1. Sur la recevabilité des pièces produites aux débats par s. BR. Attendu qu'il est fait grief aux premiers juges d'avoir dit n'y avoir lieu de rejeter des débats les pièces produites par s. BR. sous les numéros n° 72A, 72B, 73A, 73B, 73C, 73D, 74A, 74B, 74C, 75A à 75G, 76 à 88 ; Attendu que la production en justice par un salarié de documents dont il a eu connaissance ou auxquels il a eu accès à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est admise à la condition que la communication de ces pièces soit strictement nécessaire à la défense de ses intérêts dans le litige qui l'oppose à son employeur ; Qu'il résulte de l'analyse des pièces susvisées que si les documents correspondants sont internes à l'entreprise, consistant en des factures, des devis ou des échanges de mails professionnels, il n'en demeure pas moins que leur contenu était directement accessible à s. BR., tant dans le cadre de l'exercice de son activité de responsable de la décoration florale de l'Hôtel A, que de la boutique ultérieurement créée sous l'enseigne F au sein de laquelle elle simpliquait activement ; Que les premiers juges ont dès lors très justement retenu que s. BR., désireuse de démontrer la nature et l'importance du travail accompli tant au sein de l'hôtel qu'au sein de la boutique nouvellement créée, avait un intérêt direct et objectif à produire lesdites pièces pour en tirer argument ; Qu'une telle communication apparaissait strictement nécessaire à la défense de ses intérêts dans le cadre du litige l'opposant à son employeur, en sorte que la décision entreprise sera confirmée en ce que cette production de pièces a été déclarée régulière ;
2. Sur le motif du licenciement Attendu que s. BR. a été employée par la société A à compter du 1er octobre 2003 d'abord suivant contrat à durée déterminée auquel s'est substitué un contrat à durée indéterminée ; Que suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 12 janvier 2012, elle s'est vue notifier son licenciement suite à un avis d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail le 5 janvier 2012 ; Attendu qu'il s'induit des éléments médicaux produits aux débats que la déclaration d'inaptitude susvisée est intervenue à la suite de multiples avis médicaux ayant mis en exergue l'état dépressif de s. BR. ; Qu'en effet, dès le 21 juin 2011 le Docteur BORJA, médecin généraliste, prescrivait un antidépresseur et un sédatif à cette salariée tandis que le 9 août 2011 le Docteur MULLER, psychiatre psychothérapeute, certifiait la recevoir en consultation depuis le 20 juillet 2011 pour un état anxio-dépressif grave ; Que la dégradation progressive de l'état psychologique de s. BR. se déduit en outre incontestablement des nombreuses attestations produites aux débats émanant de collègues de travail évoquant ses pleurs fréquents ; Que l'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise déclarée le 5 janvier 2012 par le médecin du travail se trouve enfin confortée par le certificat dressé le 6 janvier 2012 par le Docteur MULLER confirmant l'impossibilité de toute solution de reclassement au sein de l'hôtel, s. BR. étant toujours sous traitement et présentant encore une symptomatologie dépressive malgré plusieurs essais thérapeutiques ; Que le motif dès lors invoqué par l'employeur à l'appui de la décision de rupture apparaît donc objectivement valable en ce qu'il est directement et exclusivement lié à lavis d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise formulé par la médecine du travail, les premiers juges n'ayant commis à cet égard aucune erreur d'appréciation ; Que la décision entreprise sera à cet égard confirmée et s. BR. déboutée de ses demandes d'indemnisation de ce chef ;
3. Sur le caractère abusif du licenciement Attendu que le caractère abusif de la rupture est invoqué par s. BR. qui soutient que l'inaptitude ayant présidé au motif de rupture n'est en réalité que la conséquence des agissements et du comportement fautif de son employeur ayant généré la grave dépression dont elle a été victime ; Attendu que la preuve du caractère abusif du licenciement incombe au salarié qui l'invoque, la faute de l'employeur pouvant procéder des circonstances dans lesquelles a été invoqué le motif du licenciement et donc du contexte de la rupture ou même procéder de l'invocation d'un motif fallacieux de licenciement ou dune intention de nuire de l'employeur, tous éléments de nature à démontrer que l'employeur a abusé de son droit unilatéral de résiliation du contrat de travail ; Attendu qu'il est établi, et cela résulte des nombreuses pièces produites, que s. BR. assumait en sus de son travail de responsable décoration florale au sein de l'Hôtel A des tâches de couturière et de nombreuses autres fonctions inhérentes à la décoration d'intérieur, à la lingerie ou au « House Keeping » avant même d'être impliquée dans l'activité de la nouvelle boutique florale dénommée « F » ouverte au cours du mois de novembre 2010 ; Que les premiers juges ont à cet égard justement relevé que si le projet d'un intéressement aux bénéfices qui aurait du atteindre la proportion de 50% na pas abouti et si les divergences entre s. BR. et son employeur proviennent du différend qui en est résulté, il n'en demeure pas moins que l'activité de cette salariée au sein de la nouvelle boutique florale a été, au moins en partie, rémunérée dans le cadre dune forme de collaboration commerciale ; Qu'en outre, l'offre formulée par l. MA. tendant à la conclusion de deux contrats de travail à temps partiel ne saurait être imputée à la mauvaise foi de l'employeur, la société A n'étant pas concernée par la nouvelle boutique exploitée à titre personnel et en nom propre par son administrateur délégué ; Attendu que les témoignages de s. EM. et y. AC. révèlent que s. BR. subissait une pression constante qualifiée de harcèlement moral, étant mise volontairement à l'écart par son employeur de tous ses postes de responsabilité, ne pouvant plus assister aux réunions journalières des chefs de département auxquelles elle avait toujours participé, ne disposant plus de tous les moyens de communication usuels comme le téléphone interne, l'ordinateur professionnel ou n'ayant plus même la possibilité de recevoir des appels des fournisseurs et d'envoyer des mails ; Que les répercussions psychologiques dune telle attitude étaient en outre attestées par ces mêmes témoins comme par Monsieur R., horticulteur rencontrant régulièrement s. BR. au marché aux fleurs de Nice, lequel témoigne de son changement progressif de comportement et de ses pleurs fréquents ; Attendu s'agissant des pièces produites par l'appelante qui sont en grande partie caractérisées par des témoignages de salariés de l'entreprise inscrits dans un lien de subordination et dont le contenu doit dès lors être examiné avec une grande prudence, que ces documents n'apportent pas de précision sur les relations entre s. BR. et la société A et ne sont, en tout état de cause, pas de nature à contredire l'analyse précitée ; Qu'il s'induit de l'ensemble des circonstances précédemment analysées que l'employeur a, dans un temps très voisin à la déclaration d'inaptitude et donc au licenciement, volontairement mis à l'écart s. BR. qui n'était dès lors plus en mesure d'exercer dans les mêmes conditions matérielles et morales qu'auparavant ses fonctions au sein de l'Hôtel A et s'est trouvée isolée et, de ce fait, extrêmement fragilisée ; Que le contexte dans lequel s'est inscrit la rupture apparaît dès lors révélateur du comportement blâmable de l'employeur ; Que sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours au fondement de l'article 989 du Code civil sur l'application duquel les parties ne s'étaient pas expliquées, aucun débat contradictoire n'ayant de ce chef été instauré, il convient, par substitution de motifs, de dire que l'employeur a, par son attitude de mise à l'écart et d'exclusion systématique de s. BR. ayant contribué dans une mesure difficilement quantifiable à l'état dépressif de cette salariée, abusé de son droit unilatéral de résiliation, lequel bien que fondé sur un motif valable, s'est exercé dans un contexte de déloyauté avéré ; Attendu que le préjudice moral subi par cette salariée apparaît avoir été justement évalué par les premiers juges à la somme de 50.000 euros, au regard des répercussions psychologiques engendrées par le comportement de la société A, étant par ailleurs précisé qu'à défaut de tout motif fallacieux de rupture, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice matériel formée par s. BR. ; Attendu enfin que la société A entend voir confirmer la décision entreprise en ce quelle a débouté s. BR. de ses demandes au titre d'un solde sur indemnité de licenciement, d'un jour et demi de congés payés, des indemnités de repas du mois de juin 2011 à mars 2012 ; Qu'aucun appel incident n'ayant toutefois été interjeté de ce chef par s. BR. et aucun grief n'ayant été formulé à l'encontre de cette partie de la décision entreprise, la demande de confirmation partielle susvisée apparaît sans objet, le jugement rendu le 30 octobre 2014 étant à cet égard définitif et devant sortir son plein et entier effet ; Que la décision entreprise sera en définitive confirmée en toutes ses dispositions frappées d'appel et notamment en ce que la société A a été condamnée aux dépens de première instance, les dépens d'appel demeurant également à la charge de cette partie qui succombe ; Qu'imputables à l'adversaire dune partie bénéficiant de laide judiciaire, ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour d'appel, 14 juillet 2015, La SAM A c/ Madame s. BR.

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