Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 6 avril 2011, enregistré (n° 2011/000471) ; Vu les conclusions de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la SAM U (Monaco), en date des 16 novembre 2011, 17 octobre 2012, 24 avril 2013 et 6 novembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM E, en date des 29 mars 2012, 21 février 2013 et 2 juillet 2013 ; À l'audience publique du 12 décembre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 27 février 2014 ; FAITS : Le 8 juillet 1999, la société SA C a engagé M. a. MA. Suivant avenant du 25 octobre 2002, M. a MA a été promu cadre classe V ; ce document contient une clause de non-concurrence. À la fin de l'année 2006, SA C a cédé son fonds de commerce à la SAM E. Le 8 janvier 2007, M. a MA a démissionné de son emploi et a été embauché le 23 février 2007 par la SA V en qualité de chargé de clientèle. RAPPEL DE PROCÉDURE : Le Tribunal du travail, par décision du 4 février 2010,

• a notamment débouté la SAM E de ses demandes,
• l'a condamnée à payer à M. a. MA la somme de 5.808 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2008. Sur appel, ce Tribunal, par jugement du 19 janvier 2012 réformant partiellement la décision du 4 février 2010, a :
• prononcé la nullité de la clause de non-concurrence incluse dans l'avenant du 25 octobre 2002 au contrat de travail, depuis les termes « le salarié reconnaît que sa position dans la société… » jusqu'aux termes « sans autre indemnité, après la cessation du contrat » ;
• s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de la SAM E ayant pour fondement des agissements allégués d a MA postérieurement à l'expiration du contrat de travail le 22 février 2007 ;
• renvoyé la SAM E à mieux se pourvoir de ce chef ;
• s'est déclaré compétent pour connaître des demandes de la SAM E ayant pour fondement des agissements allégués d'a. MA pendant l'exécution du contrat de travail ;
• sursis à statuer de ces chefs, ainsi que sur le surplus des demandes des parties jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement dans l'instance n° 2011/471 opposant la SAM E à la SAM U MONACO ;
• ordonné le placement de l'affaire au rôle général et dit qu'elle pourrait être rappelée par simples conclusions à la première audience utile à l'initiative de la partie la plus diligente ;
• réservé les dépens en fin de cause. PROCÉDURE : Le 6 avril 2011, la SAM E a fait assigner la SAM U (Monaco) en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAM E (en abrégé SAM E), expose :
• qu'avant le départ de M. a. MA de la société et jusqu'au mois d'octobre 2007, de nombreux clients ont clôturé leurs comptes et demandé le transfert de leurs avoirs auprès de la société SAM U, soit une perte de ressources de 88.000.000 euros ;
• que le Tribunal, dans son jugement du 19 janvier 2012, a fait la distinction entre les agissements commis avant et après le terme du préavis contractuel à la date du 22 février 2007, annulé la clause de non-concurrence mais qu'il n'exclut pas la responsabilité civile du fait personnel de la défenderesse trouvant son origine dans ses actes déloyaux ; soulève :
• in limine litis la nullité des pièces produites par la défenderesse, en application de l'article 324 du Code de procédure civile soit : les pièces 1 à 6 et 8 pour violation des alinéas 2 à 6 dudit article, pour ne pas être manuscrites, ni comporter les mentions exigées sur la date, lieu de naissance, demeure, profession…, la pièce n° 7 pour ne pas indiquer le lien d'alliance au sens du 3° de l'article 324 ; la pièce n° 7 bis qui régularisant ce vice de forme ne permet pas d'atténuer la nullité des pièces 1 à 6 et 8, par le simple fait de les annexer à l'attestation de M. a MA ; soutient :
• qu'à défaut de nullité, le Tribunal ne pourra pas prendre en considération le témoignage litigieux en raison de l'intérêt particulier que représente le litige pour M. a MA ; fait valoir :
• qu'elle reproche à la défenderesse d'avoir fourni à M. a MA les moyens déloyaux lui permettant de détourner sa clientèle en lui offrant toute latitude pour ses agissements et en mettant à sa disposition les éléments utiles à l'ouverture des comptes et au transfert de fonds « colossaux » ;
• que la SAM U a intentionnellement utilisé les atouts professionnels de M. a MA ; qu'en effet : le nombre important des comptes clôturés dès la démission de M. a MA et immédiatement après son départ permet d'affirmer que la clientèle gérée par lui constituait un critère substantiel de son embauche ; la défenderesse s'est employée à retirer un avantage indu de l'influence de M. a MA sur la clientèle détournée et des informations qu'il détenait ; qu'en tout état de cause, elle ne s'est pas interrogée sur le nombre d'ouverture de comptes et de transfert de fonds en provenance de la concluante concomitamment avec l'entrée en fonction de son nouvel employé, fait qui aurait dû faire naître la conviction d'un démarchage déloyal au regard du code de déontologie ; il est troublant de constater qu'elle n'émet aucun reproche à l'encontre de M. a MA dont il résulte une convergence d'intérêts ; ce comportement déloyal a provoqué une rupture d'égalité dans le commerce ;
• que la société défenderesse a organisé le détournement de la clientèle de la concluante dont la perte est érigée en critère substantiel de la concurrence déloyale, fait découlant d'un faisceau d'indices et notamment l'utilisation de procédés similaires et la rédaction semblable des lettres de clôture ;
• que M. a MA a pu organiser son départ ainsi que celui de nombreux clients ;
• que les attestations d'auteurs indiquant ne pas connaître M. a MA ne font référence à aucun autre gestionnaire de compte ;
• qu'eu égard au nombre d'établissements en Principauté de Monaco, la SAM U n'explique pas la raison pour laquelle les 80 comptes bancaires lui ont été exclusivement transférés ;
• que l'argument tiré de « plus grande attractivité des conditions proposées par la SA V » est inopérant et narquois ;
• que les circonstances litigieuses s'expliquent par le fait que les clients de la SAM E ont été directement démarchés à l'aide de propositions financières personnalisées plus intéressantes que seule une personne connaissant le fonctionnement des sociétés parties à l'instance, pouvait transmettre aux clients concernés ;
• que si la nullité des attestations n'était pas prononcée, celles-ci ont été établies pour les besoins de la cause, qu'elles ne sont pas circonstanciées, que leur différence formelle à peine visible est purement artificielle ;
• qu'il n'est pas démontré que le rachat de la SA C par la SAM E soit la cause des transferts de comptes ;
• que durant les six années de procédure l'ayant opposée à M. a MA, celui-ci n'a jamais invoqué la faute commise en relation avec ledit rachat ;
• qu'à titre subsidiaire, il y a lieu d'ordonner une mesure d'instruction au vu des éléments produits ;
• qu'elle se trouve dans l'impossibilité pratique de produire des éléments complémentaires ;
• qu'il n'est pas dans ses intentions de remettre en cause le secret bancaire ;
• que toute information n'est pas soumise au secret bancaire, que l'absence de divulgation de l'identité des titulaires des comptes et de référence au solde permet de préserver la vie privée et la liberté individuelle à l'origine du secret ;
• que les documents litigieux peuvent être remis à l'huissier en masquant l'identité des titulaires des comptes ;
• que les juridictions françaises ont considéré que le secret n'était pas opposable à la justice civile si la banque était partie à l'instance et dès lors que la communication est nécessaire à la solution du litige ;
• que la décision de la Cour d'appel de Monaco du 9 octobre 2007 est relative à un contentieux sur l'identification du titulaire du compte, sans rapport avec le présent litige ;
• qu'aucun abus de droit ne résulte de l'action introduite ; conclut :
• à la nullité des pièces adverses n° 1 à 8 ;
• à défaut, pour les pièces n° 7 et 7 bis, à ce qu'elles soient écartées des débats ;
• à la condamnation de la société SAM U à lui payer la somme de 1 million d'euros à titre de dommages et intérêts ;
• à titre subsidiaire, à la désignation d'un huissier ou à ce que toute autre mesure d'instruction soit ordonnée ;
• à ce qu'il soit enjoint le cas échéant à la défenderesse de produire les documents demandés ;
• au débouté de la SAM U ;
• à l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La SAM U (Monaco), fait valoir :
• sur les pièces n° 1 à 8 : qu'il est exact que les dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile font l'objet d'une application stricte mais qu'elles ne doivent pas conduire le Tribunal à écarter toute valeur aux pièces produites ; qu'aucune manœuvre n'a été employée pour contourner les règles édictées par ledit article ; que le fait pour ses clients d'avoir accepté de donner leur témoignage est un gage suffisant de sincérité et de véracité ; que ces documents sont concordants avec les pièces produites par la SAM E elle-même ; que M. a MA ne s'est pas caché de l'existence d'un intérêt au procès et que son attestation est régulière ;
• sur la concurrence déloyale : qu'en l'absence de clause de non-concurrence, un salarié est libre de quitter son employeur et de se faire embaucher par un autre acteur économique dans le même secteur ; que cette liberté trouve sa limite dans l'abus ; qu'il n'existe pas de présomption de faute et que la Cour de Cassation censure les décisions ayant cru pouvoir se baser sur des présomptions ou sur des faisceaux d'indices ; que la SAM E ne rapporte pas la preuve d'agissements concurrentiels déloyaux constitutifs d'une faute ; que le seul glissement de clientèle ne caractérise pas une telle faute, que la jurisprudence MONÉGASQUE est constante (cf. arrêt de la Cour de Révision du 11.10.2005 - SAM E C/ M ; arrêt de la Cour d'appel du 15.12.1998 - SA E/ LLOYDS) ; que la preuve de la clôture des comptes au profit de la concluante en relation avec le critère substantiel d'embauche de M. a MA n'est pas rapportée ; que les clients étaient libres de changer d'établissement bancaire ; qu'elle a respecté l'article 1.1 du Code de déontologie de l'Association MONÉGASQUE des Banques ; qu'il est difficile de croire que les clients ayant annoncé leur départ avant même la démission de M. a MA, l'aient fait sur ses conseils ; qu'on ne voit pas la raison pour laquelle il aurait agi ainsi sans être encore embauché et sans avoir la certitude de rester à l'issue de la période d'essai ; que certains des courriers produits portent l'indication d'un autre conseiller de clientèle que M. a MA ; qu'en l'absence d'indication sur ce point, il ne peut en être déduit que M. a MA était chargé de la gestion des comptes ; que le contenu des lettres démontre que les nombreux départs sont sans lien avec la démission de M. a MA et résultent du mécontentement des clients lors de l'achat de la SA C par la SAM E, lesquels n'avaient disposé par ailleurs que d'un délai trop court pour s'opposer au transfert de leurs comptes ; qu'il n'est pas étonnant que les clients aient utilisé des termes identiques ou similaires pour clôturer un compte et demander son transfert ; qu'il est délicat pour elle de demander à ses clients de rédiger des attestations dans le respect des règles formelles ; que certains d'entre eux n'ont pas apprécié que la SAM E ait tenté d'imposer ses tarifs suite au rachat ; que le transfert litigieux est imputable à la seule politique commerciale de la SAM E ; que le fait que M. a MA n'ait pas fait état de ce fait dans la procédure l'opposant à la SAM E est sans portée dans le présent litige ; que le transfert s'explique aussi par la plus grande attractivité des conditions proposées par la concluante dans un marché de libre concurrence ; qu'il est très facile de connaître lesdites conditions ; que la SAM E se prévaut de la propriété d'une clientèle qu'elle dit avoir acquise de la SA C sans en justifier ; que ne l'ayant pas conquise par un travail commercial, l'existence d'un droit sur la clientèle est subordonnée à la preuve de l'achat et du paiement du prix ; que la demande d'instruction ne peut pas avoir pour effet de pallier la carence dans la charge de la preuve ; que cette demande se heurte également au respect du secret professionnel car il est impossible de laisser l'accès aux informations demandées sans trahir ce secret ; que l'article L 511-33 du Code monétaire et financier applicable par suite de la signature de la convention franco-MONÉGASQUE du 14 avril 1945, ne prévoit que trois cas d'inopposabilité du secret professionnel ; que le cas d'espèce ne figure pas au titre des exceptions ; que tout manquement est sanctionné civilement et pénalement ; que le secret constitue un empêchement légitime opposable au juge civil (CA - 9.10.2007 B,RC / SAM E) ; que les méthodes envisagées par la SAM E ne permettent pas de conserver un anonymat suffisant ; que le recours à un huissier n'est pas satisfaisant ; que la procédure engagée est dénuée de tout fondement et abusive ; conclut :
• au débouté des demandes présentées ;
• à ce que les renseignements sollicités sont couverts par le secret professionnel ;
• à la condamnation de la SAM E à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la procédure. SUR QUOI LE TRIBUNAL, Sur la nullité des pièces produites par la SAM U n° 1 à 8 : Les pièces n° 1 à 5 et la pièce n° 8 sont dactylographiées, elles ne comportent aucune des mentions exigées par l'article 324- 3° du Code de procédure civile à l'exception du nom et du prénom de l'attestant. Elles ne sont pas conformes aux 4°, 5° et 6° de l'article précité. La pièce n° 6 est rédigée de la main de son auteur, comporte son nom mais non son adresse, ni ne respecte les dispositions des 4°, 5° et 6° de l'article 324 du Code de procédure civile. L'ensemble de ces mentions est exigé à peine de nullité. Il sera fait droit à la demande présentée, une pièce nulle ne peut à aucun moment servir de preuve même à titre de simple renseignement. La pièce n° 7 a été rédigée par M. a MA et il y précise bien son lien de subordination avec les parties. Elle est en tous points conformes aux exigences de l'article 324 du Code de procédure civile. Il en va de même de la pièce n° 7 bis. Ces attestations n'encourent pas la sanction de la nullité. Il appartiendra au Tribunal d'en apprécier au fond la force probante au regard du lien unissant M. a MA avec ses employeurs successifs. Le fait d'annexer à ces documents, les attestations n° 1 à 6 et 8 qui sont nulles, ne peut avoir pour effet de leur conférer une force probante, en essayant de contourner la nullité textuelle de l'article 324 du Code de procédure civile. Sur le fond : La SAM E produit les courriers de cinquante deux clients demandant la clôture de leur compte et le transfert de leurs avoirs à la SA X (devenue SAM U), étant précisé que la plupart d'entre eux détenaient plusieurs comptes (pièce n° 4). Sur ces cinquante deux clients, trente et un - soit la très grande majorité - motivent leur demande par la cession effectuée par la SA C à la SAM E. La SAM E ne produit pas au dossier l'acte de cession mais il n'est pas contesté que l'achat a eu lieu à la fin de l'année 2006 et les courriers litigieux ont été adressés dans une période qui va du 12 décembre 2006 au 28 octobre 2007, la majorité des demandes ayant été formées avant le mois de mai 2007 et donc dans une période très proche de la cession. Le Tribunal ne connaît pas les modalités de l'opération et notamment si la SA C ou la SAM E a envoyé un courrier type à ses « clients » pour les en informer. M. a MA a démissionné de son emploi le 8 janvier 2007 et son contrat de travail a pris fin le 22 février 2007. Neuf clients ont demandé le transfert de leurs avoirs au mois de décembre 2006, à une date où M. a MA était encore salarié de la SAM E et celle-ci est totalement défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe, d'un quelconque rôle joué par la défenderesse ou par M. a MA, à l'origine de ces courriers. Il n'est fourni aucun document de nature à démontrer que la SA V et M. a MA, dès cette période, auraient de concert prévu de contacter les clients de la SAM E en vue de détourner une partie de sa clientèle. Au surplus, un seul des clients semble avoir été suivi par M. a MA, si l'on en croit la mention portée par la SAM E sur le courrier du 27 décembre 2006. Au demeurant, les personnes concernées se plaignent des conditions de transfert de leurs comptes de la SA C vers la SAM E pour expliquer leurs demandes. Quatre courriers ont été envoyés, pour les mêmes motifs, avant la démission de M. a MA et six autres courriers sont antérieurs à la cessation de son contrat de travail. La SAM E, en sa qualité de banque dépositaire des fonds avant leur transfert à la SA V et disposant de leur historique, ne démontre pas que les clients ayant clôturé leurs comptes étaient suivis par M. a MA. Il ne résulte d'aucun des autres courriers postérieurs au 22 février 2007, que M. a MA ait été le conseiller de clientèle des titulaires de comptes ou le gestionnaire desdits comptes. Un seul client ayant quatre comptes apparaît donc comme ayant été en contact avec M. a MA, sans que le rôle de celui-ci dans le transfert ne soit démontré. Le fait que ces courriers aient été rédigés en des termes similaires, voire identiques ne vaut pas preuve du comportement déloyal de la SA X devenu PRIVATE BANKING. L'article 1.1 du Code de déontologie de l'Association MONÉGASQUE des Banques interdit à une banque de « ne prendre aucune initiative lui permettant d'obtenir de manière déloyale, directement ou indirectement, des informations privilégiées ou confidentielles sur les activités, le fonctionnement et / ou les relations commerciales d'un autre confrère de la place MONÉGASQUE ». Il n'est pas démontré que la SAM U ait contrevenu à cette obligation, ni, contrairement à ce que soutient la SAM E, utilisé M. a MA comme un instrument lui permettant de détourner la clientèle de son ancien employeur. Ce moyen est d'autant moins étayé qu'en l'état de la procédure un seul client était en relation professionnelle directe avec M. a MA. À supposer que la société défenderesse ait proposé aux personnes qui l'ont contactée un projet de courrier ou un courrier type n'est pas en soi répréhensible et le principe supérieur de la libre concurrence ne lui imposait pas de rejeter leur demande au seul motif, pour certain d'entre eux, qu'elle avait désormais à son service un ancien salarié de la SAM E. Un client est libre de choisir son établissement bancaire ; il n'est pas établi que la SA V ait provoqué les départs litigieux pas plus qu'il n'est démontré que la banque défenderesse aurait pratiqué, contrevenant ainsi à l'article 1.3 du code précité, « …de manière systématique des conditions dérogatoires excessives… ». Il convient en outre de relever que certains des clients ayant adressé des courriers à des noms différents ont en fait ouvert un seul et même compte portant le même numéro auprès de la SA V ainsi :
• les courriers des 7 février et 22 mars 2007,
• le courrier reçu le 30 mars 2007 et daté du 28 mars 2007,
• celui du 31 mai 2007 et celui reçu le 6 juin 2007,
• celui du 12 décembre 2006 et du 19 décembre 2006,
• une lettre non datée et le courrier du 6 janvier 2007. Le départ de cinquante deux clients, dans un contexte de cession d'une banque avec transfert des comptes, alors que la preuve d'aucun agissement fautif de la défenderesse n'est démontré et qu'il n'est justifié de la gestion que d'un seul compte par l'ancien employé de la SAM E est insuffisant pour établir le comportement déloyal de la SAM U. La SAM E sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande subsidiaire de compulsoire ou d'expertise pour pallier sa carence dans la charge de la preuve. La demande d'exécution provisoire devient dès lors sans objet. Sur la demande de dommages et intérêts : La SAM E n'a fait qu'user de son droit d'agir en justice sans qu'un abus soit caractérisé. La demande reconventionnelle de dommages et intérêts sera rejetée. Sur les dépens : La SAM E qui succombe sur le fond sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare nulles les pièces n° 1 à 6 et 8 produites par la SAM U ; Dit que les pièces n° 7 et n° 7 bis constituées par les attestations de M. a MA ne sont pas nulles ; Déboute la SAM E de son action en responsabilité pour concurrence déloyale et de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la SAM U de sa demande de dommages et intérêts ; Met les dépens à la charge de la SAM E dont distraction au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Mademoiselle Cyrielle COLLE, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 27 FÉVRIER 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Antoinette FLECHE, Greffier, en présence de Madame Aline BROUSSE, Magistrat référendaire faisant fonction de Substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.