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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · PENAL PENAL GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 2010 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 489), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · penal penal general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 489) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 489
Le pourvoi en révision est déclaré irrecevable lorsque le demandeur n'a pas déposé, dans les quinze jours suivant sa déclaration de pourvoi, une requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 617 caractères)
Sommaire
Pourvoi en révision Déchéance
Absence de requête
Amende systématique
Convention européenne
Conformité (non)
Circonstances de la cause (oui)
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · penal penal general · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 21 janvier 2010, n° 2360
M. c. PE. PI., de nationalité italienne, était poursuivi pour non-assistance à personne en péril et pour infractions à la législation sur les stupéfiants (détention et offre d'usage). Il avait été placé en détention préventive du 10 juillet au 6 août 1999.
Par arrêt du 12 octobre 2009, signifié le 15 octobre 2009, la cour d'appel statuant en matière correctionnelle l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à dix mille euros d'amende. Le 16 octobre 2009, son avocat a formé au greffe général une déclaration de pourvoi en révision. Le 19 octobre 2009, la Caisse des Dépôts et Consignations a délivré un récépissé (n° 38655) attestant du dépôt de la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi. Le greffier en chef a établi, le 12 novembre 2009, un certificat de clôture constatant l'expiration de l'ensemble des délais légaux. Le Procureur Général a déposé ses conclusions le 16 novembre 2009.
Le ministère public a soulevé la déchéance du pourvoi. La Cour de révision, statuant hors session et uniquement sur pièces en application de l'article 489 du code de procédure pénale, a donc dû se prononcer sur ce moyen préalable, puis sur le sort de l'amende prévue à l'article 502 du même code.
Les parties civiles, s. RU., g. CI. épouse RU., a. RU. et c. g. RU., étaient représentées par Maître Géraldine GAZO. La formation de jugement comprenait MM. Roger BEAUVOIS (vice-président et président), Jean-Pierre DUMAS et Charles BADI (rapporteur).
Question de droit
La décision soulève deux questions successives.
La première porte sur la recevabilité du pourvoi en révision : le demandeur, qui avait formé sa déclaration dans les délais, a-t-il satisfait à l'obligation de déposer, dans les quinze jours suivant cette déclaration, une requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ? Le texte ne précise pas la source légale de ce délai de quinze jours ni les modalités de la requête au-delà de l'énoncé de ses mentions substantielles (non précisé dans la décision).
La seconde concerne la condamnation à l'amende. La question est de savoir si la condamnation systématique à une amende de la partie déchue de son pourvoi est compatible avec l'article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle sanctionne, « même indirectement », l'exercice même du recours en révision.
Solution et dispositif
La Cour retient, sur le premier point, que le demandeur n'a pas déposé la requête exigée dans le délai imparti, et prononce en conséquence la déchéance.
Sur le second point, la Cour juge que « la condamnation systématique à une amende de la partie qui est déchue de son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35§1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Elle ajoute néanmoins que, « eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare M. c. PE. PI. déchu de son pourvoi,
Le condamne à l'amende et aux dépens. »
Le montant de
Faits et procédure
M. c. PE. PI. n'a pas déposé, dans les quinze jours suivant sa déclaration de pourvoi, une requête en révision contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués. Il doit donc être déclaré déchu de son pourvoi.
La condamnation systématique à une amende de la partie qui est déchue de son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35§1, de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Toutefois, eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende.
Pourvoi N° 2010-08 Hors Session
pénale
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 21 JANVIER 2010
En la cause de :
c. PE. PI., né le 24 septembre 1969 à MILAN (Italie), de Daniele et de Sonia MA., de nationalité italienne, demeurant Via X ALZANO LOMBARDO (Italie) ;
Prévenu de :
NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL
INFRACTIONS À LA LEGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS (détention, offre d'usage)
(Détention préventive du 10 juillet au 6 août 1999)
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, et ayant Maître Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de Nice, comme avocat plaidant ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
Le Ministère Public,
Et en présence de :
s. RU., né le 5 décembre 1936 à TARANTO (Italie), demeurant X à RAPALLO (Province de Gênes - Italie) ;
g. CI. épouse RU., née le 4 septembre 1942 à MASSAFRA (Italie), de nationalité italienne, demeurant X à RAPALLO (Province de Gênes - Italie) ;
a. RU. et c. g. RU., sœur et frère de s. RU. ;
Parties civiles ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO ;
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la Cour d'appel correctionnelle, le 12 octobre 2009, signifié le 15 octobre 2009 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 16 octobre 2009, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. c. PE. PI. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 38655 en date du 19 octobre 2009, attestant du dépôt par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
le certificat de clôture établi le 12 novembre 2009, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Procureur Général en date du 16 novembre 2009 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
Motifs
Sur le rapport de Monsieur Charles BADI, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que M. c. PE. PI., prévenu de non-assistance à personne en péril et d'infraction à la législation sur les stupéfiants, s'est pourvu en révision, le 16 octobre 2009, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel statuant en matière correctionnelle, le 12 octobre 2009, l'ayant condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement et à celle de dix mille euros d'amende ;
Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par le ministère public
Attendu que M. c. PE. PI. n'a pas déposé, dans les quinze jours suivant sa déclaration de pourvoi, une requête en révision contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ; qu'il doit donc être déclaré déchu de son pourvoi ;
Sur l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale
Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui est déchue de son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35§1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare M. c. PE. PI. déchu de son pourvoi,
Le condamne à l'amende et aux dépens.
Ainsi délibéré et jugé le vingt et un janvier deux mille dix, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, vice-président, Jean-Pierre DUMAS, et Charles BADI, rapporteur, conseillers.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2360.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 21 janvier 201…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 21 janvier 2010, c. PE. PI. c/ le Ministère public », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2010-01-21-2360.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 21 janvier 2010 en matière de procedures procedure penale general · penal penal general · cour-revision-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale, article 502 du Code de procédure pénale Attendu que.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 21 janvier 2010 ?
Cette décision (Cour de révision, 21 janvier 2010, c. PE. PI. c/ le Ministère public) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale, article 502 du Code de procédure pénale Attendu que devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale general · penal penal general · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure pénale, article 502 du Code de procédure pénale Attendu que.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 janvier 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale general · penal penal general · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale, article 502 du Code de procédure pénale Attendu que ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision Déchéance - Absence de requête - Amende systématique - Convention européenne - Conformité (non) - Circonstances de la cause (oui) M. c. PE. PI. n'a pas déposé, dans les quinze jours suivant sa déclaration de pourvoi, une requête en révision contenant l'indicat…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 489)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 489)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (21 janvier 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 21 janvier 2010, c. PE. PI. c/ le Ministère public
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale general · penal penal general · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.