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PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco et — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 20289) par Cour d'appel de Monaco et (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 489), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco et consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 489) (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 489
Cour d'appel de Monaco et (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (7 824 caractères)
Sommaire
Procédure pénale
Instruction
Conditions du contrôle judiciaire
Interdiction d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale en relation avec le comportement infractionnel
Faits et procédure
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 17 décembre 2021, n° 20289
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 17 décembre 2021, n° 20289 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. n. G., gestionnaire de patrimoine à la Compagnie Monégasque de Banque, est inculpé le 15 mars 2016 des chefs de blanchiment du produit d'une infraction, de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, et d'abus de confiance. Le même jour, il est placé sous contrôle judiciaire, avec notamment l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle ou sociale relative à la gestion de patrimoine.
Le 14 avril 2021, l'intéressé saisit la Cour d'appel, statuant en Chambre du conseil de l'instruction, sur le fondement de l'article 209, dernier alinéa, du Code de procédure pénale. Il demande l'annulation, pour défaut de motivation, de la mesure d'interdiction professionnelle contenue dans l'ordonnance de placement. Par arrêt du 10 juin 2021, la Chambre du conseil rejette la requête. M. G. forme alors un pourvoi, déclaré le 23 juin 2021, puis dépose une requête en révision le 2 juillet 2021.
La Cour de révision statue hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale. Le Ministère public a conclu le 15 juillet 2021. L'audience s'est tenue le 18 novembre 2021, sur le rapport de Mme Martine Valdès-Bouloque, Conseiller.
Le moyen unique reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en nullité de l'ordonnance du 15 mars 2016. Selon le demandeur, le contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté (article 180). L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale (article 182, 8°) ne serait possible que si l'activité est « en relation avec le comportement infractionnel », et le juge d'instruction devrait motiver ce choix. Le demandeur souligne que l'ordonnance se borne à invoquer le « risque de pression ou de concertation » et « la bonne représentation de l'inculpé », sans motiver l'interdiction professionnelle.
Question de droit
La question posée à la Cour était la suivante : le juge d'instruction, qui ordonne l'interdiction faite à un inculpé placé sous contrôle judiciaire d'exercer une activité professionnelle ou sociale, est-il tenu de motiver spécifiquement ce choix, et la Chambre du conseil pouvait-elle, en l'espèce, rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance pour défaut de motivation ?
Le moyen posait en outre une exigence plus large : l'interdiction ne serait légitime que si la décision constate expressément le lien entre l'activité de l'inculpé et l'infraction, et évoque un risque de commission d'une nouvelle infraction.
Solution et dispositif
La Cour rejette le moyen. Elle retient que l'article 182, 8°, du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction d'astreindre l'inculpé à s'abstenir d'exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec le comportement infractionnel, mais que ce texte ne l'oblige pas à motiver spécialement ce choix. Elle relève ensuite que les faits auraient été commis dans le cadre de l'activité de gestionnaire de comptes exercée par l'intéressé, et que l'interdiction visait précisément la gestion de patrimoine, de sorte qu'elle était « en lien direct avec ces faits ». La Chambre du conseil a donc pu rejeter la demande sans encourir les griefs du moyen.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi,
Condamne M. n. G. aux frais ; »
La formation de jugement comprenait Mme Cécile Chatel-Petit, Premier Président, M. Serge Petit, Conseiller, et Mme Martine Valdès-Bouloque, Conseiller, rapporteur. Le greffier en chef était Mme Virginie Sangiorgio.
Portée et enseignement pratique
**1. Une
Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, qui n'avait pas à motiver spécifiquement sa décision, a pu interdire à l'inculpé l'exercice de l'activité de gestion de patrimoine dans le cadre de laquelle lui sont imputés des faits de blanchiment du produit d'une infraction, faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et abus de confiance.
Hors Session pénale
LA COUR DE RÉVISION,
Pourvoi N° 2021-62
Hors Session pénale
En la cause de :
n. G., né le 5 décembre 1972 à NICE (06), de r. et de d. T. de nationalité française, gestionnaire de patrimoine, demeurant à LA TURBIE (06320) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître Gaston CARRASCO, avocat Barreau de Nice ;
DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part,
En présence du MINISTÈRE PUBLIC, d'autre part,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en Chambre du conseil instruction, en date du 10 juin 2021 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 23 juin 2021, par Monsieur n. G. ;
la requête en révision déposée le 2 juillet 2021 au greffe général, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de n. G. accompagnée de 9 pièces ;
les conclusions du Ministère public en date du 15 juillet 2021 ;
le certificat de clôture établi le 22 juillet 2021 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
l'audience du 18 novembre 2021, sur le rapport de Madame Martine VALDES-BOULOUQUE, Conseiller ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'inculpé le 15 mars 2016 des chefs de blanchiment du produit d'une infraction, faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et abus de confiance, M. n. G. gestionnaire de patrimoine à la Compagnie Monégasque de Banque, a été placé le jour même sous contrôle judiciaire avec notamment interdiction d'exercer toute activité professionnelle ou sociale relative à la gestion de patrimoine ; que le 14 avril 2021, il a saisi la Cour d'appel, statuant en Chambre du conseil instruction, sur le fondement de l'article 209, dernier alinéa du Code de procédure pénale, d'une requête tendant à l'annulation, pour défaut de motivation, de la mesure d'interdiction professionnelle décidée par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ; que par arrêt du 10 juin 2021, la Chambre du conseil a rejeté cette requête, que M. n. G. s'est pourvu en révision ;
Motifs
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la requête en nullité de l'ordonnance du 15 mars 2016 de placement sous contrôle judiciaire de M. n. G. faisant obligation à celui-ci de s'abstenir d'exercer toute activité professionnelle ou sociale relative à la gestion de patrimoine, alors, selon le moyen, « que le contrôle judiciaire, qui constitue une mesure restrictive de droits imposée à une personne présumée innocente, ne peut être ordonné, aux termes de l'article 180 du Code de procédure pénale, qu'»en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté« et qu'en particulier, au vu de l'article 182, chiffre 8 du Code de procédure pénale, le Juge d'Instruction ne peut astreindre l'inculpé à l'obligation de »s'abstenir d'exercer toute activité professionnelle ou sociale« que si ladite activité est »en relation avec le comportement infractionnel«, et ce, bien que le texte ne le précise pas, à seule fin qu'une nouvelle infraction ne soit commise ; que contrairement à l'affirmation avancée par la Chambre du conseil, le Juge d'Instruction est tenu de motiver le choix des obligations du contrôle judicaire notamment lorsqu'il astreint l'inculpé à l'obligation de fournir un cautionnement ou, comme en l'espèce, à s'abstenir d'exercer toute activité professionnelle ou sociale ; qu'au vu de l'ordonnance du 15 mars 2016 -ne comportant aucune motivation sur le maintien de l'interdiction faite à Monsieur G. d'exercer son métier - celui-ci a été placé sous contrôle judiciaire au motif ci-après reproduit »Attendu qu'il importe de garantir l'enquête en cours contre tout risque de pression ou de concertation, et de s'assurer de la bonne représentation de l'inculpé ; que ladite motivation se borne à évoquer, d'une part, le seul «risque de pression ou de concertation» et d'autre part, «la bonne représentation de l'inculpé», sans s'expliquer sur les circonstances justifiant les mesures ordonnées et alors qu'aucune de celles-ci ne visent à «s'assurer de la bonne représentation de l'inculpé» et que l'interdiction d'«exercer toute activité professionnelle ou sociale relative à la gestion de patrimoine» n'est nullement motivée ; qu'une telle motivation est insuffisante pour que soit ordonnée l'interdiction faite à Monsieur G. d'exercer son métier ; qu'en effet, s'agissant plus particulièrement de ladite obligation faite à l'inculpé de «s'abstenir d'exercer toute activité professionnelle ou sociale relative à la gestion de patrimoine» au vu de l'article 182, chiffre 8 du Code de procédure pénale, une telle mesure ne peut être ordonnée par le Magistrat Instructeur que «pour toute activité professionnelle ou sociale en relation avec le comportement infractionnel» ; ledit comportement faisant craindre qu'une nouvelle infraction ne soit commise ; que dès lors, l'interdiction de se livrer à une activité professionnelle ou sociale ne peut être ordonnée que par une décision qui constate expressément le lien entre l'activité professionnelle de l'inculpé et l'infraction commise, tout en évoquant l'existence, en raison du comportement infractionnel de l'inculpé, d'un risque de commission d'une nouvelle infraction ; que, comme déjà précisé, l'ordonnance du 15 mars 2016 ne comporte aucune motivation sur la nécessité d'ordonner une telle mesure, qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Chambre du conseil a violé les articles 180 et 182 du Code de procédure pénale « ;
Mais attendu que si les dispositions de l'article de l'article 182, 8° du Code de procédure pénale permettent au juge d'instruction d'astreindre l'inculpé, placé sous contrôle judiciaire, de » s'abstenir d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en relation avec le comportement infractionnel «, elles ne contraignent pas ce magistrat à motiver spécifiquement le choix de cette obligation ; qu'ayant relevé que les faits reprochés à M. n. G. auraient été commis dans le cadre de l'activité de gestionnaire de comptes qu'il exerçait alors et que l'interdiction à lui faite d'exercer » toute activité professionnelle ou sociale relative à la gestion de patrimoine " était en lien direct avec ces faits, c'est sans encourir les griefs visés au moyen que la Chambre du Conseil a pu rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. n. G.;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Condamne M. n. G. aux frais ;
Ainsi jugé et rendu le dix-sept décembre deux mille vingt et un, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Serge PETIT, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Madame Martine VALDES-BOULOUQUE, Conseiller, rapporteur ;
Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco et, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (infirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco et.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 20289.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco et (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 17 décembre…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 17 décembre 2021, n. G. c/ le Ministère public », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2021-12-17-20289.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco et (Principauté de Monaco) le 28 octobre 2026 en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco et.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco et le 28 octobre 2026 ?
Cette décision (Cour de révision, 17 décembre 2021, n. G. c/ le Ministère public) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale devant Cour d'appel de Monaco et (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure pénale, Code de procédure pénale.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco et, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 octobre 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale general · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale, Code de procédure pénale ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco et.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure pénale - Instruction - Conditions du contrôle judiciaire - Interdiction d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale en relation avec le comportement infractionnel Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, qui n'avait pas à motiver spécifiquem…
Source : Cour d'appel de Monaco et · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 489)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 489)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco et des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco et · Motifs de la décision (28 octobre 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco et (infirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 17 décembre 2021, n. G. c/ le Ministère public
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco et (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.