Profession médicale - Convention d'exercice libéral - Résiliation de la convention - Nullité des conventions d'exercice libéral (non) Un médecin anesthésiste-réanimateur et la SAM A avaient conclu une convention d'exercice libéral à durée déterminée, puis une convention d'exercice libéral à durée indéterminée. Invoquant une faute commise par le praticien, la SAM A a résilié la convention sans préavis, ni indemnités. Dans le cadre de la présente instance, il soutient que les deux conventions d'exercice libéral sont nulles en raison du dol commis par le praticien. Si l'identité de parties n'est pas discutable, le médecin a agi dans l'instance initiale en responsabilité contractuelle de la SAM A pour rupture fautive de la convention d'exercice libéral tandis que la SAM A a formé une action en nullité des deux conventions litigieuses sur le fondement du vice du consentement dans le cadre de la présente instance. Le moyen relatif au principe de concentration des moyens, qui suppose une demande de même nature, ne trouve dès lors pas à s'appliquer. La cour rejette en conséquence la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. En l'espèce, la SAM A invoque un dol commis par rétention d'information au sens de l'article 971 du Code Civil et place le débat dans le cadre d'une action en nullité fondée sur un vice du consentement, alors que l'erreur provoquée n'était pas décelable à la lecture de la convention. Sont ainsi seules applicables, les dispositions de l'article 1152 du Code civil, qui organise au demeurant la prescription spéciale de telles actions. Or, la SAM A avait connaissance de l'inscription simultanée du praticien à deux ordres entre le 14 novembre 2012 (date de ses premières conclusions) et 15 janvier 2014 (date des dernières). L'action n'était donc pas prescrite à la date de l'introduction de l'instance en nullité, le 31 mai 2016. La cour rejette ainsi cette seconde fin de non-recevoir. La cour rejette également la demande de bâtonnement présentée par le praticien dès lors que les écrits litigieux ne présentent, quant aux faits évoqués, aucun caractère de gravité au sens des dispositions de l'article 23 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 et n'excèdent pas la mesure d'un débat judiciaire. En ce qui concerne le dol reproché au praticien, il convient de relever que ce dernier n'avait pas lieu de douter de la régularité de sa situation administrative et qu'il n'avait pas sciemment dissimulé à la SAM A son défaut de radiation de l'ordre départemental de Martinique, dont rien n'indiquait avec certitude qu'il en avait lui-même eu connaissance. L'élément intentionnel du dol n'est donc pas caractérisé. Si la SAM A allègue que la situation administrative de son cocontractant était un élément déterminant de son consentement, le praticien a été engagé à raison des qualités et compétences professionnelles que la SAM A lui reconnaissait. Par ailleurs, la SAM A ne s'est aucunement enquis de la régularité de la situation de ce médecin et l'a laissé exercer en son sein dès avant son inscription au tableau de l'Ordre des Médecins de Monaco. La cour déboute en conséquence la SAM A de sa demande d'annulation des conventions d'exercice libéral. La présente action en nullité sur le fondement d'un prétendu dol, malgré des décisions définitives ayant fait droit aux demandes du praticien a été introduite dans un but purement dilatoire, ce qui justifie le versement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts. En relevant appel, la SAM A continue de faire preuve d'un acharnement procédural à l'encontre du médecin en retardant l'invocation du dol comme cause de nullité et en n'hésitant à soutenir faussement que la découverte de l'erreur était postérieure. Cet appel présente un caractère manifestement dilatoire qui le rend abusif, ce qui ouvre droit à l'allocation à l'intéressé de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 JANVIER 2019 En la cause de :

• La SAM A, dont le siège social est sis X2 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président Administrateur Délégué ou son Administrateur Délégué en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur c. Z, de nationalité française, demeurant et domicilié professionnellement X1à Fort de France (97200) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 13 juillet 2017 (R. 6801) ; Vu l'exploit d'appel partiel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 16 octobre 2017 (enrôlé sous le numéro 2018/000038) ; Vu les conclusions déposées le 19 décembre 2017 par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de Monsieur c. Z; Vu les conclusions déposées le 8 mai 2018 par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A ; À l'audience du 20 novembre 2018, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 13 juillet 2017. Considérant les faits suivants : Le Docteur c. Z anesthésiste-réanimateur et la SAM A ont successivement signé deux conventions d'exercice libéral, une première à durée déterminée le 11 mai 2010, puis une seconde le 26 juillet 2010 à durée indéterminée à effet du 1er juillet 2010, l'autorisant à exercer son art au sein de la SAM A. Le 31 mars 2011, la SAM A, ci-après A, a rompu le contrat du 26 juillet 2010 sans préavis, ni indemnité, invoquant une faute commise par c. Z Soutenant que cette rupture était fautive et abusive, celui-ci a alors saisi le Tribunal de première instance d'une demande en paiement de dommages-intérêts dont le jugement du 16 octobre 2014 a fait l'objet d'un appel. Par arrêt du 7 juillet 2015 partiellement infirmatif, la Cour d'appel, usant de son pouvoir d'évocation, a jugé que la rupture de la convention d'exercice libéral du 26 juillet 2010 par la SAM A était fautive et a renvoyé les parties devant ce Tribunal afin qu'il soit statué sur la demande d'indemnisation du Docteur c. Z l'instance étant toujours pendante devant le Tribunal de première instance. Par ailleurs le 31 mai 2016, la SAM A a saisi le Tribunal de première instance d'une action en nullité des deux conventions d'exercice libéral, lequel, après avoir rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription, a déclaré le demandeur recevable en son action, l'a débouté de sa demande d'annulation des conventions conclues les 11 mai et 26 juillet 2010 avec c. Z et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts. Pour statuer ainsi les premiers juges ont retenu que l'identité d'objet faisait défaut, que le point de départ du délai de la prescription du dol courait à compter de sa découverte, que le caractère intentionnel du silence reproché à c. Z et le caractère déterminant de l'erreur de la SAM A n'étaient pas établis et que l'acharnement procédural de la SAM A vis-à-vis de c. Z caractérisait un abus justifiant l'allocation de la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts. Par exploit d'appel et assignation du 16 octobre 2017, la SAM A a relevé appel partiel de cette décision et fait assigner le Docteur Z Aux termes de cet exploit et des conclusions du 8 mai 2018 la SAM A demande à la Cour de : « - recevoir la SAM A en son appel « parte in qua » et l'y déclarer bien fondée,

• confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
• débouté c. Z de sa demande de suppression de certains passages des écritures de la SAM A,
• rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée,
• rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,
• déclaré la SAM A recevable en son action,
• réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :
• débouté la SAM A de sa demande d'annulation des conventions conclues les 11 mai et 26 juillet 2010 avec c. Z
• condamné la SAM A à payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
• condamné la SAM A aux entiers dépens de l'instance, En conséquence, statuant à nouveau,
• dire et juger que Monsieur c. Z s'est rendu coupable d'une réticence dolosive envers la SAM A préalablement et au moment de la signature des conventions des 11 mai 2010 et 26 juillet 2010, Par voie de conséquence,
• annuler les conventions en date des 11 mai 2010 et 26 juillet 2010 souscrites entre la SAM A et le Docteur c. Z
• débouter Monsieur c. Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
• le débouter de sa demande en paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel prétendument abusif, Y ajoutant,
• condamner Monsieur c. Z aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, distraits au profit de Maître Bernard BENSA, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation ». La SAM A sollicite la confirmation du jugement querellé en ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par c. Z en faisant valoir que :
• l'autorité de chose jugée fait défaut en l'absence d'identité d'objet (l'annulation des conventions qui n'a jamais été demandée dans les instances précédentes) et de cause (le dol qui n'a jamais été invoqué),
• le principe de la concentration des moyens en droit monégasque n'existe pas et suppose en outre que la triple condition d'identité de parties, d'objet et de cause soit remplie,
• il ne peut être accueilli dans la mesure où les éléments de faits et de droit soumis dans la présente procédure n'ont pas été discutés précédemment,
• au demeurant la découverte de la situation frauduleuse de c. Z est postérieure à la première instance,
• en application de l'article 1152 du Code civil, le délai de prescription de 5 ans ne court que du jour de la découverte du dol, soit en l'espèce à compter de la lettre du Président de l'Ordre des Médecins du 20 mai 2016, et non pas du jour où il aurait dû être découvert,
• au surplus, au moment de la signature des conventions litigieuses, la SAM A ne pouvait que présumer que le Docteur Z était en règle, et ce d'autant qu'il était alors inscrit à l'Ordre des Médecins de Monaco et s'engageait contractuellement à respecter la Charte médicale précitée. La SAM A poursuit l'annulation des conventions signées avec c. Z pour violation de la charte médicale de la SAM A aux motifs essentiellement que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Confirme le jugement du Tribunal de première instance du 13 juillet 2017, Y ajoutant, Déboute c. Z de sa demande de suppression de certains passages de l'exploit d'appel et assignation du 16 octobre 2017, Condamne la SAM A à payer au Docteur c. Z la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, Condamne la SAM A aux dépens d'appel distraits au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Claire GHERA, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 JANVIER 2019, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Mademoiselle Bénédicte SEREN, Greffier, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général Adjoint.