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PROCEDURES PROCEDURES GENERAL · PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mai 2014 (n° 12653) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 489), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedures general · procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 489) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 489
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedures general · procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 085 caractères)
Sommaire
Requête en révision
Récépissé de la consignation
Expédition de l'arrêt attaqué
Faits et procédure
Infractions distinctes – Concours réel
Amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale – Appréciation selon les circonstances
L'État de Monaco soutient que ne sont annexés à la requête en révision ni le récépissé de la consignation effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ni une expédition de l'arrêt attaqué conformément aux articles 480 et 483 du Code de procédure pénale. Mais il résulte des pièces de la procédure qu'est joint à la requête le récépissé de la consignation de la somme de 300 euros en date du 7 mai 2014. Et s'il résulte de l'article 483 du Code de procédure pénale qu'il incombe au greffier de joindre aux pièces une expédition de l'arrêt attaqué lorsque le pourvoi est formé par le Ministère Public, l'inculpé, l'accusé ou le condamné, aucune disposition ne lui impose d'accomplir cette formalité dans un certain délai sous peine d'irrecevabilité, dès lors qu'une copie de l'arrêt critiqué étant jointe à la déclaration de pourvoi, le défendeur a pu prendre connaissance de la décision sur laquelle devait porter sa contre-requête. Par conséquent, le pourvoi est recevable.
Répondant aux conclusions prétendument délaissées et sans se contredire, la Cour d'appel a retenu à bon droit que les trois chefs de fraudes commises au préjudice de l'État de Monaco, à travers ses trois directions spécifiques, établissaient l'existence de trois types d'infractions distinctes poursuivies dans un concours réel.
La condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, eu égard aux circonstances de la cause ci-dessus énoncées, il y a de lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale.
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014
En la cause de :
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedures general · procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 25 septembre 2014, n° 12653
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 25 septembre 2014, n° 12653 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par arrêt du 5 mai 2014, la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière correctionnelle, a déclaré Mme g. MA. coupable du délit de fraude ou fausses déclarations aux fins d'obtention de l'allocation de soutien de famille, ainsi que des délits d'escroqueries aux fins d'obtention de l'aide nationale au logement et de bourses d'études universitaires. Elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis, placée sous le régime de la liberté d'épreuve, avec obligation de réparer les dommages causés par ces infractions.
Le 8 mai 2014, la condamnée a formé un pourvoi en révision par déclaration souscrite au greffe général. Le 7 mai 2014, un récépissé de consignation de 300 euros avait été délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de garantir le paiement de l'amende éventuelle. La requête a été déposée le 19 mai 2014 et signifiée le même jour. Le greffe a notifié à la partie civile, l'État de Monaco, le dépôt de la requête conformément à l'article 477 du Code de procédure pénale. La contre-requête de l'État a été déposée le 10 juin 2014, puis un certificat de clôture a été établi le 1er juillet 2014. Le Ministère public a conclu le 7 juillet 2014.
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, la Cour de révision a examiné la recevabilité du pourvoi, deux moyens réunis, la demande de dommages et intérêts formée par l'État et la question de l'amende prévue par l'article 502 du même code.
Question de droit
La décision soulève quatre questions distinctes.
Premièrement, la recevabilité du pourvoi est-elle affectée par l'absence alléguée, dans la requête, du récépissé de consignation et d'une expédition de l'arrêt attaqué, au regard des articles 480 et 483 du Code de procédure pénale ?
Deuxièmement, les infractions d'escroquerie peuvent-elles être retenues au préjudice de « directions » de l'administration étatique dépourvues de personnalité juridique, et les trois chefs de fraude relèvent-ils d'un concours réel ou d'un cumul idéal d'infractions ? Le moyen invoquait à la fois le défaut de réponse à conclusions (articles 361 et 390 du Code de procédure pénale), la contradiction de motifs et la violation de l'article 330, alinéa 1er, du Code pénal relatif à l'escroquerie.
Troisièmement, une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, formée par l'État, peut-elle prospérer ?
Quatrièmement, la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe en révision est-elle compatible avec l'article 35, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité, la Cour retient que le récépissé de consignation de 300 euros, daté du 7 mai 2014, est bien joint à la requête. Elle juge ensuite que l'article 483 du Code de procédure pénale, qui impose au greffier de joindre une expédition de l'arrêt attaqué, n'assortit pas cette formalité d'un délai à peine d'irrecevabilité. Dès lors qu'une copie de l'arrêt critiqué était jointe à la déclaration de pourvoi, le défendeur a pu connaître la décision sur laquelle devait porter sa contre-requête.
Sur les moyens réunis, la Cour rejette le pourvoi en retenant « à bon droit » que les trois chefs de fraudes commises au préjudice de l'État, à travers ses trois directions, établissaient l'existence de trois infractions distinctes en concours réel. Elle estime que la Cour d'appel a répondu aux conclusions et ne s'est pas contredite.
Sur les dommages et intérêts, elle retient que la demanderesse « n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision ».
Sur l'amende, elle énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 §
Mme g. MA., née le 22 septembre 1965 à Monaco, de Joseph et Lilia MA., de nationalité monégasque, fonctionnaire, demeurant « Y », X à Monaco ;
Prévenue de :
FRAUDE OU FAUSSE DÉCLARATION POUR L'OBTENTION D'ALLOCATIONS ;
ESCROQUERIES
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
MINISTÈRE PUBLIC,
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
En présence de :
L'État de Monaco, représenté au sens de l'article 153 du Code de procédure civile par Monsieur le Ministre d'État, pris tant en son service des prestations médicales de l'État, en la direction de l'Habitat, qu'en la direction de l'Éducation nationale de la jeunesse et des sports, constitué partie civile, représenté par Maître Christophe SOSSO, avocat défenseur près de la Cour d'appel ;
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, le 5 mai 2014 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 8 mai 2014, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Mme g. MA. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 44522, en date du 7 mai 2014, attestant du dépôt par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Mme g. MA., demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 19 mai 2014 au greffe général, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Mme g. MA., signifiée le même jour ;
l'avis donné le 27 mai 2014, par lettre recommandée avec avis de réception, du greffe général à la partie civile, du dépôt de la requête conformément à l'article 477 du Code de procédure pénale ;
la contre-requête déposée le 10 juin 2014 au greffe général, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'État de Monaco, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 1er juillet 2014 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 7 juillet 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 11 septembre 2014, sur le rapport de Monsieur Serge PETIT, Conseiller,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que par arrêt du 5 mai 2014, la Cour d'appel de Monaco a déclaré Madame g. MA. coupable du délit de fraude ou fausses déclarations aux fins d'obtention de l'allocation de soutien de famille et coupable des délits d'escroqueries aux fins d'obtention de l'aide nationale au logement et de bourses d'études universitaires ; qu'elle a condamné celle-ci à une peine d'emprisonnement avec sursis et a ordonné son placement sous le régime de la liberté d'épreuve avec obligation de réparer les dommages causés par ces infractions ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la partie civile ;
Attendu que l'État de Monaco soutient que ne sont annexés à la requête en révision ni le récépissé de la consignation effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ni une expédition de l'arrêt attaqué conformément aux articles 480 et 483 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'est joint à la requête le récépissé de la consignation de la somme de 300 euros en date du 7 mai 2014 ;
Et attendu que s'il résulte de l'article 483 du Code de procédure pénale qu'il incombe au greffier de joindre aux pièces une expédition de l'arrêt attaqué lorsque le pourvoi est formé par le Ministère Public, l'inculpé, l'accusé ou le condamné, aucune disposition ne lui impose d'accomplir cette formalité dans un certain délai sous peine d'irrecevabilité, dès lors qu'une copie de l'arrêt critiqué étant jointe à la déclaration de pourvoi, le défendeur a pu prendre connaissance de la décision sur laquelle devait porter sa contre-requête ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Madame MA. fait grief à l'arrêt attaqué de statuer comme il le fait alors, selon le moyen, d'une part, que viole les articles 361 et 390 du Code de procédure pénale la Cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il est impossible d'escroquer la fortune de services administratifs, seuls mentionnés dans la prévention, dans la mesure où il s'agit de services de l'Administration dépourvus de personnalité juridique, tout en admettant, par contradiction de motifs, qu'il n'y avait qu'une prétendue victime, l'État de Monaco, sans retenir qu'il y avait cumul idéal d'infractions ; et alors, d'autre part, que viole l'article 330 alinéa 1 du Code pénal, la Cour d'appel qui, pour la déclarer coupable d'escroquerie de la fortune d'autrui, retient l'escroquerie de la fortune de directions administratives, dépourvues de personnalité juridique, donc de patrimoine ;
Mais attendu que répondant aux conclusions prétendument délaissées et sans se contredire, la Cour d'appel a retenu à bon droit que les trois chefs de fraudes commises au préjudice de l'État de Monaco, à travers ses trois directions spécifiques, établissaient l'existence de trois types d'infractions distinctes poursuivies dans un concours réel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande dommages et intérêts :
Attendu que l'État de Monaco sollicite la condamnation de Madame MA. à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Mais attendu qu'il résulte des circonstances de la cause énoncées ci-dessus que Madame MA. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision ; que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée ;
Sur l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale :
Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause ci-dessus énoncées, il y a de lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande de dommages et intérêts pour pourvoi abusif ;
Condamne Madame MA. à l'amende et aux dépens dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ainsi délibéré et jugé le vingt-cinq septembre deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Madame Cécile PETIT, Messieurs Jean-Pierre GRIDEL, Guy JOLY, Serge PETIT, rapporteur, Conseillers.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 12653.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 25 septembre 2…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 25 septembre 2014, Mme g. MA. c/ Le Ministère Public », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2014-09-25-12653.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 07 mai 2014 en matière de procedures procedures general · procedures procedure penale general · cour-revision-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, Code de procédure pénale.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
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L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 07 mai 2014 ?
Cette décision (Cour de révision, 25 septembre 2014, Mme g. MA. c/ Le Ministère Public) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, Code de procédure pénale devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedures general · procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
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Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 mai 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedures general · procedures procedure penale general · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale, Code de procédure pénale ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Requête en révision – Récépissé de la consignation – Expédition de l'arrêt attaqué Infractions distinctes – Concours réel Amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale – Appréciation selon les circonstances L'État de Monaco soutient que ne sont annexés à la requête …
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 489)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 489)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (07 mai 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 25 septembre 2014, Mme g. MA. c/ Le Ministère Public
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedures general · procedures procedure penale general · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.