poursuites à l'occasion desquelles a été décerné le mandat de justice susvisé ; Qu'il échet, en conséquence, de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Maître Sbarrato pour le compte de G. ; Sur la recevabilité des appels incidents : Attendu que l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne celle des appels formés après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 406 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevables les appels interjetés par G., G. et le Ministère public. MM. Bellando de Castro, prem. prés., Default, prem. subst. gén., MMe Sanita, Lorenzi et Marquet, av. déf., Blot, av.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Cour d'appel, 17 avril 1978, G., G. c/ Procureur général. » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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