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PENAL PENAL GENERAL · PENAL RESPONSABILITE PENALE · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal de Première Instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 juin 2014 (n° 2014/001253) par Tribunal de Première Instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code pénal (art. 44), que l'application des règles régissant le domaine « penal penal general · penal responsabilite penale · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Première Instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code pénal (art. 44) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Tribunal de Première Instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de penal penal general · penal responsabilite penale · tribunal-correctionnel-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 787 caractères)
Sommaire
Responsabilité pénale
Cause d'irresponsabilité
Démence (oui)
Faits et procédure
Aux termes de l'article 44 du Code pénal, il n'y a ni crime ni délit lorsque l'auteur était en état de démence au temps de l'action. En l'espèce, la prévenue est poursuivie du chef de tentative de vol. Il résulte de l'expertise psychiatrique réalisée qu'elle présente une pathologie psychotique caractérisée par une activité délirante et qu'elle était en état de démence au temps de l'action dans la mesure où toute sa psyché est envahie par un processus délirant. Elle est donc irresponsable pénalement et doit être relaxée.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2014/001253
JUGEMENT DU 24 JUIN 2014
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal penal general · penal responsabilite penale · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal Correctionnel de Monaco, 24 juin 2014, n° 12371
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 24 juin 2014, n° 12371 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La prévenue, de nationalité brésilienne, est poursuivie devant le Tribunal correctionnel de Monaco selon la procédure de flagrant délit. Les faits reprochés sont survenus à Monaco le 16 juin 2014. Il lui est imputé une tentative de soustraction frauduleuse d'un sac à main au préjudice d'une personne identifiée dans la décision par les initiales « e. BA. », tentative qui aurait consisté à tenter de lui arracher le sac et qui n'aurait échoué que par la résistance de la victime. Elle est également poursuivie pour avoir volontairement porté une gifle à la même personne, ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un jour, ainsi que pour le transport hors de son domicile, sans autorisation, d'une arme de la catégorie C, en l'occurrence une bombe lacrymogène.
Par jugement contradictoire du 20 juin 2014, le tribunal a ordonné une expertise psychiatrique et renvoyé l'affaire à l'audience du 24 juin, en maintenant les effets du mandat d'arrêt décerné le 17 juin 2014. Le rapport d'expertise, établi par le docteur LM le 22 juin 2014, constitue l'élément central de la décision. La prévenue comparaissait détenue, assistée d'un avocat commis d'office, avec le concours d'une interprète en langues portugaise et italienne. Le ministère public a formulé des réquisitions dont le contenu n'est pas reproduit dans le jugement. La défense sollicitait la relaxe pour les délits de tentative de vol et de violences volontaires (non précisé dans la décision pour l'infraction relative aux armes).
Question de droit
La question posée au tribunal tient à l'incidence de l'état mental de la prévenue sur sa responsabilité pénale. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si un trouble psychique attesté par expertise, en l'occurrence une pathologie psychotique à activité délirante, suffit à établir l'état de démence exigé par l'article 44 du Code pénal monégasque, et si cet état était présent au moment de la commission des faits.
Le texte applicable est rappelé dans les termes suivants : « il n'y a ni crime ni délit lorsque l'auteur était en état de démence au temps de l'action ». La décision ne cite pas d'autre fondement normatif ni de précédent. Elle repose donc exclusivement sur la règle légale et sur les constatations de l'expertise.
Le raisonnement du tribunal s'articule en deux temps. Il constate, d'une part, l'existence d'une pathologie psychotique caractérisée par une activité délirante. Il retient, d'autre part, que la démence était établie au temps de l'action, « dans la mesure où toute sa psyché est envahie par un processus délirant ». Le jugement ne développe pas davantage la notion de démence et ne détaille pas le lien entre la pathologie constatée et chacun des faits poursuivis.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare la prévenue irresponsable pénalement sur le fondement de l'article 44 du Code pénal. Le dispositif est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare m. A irresponsable pénalement ;
La renvoie des fins de la poursuite sans peines ni dépens ;
Laisse les frais à la charge du Trésor ; »
La décision présente deux particularités de formulation. D'abord, le dispositif statue globalement, sans distinguer les trois préventions, alors même que le tribunal ne motive que sur l'état de démence, sans analyse spécifique des éléments matériels de chaque infraction. Ensuite, le sommaire publié qualifie la décision de relaxe, tandis que les motifs et le dispositif emploient l'expression « renvoyée des fins de la poursuite » et la formule « irresponsable pénalement ». La qualification technique retenue est donc celle de l'irresponsabilité, non celle d'un acquittement au fond. Les frais sont laissés à la charge du Trésor, sans condamnation aux dépens.
Portée et enseignement pratique
Une irresponsabilité fondée sur l'état mental au moment de l'action. La décision illustre le mécanisme de l'article 44 : l'exonération repose sur l'état de l'auteur au temps de l'action, et non sur son état postérieur ou général. Le tribunal l'a apprécié à partir d'un rapport d'expertise, ce qui confirme le rôle déterminant de l'expertise psychiatrique dans la mise en œuvre de ce texte. Le juge ne se prononce pas sur la nature de la maladie ; il retient une conclusion d'ensemble tirée de l'expertise
Motifs
Vu le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de céans en date du 20 juin 2014, ayant ordonné une expertise psychiatrique et renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour en maintenant les effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre par décision du 17 juin 2014 ;
Vu le rapport d'expertise du docteur LM, en date du 22 juin 2014 ;
Ouï la prévenue en ses réponses, et ce, avec l'assistance de Madame P.R, secrétaire au Parquet général, faisant fonction d'interprète en langues portugaise et italienne, serment préalablement prêté,
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;
Ouï Maître Christophe BALLERIO, avocat pour la prévenue, en ses moyens de défense et de plaidoiries, par lesquels il sollicite la relaxe de sa cliente pour les délits de tentative de vol et de violences volontaires (I. T. T. – de 8 jours) ;
Ouï la prévenue, en dernier, en ses moyens de défense ;
m. A comparaît devant le Tribunal correctionnel, selon la procédure de flagrant délit, sous la prévention :
« D'avoir à MONACO le 16 juin 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,
tenté de soustraire frauduleusement un sac à main, au préjudice d e. BA., tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce en essayant de lui arracher ledit sac, tentative n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de sa volonté : la résistance de la victime,
DÉLIT prévu et réprimé par les articles 2, 3, 26, 27, 309 et 325 du Code Pénal ;
Dans les mêmes circonstances de lieu et de temps,
d'avoir volontairement fait des blessures, commis des violences ou voies de fait sur la personne d e. BA., en l'espèce en lui donnant une gifle, desquelles il n'est pas résulté une incapacité totale de travail de plus 8 jours, en l'espèce un jour,
DÉLIT prévu et réprimé par les 26 chiffre 3, 236 et 238 du Code Pénal ;
d'avoir transporté hors de son domicile sans autorisation une arme de la catégorie C, en l'espèce une bombe lacrymogène
DÉLIT prévu et réprimé par les 26 chiffre 3, 236 et 238 du Code Pénal ».
Aux termes de l'article 44 du Code pénal il n'y a ni crime ni délit lorsque l'auteur était en état de démence au temps de l'action.
Il résulte de l'expertise psychiatrique réalisée que la prévenue présente une pathologie psychotique caractérisée par une activité délirante et qu'elle était en état de démence au temps de l'action dans la mesure où toute sa psyché est envahie par un processus délirant.
La prévenue est donc irresponsable pénalement et doit être renvoyée des fins de la poursuite.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
statuant contradictoirement,
Déclare m. A irresponsable pénalement ;
La renvoie des fins de la poursuite sans peines ni dépens ;
Laisse les frais à la charge du Trésor ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le vingt-quatre juin deux mille quatorze, par Monsieur Cyril BOUSSERON, Premier Juge, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Christell BIANCHERI, Greffier.-
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Première Instance de Monaco.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2014:2014001253CEB134 rendu par Tribunal de Première Instance de Monaco.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 2014/001253 (ECLI:MC:COURREV:2014:2014001253CEB1…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2014/001253.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Première Instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal correc…
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Korpus Éditorial, « Tribunal correctionnel, 24 juin 2014, Ministère public c/ m. A », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-correctionnel-2014-06-24-12371.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 24 juin 2014 en matière de penal penal general · penal responsabilite penale · tribunal-correctionnel-penale, au regard notamment de Code pénal, article 44 du Code pénal il n.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Première Instance de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco le 24 juin 2014 ?
Cette décision (Tribunal correctionnel, 24 juin 2014, Ministère public c/ m. A) précise les conditions d'application de Code pénal, article 44 du Code pénal il n devant Tribunal de Première Instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de penal penal general · penal responsabilite penale · tribunal-correctionnel-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code pénal, article 44 du Code pénal il n.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 juin 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (penal penal general · penal responsabilite penale · tribunal-correctionnel-penale) et porte sur l'interprétation de Code pénal, article 44 du Code pénal il n ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Première Instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Responsabilité pénale – Cause d'irresponsabilité – Démence (oui) Aux termes de l'article 44 du Code pénal, il n'y a ni crime ni délit lorsque l'auteur était en état de démence au temps de l'action. En l'espèce, la prévenue est poursuivie du chef de tentative de vol. Il résulte de…
Source : Tribunal de Première Instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code pénal (art. 44)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code pénal (art. 44)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Première Instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Première Instance de Monaco · Motifs de la décision (24 juin 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Première Instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal correctionnel, 24 juin 2014, Ministère public c/ m. A
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Première Instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de penal penal general · penal responsabilite penale · tribunal-correctionnel-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code pénal.