Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2012/002734 ;
Vu la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 22 janvier 2013 ;
Vu la citation et dénonciation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 12 mars 2013, à la requête de la partie civile pour mise en cause de la S. A. M. LES RAPIDES DU LITTORAL ;
Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT pour AG2R PRÉVOYANCE, partie intervenante volontaire, en date de ce jour ;
Ouï le prévenu en ses réponses ;
Ouï c. SA., partie civile, en ses déclarations ;
Ouï Maître Michel TOLOSANA, avocat au barreau de Nice régulièrement autorisé par Monsieur le Président à assister la partie civile, en ses demandes, fins et conclusions déposées à l'audience de ce jour ;
Ouï Maître Frank MICHEL, pour AG2R PRÉVOYANCE, partie intervenante volontaire, en ses demandes et déclarations ;
Ouï Maître Frank MICHEL, avocat défenseur pour la S. A. M. LES RAPIDES DU LITTORAL, partie intervenante forcée, en ses demandes, fins et conclusions en date de ce jour ;
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;
Ouï Maître Christophe BALLERIO, avocat pour le prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries ;
Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
e. CY. est poursuivi correctionnellement sous la prévention :
« D'avoir à MONACO, le 18 décembre 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, - par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements, en l'espèce étant conducteur d'un véhicule PEUGEOT immatriculé … (F), involontairement causé des blessures à
c. SA., en l'espèce, en se déportant sur la voie réservée aux bus et en entravant ainsi sa circulation,
DÉLIT prévu et réprimé par les articles 250 et 251 du Code pénal ».
À l'audience :
c. SA. s'est constitué partie civile et a fait déposer par son conseil des conclusions tendant à obtenir la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, pour la détermination duquel une expertise médicale est sollicitée,
AG2R PRÉVOYANCE s'est constituée partie civile et a fait déposer par son conseil des conclusions tendant à obtenir la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 5.423,60 euros en remboursement des indemnités journalières complémentaires par elle versées à la suite de l'accident, et celle de 1.500 euros à titre de légitimes dommages-intérêts en réparation de ses préjudices. Elle sollicite, en outre, que lui soit réserver le droit d'obtenir le remboursement de plus amples débours, ainsi que le remboursement des prestations futures en lien avec l'accident,
La S.A.M. LES RAPIDES DU LITTORAL s'est constituée partie civile et a fait déposer par son conseil des conclusions tendant à obtenir la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 11.155,59 euros à titre de dommages-intérêts. Elle sollicite, en outre, le paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires.
Sur l'action publique,
Les faits reprochés sont constants, démontrés par l'enquête et reconnus par le prévenu.
e. CY. sera donc être déclaré coupable du délit qui lui est reproché ; il y a lieu de lui faire application de la loi pénale.
Sur l'action civile,
Peuvent se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel, et réclamer l'indemnisation de leur préjudice, les victimes directes des infractions et les personnes autorisées par la Loi. À ce dernier titre l'article 13 de la Loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail prévoit que l'employeur ou l'assureur du risque accident du travail peuvent agir contre l'auteur de l'accident pour lui réclamer la rente prévue en cas d'incapacité permanente (alinéa 2) ou les autres indemnités prévues aux articles 4, 10 et 11 de la Loi (alinéa 4).
c. SA., victime directe des blessures involontaires, est recevable en sa constitution de partie civile. En l'état des éléments médicaux transmis une expertise médicale doit être ordonnée avant dire droit sur son préjudice corporel, confiée au docteur Gérard ORST, et e. CY. sera condamné à lui payer la somme de 1.500 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice définitif et à l'effet de lui permettre de faire l'avance des frais d'expertise.
AG2R PRÉVOYANCE, intervenante volontaire, réclame uniquement des indemnités journalières complémentaires et est une institution de prévoyance de droit français. Elle n'est donc visiblement pas l'assureur du risque accident du travail au sens de la Loi n° 636 du 11 janvier 1958 et ne réclame en tout état de cause pas la rente prévue en cas d'incapacité permanente (alinéa 2) ou les autres indemnités prévues aux articles 4, 10 et 11 de la Loi (alinéa 4). En outre le préjudice réclamé est indirect. Dès lors sa constitution de partie civile sera déclarée irrecevable.
La S.A.M. LES RAPIDES DU LITTORAL, employeur, réclame différentes sommes au titre des « indemnisation absence, CP acquis pendant l'absence, AT, Prime Vacance, 13e mois » en brut outre un « taux de charge de 35 % ». L'énoncé de ces sommes et les causes de l'irrecevabilité d'AG2R, laissent supposer que la société n'a pas d'assureur-loi et ce en non-conformité avec l'article 35 de la Loi n° 636 du 11 janvier 1958 qui édicte une obligation d'assurance.
En tout état de cause le recours de la S.A.M. LES RAPIDES DU LITTORAL, victime indirecte quant aux préjudices réclamés, ne peut s'exercer que pour la rente prévue en cas d'incapacité permanente (alinéa 2) ou les autres indemnités prévues aux articles 4, 10 et 11 de la Loi (alinéa 4). Les « prime vacances, 13e mois, CP acquis pendant l'absence » et le « taux de charge » n'en font manifestement pas partie. Le contenu de l'« indemnisation absence » et « AT », pouvant rentrer dans cette catégorie s'il s'agit des indemnités journalières et des frais médicaux, ne sont quant à eux aucunement explicités et la seule fourniture des bulletins de salaire ne justifie pas du montant des seules indemnités journalières recouvrables soit celles prévues par l'article 4-1° (au taux de 66 % puis 50 % …). Dès lors la S.A.M. LES RAPIDES DU LITTORAL sera déboutée de ses demandes.