Usurpation de titres - Titre d'avocat - Éléments du délit - Intention coupable (oui) - Condamnation Le prévenu est poursuivi pour avoir exercé une activité commerciale ou professionnelle autre que celle autorisée ou qui excède les limites déterminées par l'autorisation ou qui n'est pas conforme aux conditions mentionnées par celle-ci, en l'espèce, en effectuant des prestations dépassant l'autorisation accordée d'exercer l'activité de « cabinet d'études, d'assistance et de conseil en matière de droit international privé et de droit sportif, à l'exclusion de toute activité relevant de secteurs réglementés ». L'autorisation d'exercer l'activité visée par la prévention a été obtenue le 2 septembre 2011. Une violation de cette autorisation ne pourrait qu'être postérieure à cette date et il n'est pas démontré que, postérieurement au 2 septembre 2011, le prévenu soit intervenu dans un domaine juridique excédant ladite autorisation. En toute hypothèse, l'appel de la partie civile ne peut porter que sur les intérêts civils de la décision et celle-ci ne se prévaut pas d'une faute civile en rapport direct avec les faits objet de la poursuite. Le jugement de relaxe est confirmé. L'article 203 du Code pénal réprime le fait de faire usage ou de se réclamer d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, sans droit. Selon la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 seules peuvent être admises à exercer la profession d'avocat les personnes remplissant les conditions suivantes : être de nationalité monégasque, jouir des droits civils, être de bonne moralité, être titulaire soit du diplôme d'études juridiques déterminé par une ordonnance souveraine, soit d'un diplôme reconnu équivalent par une commission dont la composition est fixée par ordonnance souveraine, ne pas être inscrit à un barreau étranger, avoir accompli le stage prévu par la présente loi. Le prévenu, avocat au Barreau de Gênes, régulièrement autorisé à exploiter, en Principauté, un cabinet de consultant international, ne conteste pas ne pas remplir les conditions exigées par ce texte. Dans le cadre de son activité de consultant, il a utilisé, à titre de documents professionnels un papier à en-tête sur lequel figurent en haut de page « I » et en bas de page « Attorney at law-Member of the Italian Bar ». Il a fait usage d'une carte de visite sur laquelle est inscrite la mention « ATTORNEY AT LAW* » suivie, en plus petits caractères, du complément « *admitted in Italy ». L'élément intentionnel du délit, constitué d'un dol général, suppose la conscience, chez son auteur, de ne pas avoir le droit de se réclamer du titre, d'où, en l'espèce, l'utilisation d'un astérisque, ainsi que la volonté d'agir malgré tout. La loi pénale est d'interprétation stricte et exiger de l'auteur un dol spécial consistant en la volonté de tromper le public reviendrait à ajouter à l'article 203 du Code pénal une condition qu'il ne contient pas. En outre, le prévenu, qui se présente dans ses conclusions comme « conseiller juridique à Monaco », n'a pas fait figurer cette qualité sur ses documents professionnels, lui préférant celle d'« attorney at law », expression dont la traduction en français correspond à « avocat ». Il admet que cette expression  renvoie « à l'exercice d'une profession semblable à celle d'avocat (semblable et non pas identique) ». Le fait qu'il soit déjà inscrit au Barreau de Gênes est sans incidence sur la solution du litige. En faisant usage, sur sa carte de visite et sur du papier à en-tête à usage professionnel, de la mention « attorney at law », soit de la traduction anglaise du terme « avocat », titre qu'il ne peut porter à Monaco, faute d'être inscrit au tableau de l'ordre des avocats, le prévenu s'est rendu coupable du délit d'usurpation de titre. Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2014/000463 ARRÊT DU 7 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : m. CO., né le 17 décembre 1956 à Milan (Italie), de nationalité italienne, avocat au barreau de Gênes et expert-comptable en Italie, conseiller juridique à Monaco, demeurant X à Monaco ; Prévenu de : USURPATION DE TITRE EXERCICE ILLÉGAL D'UNE ACTIVITÉ REGLEMENTÉE SANS AUTORISATION présent, assisté de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat au barreau de Paris, APPELANT/INTIME Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIME/APPELANT En présence de : v. SH., né le 27 avril 1960 à Lasourka (Russie), de nationalité israélienne, sans profession, demeurant « X », X à Monaco, constitué partie civile, représenté par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIME, APPELANT L'ORDRE DES AVOCATS-DÉFENSEURS ET AVOCATS, constitué partie civile, représenté par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIME, APPELANT LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 29 juin 2015 ;

Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de première instance jugeant correctionnellement le 5 mai 2015 ; Vu les appels interjetés le 8 mai 2015 tant par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur et celui de m. CO., prévenu, que par le Ministère public, à titre incident, le 11 mai 2015 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur et celui de L'ORDRE DES AVOCATS-DÉFENSEURS ET AVOCATS, partie civile, et le 12 mai 2015, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur et celui de v. SH., partie civile ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 15 mai 2015 ; Vu la citation et signification, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 28 mai 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur et celui de m. CO., en date des 26 et 29 juin 2015 ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur et celui de v. SH., en date du 29 juin 2015 ; Ouï Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, en son rapport ; Ouï m. CO., prévenu, en ses réponses ; Ouï Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur et celui de v. SH., partie civile ; Ouï Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur et celui de L'ORDRE DES AVOCATS-DÉFENSEURS ET AVOCATS, partie civile ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Ouï Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur et celui de m. CO., prévenu, en sa plaidoirie et moyens d'appel ; Ouï Maître Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat et celui de m. CO., prévenu, régulièrement autorisé à plaider par le Président, en sa plaidoirie et moyens d'appel ; Ouï le prévenu en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 5 mai 2015, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « D'avoir à MONACO, courant 2013 en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, fait usage ou s'être réclamé, sans remplir les conditions exigées, d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont l'octroi relève d'une autorité publique, en l'espèce du titre et de la qualité d'avocat en violation des dispositions de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat défenseur et d'avocat en faisant mentionner :

• sur une correspondance du 4 mars 2013 adressée à v. SH. les informations suivantes : en entête : m. CO. INTERNATONAL CONSULTANT X MC 98000 MONACO Tel. +37X Fax+37X Email group@X. com et en bas de page : « Attorney at law - Member of the Italian Bar Certified Public Accountant - Admitted in Italy Member de l'association B, de l'association C, de l'association D, de l'association E, de l'association F, de l'association G, de l'association H, et de l'association I. Counsel to the Italian Embassy in Monaco »

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement à l'égard de m. CO., et contradictoirement en application de l'article 377 du Code de procédure pénale à l'égard de v. SH. et de l'Ordre des avocats défenseurs et avocats de la Principauté, Reçoit les appels ; Sur l'action publique Déclare v. SH. irrecevable, en sa qualité de partie civile appelante, à solliciter de la Cour qu'elle dise et juge m. CO. coupable des délits d'exercice illégal d'une activité réglementée et dépassement d'une autorisation administrative d'exercer ; Confirme le jugement rendu le 5 mai 2015 par le Tribunal correctionnel en toutes ses dispositions pénales ; Sur l'action civile Confirme le jugement en ce qu'il a reçu v. SH. et L'ORDRE DES AVOCATS-DÉFENSEURS ET AVOCATS de la Principauté de Monaco en leur constitution de partie civile, et en ce qu'il a débouté v. SH. de sa demande de dommages-intérêts ; L'infirme en ce qu'il a débouté L'ORDRE DES AVOCATS-DÉFENSEURS ET AVOCATS de la Principauté de Monaco de sa demande de dommages-intérêts ; Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Condamne m. CO. à payer à L'ORDRE DES AVOCATS-DÉFENSEURS ET AVOCATS de la Principauté de Monaco la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ; Dit que la demande tendant à voir prononcer la nullité de factures pour défaut de cause relève de la juridiction civile ; Condamne m. CO. aux frais du présent arrêt qui comprendront les droits prévus par l'article 63 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002, distraits au profit de Monsieur le Bâtonnier Richard MULLOT, avocat-défenseur, dont la présence a été reconnue effective et nécessaire aux débats ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-neuf juin deux mille quinze, qui se sont tenus devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, en présence de Monsieur Michael BONNET, Premier Substitut du Procureur général, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier ; Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ; Lecture étant donnée à l'audience publique du sept septembre deux mille quinze par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur général, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013.