CONTRATS CONTRAT GENERAL · COMMERCIAL CONTRATS COMMERCIAUX · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de cassation — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de cassation consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 3) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · commercial contrats commerciaux · procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 21 novembre 2013, n° 11724

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise au Tribunal de première instance de Monaco s'inscrit dans le cadre d'une opération de financement bancaire transfrontalière ayant connu une restructuration subjective en cours d'exécution. À l'origine de la relation d'affaires, le 23 juin 2003, la société anonyme de droit français F. France avait consenti, par un acte intitulé « convention de prêt » signé à Cannes (France), un prêt d'un montant en principal de 1.500.000 euros à Madame S. BR. épouse RE., de nationalité française et domiciliée en France, à Jouques. Cette convention initiale était conclue pour une durée d'une année renouvelable.

Au cours de l'année suivante, l'architecture contractuelle a évolué à l'initiative des parties pour impliquer une entité bancaire monégasque, la Société Anonyme Monégasque (SAM) E. Plusieurs actes successifs ont matérialisé ce rapprochement. D'une part, le 27 mai 2004, l'emprunteuse a adressé une « lettre de transfert » à la SAM E. D'autre part, le 4 juin 2004, Madame S. BR. a souscrit une convention d'ouverture de compte de personne physique dans les livres de la SAM E. Ce contrat d'ouverture de compte stipulait expressément que l'ensemble des relations de la banque avec le titulaire, tant pour le compte ainsi ouvert que pour tout autre compte existant ou à ouvrir au nom du client, serait régi par les conditions générales de la SAM E., dont la souscriptrice a déclaré avoir reçu un exemplaire et avoir lu et approuvé toutes les dispositions. Ces conditions générales comportaient, en leur page 10, au sein d'un titre IV consacré aux « dispositions diverses », une clause intitulée « litiges » attribuant compétence aux tribunaux de la Principauté de Monaco pour connaître de toutes les difficultés nées des relations d'affaires, tout en réservant à la banque la faculté d'assigner le client devant le tribunal du domicile réel de ce dernier.

C'est dans ce nouveau cadre relationnel que, par un courrier en date du 15 septembre 2004, la SAM E. a écrit à Madame S. BR. en faisant référence à sa demande, à la convention de prêt initiale du 23 juin 2003 conclue avec la société F. France, ainsi qu'à la lettre de transfert du 27 mai 2004. Aux termes de ce courrier, l'établissement monégasque indiquait être disposé à reconduire le prêt de 1.500.000 euros jusqu'au 7 juillet 2005, tout en précisant que « [t]ous les autres termes et conditions de la convention du 23 juin 2003 demeurent inchangés, et sont au contraire confirmés en tant que de besoin ». Par retour de courrier, Madame S. BR. a matérialisé son consentement en apposant la mention manuscrite « lu et approuvé bon pour la somme de EUR 1.500.000 (un million cinq cent mille euros) en paiement outre intérêts frais et accessoires ».

Sur le plan comptable, l'opération s'est traduite dans les livres de la SAM E., ainsi qu'en atteste un relevé de compte arrêté au 31 décembre 2004, par deux écritures simultanées en date du 21 décembre 2004 : l'inscription au crédit d'une ouverture de prêt de 1.500.000 euros et, au débit, le prélèvement d'un montant identique de 1.500.000 euros sous le libellé « opération diverse, virement chez la société F. France », désintéressant ainsi le prêteur d'origine.

Ultérieurement, la SAM E. a renouvelé une nouvelle fois le concours financier jusqu'à l'échéance du 7 juillet 2006. À cette date, aucun remboursement n'a été effectué par l'emprunteuse. Après l'envoi de vaines mises en demeure, l'établissement bancaire monégasque a procédé à la réalisation d'une sûreté détenue à son profit, consistant en une délégation de créance portant sur un contrat d'assurance-vie dénommé « E. ÉLITE » souscrit auprès de la compagnie La Mondiale Partenaire. En exécution de cette garantie, l'assureur a versé à la banque la somme de 1.540.714,39 euros le 29 mai 2007. Ce versement n'ayant pas suffi à apurer l'intégralité de la dette, un reliquat de 23.034,61 euros est demeuré impayé, auquel se sont ajoutés des intérêts courus depuis l'année 2007 à hauteur de 4.357,79 euros. En l'absence de règlement amiable de ce solde débiteur, la banque a résolu de recourir à la voie judiciaire.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par exploit d'assignation en date du 4 décembre 2012, la SAM E. a attrait Madame S. BR. devant le Tribunal de première instance de Monaco. La demanderesse sollicitait, à titre principal, la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme totale de 27.392,40 euros (correspondant au reliquat en principal et aux intérêts échus), outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2010, ainsi que l'allocation d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Avant toute défense au fond, par conclusions du 24 avril 2013, Madame S. BR. a soulevé in limine litis une exception d'incompétence territoriale au profit des juridictions françaises, et plus précisément du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, dans le ressort duquel se situait son domicile. Elle a également formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la banque au paiement de 2.000 euros de dommages et intérêts, montant qu'elle a porté à 4.000 euros par conclusions ultérieures du 7 juin 2013 (visées au chapeau du jugement comme datées du 6 juin 2013).

L'argumentation de la défenderesse au soutien de son déclinatoire de compétence s'articulait autour de deux axes principaux :

1. Sur le terrain des règles de compétence légales, elle faisait valoir qu'étant de nationalité française et résidant en France, le contrat initial du 23 juin 2003 avait été conclu en France avec une société de droit français (F. France) et ne comportait aucune clause attributive de juridiction. Selon elle, l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure civile monégasque — qui fonde la compétence des juridictions de la Principauté pour les actions relatives à des obligations nées à l'étranger envers une personne de nationalité monégasque — était inapplicable en l'espèce, dès lors que les parties au contrat d'origine étaient toutes deux françaises. Elle soutenait que l'accord du 15 septembre 2004 n'avait pas modifié cet état de droit, puisqu'il stipulait expressément que les termes de la convention du 23 juin 2003 demeuraient inchangés.
2. Sur le terrain de la compétence conventionnelle, en réplique aux écritures de la banque qui invoquait la clause attributive de juridiction insérée dans ses conditions générales signées lors de l'ouverture du compte le 4 juin 2004, la défenderesse contestait la validité même de cette stipulation. Soulignant le caractère asymétrique de la clause — qui imposait aux clients la compétence des tribunaux monégasques tout en réservant à la banque la faculté d'agir devant le tribunal du domicile réel du défendeur —, elle soutenait qu'une telle stipulation permettait au banquier de choisir discrétionnairement sa juridiction tandis que le client subissait l'attribution de compétence. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation française ayant réputé non écrite une clause similaire, elle invitait le tribunal monégasque à consacrer une solution identique.

En défense à l'incident, par conclusions des 15 mai et 11 juillet 2013, la SAM E. a conclu au rejet de l'exception d'incompétence et a sollicité reconventionnellement la condamnation de Madame S. BR. au paiement de 2.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive quant au soulèvement de l'incident. Pour asseoir la compétence de la juridiction monégasque, l'établissement bancaire développait les moyens suivants :

1. Sur la nature de l'opération contractuelle, la banque soutenait qu'elle venait aux droits de la société F. France par l'effet de l'accord de septembre 2004 (mentionné tour à tour dans ses écritures sous les dates des 15, 24 ou 25 septembre 2004). Dans ses ultimes écritures du 11 juillet 2013, elle a qualifié juridiquement cet accord de novation par rapport à l'engagement initial du 23 juin 2003. Elle faisait observer que le maintien des termes antérieurs, stipulé au second paragraphe du courrier, intervenait après un premier paragraphe actant deux modifications substantielles : la prorogation du terme et la substitution de prêteur, laquelle emportait nécessairement application des conditions générales signées par la cliente lors de l'ouverture préalable de son compte le 4 juin 2004.
2. Sur la validité de la clause attributive de juridiction contenue dans ces conditions générales, la banque écartait la jurisprudence de la Cour de cassation française invoquée par la défenderesse, au motif que cet arrêt avait été rendu au visa d'un règlement de l'Union européenne (le règlement du 22 décembre 2000), texte dépourvu de toute force obligatoire en Principauté de Monaco où seul le droit interne monégasque devait régir le contrat.
3. À titre subsidiaire, au regard du droit commun de la compétence internationale monégasque, la demanderesse soutenait qu'en toute hypothèse, l'engagement du 15 septembre 2004 avait été conclu à Monaco avec une personne morale de nationalité monégasque, rendant le Tribunal de première instance compétent par application de l'article 3, 2°, du Code de procédure civile relatif aux obligations nées et devant être exécutées dans la Principauté.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le Tribunal de première instance de Monaco était confronté à une double problématique, située à l'intersection du droit civil des obligations et du droit international privé (conflits de juridictions).

Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer la qualification juridique exacte de l'opération tripartite par laquelle une banque monégasque s'était substituée à une banque française dans l'exécution d'un contrat de prêt initialement conclu en France, ainsi que l'articulation entre l'acte de reconduction du prêt (qui déclarait maintenir inchangés les termes du contrat d'origine) et la convention d'ouverture de compte préalablement souscrite auprès de la nouvelle banque : cette opération caractérisait-elle une novation par changement de créancier soumettant le nouveau rapport d'obligation aux conditions générales du nouvel établissement prêteur ?

Il convenait, en second lieu, dans l'affirmative, d'apprécier la validité et l'efficacité, au regard du droit international privé commun monégasque, d'une clause attributive de compétence asymétrique (ou unilatérale) stipulée dans ces conditions générales, laquelle désignait impérativement les juridictions monégasques pour le client tout en réservant à la seule banque l'option de saisir le tribunal du domicile réel du défendeur : une telle clause devait-elle être invalidée pour déséquilibre ou défaut de prévisibilité à l'instar des solutions dégagées sous l'empire du droit de l'Union européenne, ou devait-elle recevoir pleine application par primauté de l'autonomie de la volonté ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter l'exception d'incompétence et retenir sa juridiction, le Tribunal de première instance déploie un raisonnement structuré en deux temps, examinant d'abord la consistance du lien contractuel unissant les parties (I), avant d'apprécier l'applicabilité et la licéité de la clause de prorogation de compétence (II).

Dans une première étape, relative aux éléments contractuels pertinents, la juridiction s'attache à qualifier l'accord formalisé par le courrier du 15 septembre 2004 et accepté manuscritement par l'emprunteuse. Le tribunal retient la qualification de novation par changement de créancier, au visa exprès de l'article 1119, 3°, du Code civil monégasque, lequel dispose que la novation s'opère « lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé ». Pour caractériser concrètement la double composante de ce mécanisme — à savoir l'extinction de l'obligation ancienne et la création corrélative d'une obligation nouvelle —, les juges s'appuient sur la réalité des flux financiers retracés par le relevé de compte du 31 décembre 2004. La concomitance, à la date du 21 décembre 2004, de l'inscription au crédit d'un prêt de 1.500.000 euros consenti par la SAM E. et du débit d'un montant identique viré au profit de la société F. France démontre que le créancier initial a été intégralement désintéressé et que sa créance s'est éteinte.

Dès lors, Madame S. BR. est devenue débitrice de la seule SAM E. Le tribunal procède ensuite à une interprétation téléologique et systémique de la clause du courrier du 15 septembre 2004 selon laquelle « tous les autres termes et conditions de la convention du 23 juin 2003 demeurent inchangés ». Il juge que ce maintien des conditions financières initiales s'entend nécessairement « sous réserve de toutes les conséquences liées à la substitution de créancier opérée ». Or, parmi ces conséquences figure l'application du cadre contractuel général liant l'emprunteuse à son nouveau créancier. Ayant relevé que Madame S. BR. avait préalablement souscrit, le 4 juin 2004, une convention d'ouverture de compte soumettant expressément l'ensemble de leurs relations présentes et futures aux conditions générales de la SAM E., le tribunal en déduit que le nouveau prêt issu de la novation est intégré dans le périmètre de ces conditions générales, lesquelles renferment la clause attributive de juridiction.

Dans une seconde étape, consacrée à l'examen de ladite clause attributive de compétence, le tribunal précise d'emblée la hiérarchie des normes applicables à la détermination de sa compétence internationale. Se fondant sur le principe de la force obligatoire des contrats édicté par l'article 989 du Code civil (« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »), la juridiction pose en principe que la compétence conventionnelle prime la compétence légale subsidiaire prévue à l'article 3 du Code de procédure civile. Ce n'est qu'à défaut de clause valable qu'il y aurait lieu d'interroger les critères légaux de rattachement.

Analysant la validité intrinsèque de la clause litigieuse, le tribunal énonce les conditions générales de licéité des clauses de prorogation de for en droit monégasque : la clause doit s'inscrire dans un litige international, intervenir dans une matière qui ne heurte aucune règle d'ordre public conférant une compétence territoriale impérative, et ne pas concerner l'état des personnes. Ces conditions étant réunies en matière de prêt bancaire international, la validité de principe de la stipulation est acquise.

Restait à répondre au grief tiré du caractère asymétrique de la clause et de la jurisprudence de la Cour de cassation française. Le tribunal écarte l'argumentation de la défenderesse par un double motif, l'un tenant aux sources du droit applicable, l'autre à l'économie même de la clause :

1. D'une part, le juge monégasque rappelle que l'arrêt de la Cour de cassation française invoqué a été rendu au visa du règlement communautaire du 22 décembre 2000 (règlement dit « Bruxelles I »), instrument supranational dépourvu de toute applicabilité en Principauté de Monaco, État tiers à l'Union européenne.
2. D'autre part, et par surcroît, le tribunal procède à une distinction factuelle et juridique (distinguishing) entre la clause censurée en France et celle soumise à son examen. Dans le précédent français, la banque s'était réservé la faculté discrétionnaire d'agir devant les juridictions de son pays, au domicile du client ou « devant tout autre Tribunal compétent », créant ainsi une imprévisibilité totale. À l'inverse, la clause de la SAM E. n'offre pas au banquier une liberté discrétionnaire attentatoire à la prévisibilité due au défendeur : elle l'enferme dans une alternative stricte et parfaitement prévisible entre deux fors déterminés (les tribunaux monégasques ou le tribunal du domicile réel du défendeur). Plus encore, le tribunal analyse cette option non comme un privilège exorbitant, mais comme la simple « consécration contractuelle de la possibilité laissée à la partie dans l'intérêt de laquelle la clause est stipulée, d'y renoncer pour attraire son cocontractant devant son juge naturel, soit celui du lieu de son domicile ».

La clause étant jugée pleinement valable et opposable, le Tribunal de première instance se déclare compétent et rejette l'exception soulevée. Par voie de conséquence, la demande indemnitaire reconventionnelle de la défenderesse est rejetée. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la banque pour procédure abusive, le tribunal la rejette également, estimant que la défenderesse a pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses droits et que son moyen procédural n'était pas dénué de tout sérieux, excluant ainsi toute dégénérescence en abus du droit d'agir.

C. Le dispositif

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

Le jugement rendu le 21 novembre 2013 par le Tribunal de première instance de Monaco présente un intérêt doctrinal et pratique majeur à double titre : il illustre, en droit substantiel des obligations, les effets radicaux de la novation par changement de créancier sur le régime juridique du contrat (1) et affirme avec force, en droit international privé, l'autonomie et le pragmatisme du droit monégasque face aux turbulences jurisprudentielles européennes relatives aux clauses attributives de juridiction asymétriques (2).

1. L'effet extinctif et créateur de la novation par changement de créancier au service du rattachement contractuel

Sur le terrain du droit civil, la difficulté première tenait à l'apparente contradiction entre deux corps de règles contractuelles. D'un côté, le prêt initial du 23 juin 2003, conclu en France entre deux parties françaises, était dépourvu de toute clause attributive de juridiction et échappait manifestement à l'orbite juridictionnelle monégasque. De l'autre, la convention d'ouverture de compte signée à Monaco le 4 juin 2004 soumettait l'ensemble des relations entre la cliente et la banque monégasque aux conditions générales de cette dernière, incluant une prorogation de for au profit des juridictions de la Principauté. Or, l'acte de reprise du prêt du 15 septembre 2004 stipulait expressément que « tous les autres termes et conditions de la convention du 23 juin 2003 demeurent inchangés