Marques de fabrique
Contrefaçon de marque : protection du propriétaire de marques déposées à Monaco - Action en contrefaçon et en annulation du dépôt du contrefacteur - Conditions d'application de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 - Droit de propriété exclusif sur des marques notoirement connues, préalablement enregistrées - Reproduction ou imitation des marques créant un danger de confusion
L'analyse des écrits judiciaires de la société MC Donald's permet d'observer que l'instance dont le tribunal se trouve présentement saisi procède tant de l'action en contrefaçon par imitation de la marque appartenant à cette société, que de l'action en annulation de dépôt des marques nominatives MC Aroni et MC Crony effectuées en Principauté de Monaco par É. M. ;
Il est de l'essence de l'action en contrefaçon de marques de permettre la cessation, pour l'avenir, des troubles causés au demandeur par l'auteur de la contrefaçon incriminée, de sorte qu'il appartient au Tribunal de première instance, lorsqu'il en est requis et qu'il constate une contrefaçon ou une imitation frauduleuse de marque, d'imposer au demandeur toute injonction utile afin de réglementer l'usage par celui-ci de sa marque litigieuse, de lui en interdire l'usage, ou même d'ordonner l'annulation totale ou partielle de tout enregistrement qui serait contraire aux prescriptions de la loi n° 1058 du 10 juin 1983, comme le prévoit l'article 30 de celle-ci ;
Ainsi, l'action en annulation de dépôt ou en interdiction d'usage n'est réservée au seul titulaire d'une marque notoirement connue, au sens des conventions internationales, comme le prévoit l'article 5 de ladite loi, qu'à défaut d'enregistrement de la marque à Monaco ;
Il convient dès lors d'examiner l'action en contrefaçon introduite par la société MC Donald's, sans égard à l'incidence qu'aurait par ailleurs la notoriété des marques dont elle est titulaire, quant à l'éventualité d'une action fondée sur les dispositions de l'article 5 de la loi précitée ; aux termes de l'article 3 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983, le droit de se prévaloir de la propriété exclusive d'une marque prétendument contrefaite, suppose que celle-ci ait été préalablement enregistrée dans les conditions fixées par arrêté ministériel, afin de désigner, comme le prévoit l'article 1er de cette loi, « les produits, objets ou les services d'une entreprise quelconque » ;
L'arrêté ministériel n° 83448 du 21 septembre 1983 prévoit à ce propos que la demande de dépôt comporte l'énumération des produits ou services que la marque sert à désigner et les classes correspondant à la classification résultant de l'Arrangement de Nice en date du 15 juin 1957, tel qu'il a été modifié ;
Pour justifier de son droit de propriété exclusif sur les marques Mc Donald's, Mc et M dont elle sollicite la protection et allègue la contrefaçon, la société MC Donald's démontre avoir procédé à l'enregistrement à Monaco de ces marques sous les n° R 92.14388 pour les classes 14, 16, 25 et 28, R 98.19921 pour les classes 20, 30, 32 et 42, R 94.15706 pour la classe 42, R 94.15708 pour les classes 14, 16, 25, 28 et 31 et R 95.16229 pour les classes 29, 30, 32 et 42 ;
Au fond, s'agissant de l'action en contrefaçon dont le tribunal est saisi, celle-ci suppose, pour être accueillie au fond, que les marques MC Aroni et MC Crony puissent être considérées comme la reproduction ou l'imitation de la marque dont la société MC Donald's requiert la protection, et comme étant susceptible de créer un danger de confusion avec elle ;
Il est en effet constant que les faits de contrefaçon impliquent seulement un élément objectif consistant à reproduire à l'identique ou au quasi identique les éléments de la marque d'autrui, de façon à s'en rapprocher au point de créer un danger de confusion avec la marque imitée, dans l'esprit d'un client courant, et eu égard à l'impression d'ensemble et à l'image simplifiée conservée dans la mémoire d'un tel consommateur d'attention moyenne ;
À cet égard, la bonne foi de l'imitateur est inopérante en matière civile, puisque le droit sur la marque est un droit de propriété, et que toute atteinte portée à ce droit par imitation constitue une faute, même si l'atteinte émane d'une personne de bonne foi ;
En l'espèce, il y a lieu de tenir compte du caractère de plus en plus distinctif de la marque déposée par la partie demanderesse, s'agissant de l'une des marques les plus célèbres dans le secteur de la restauration rapide, ce qui ouvre droit à une protection plus élargie ;
Le mot MC (ou Mc) est d'une originalité totale pour les services de restauration ; ce mot est séparable de l'ensemble de la marque complexe ;
En effet, la syllabe initiale identique des marques déposées a un effet signal si fort qu'elle amène le public à ne jeter qu'un bref regard aux autres syllabes, puisque le terme MC est également employé pour désigner une série d'autres produits diffusés par la société MC Donald's, combinant la racine MC avec une indication factuelle : Mc Chicken, Mc Pizza, Mc Sunday, voire Mc Spaghetti etc. ;
Les marques MC Aroni et MC Crony, qui visent également des services de restauration, empruntent dès lors à la marque MC Donald's un élément caractéristique de celle-ci, le mot MC, exerçant à tout le moins une partie de la fonction distinctive de la marque et protégeable en lui-même ;
L'argument de É. M. inhérent à la référence faite, au travers des initiales MC, à l'abréviation internationale pour désigner la Principauté de Monaco n'apparaît pas opérant, le défendeur reconnaissant lui-même la prononciation desdites initiales, comme étant « Mac », afin de permettre, par association avec le vocable Aroni, le jeu de mot avec une certaine qualité de pâte alimentaire ;
Les marques enregistrées par É. M. entraînent inévitablement un risque de confusion dans la mesure où l'adjonction des mots Aroni et Crony à la syllabe MC (prononcée dans tous les cas Mac) particularise le mot MC et le complète par un terme générique et descriptif de la nature du produit concerné, à l'instar des produits également commercialisés par la demanderesse ;
Ce faisant, le consommateur risque d'attribuer au titulaire de la marque MC Donald's les services de restauration imaginés par É. M. ;
En conséquence compte tenu de ce risque de confusion, la société MC Donald's s'avère fondée en son action en contrefaçon ;
Il y a lieu, ainsi qu'elle le sollicite, et par application de l'article 30 alinéa 3 de la loi n° 1058 précitée, de prononcer l'annulation de l'enregistrement des marques MC Aroni et MC Crony déposées sous le n° 03.23402 et 03.23401 auprès de la direction de l'expansion économique de Monaco.
Le Tribunal,