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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · PROCEDURES PROCEDURE PENALE ENQUETE · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour de révision de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2016 (n° 2016-06 et 2016-11) par Cour de révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 489), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · procedures procedure penale enquete · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 489) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 489
Cour de révision de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale general · procedures procedure penale enquete · cour-revision-penale.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · procedures procedure penale enquete · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 28 avril 2016, n° 14888
L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans un contexte de délinquance financière internationale impliquant de multiples juridictions et des structures sociétaires complexes.
Le 9 janvier 2015, une plainte des chefs de faux en écriture et d'escroquerie a été déposée contre Monsieur y. BO., ressortissant de nationalité helvétique demeurant à Singapour, ainsi que contre tout participant. Cette plainte a été formalisée par Maître Tetiana BE., avocate inscrite au barreau de Genève (Suisse), agissant au nom de sociétés dénommées B., lesquelles étaient domiciliées aux Îles Vierges Britanniques. Aux termes des éléments exposés dans la procédure, ces sociétés plaignantes étaient présentées comme étant détenues par un trust de droit chypriote, dont la bénéficiaire économique était Madame e. KY. (également désignée dans la procédure sous le nom de Madame e. RY.), de nationalité suisse et domiciliée à Monaco.
À la suite de la réception de cette plainte, le procureur général de la Principauté de Monaco a pris l'initiative, par une lettre datée du 12 janvier 2015 (versée au dossier d'instruction sous la cote D 56), de demander au directeur de la Sûreté publique de Monaco de procéder à une enquête préliminaire sur les faits dénoncés.
Au cours de cette phase d'enquête préliminaire, divers actes d'investigation ont été accomplis par les services de police et le ministère public. Parmi ces actes figuraient notamment des auditions de témoins, la réception d'attestations, ainsi que la délivrance d'une réquisition adressée à une entité désignée sous le nom d'Association C. (cotée D 63). Par ailleurs, les investigations ont conduit à l'apparition dans la procédure de Madame t. BO. épouse RA., ressortissante de nationalités bulgare et suisse demeurant à Monaco, ainsi qu'à l'interpellation de Monsieur y. BO.
À l'issue de cette phase policière, une information judiciaire a été ouverte. Suivant procès-verbal de première comparution en date du 28 février 2015, le juge d'instruction de Monaco a procédé à l'inculpation de Monsieur y. BO. des chefs d'escroqueries commises au préjudice de la société B. et de Madame e. RY., ainsi que du chef de complicité de blanchiment au préjudice des sociétés A., B. et de Madame e. RY. Le même jour, Madame t. BO. épouse RA. a été inculpée par le magistrat instructeur du chef de blanchiment.
Estimant que l'enquête préliminaire ayant précédé l'ouverture de l'information judiciaire était entachée de graves irrégularités tant au regard des règles de compétence territoriale que des principes directeurs du procès équitable, les personnes inculpées ont entrepris de contester la régularité de la procédure pénale menée à leur encontre.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Par une requête aux fins d'annulation de la procédure déposée le 2 juillet 2015, Monsieur y. BO. a saisi la chambre du conseil de la cour d'appel de Monaco, statuant en qualité de juridiction d'instruction, sur le fondement des dispositions de l'article 209, alinéa 4, du Code de procédure pénale monégasque.
Aux termes de cette requête initiale, Monsieur y. BO. sollicitait de la juridiction d'instruction du second degré :
À titre principal, de « constater l'incompétence de la juridiction de Monaco et donc de la procédure » ;
À titre subsidiaire, de « constater la nullité de la cote D 56 du dossier d'instruction », correspondant à la lettre du 12 janvier 2015 par laquelle le procureur général avait ordonné au directeur de la Sûreté publique de procéder à une enquête préliminaire ;
À titre infiniment subsidiaire, de prononcer la nullité d'une série d'actes spécifiques du dossier d'information, à savoir les cotes D 57, D 59, D 60, D 64, D 65, D 70, D 71, D 112, D 114, D 132, D 141, D 78 et D 79, ainsi que l'annulation de tous les actes subséquents, ce qui revenait à solliciter l'annulation de la totalité de la procédure. D'autres pièces, telles que les cotes D 61, D 63, D 148, D 149 et D 152, ont également fait l'objet de discussions ou de demandes d'annulation dans le cadre des débats procéduraux.
En cours d'instance devant la chambre du conseil, Monsieur y. BO. a toutefois modifié le périmètre de ses prétentions en renonçant à soulever l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction monégasque.
Par un arrêt rendu le 12 novembre 2015, la chambre du conseil de la cour d'appel de Monaco a, en premier lieu, pris acte de ce que Monsieur y. BO. avait renoncé à soulever l'incompétence de la juridiction monégasque et a dit, en conséquence, que les demandes formulées de ce chef étaient devenues sans objet. En second lieu, examinant au fond les moyens de nullité soulevés à l'encontre de l'enquête préliminaire et des actes de l'information, la chambre du conseil a rejeté l'intégralité des demandes d'annulation présentées par Monsieur y. BO.
Mécontents de cette décision, les deux inculpés ont formé un recours devant la Cour de révision de Monaco. Monsieur y. BO. a souscrit une déclaration de pourvoi au greffe général le 17 novembre 2015 (enregistrée sous le numéro de pourvoi 2016-06), suivie du dépôt d'une requête le 2 décembre 2015. De son côté, Madame t. BO. épouse RA. a souscrit une déclaration de pourvoi le 27 novembre 2015 (enregistrée sous le numéro de pourvoi 2016-11) et a déposé sa requête le 14 décembre 2015. Les deux demandeurs se sont acquittés de la consignation destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi, respectivement les 27 novembre et 16 décembre 2015.
En défense, les sociétés B., la société A. et Madame e. RY., constituées parties civiles, ont déposé deux contre-requêtes les 17 et 18 décembre 2015. Le ministère public a également déposé des conclusions écrites.
Au soutien de leurs pourvois respectifs, Monsieur y. BO. et Madame t. BO. épouse RA. articulaient deux moyens de cassation visant à obtenir la censure de l'arrêt de la chambre du conseil.
Dans un premier moyen, les demandeurs au pourvoi faisaient grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la nullité de la cote D 56 (l'instruction du procureur général d'ouvrir l'enquête) et, par voie de conséquence, de l'intégralité de la procédure subséquente. Ils invoquaient la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (rendue exécutoire à Monaco par l'ordonnance souveraine n° 408 du 15 février 2006). Selon eux, l'enquête préliminaire avait été manifestement conduite en violation des principes d'impartialité et d'équité. Ils citaient à cet égard quatre éléments : le traitement de la plainte du 12 janvier 2015 qui aurait été dépourvue de tout critère de rattachement territorial avec Monaco et d'identification des sociétés plaignantes ; l'apparition qualifiée de « surprenante » de Madame t. BO. épouse RA. dans la procédure, démontrant selon eux l'existence d'une enquête parallèle ; la conduite qualifiée de « complaisante » de l'enquête préliminaire au profit des sociétés plaignantes ; et enfin, la participation alléguée des autorités monégasques à un piège tendu à Monsieur y. BO. en vue de son interpellation.
Dans un second moyen, divisé en plusieurs branches critiques visant des cotes spécifiques du dossier, les demandeurs reprochaient à la chambre du conseil de ne pas avoir annulé les actes visés dans la requête du 2 juillet 2015. Ils invoquaient, d'une part, la violation des articles 207 et 456 du Code de procédure pénale relatifs aux nullités substantielles garantissant les droits de la défense. D'autre part, ils soutenaient que la chambre du conseil s'était contredite dans sa motivation en reprochant à Monsieur y. BO. une absence de fondement légal à ses demandes de nullité, tout en reconnaissant par ailleurs que l'article 6 de la Convention européenne ne se désintéresse pas des phases antérieures au jugement lorsque leur inobservation risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès. Ils contestaient également le rejet des demandes d'annulation visant diverses pièces spécifiques (notamment des auditions de témoins, des attestations, une réquisition adressée à l'Association C., et des pièces arguées de collusion entre la police et la partie civile).
De leur côté, les parties civiles défenderesses au pourvoi ont soulevé, à titre liminaire, une exception d'irrecevabilité visant cinq pièces produites par Monsieur y. BO. devant la Cour de révision (numérotées 24, 29, 34, 35 et 36), au motif qu'elles seraient nouvelles. Sur le fond, elles concluaient, tout comme le ministère public, au rejet des pourvois.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
La Cour de révision de Monaco, statuant hors session et uniquement sur pièces conformément à l'article 489 du Code de procédure pénale, après avoir ordonné la jonction des deux pourvois connexes, était appelée à résoudre une série de questions juridiques fondamentales touchant à l'encadrement légal et conventionnel de l'enquête préliminaire.
En premier lieu, sur le terrain de la recevabilité probatoire devant la juridiction suprême, se posait la question de la charge de la preuve de la nouveauté des pièces produites à l'appui d'un pourvoi en révision : appartient-il au demandeur de prouver que les pièces ont déjà été soumises aux juges du fond, ou incombe-t-il au défendeur qui soulève l'irrecevabilité d'établir qu'elles n'ont pas été produites devant la juridiction inférieure ?
En deuxième lieu, sur le terrain de la légalité interne de l'ouverture de l'enquête préliminaire, la Cour devait déterminer l'étendue des pouvoirs que le procureur général tire de l'article 34 du Code de procédure pénale. Plus précisément, la validité de l'acte par lequel le procureur général ordonne une enquête préliminaire est-elle subordonnée à la démonstration préalable et certaine de la compétence territoriale des juridictions monégasques, et cet acte initial peut-il être rétroactivement entaché de nullité en raison de faits ou d'irrégularités allégués qui lui sont postérieurs et qui concernent le déroulement même de l'enquête ?
En troisième lieu, et il s'agit là du cœur doctrinal de l'arrêt, la haute juridiction devait préciser les conditions d'application de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme à la phase de l'enquête préliminaire et au ministère public. La question se décomposait ainsi : si les garanties d'indépendance et d'impartialité ne s'appliquent pas en tant que telles au procureur général (qui est une partie poursuivante), dans quelle mesure une atteinte alléguée au principe d'égalité des armes, à la loyauté ou à l'équité durant l'enquête policière (usage de réquisitions non expressément réglementées, recueil de témoignages, allégations d'enquête parallèle ou de collusion) peut-elle entraîner l'annulation des actes de procédure sur le fondement des nullités substantielles (articles 207 et 456 du Code de procédure pénale), dès lors qu'une information judiciaire contradictoire a ensuite été ouverte ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Pour rejeter l'intégralité des griefs formulés par les demandeurs tout en écartant l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense, la Cour de révision déploie un raisonnement méthodique, structuré autour d'une délimitation rigoureuse des pouvoirs du parquet général, d'une réception mesurée de la jurisprudence conventionnelle européenne et d'un rappel strict de l'office du juge de cassation face à l'appréciation souveraine des juges du fond.
1. Sur la recevabilité des pièces produites devant la Cour de révision
S'agissant de la contestation relative aux pièces numérotées 24, 29, 34, 35 et 36 produites par Monsieur y. BO., la Cour de révision adopte une solution pragmatique fondée sur les règles gouvernant la charge de la preuve. Elle relève que les parties civiles défenderesses au pourvoi n'établissent pas que ces pièces n'ont pas été produites devant la chambre du conseil de la cour d'appel. En l'absence d'une telle démonstration par la partie qui soulève l'exception d'irrecevabilité, la présomption joue en faveur de la régularité de la production, et la demande tendant à voir déclarer ces pièces irrecevables est logiquement écartée.
2. Sur la régularité de l'ouverture de l'enquête préliminaire (Premier moyen)
Pour écarter le premier moyen tendant à l'annulation de la lettre du procureur général du 12 janvier 2015 (cote D 56) et de toute la procédure subséquente, la Cour de révision procède en deux temps.
D'une part, elle valide l'interprétation de l'article 34 du Code de procédure pénale retenue par la chambre du conseil. Aux termes de ce texte, le procureur général dispose du pouvoir d'ordonner une enquête préliminaire sur l'ensemble des faits qui sont portés à sa connaissance, d'une manière quelconque, par plainte ou dénonciation, et il apprécie souverainement les suites à leur donner. Au stade embryonnaire de la réception d'une plainte, l'exigence de compétence territoriale ne saurait être appréciée avec la même rigueur qu'au stade du jugement. La Cour approuve les juges du fond d'avoir retenu que l'enquête pouvait valablement être engagée en Principauté « compte tenu du lieu supposé des manœuvres frauduleuses dénoncées ». Dès lors qu'à la date d'ouverture de l'enquête, « aucune incompétence manifeste n'était caractérisée » et qu'il n'était nullement démontré que les faits auraient été artificiellement « disqualifiés » pour créer un rattachement avec Monaco, l'acte d'ouverture de l'enquête était parfaitement légal.
D'autre part, la Cour de révision énonce un principe de logique juridique et chronologique implacable en matière de nullités procédurales : la validité d'un acte s'apprécie au jour de son accomplissement. Par conséquent, la demande de nullité de l'acte coté D 56 ordonnant l'ouverture de l'enquête préliminaire « ne peut être fondée sur des faits postérieurs à cet acte, relatifs à la conduite de cette enquête ». Les griefs tirés de la conduite prétendument complaisante de l'enquête ou des conditions d'interpellation, postérieurs au 12 janvier 2015, sont donc inopérants pour invalider l'acte initial de saisine de la Sûreté publique.
3. Sur le respect du procès équitable et la régularité des actes d'enquête (Second moyen)
L'examen du second moyen donne l'occasion à la Cour de révision de synthétiser en six branches les règles gouvernant l'application de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et le régime des nullités substantielles lors de la phase préparatoire du procès pénal.
En premier lieu (première branche), la Cour approuve l'énoncé théorique de la chambre du conseil opérant la distinction classique entre les juridictions et le ministère public. Les garanties d'indépendance et d'impartialité fixées par l'article 6, § 1er, « concernent uniquement les juridictions appelées à décider d'une accusation en matière pénale et ne s'appliquent pas au représentant du Parquet, ce dernier étant notamment l'une des parties d'une procédure judiciaire contradictoire ». Toutefois, la Cour tempère immédiatement ce principe en intégrant la jurisprudence européenne : l'article 6 « ne se désintéresse pas pour autant des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement si, et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès ». Ce cadre posé, la Cour de révision renvoie à l'appréciation souveraine des juges du fond : la chambre du conseil a souverainement retenu qu'il n'était pas établi de manière objective que le procureur général ait cherché à favoriser les plaignantes, ni qu'il ait détenu ou communiqué des informations parallèles en violation de l'égalité des armes. Surtout, le demandeur ne démontrait pas en quoi les griefs adressés au parquet mettraient en péril l'impartialité du juge d'instruction désormais saisi, ni celle de la future juridiction de jugement, écartant ainsi tout risque de compromission grave de l'équité globale du procès.
En deuxième lieu (deuxième branche), s'agissant des cotes D 59 et D 64 (relatives à des déclarations de témoins), la Cour distingue nettement la régularité formelle d'un acte (sanctionnée par la nullité) de sa valeur probante (relevant de la libre discussion contradictoire). Le rejet de la nullité est justifié dès lors que les parties conservent, tout au long de l'information judiciaire, le droit de contester la force probante de ces témoignages et de solliciter du juge d'instruction de nouvelles auditions ou des confrontations. L'existence de ces garanties contradictoires devant le magistrat instructeur empêche que l'irrégularité alléguée lors de l'enquête préliminaire puisse compromettre le caractère équitable du procès.
En troisième lieu (troisième branche), concernant les cotes D 60 et D 61, la Cour écarte le grief de contradiction de motifs : la chambre du conseil a pu, sans se contredire, relever qu'aucun fondement juridique précis n'était invoqué contre la pièce D 60 dont la légalité formelle n'était pas contestée. Quant à l'attestation cotée D 61, sa nullité n'ayant pas été demandée devant la chambre du conseil, le moyen est déclaré irrecevable comme étant nouveau devant la Cour de révision.
En quatrième lieu (quatrième branche), à propos de la réquisition adressée à l'Association C. (cote D 63), la Cour de révision consacre une interprétation souple des pouvoirs d'investigation en enquête préliminaire. Elle valide l'affirmation selon laquelle « aucune disposition du Code de procédure pénale ne réglemente la délivrance des réquisitions lors de l'enquête préliminaire ». En l'absence de formalisme légal spécifique, cette réquisition trouvait son fondement général dans les pouvoirs que le procureur général tire de l'article 34 du Code de procédure pénale et était justifiée au regard de la teneur des procès-verbaux d'enquête analysés par les juges du fond, sans qu'aucune violation de l'égalité des armes ne soit démontrée.
En cinquième et sixième lieux (cinquième et sixième branches), la Cour rejette par voie de conséquence logique les demandes d'annulation des cotes D 78, D 79, D 148 et D 149 : les actes initiaux (D 59, D 64, D 70, etc.) n'étant pas annulés, la demande d'annulation des actes subséquents manque en fait (« manque par la circonstance sur laquelle il prétend se fonder »). Enfin, le maintien de la cote D 152 est validé, la collusion alléguée entre la police et la partie civile — seul fondement invoqué — ayant été souverainement écartée par la chambre du conseil.
En définitive, les pourvois sont rejetés. Sur le plan des sanctions pécuniaires accessoires, la Cour condamne chacun des demandeurs à une amende de 300 euros, mais ordonne la restitution des sommes de 300 euros qu'ils avaient préalablement consignées,
Violation (non)
Contestation de la force probante des éléments de preuve
Rejet justifié de la requête en annulation (oui)
Faits et procédure
Après avoir exactement énoncé que le procureur général tient de l'article 34 du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner une enquête préliminaire sur l'ensemble des faits qui sont portés, d'une manière quelconque, par plainte ou par dénonciation à sa connaissance et apprécie les suites à leur donner, l'arrêt a pu retenir que l'enquête pouvait être engagée en Principauté, compte tenu du lieu supposé des manœuvres frauduleuses dénoncées, en sorte qu'à la date de l'ouverture de cette enquête, aucune incompétence manifeste n'était caractérisée et que, par ailleurs, il n'était pas démontré en quoi les faits auraient été « disqualifiés » afin de permettre des poursuites pénales à Monaco. En outre, la demande de nullité de l'intégralité de la procédure par lequel le procureur général a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire, ne peut être fondée sur des faits postérieurs à cet acte, relatifs à la conduite de cette enquête. Le moyen doit donc être rejeté.
Après avoir exactement énoncé que si les garanties d'indépendance et d'impartialité propres au procès équitable fixées par l'article 6 § 1er de la Convention concernent uniquement les juridictions appelées à décider d'une accusation en matière pénale et ne s'appliquent pas au représentant du Parquet, ce dernier étant notamment l'une des parties d'une procédure judiciaire contradictoire, ce texte ne se désintéresse pas pour autant des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement si, et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès, l'arrêt retient souverainement qu'il n'est pas établi de manière objective que le procureur général ait cherché à favoriser les sociétés plaignantes ou qu'il aurait détenu des informations parallèles, voire communiqué celles-ci aux parties civiles, et contrevenu ainsi au principe de l'égalité des armes. L'arrêt ajoute que le demandeur n'établit pas non plus que les reproches dirigés contre le procureur général seraient de nature à mettre en péril l'impartialité du magistrat instructeur dans la conduite de l'information ni, le cas échéant, celle de la juridiction de jugement appelée à connaître de l'affaire, et donc en quoi les inobservations de la phase d'enquête préliminaire alléguées risqueraient de « compromettre gravement le caractère équitable du procès ».
Est justifié le rejet de la demande de nullité dès lors que les parties conservent, tout au long de la procédure, le droit de contester la valeur probante des déclarations des témoins et de présenter au magistrat instructeur toutes demandes de nouvelles auditions, voire de confrontations, l'inculpé ne démontrant pas en quoi l'irrégularité alléguée pourrait compromettre le caractère équitable du procès.
Après avoir exactement énoncé qu'aucune disposition du Code de procédure pénale ne réglemente la délivrance des réquisitions lors de l'enquête préliminaire, les juges ont pu retenir que la réquisition adressée à l'Association C. était justifiée dès lors qu'il résultait tant de la teneur des procès- verbaux établis au cours de l'enquête que des pouvoirs que tient le procureur général de l'article 34 du Code de procédure pénale, qu'il n'était pas démontré que la délivrance d'une telle réquisition violerait le principe de l'égalité des armes.
Pourvoi N° 2016-06
Pourvoi N° 2016-11 Hors Session pénal
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 28 AVRIL 2016
I) Pourvoi n° 2016-06
En la cause de :
M. y. BO., né le 8 septembre 1963 à Chancy, Genève (Suisse), de nationalité helvétique, demeurant X1 (229330) SINGAPOUR ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit, Avocat-défenseur ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
LE MINISTÈRE PUBLIC,
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
En présence de :
la société B.,
la société A.,
e. RY.,
parties civiles, ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Jean-Michel DARROIS, avocat au barreau de Paris, Maître Pierre DE PREUX et Maître Tetiana BE., avocats au barreau de Genève (Suisse) ;
et de Mme t. BO. épouse RA., née le 20 septembre 1950 à Sofia (Bulgarie), de nationalité bulgare et suisse, demeurant au X2 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank Michel, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit, avocat-défenseur ;
d'autre part,
II) Pouvoir n°2016-11
En la cause de :
Mme t. BO. épouse RA., née le 20 novembre 1950 à Sofia (Bulgarie), de nationalité bulgare et suisse, demeurant au X2 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank Michel, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
LE MINISTÈRE PUBLIC,
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
En présence de :
la société B.,
la société A.,
e. RY.,
parties civiles, ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Jean-Michel DARROIS, avocat au barreau de Paris, Maître Pierre DE PREUX et Maître Tetiana BE., avocats au barreau de Genève (Suisse),
Et de M. y. BO., né le 8 septembre 1963 à Chancy, Genève (Suisse), de nationalité helvétique, demeurant X1 (229330) SINGAPOUR ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit, Avocat-défenseur ;
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 12 novembre 2015 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 17 novembre 2015, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. y. BO. ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 27 novembre 2015, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de Mme t. BO. épouse RA. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 46510, en date du 27 novembre 2015, attestant du dépôt par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 46629, en date du 16 décembre 2015, attestant du dépôt par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 2 décembre 2015 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. y. BO., signifiée le même jour ;
la requête déposée le 14 décembre 2015 au greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de Mme t. BO. épouse RA., signifiée le même jour ;
la notification du dépôt de la requête faite à Maître Géraldine GAZO pour les sociétés B., A. et Mme e. RY., parties-civiles, par lettre recommandée avec avis de réception du Greffe Général en date du 3 décembre 2015, conformément aux dispositions de l'article 477 du Code de procédure pénale ;
la notification du dépôt de la requête faite à Maître Géraldine GAZO pour les sociétés B., A. et Mme e. RY., parties-civiles, par lettre recommandée avec avis de réception du Greffe Général en date du 16 décembre 2015, conformément aux dispositions de l'article 477 du Code de procédure pénale ;
la contre-requête déposée le 17 décembre 2015 au greffe général, par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom des sociétés B., A. et Mme e. RY., signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 18 décembre 2015 au greffe général, par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom des sociétés B., A. et Mme e. RY., signifiée le même jour ;
Les conclusions du Ministère Public en date des 9 et 18 décembre 2016 ;
les certificats de clôture établis les 4 et 25 janvier 2016, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 14 avril 2015, sur le rapport de Monsieur François CACHELOT, Conseiller,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Joint les pourvois n° 2016-06 et 2016-11, dirigés contre le même arrêt :
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, suivant procès verbal de première comparution du 28 février 2015, M. y. BO. a été inculpé par le juge d'instruction de Monaco des chefs d'escroqueries au préjudice de la société B. et de Mme e. RY., ainsi que de complicité de blanchiment au préjudice des sociétés A., B. et de Mme e. RY. ; que, le même jour, Mme t. BO. épouse RA. (Mme RA.) a été inculpée de blanchiment ; que par requête aux fins d'annulation de la procédure déposée le 2 juillet 2015, M BO. a, sur le fondement de l'article 209 alinéa 4 du Code de procédure pénale demandé à la chambre du conseil de la cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction de « constater l'incompétence de la juridiction de Monaco et donc de la procédure », subsidiairement, de « constater la nullité de la cote D 56 du dossier d'instruction » correspondant à la lettre du 12 janvier 2015 par laquelle le procureur général a demandé au directeur de la Sûreté publique de Monaco de procéder à une enquête, à la suite de la plainte du 9 janvier 2015 pour faux en écriture et escroquerie déposée contre M BO. et tout participant, par Mme Tatiana BE., avocate au barreau de Genève, au nom des sociétés B. domiciliées aux Iles Vierges Britanniques, sociétés présentées comme étant détenues par un trust de droit chypriote dont la bénéficiaire était Mme e. KY., de nationalité suisse, domiciliée à Monaco, subsidiairement, de prononcer la nullité des cotes D 57, D 59, D 60, D 64, D 65, D 70, D 71, D112, D 114, D132, D141, D 78, et D 79, ainsi que des actes subséquents, soit la totalité de la procédure ; que, par arrêt du 12 novembre 2015, la chambre du conseil de la cour d'appel a constaté que M BO. avait renoncé à soulever l'incompétence de la juridiction monégasque, dit en conséquence que les demandes formulées de ce chef étaient sans objet et a rejeté l'ensemble des demandes formulées par M BO. ;
Motifs
Sur la recevabilité des pièces produites par M. BO. sous les numéros 24, 29, 34, 35 et 36 contestées par la défense :
Attendu que les défenderesses au pourvoi n'établissant pas que ces pièces n'ont pas été produites devant la chambre du conseil de la cour d'appel, leur demande tendant à ce qu'elles soient déclarées irrecevables devant la Cour de révision doit être écartée ;
Sur le premier moyen
Attendu que M. BO. et Mme RA. font grief à l'arrêt de ne pas prononcer la nullité de la cote D 56 du dossier, ainsi que des actes subséquents, soit de l'intégralité de la procédure diligentée à leur encontre, en violation des dispositions de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors, selon le moyen, qu'il résulte des éléments du dossier que l'enquête préliminaire a été manifestement conduite en violation des principes d'impartialité et d'équité, dont le respect est imposé par les dispositions de l'article 6 de cette convention, rendue exécutoire en Principauté de Monaco suivant ordonnance n° 408 du 15 février 2006, et ce notamment en ce qui concerne le traitement de la plainte adressée au Parquet général le 12 janvier 2015, dépourvue de tout critère de rattachement territorial avec la Principauté de Monaco et d'identification des sociétés plaignantes, la surprenante apparition de Mme t. RA. dans la procédure monégasque qui démontre l'existence d'une enquête parallèle à l'enquête préliminaire, la conduite « complaisante » de l'enquête préliminaire à l'égard des sociétés plaignantes ainsi que la participation des autorités monégasques au piège tendu à M. BO. ayant conduit à son interpellation ;
Mais attendu de première part qu'après avoir exactement énoncé que le procureur général tient de l'article 34 du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner une enquête préliminaire sur l'ensemble des faits qui sont portés, d'une manière quelconque, par plainte ou par dénonciation à sa connaissance et apprécie les suites à leur donner, l'arrêt a pu retenir que l'enquête pouvait être engagée en Principauté, compte tenu du lieu supposé des manœuvres frauduleuses dénoncées, en sorte qu'à la date de l'ouverture de cette enquête, aucune incompétence manifeste n'était caractérisée et que, par ailleurs, il n'était pas démontré en quoi les faits auraient été « disqualifiés » afin de permettre des poursuites pénales à Monaco ;
Attendu de seconde part que la demande de nullité de l'acte du dossier de la procédure coté D 56, en date du 12 janvier 2015 ainsi que des actes subséquents, soit, par voie de conséquence, de l'intégralité de la procédure par lequel le procureur général a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire, ne peut être fondée sur des faits postérieurs à cet acte, relatifs à la conduite de cette enquête ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. BO. et Mme RA. font encore grief à l'arrêt de ne pas prononcer la nullité des actes visés dans la requête aux fins d'annulation de la procédure en date du 2 juillet 2015 alors, selon le moyen, d'une part que l'article 207 du Code de procédure pénale dispose que : « En dehors des nullités expressément prévues par la loi, il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles du présent titre », lesquelles nullités sont définies à l'article 456 du Code de procédure pénale qui dispose que « Sont considérées comme substantielles, les formes constitutives de la juridiction ou de la décision et celles prescrites pour garantir l'exercice de l'action publique et les droits de la défense », d'autre part que la chambre du conseil s'est contredite en reprochant à M. BO. une prétendue absence de fondement légal de ses demandes de nullités d'actes alors qu'au cinquième paragraphe de la page 12 de son arrêt, ladite chambre reconnaît que : « L'article 6 ne se désintéresse pas, pour autant, des phases qui se déroulent avant la procédure du jugement si, et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès » ;
Mais attendu de première part qu'après avoir exactement énoncé que si les garanties d'indépendance et d'impartialité propres au procès équitable fixées par l'article 6 § 1er de la Convention concernent uniquement les juridictions appelées à décider d'une accusation en matière pénale et ne s'appliquent pas au représentant du Parquet, ce dernier étant notamment l'une des parties d'une procédure judiciaire contradictoire, ce texte ne se désintéresse pas pour autant des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement si, et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès, l'arrêt retient souverainement qu'il n'est pas établi de manière objective que le procureur général ait cherché à favoriser les sociétés plaignantes ou qu'il aurait détenu des informations parallèles, voire communiqué celles-ci aux parties civiles, et contrevenu ainsi au principe de l'égalité des armes ; que l'arrêt ajoute que M. BO. n'établit pas non plus que les reproches dirigés contre le procureur général seraient de nature à mettre en péril l'impartialité du magistrat instructeur dans la conduite de l'information ni, le cas échéant, celle de la juridiction de jugement appelée à connaître de l'affaire, et donc en quoi les inobservations de la phase d'enquête préliminaire alléguées risqueraient de « compromettre gravement le caractère équitable du procès » ;
Attendu de deuxième part, sur le rejet de la demande de nullité des cotes D 59 et D 64, que la chambre du conseil a justifié sa décision en retenant que les parties conservant, tout au long de la procédure, le droit de contester la valeur probante des déclarations des témoins et de présenter au magistrat instructeur toutes demandes de nouvelles auditions, voire de confrontations, l'inculpé ne démontre pas en quoi l'irrégularité alléguée pourrait compromettre le caractère équitable du procès ;
Attendu de troisième part, sur la nullité des cotes D 60 et D 61, que la chambre du conseil, après avoir relevé, sans se contredire, qu'aucun fondement juridique n'était invoqué au soutien de la demande en nullité de la pièce D 60 dont il n'était d'ailleurs pas soutenu qu'elle n'obéirait pas aux prescriptions légales, retient, par un motif non critiqué par le pourvoi, que la nullité de l'attestation cotée D 61 ne lui était pas demandée ; que cette dernière demande présentée pour la première fois devant la Cour de révision est irrecevable;
Attendu de quatrième part, sur la nullité de la cote D 63 et des actes subséquents, que la chambre du conseil après avoir exactement énoncé qu'aucune disposition du Code de procédure pénale ne réglemente la délivrance des réquisitions lors de l'enquête préliminaire a pu retenir que la réquisition adressée à l'Association C. (C.) était justifiée dès lors qu'il résultait tant de la teneur des procès- verbaux établis au cours de l'enquête, qu'elle a analysés, que des pouvoirs que tient le procureur général de l'article 34 du Code de procédure pénale, qu'il n'était pas démontré que la délivrance d'une telle réquisition violerait le principe de l'égalité des armes ;
Attendu de cinquième part que M. BO. sollicite l'annulation des cotes D 78 et D 79 ainsi que des cotes D 148 et D 149, par voie de conséquence de l'annulation des cotes D 59, D 64 et D 70, ainsi que de l'ensemble des cotes dont il a précédemment demandé l'annulation ;
Mais attendu que toutes les demandes d'annulation formées par M. BO. ayant été rejetées, sa demande d'annulation par voie de conséquence manque par la circonstance sur laquelle il prétend se fonder ;
Attendu de sixième part, sur la nullité de la cote D 152 que la chambre du conseil a justifié sa décision en retenant que le seul fondement juridique invoqué au soutien de cette nullité était la collusion alléguée entre la partie civile et la police dont elle a souverainement retenu qu'elle n'était pas établie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déboute les défenderesses de leur demande tendant à ce que soient déclarées irrecevables devant la Cour de révision les pièces produites par M. y. BO. sous les numéros 24, 29, 34, 35, et 36 ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. y. BO. et Mme t. BO. épouse RA., chacun à une amende de 300 euros.
Ordonne la restitution à M. y. BO. et à Mme t. RA. des sommes de 300 euros consignées au titre de l'article 480 du Code de procédure pénale, abrogé par la loi n1.421 du 1er décembre 2015 ;
Condamne solidairement M. y. BO. et Mme t. BO. épouse RA. aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Géraldine GAZO, avocat- défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi délibéré et jugé le vingt-huit avril deux mille seize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-Pierre DUMAS, Premier-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Guy JOLY et François CACHELOT, RA. rteur Conseillers.
Et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de révision de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de révision de la Principauté de Monaco.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2016:201606ET201611C3 rendu par Cour de révision de la Principauté de Monaco.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 2016-06 et 2016-11 (ECLI:MC:COURREV:2016:201606E…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2016-06 et 2016-11.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour de révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de ré…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 28 avril 2016, y. BO. et t. BO. épouse RA. c/ Ministère public », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2016-04-28-14888.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de révision de la Principauté de Monaco le 28 avril 2016 ?
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure pénale - Nullité de la procédure - Enquête préliminaire - Pouvoir du procureur général - Rejet justifié de la requête en nullité - Principe d'égalité des armes - Violation (non) - Contestation de la force probante des éléments de preuve - Rejet justifié de la requête en…
Source : Cour de révision de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 489)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 489)
3
Application
Confrontation par Cour de révision de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de révision de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (28 avril 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de révision de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 28 avril 2016, y. BO. et t. BO. épouse RA. c/ Ministère public
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
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