Aux termes des dispositions de l'article 1162 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'un obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement où le fait qui a produit l'extinction de l'obligation. En l'espèce, au soutien de sa demande en paiement de la somme de 36.717,05 euros, la SARL A verse aux débats trois devis signés par Monsieur AA. gérant de la SCI B par lequel celle-ci s'est engagée à lui payer les sommes de 19.541,41 euros TTC pour l'installation d'un système d'alarme (devis n° 1374 du 14/06/2012), 4.815 euros TTC pour l'installation d'un système de téléphonie et d'interphone (devis n° 1382 du 25/06/2012) et enfin 23.060,64 euros TTC pour l'installation d'un système de vidéo surveillance (devis n° 1383 du 26/06/2012) dans sa villa dénommée X située à Saint Jean Cap Ferrat, déduction faite de l'acompte de 10.700 euros reçu le 21 septembre 2012. L'existence de ces devis, rédigés en italien et non traduits, n'est pas contestée par la SCI B. Il convient en conséquence de considérer qu'il s'agit des actes formalisant l'accord des parties. Dès lors la SCI B est tenue contractuellement de verser à la SARL A la somme de 36.717,05 euros correspondant au solde du prix, en exécution des contrats, conformément aux dispositions de l'article 989 du Code civil. Afin de s'exonérer de ce paiement, la SCI B soutient d'une part que les travaux prévus au devis n'ont pas été achevés et d'autre part, qu'ils ont du être partiellement repris. En application des dispositions de l'article 1002 du Code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. En l'espèce, si le 1er août 2013 n'apparaît certes pas sur les devis signés comme étant la date de réception impérative des travaux, il ressort néanmoins de plusieurs attestations d'ouvriers travaillant dans la villa pour le compte d'autres entrepreneurs que les travaux devaient être terminés à cette date pour permettre l'installation des propriétaires dans la villa durant le mois d'août 2013. La SARL A ne conteste pas l'absence de réalisation intégrale des travaux commandés mais soutient que le retard serait imputable aux nombreuses modifications sollicitées par Madame AA. tout au long des travaux, concernant notamment le choix de certains téléphones, la mise en place d'un système ETHERNET et WIFI, outre le positionnement de certains détecteurs d'alarme. Ces allégations ne sont toutefois étayées par aucun échange de courrier ou de mails, ni par aucune attestation de nature à démontrer que Madame AA. a effectivement exigé l'ensemble de ces modifications. En sa qualité d'entrepreneur, Monsieur BB. était tenu d'une obligation de conseil envers sa cliente et devait mettre en place des installations conformes. De plus, comme il ressort de plusieurs témoignages, il a quitté le chantier le 2 août 2013 sur un « geste d'humeur » laissant entendre qu'il ne reviendrait pas terminer les travaux, de sorte que leur inexécution lui est imputable. La société A devra donc être condamnée à verser à la SCI B la somme de 11.852,49 euros à titre de dommages et intérêt représentant le montant des travaux de reprise exécutés par la société C. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 9 AVRIL 2015 En la cause de : La SARL A dont le siège social se trouve X1 à Monaco, prise en la personne de son Gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La SCI B, dont le siège social est X2 à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice M. AA., domicilié X3 à Monaco, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 11 mars 2014, enregistré (n° 2014/000467) ; Vu les conclusions de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la SCI B, en date des 14 mai 2014, 8 octobre 2014 et 14 janvier 2015 ; Vu les conclusions de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SARL A en date des 9 juillet 2014 et 12 novembre 2014 ; À l'audience publique du 19 février 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 9 avril 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : La SCI B, dont le gérant est AA., a confié, courant 2012, l'exécution de nombreux travaux à différentes entreprises dans le cadre de l'aménagement de sa villa « X » situé X à Saint Jean Cap Ferrat. Dans ce contexte, la SCI B a accepté trois devis établis par la SARL A :

• un devis n° 1374 en date du 14 juin 2012 d'un montant de 19.541,41 euros TTC relatif à l'installation d'un système d'alarme ;
• un devis n° 1382 du 25 juin 2012 d'un montant de 4.815 euros TTC relatif à l'installation d'un système de téléphonie et d'interphone ;
• un devis n° 1383 du 26 juin 2012 d'un montant de 23.060,64 euros TTC relatif à l'installation d'un système de vidéo surveillance. Le 21 septembre 2012, la SCI B versait à la SARL A un acompte de 10.700 euros TTC. Le chantier a été interrompu le 2 août 2013 alors que les travaux n'étaient pas intégralement achevés. Suite à la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 octobre 2013, la SCI B écrivait à la SARL A qu'elle n'entendait pas payer le solde du prix, estimant que l'entrepreneur avait abandonné le chantier et laissé en l'état les travaux. Par acte d'huissier en date du 11 mars 2014, la SARL A a assigné la SCI B devant le tribunal de première instance de Monaco aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
• 36 717,05 euros représentant le solde du montant des devis avec intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2013 .
• 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. À l'appui de ses prétentions, la SARL A soutient que :
• la date de livraison des systèmes n'a pas été prévue contractuellement ;
• Madame AA., co-gérante de la SCI B, lui a imposé de nombreuses modifications par rapport aux devis initiaux, lesquelles n'ont pas été facturées et notamment la mise en place d'un système WIFI dans la villa ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Déclare nulles les attestations produites par la SCI B sous les numéros de pièces 3, 12 et 16 ; Condamne la SCI B à payer la SARL A la somme de 36.717,05 euros représentant le solde du marché ; Condamne la SARL A à payer à la SCI B la somme de 12.448,37 euros à titre de dommages et intérêts ; Ordonne la compensation entre les dettes réciproques des parties ; En conséquence : Condamne la SCI B à payer la SARL A la somme de 24.268,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision Enjoint à la SARL A de venir récupérer l'intégralité du matériel suivant entreposé dans la villa X : une centrale GALAXY deux batteries YUASA cinq modules RI trois claviers HONEYWELL deux claviers HONEYWELL LED un détecteur d'intérieur HONEYWELL dix caméras de télévision d'extérieur un kit audio un magnétophone digital une centrale base PABX AGORA 2 une interface interphone AGORA 2 une fiche d'expansion pour l'intérieur un dispositif de commutation pour deux entrées une alimentation interphone un poste d'extérieur électronique boîtes d'encaissement pour poste d'extérieur test installation-programmation et mise en œuvre ; dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard ; Déboute la SARL A de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Déboute la SCI B de sa demande tendant à voir condamner la SARL A au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; Ordonne la compensation des dépens. Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 9 avril 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.