Décision officielle commentée

• Olav, Albert, Martin RO.,
• Véra, Elisabeth RO.,
• Margaret, Elisabeth RO.,
• Martin, Richard RO.,
• Oscar, Théodore RO.,
• Douglas Frédéric RO.. Martin RO. est décédé le 8 juillet 1953, sans dispositions testamentaires connues. Son épouse était ayant-droit à hauteur d'un quart en usufruit des biens situés sur le territoire de la Principauté de Monaco, en application des dispositions de l'article 649 (ancien) du Code civil monégasque. Annie ROR. épouse RO. est décédée le 11 mars 1989, en l'état de dispositions testamentaires du 9 juillet 1986, par lesquelles la de cujus entendait léguer à son fils Oscar Théodore, deux appartements composant les lots n° 601 et 602 au sein de l'immeuble Y sis X X à Monaco. Cependant, ces dispositions ne pouvaient en principe être exécutées puisque la défunte ne disposait que d'un droit d'usufruit sur l'appartement n° 602 (la pleine propriété étant donc reconstituée à son décès sur la tête de ses six enfants) et que d'autre part, le legs de l'appartement n° 601 excédait la quotité disponible. Par acte authentique en date du 21 avril 1994, intitulé « cession de droits indivis », Maître Louis-Constant CR., notaire à Monaco, constatait la cession au profit de Théodore RO. de leurs droits indivis par ses cinq frères et sœurs sur les lots n° 602, 11 et 14 (soit un appartement, une cave et une chambre de bonne) au sein de l'immeuble LE Y, moyennant un prix en bloc et à forfait de un million cent cinquante mille francs, stipulé payé au jour de l'acte et hors la comptabilité du notaire. L'acte était réalisé au visa de procurations dactylographiées, en langue française, établies en des termes similaires et avec la même police de caractère, par lesquelles les cédants mandataient Francis FO. et Geneviève SI., clercs de notaires de l'Étude de Me Louis-Constant CR. et annexées à la minute :
• procuration d'Olav RO., datée du 31 décembre 1992 et légalisée avec un tampon du consulat général de Monaco à Los Angeles et une signature du consul,
• procuration de Vera RO., Martin Richard RO. et Douglas RO., dont il est indiqué qu'ils ont comparu devant Maître Peter KAPLANIS, attorney at law, X à Los Angeles, en date du 11 octobre 1990 et légalisé avec un tampon du consulat général de Monaco à Los Angeles et une signature du consul,
• procuration de Margaret RO., dont il est indiqué qu'elle a comparu devant Maître Peter KAPLANIS, attorney at law, X à Los Angeles, en date du 11 octobre 1990 légalisée avec un tampon du consulat général de Monaco à Los Angeles et une signature du consul. À la même date du 21 avril 1994, Me Louis Constant CR. établissait un acte authentique de « délivrance de legs » dans le cadre de la succession d'Annie ROR. veuve RO., par lequel les cinq enfants RO. renonçaient purement et simplement à demander la réduction à la quotité disponible du legs consenti par la de cujus à leur frère Théodore RO. et portant donc résiduellement sur l'appartement n° 601 au sein de l'immeuble LE Y. L'acte était également réalisé au visa de procurations dactylographiées, en langue française, établies en des termes similaires et avec la même police de caractère, données par les cédants à Francis FO. et Geneviève SI., clercs de notaires et annexées à la minute :
• procuration d'Olav RO., en date du 31 décembre 1992, stipulée passée en l'Étude de Maître KAPLANIS, légalisé par un tampon du consulat général de Monaco à Los Angeles et portant la signature du consul,
• procuration de Vera RO., Martin Richard RO. et Douglas RO., dont il est indiqué qu'ils ont comparu devant Maître Peter KAPLANIS, attorney at law, X avenue à Los Angeles, en date du 31 décembre 1992 et légalisé avec un tampon du consulat général de Monaco à Los Angeles et une signature du consul en date du 31 décembre 1992,
• procuration de Margaret RO., dont il est indiqué qu'elle a comparu devant Maître Peter KAPLANIS, attorney at law, X à Los Angeles, en date du 11 octobre 1990 légalisée avec un tampon du consulat général de Monaco à Los Angeles et une signature du consul. De plus, était annexé un document dactylographié par lequel Olav RO. déclarait avoir pris connaissance des projets d'actes dressés par maître Louis-Constant CR. et déclarait consentir à l'exécution pure et simple des dispositions testamentaires d'Annie ROR., faire délivrance à son frère Théodore des droits indivis qu'il possédait sur l'appartement n° 601 et s'interdire tout recours contre Théodore. Il portait une signature manuscrite « Olav RO. » une date manuscrite « 12-15-93 » un tampon du consulat général de Monaco à Los Angeles et une signature du Consul Général. Toujours à la même date, le 21 avril 1994, les lots 601 (appartement) et 14 (cave) ont été cédés par Théodore RO. aux époux Fernand TI. - Irène BR. épouse TI. au prix de 1.150.000 francs suivant acte authentique, par devant Maître Louis-Constant CR.. Par Ordonnance Souveraine en date du 14 septembre 1999, Magali CR. était nommée notaire en remplacement de Maître Louis-Constant CR., son grand-père, démissionnaire. Par acte authentique dressé en double minute par Maître Magali CR. AQ. et Maître Henry REY, tous deux notaires à Monaco, en date du 7 février 2008, la société civile immobilière A a acquis de Théodore RO. un appartement et une chambre de bonne constituant les lots 602 et 11 de l'immeuble « Y » X X à Monaco, moyennant un prix de 925.000 euros. Procédure pénale : Le 30 novembre 2000, Olav RO. déposait plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction du Tribunal de Première Instance de Monaco, des chefs de faux en écritures, au motif que les deux actes du 21 avril 1994, par lesquels Théodore RO. était devenu seul propriétaire des biens immobiliers situés au Y étaient entachés de vices graves. Le 4 mars 2005, le Juge d'instruction délivrait une ordonnance de non-lieu et sur appel interjeté par Olav RO., la Chambre du Conseil de la Cour d'appel, par arrêt en date du 2 septembre 2005, confirmait l'ordonnance entreprise. Les présentes instances civiles : 1/ - En la cause n° 2010/000530 (assignation du 29 mars 2010) et n° 2011/000137 (réassignation du 20 septembre 2010) de : Par acte en date du 29 mars (réassignation du 20 septembre 2010), Olav RO., Véra RO. SO. et Margareth RO. faisaient assigner Théodore RO., Maître Magali CR. AQ., Fernand TI. et Irène BR. épouse TIRANELLI, en présence de Lynn RO., (venant aux droits de Martin Richard RO.), et Douglas RO. aux fins de voir : prononcer la nullité de la délivrance de legs avec renonciation à la réserve héréditaire du 21 avril 1994 en l'Étude de Maître CR. portant sur le lot 601 de l'immeuble Y, prononcer la nullité ou la résolution de l'acte de renonciation à la réserve héréditaire du 21 avril 1994 en l'Étude de Maître CR. portant sur les lots 602, 11 et 14 de l'immeuble Y, condamner par voie de conséquence Théodore RO. à payer aux requérants la somme de 87.658,10 euros, dire et juger que les requérants ainsi que les autres indivisaires sont propriétaires des lots 11 et 601, dire et juger que le jugement à intervenir sera publié à la conservation des hypothèques et vaudra titre de propriété pour ces lots, rendre commune et contradictoire la décision à intervenir à Lynn RO. et Douglas RO., donner acte aux concluants de leurs réserves quant à une demande de nullité de l'acte notarié de vente du 21 avril 1994 entre Théodore RO. et les époux TI. sur les lots n° 14 et 601, donner acte aux concluants de leurs réserves quant à une demande d'indemnisation pour le préjudice subi à l'encontre de Maître CR. et des époux TI., ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, condamner Théodore RO. à payer aux requérants la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts, Les demandeurs exposaient que dans le cadre de la succession de leurs parents, Martin et Annie RO., Théodore RO. se serait approprié deux appartements en Principauté de Monaco par la production de divers faux, notamment des fausses procurations afin de signer les actes authentiques contestés. Par conclusions du 17 février 2011, Maître CR. AQ. sollicitait, à titre principal, sa mise hors de cause au motif qu'aucune demande n'était formulée à son encontre. Le 6 avril 2011, la société civile immobilière A déposait des conclusions d'intervention volontaire. Elle exposait qu'alors qu'elle avait souhaité procéder à la revente en 2011, des lots 602 et 11 acquis de Théodore RO. en 2008, elle avait découvert l'existence de l'assignation remettant en cause son droit de propriété. 2/ En la cause n° 2012/000111 (assignation du 2 août 2011) et n° 2012/000178 (réassignation du 27 octobre 2011) : Théodore RO., Lynn RO. et Douglas RO. n'étant ni présents ni représentés, la société A n'a pu leur remettre ses conclusions d'intervention volontaire. En application de l'article 384 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui dispose que si l'une des parties est défaillante, l'intervention lui sera notifiée par acte d'huissier contenant assignation devant le Tribunal, la société A a procédé à signification de ses conclusions d'intervention volontaire et a assigné Théodore RO., Lynn RO. et Douglas RO. en présence de Olav RO., Véra RO., Margareth RO., Maître Magali CR. AQ., Fernand TI. et Irène BR. épouse TI.. Par conclusions du 14 novembre 2012, les époux TI. demandaient au tribunal de : déclarer irrecevable la procédure engagée par les hoirs RO. le 29 mars 2010 à leur encontre ainsi que les demandes formulées par voie de conclusions, et, très subsidiairement, de les autoriser à appeler en la cause Maître CR. AQ., Théodore RO., Lynn RO. et Douglas RO. afin d'être relevés et garantis de toute condamnation en principal, dommages-intérêts, intérêts et frais qui pourrait intervenir et dont ils auraient la charge. Par jugement réputé contradictoire et par mesure avant dire droit au fond en date du 14 mars 2013, le Tribunal de Première Instance :
• ordonnait la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2011/000137 et 2012/000178 ;
• rejetait la demande d'appel en garantie formée par Fernand TI. et Irène BR. épouse TI. à l'encontre de Lynn RO. et Douglas RO. ;
• autorisait Fernand TI. et Irène BR. épouse TI. à appeler en garantie Maître Magali CR. AQ. et Théodore RO. ;
• réservait les dépens en fin de cause ; 3/ -En la cause n° 2013/ 438 (assignation du 3 avril 2013) et n° 2015/104 (réassignation du 25 juillet 2014) : Par ces exploits d'assignation, les époux TI. entendaient voir Maître Magali CR. AQ. et Théodore RO. les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre dans l'instance principale et sollicitait la jonction des procédures. 4/ En la cause n° 2014/516 (assignation du 12 mars 2014) : Par acte en date du 12 mars 2014, en dénonce et assignation en intervention forcée, les demandeurs initiaux, Olav RO., Véra RO. SO. et Margareth RO. faisaient citer Christian CR. et Gérard CR., pris en leur qualité d'héritiers de feu Maître Louis-Constant CR., aux fins de leur rendre communes et opposables les trois procédures pendantes. 5/ En la cause n° 2015/97 (assignation du 12 août 2014) : Par acte en date du 12 août 2014, les époux TI. assignaient en intervention forcée Christian CR. et Gérard CR. en leur qualité d'héritiers de Louis Constant CR., aux fins que les procédures précédentes soient prononcées à leur contradictoire. Prétentions et moyens des parties : Dans les cinq procédures pendantes, les parties ont en cours de mise en état des affaires, pris des conclusions similaires dans chaque dossier. Par conclusions dites récapitulatives en date du 19 mai 2015, les demandeurs initiaux Olav RO., Véra RO. SO. et Margareth RO. sollicitaient au final, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
• le prononcé de la nullité de la délivrance de legs avec renonciation à la réserve héréditaire du 21 avril 1994 en l'Étude de Maître Louis Constant CR., enregistrée à la conservation des hypothèques de Monaco sous le volume 916 n° 10 le 3 mai 1994, portant sur les lots 602, 11 et 14 de l'immeuble le Y, X X à Monaco, cadastré sous les numéros 174 P, 175 P, 176 P de la section E,
• le prononcé de la nullité ou la résolution de l'acte de renonciation à la réserve héréditaire du 21 avril 1994, en l'Étude de Maître Louis-Constant CR., portant sur le lot n° 601 de l'immeuble Y, X X à Monaco, cadastré sous les numéros 174 P, 175 P, 176 P de la section E,
• le prononcé de la nullité et l'inopposabilité aux demandeurs de l'acte notarié de vente du 21 avril 1994 entre Théodore RO. et les époux TI. sur les lots 14 et 601 ci-dessus et de l'acte notarié du 7 février 2008 entre Théodore RO. et la société A portant sur les lots 602 et 11,
• le prononcé de la réintégration des biens immobiliers ci-dessus dans le patrimoine des demandeurs et des indivisaires et que la décision à intervenir soit publiée à la conservation des hypothèques de Monaco,
• à titre subsidiaire : le prononcé de la condamnation conjointe et solidaire, de Théodore RO., Maître Magali CR. AQ. ès-qualités, Christian CR. et Gérard CR. au paiement des sommes de 87.658,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1994 et 462.500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2008, au titre du préjudice subi correspondants à la part des prix de cession qu'auraient dû recevoir les demandeurs,
• en tout état de cause, que la décision à intervenir soit déclarée commune et contradictoire à Lynn RO. et Douglas RO.,
• la condamnation de Théodore RO. au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. À l'appui de leurs prétentions, les demandeurs faisaient valoir les arguments suivants : Ils estimaient que si aux termes de l'information judiciaire menée entre 2000 et 2005 à Monaco, aucunes charges suffisantes d'avoir commis des infractions pénales n'avaient été retenues contre quiconque, il ressortait néanmoins des investigations que les procurations apparemment données par la fratrie RO. au clerc de l'Étude de Maître Louis-Constant CR. étaient des faux et qu'en réalité, Théodore RO. avait imité les signatures de ses frères et sœurs. Il les avait de plus légalisés frauduleusement, en abusant de sa qualité de Consul Général de Monaco à Los Angeles. Ainsi, le Tribunal devrait prononcer selon les demandeurs, la nullité ou l'inexistence des trois actes du 21 avril 1994, sur le fondement des articles 963 et suivants du Code civil, 1496 et suivants et 1842 du même code. Les pouvoirs de Véra, Martin et Douglas RO., portant sur le lot 602, (qui allait faire l'objet de la cession de droits indivis) comporteraient des signatures qui ne seraient pas reconnues par les intéressés. Il en serait de même des pouvoirs du 31 décembre 2012 pour le lot n° 601 (objet du legs d'Annie ROR.), ainsi que des deux pouvoirs concernant Olav RO. datés du même 31 décembre 2012. De plus, Théodore RO., bénéficiaire de ces actes falsifiés, avait légalisé ceux du 31 décembre 2012, en qualité de Consul général de Monaco à Los Angeles, fonction à laquelle il n'allait accéder qu'au mois de février 1993. Enfin, l'acte de cession de droits indivis fait état d'un paiement de la somme de 1.150.000 francs, hors la comptabilité du notaire, qui n'aurait en réalité jamais eu lieu, cette absence de paiement du prix devant de plus fort entraîner la nullité de la cession. Les nullités des actes de cession de droits indivis, de délivrance de legs et de vente des lots n° 601,11 et 14 aux époux TI. le 21 avril 1994 devraient entraîner la réintégration dans le patrimoine de l'indivision successorale des lots n° 602, 11, 14 et 601. À titre subsidiaire, les demandeurs faisaient valoir une responsabilité de Théodore RO., qui avait remis les faux documents au Notaire Louis-Constant CR. et qui bénéficiait de mauvaise foi des actes litigieux ainsi qu'une responsabilité de Maître Magali CR. AQ. et des héritiers de Maître Louis-Constant CR., au titre de la responsabilité notariale. Ils chiffraient leur préjudice aux sommes de :
• 87.658,10 euros pour les lots 601 et 14, soit le prix de vente du 21 avril 1994 aux époux TI. (1.150.00 francs = 175.316,36 euros), divisé par six (29.219 euros) pour chaque part indivise et multiplié par trois, le nombre de demandeurs.
• 462.500 euros pour les lots 602 et 11 (soit le prix de vente du 7 février 2008 (925.000 euros), divisé par six pour chaque part indivise (154.166 euros) et multiplié par trois, le nombre de demandeurs. En réponse aux conclusions des défendeurs, les consorts RO. demandeurs faisaient valoir les arguments suivants : S'agissant de Maître Magali CR. AQ. et de Christian et Gérard CR., ils estimaient que soit Me Magali CR. AQ., successeur dans ses fonctions de Maître Louis-Constant CR., son grand-père, devait répondre de sa responsabilité civile, soit les héritiers de Louis-Constant CR. devaient supporter les conséquences de celle-ci. À cet égard, des fautes, caractérisant une responsabilité notariale devraient être retenues, du fait de l'absence de vérification suffisante des pouvoirs falsifiés ayant permis la passation des actes litigieux du 21 avril 1994. Ainsi, aucune comparaison de signature n'aurait été effectuée. Le fait que Théodore RO. authentifie des actes qui l'impliquaient personnellement aurait dû amener le notaire à une plus grande vigilance et enfin, l'un des pouvoirs, celui donné par Margaret RO. n'aurait pas dû être pris en compte par le notaire car il avait été précédemment révoqué par celle-ci. Maître Magali CR. AQ. et les consorts CR. ont produit aux débats des déclarations des membres de la fratrie RO. en date du mois de décembre 1993 portant consentement à l'exécution du testament d'Annie ROR.. Ceux-ci seraient également des faux selon les demandeurs, outre le fait que les actes de 1994 n'y faisaient pas directement référence en tout état de cause. S'agissant plus spécifiquement de la vente à la société A réalisée en 2008 et portant sur les lots n° 602 et 11, les demandeurs estimaient que la faute de Me Magali CR. AQ. serait caractérisée puisqu'elle n'ignorait rien des difficultés liées à ces biens immobiliers, notamment du fait de l'information judiciaire en cours de 2000 à 2005. En outre, Olav RO. l'avait bien informée de son opposition sur toute vente pouvant intervenir sur ces biens au cours des années 2000. En réponse aux conclusions de la société A, qui invoquait une prescription quinquennale de l'action en nullité poursuivie par eux, les demandeurs soutenaient que l'existence même de leur consentement serait absente, si bien qu'il n'y aurait pas de prescription applicable. À titre subsidiaire, si une prescription devait s'appliquer, son délai devrait être de trente ans, en application de l'article 2082 du Code civil. En tout état de cause, Olav RO. indiquait avoir formalisé plusieurs demandes tendant à l'obtention de l'assistance judiciaire, ce qui interromprait la prescription, même quinquennale. Dans ce cadre, plusieurs avocats s'étaient successivement désistés, retardant son action pénale jusqu'en 2000. Aux termes de dernières conclusions dites récapitulatives en date du 28 juillet 2015, les époux Fernand TI. et Irène BR. sollicitaient l'irrecevabilité des demandes des consorts demandeurs RO. à leur égard, sur les fondements tant de l'immutabilité du litige que de l'article 1441 du Code civil, outre la prescription de leur action sur le fondement de l'article 1152 du Code civil. Ils sollicitaient leur condamnation reconventionnelle au paiement d'une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. À titre subsidiaire, s'il devait être fait droit aux demandes des consorts RO., ils estimaient qu'ils subiraient un préjudice, du fait des frais de remise en état de l'appartement, d'aménagement et encore de la valeur actuelle des locaux dont ils évaluaient le montant à 1.790.256,76 euros, outre 100.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 mars 2010. Au regard des appels en garantie réalisés, ils sollicitaient la même condamnation subsidiaire à l'encontre de Maître Magali CR. AQ., Christian et Gérard CR. et Théodore RO.. À l'appui de leurs demandes ils faisaient valoir les éléments suivants : Ils indiquaient que dans l'assignation initiale, les consorts RO. demandeurs s'étaient bornés à solliciter un donné acte de leurs réserves quant à la nullité de l'acte de vente du 21 avril 1994 entre Théodore RO. et les époux TI., ce qui ne saurait constituer une demande judiciaire. La nullité sollicitée par des conclusions postérieures des demandeurs constituerait une atteinte au principe de l'immutabilité du litige. Ils ajoutaient que la nullité de la vente immobilière ne pourrait être sollicitée que par le seul acquéreur, en application de l'article 1441 du Code civil. Enfin, les époux TI. estimaient que l'action en nullité se trouverait prescrite pour ne pas avoir été exercée dans un délai de cinq ans, selon les dispositions de l'article 1152 du Code civil. Or, Olav RO. aurait eu connaissance des actes litigieux du 21 avril 1994 dès le 5 septembre 1994 et les autres membres de la famille dès 1996, comme cela ressortait de l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 2 septembre 2005. En tout état de cause, les époux TI. indiquaient qu'ils devaient être considérés comme tiers acquéreurs de bonne foi. Ils décrivaient les travaux qu'ils avaient été amenés à effectuer depuis l'acquisition dans les locaux pour chiffrer la valeur estimée des biens immobiliers litigieux, soit 1.790.256,76 euros, somme dont ils demandaient, à titre subsidiaire, paiement aux demandeurs au cas où il serait fait droit à leurs demandes de nullité. Ils demandaient, à titre encore plus subsidiaire, paiement de cette même somme à l'encontre de Théodore RO., Maître Magali CR. AQ. et Gérard et Christian CR.. Par des dernières conclusions en date du 12 mars 2014, la société civile immobilière A sollicitait que son intervention volontaire soit déclarée recevable et à titre principal entendait qu'il soit constaté que les époux RO. ne sollicitaient pas expressément la nullité de l'acte de cession de droits indivis dressé par Maître Louis-Constant CR. le 21 avril 1994. A titre subsidiaire elle entendait voir juger que l'action des demandeurs était prescrite, sur le fondement de l'article 1152 du Code civil. Elle sollicitait reconventionnellement la condamnation des demandeurs au paiement des sommes de 475.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de la plus-value sur la vente du lot 602, outre intérêts sur ladite somme au taux de 3% l'an à compter du 29 mars 2011 et 15.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires. À titre subsidiaire, s'il devait être fait droit aux demandes des consorts RO., elle sollicitait leur condamnation au paiement d'une somme de 1.650.000 euros, eu égard à la valeur vénale actuelle des lots n° 602 et 11. Sur la prescription, la société A estimait elle aussi que les dispositions de l'article 1152 du Code civil devaient s'appliquer. En outre, elle s'estimait acquéreur de bonne foi, lors de l'acte de vente réalisé le 7 février 2008, celui-ci étant totalement silencieux sur le litige pénal initié par les présents demandeurs. La société indiquait qu'aucun de ses représentants n'avait jamais rencontré Théodore RO., lequel avait confié la vente des biens immobiliers composant les lots 602 et 11 à l'agence C, agence immobilière qui n'avait fait part d'aucune difficulté particulière. S'agissant de sa demande reconventionnelle, la société A indiquait qu'en 2011 elle était sur le point de vendre le bien immobilier objet du lot n° 602, acquis en 2008, quand elle avait appris l'existence de l'instance n° 2010/530, à laquelle les demandeurs ne l'avaient pourtant pas attraite et où elle était donc intervenue volontairement. Le notaire ayant refusé de procéder à la vente, elle avait été contrainte de résilier le compromis de vente qu'elle avait signé. Elle estimait subir un préjudice équivalent au montant de la plus-value qu'elle s'apprêtait à réaliser, le prix de vente ayant été fixé à 1.400.000 euros, alors qu'elle avait acquis les biens en 2008 pour une somme de 925.000 euros. Magali CR. AQ. a conclu d'abord seule, puis en commun avec Gérard et Christian CR., pris en leur qualité d'héritiers de Louis-Constant CR.. Aux termes de dernières conclusions en date du 15 octobre 2015, ils sollicitaient le débouté de toutes demandes à leur encontre et reconventionnellement la condamnation solidaire des demandeurs au paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts. Ils rappelaient que la responsabilité du notaire était personnelle, si bien que Magali CR. AQ. ne pouvait voir sa responsabilité engagée pour une éventuelle erreur commise par son prédécesseur. En tout état de cause, aucune erreur n'aurait été commise par Maître Louis-Constant CR. en 1994. En effet le notaire n'aurait été tenu que de vérifier la sincérité apparente figurant sur une procuration sous seing privé, lorsqu'une partie était représentée par un mandataire. En l'espèce, dès lors que les pouvoirs litigieux avaient été transmis par l'intermédiaire d'un « attorney at law » (Maître KAPLANIS) et authentifiés par le consul général de Monaco à Los Angeles, le notaire n'aurait pas été en mesure de détecter des agissements délictueux. En outre, le nom de Théodore RO., signataire en qualité de consul général de Monaco, n'apparaissait pas formellement sur les pouvoirs litigieux, de sorte que le notaire n'avait pu se rendre compte, même avec une lecture attentive des documents, qu'ils étaient faux et qu'ils avaient été authentifiés par une autorité liée au dossier et qui s'était gardé de dévoiler ce qui constituait à tout le moins un conflit d'intérêts. S'agissant du pouvoir du 11 octobre 1990 révoqué par Margaret RO. par un nouveau pouvoir donné à son frère Olav le 15 août 1991, cette circonstance ne serait pas de nature à éveiller un soupçon de la part du rédacteur d'acte, dès lors que ces termes ne permettaient en rien de supposer que les pouvoirs fournis par Théodore RO. auraient pu être des faux. Enfin, s'agissant de l'acte de vente de février 2008 entre Théodore RO. et la société A, portant sur les lots n° 602 et 11, Maître Magali CR. AQ. indiquait n'avoir commis aucune faute en l'état de l'absence de toute procédure pendante à cette date. SUR QUOI : I/ Sur l'intervention volontaire de la société A, la jonction des instances en cours et nature des décisions : Attendu que l'intervention volontaire de la société A a été réalisée valablement par voie d'assignation (instances n° 2012/111 et 2012/178 sur réassignation) en application de l'article 384 alinéa 2 du Code de procédure civile, elle doit être déclarée recevable ; Attendu que par jugement avant dire droit en date du 14 mars 2013, la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2011/000137 et 2012/000178 a été ordonnée ; Que les cinq instances pendantes présentent des liens de connexité, l'instance n° 2015/104 ayant été initiée suite à un jugement autorisant les époux TI. à appeler en garantie Théodore RO. et Maître Magali CR. AQ. et les instances 2014/000516 et 2015/000097 introduites pour la mise en cause de Christian et Gérard CR., ès-qualités d'héritiers de Louis-Constant CR., les demandes et moyens juridiques étant similaires à ceux des autres procédures ; Attendu que leur jonction sera donc ordonnée ; Attendu que dans aucune des instances, Théodore RO., Lynn RO. et Douglas RO. n'ont comparu, même suite aux réassignations qui ont été ordonnées ; Attendu en conséquence qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 217 du Code de procédure civile ; II/ Sur la recevabilité des demandes en nullités formées par Olav RO., Véra RO. et Margaret RO. : Attendu que la fraude alléguée par les demandeurs ne consiste pas en l'espèce en la violation d'une règle tendant à la protection de l'ordre public et des bonnes mœurs mais en l'irrespect de règles dont l'effet serait de porter préjudice aux seuls demandeurs, sans que l'intérêt général ne soit atteint ; Attendu en conséquence que l'allégation d'une fraude consistant en l'imitation de la signature des demandeurs dans le cadre de procurations données à un clerc de notaire, ayant servi de support à la passation de trois actes authentiques du 21 avril 1994 se rattache à une nullité relative, soit celle que les seules parties prétendument lésées peuvent solliciter ; Attendu dès lors que la prescription quinquennale de l'article 1152 du Code civile, règle de droit commun en matière d'action en nullité relative doit trouver à s'appliquer ; Attendu que s'agissant du point de départ du délai de prescription, il est établi par l'ordonnance de non-lieu du 4 mars 2005 et l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel du 2 septembre 2005 (page 10) qu'Olav RO. a eu connaissance des actes authentiques du 21 avril 1994 et en conséquences des procurations litigieuses qui en étaient le support dès le 5 septembre 1994 et que les autres membres de la famille ont été informés début mai 1996 par Maître KAPLANIS des difficultés concernant les procurations ; Attendu que la plus ancienne des présentes instances, soit celle enregistrée sous le numéro 2010/530 (avant réassignation et enrôlement sous le numéro 2011/137) a été initiée le 29 mars 2010 ; Attendu que l'instance pénale initiée par plainte avec constitution de partie civile le 30 novembre 2000 et clôturée par arrêt confirmatif de non-lieu en date du 2 septembre 2005 ne tendait pas expressément au prononcé de la nullité d'actes authentiques ni à celles de procuration qui en étaient le support et qu'elle n'est donc pas interruptive de prescription, ce dont les parties ne débattent pas au demeurant ; Attendu que les demandes successives d'assistance judiciaire en vue de l'introduction d'une instance en justice ainsi que les désignations successives d'avocats défenseurs à cet égard par le bureau d'assistance judiciaire ou son président, ne sont pas en droit monégasque, des actes interruptifs ou suspensifs de la prescription civile ; Attendu en conséquence que sont irrecevables car atteintes par la prescription les actions tendant au prononcé de la nullité des actes authentiques du 21 avril 1994 ; Que seront également déclarées irrecevables les demandes de réintégration des biens immobiliers concernés, soit les lots n° 11,14,601 et 602 de l'immeuble le Y, sis X de Belgique à Monaco, dans le patrimoine des demandeurs et de leurs indivisaires ; III/ Sur les procurations litigieuses : Attendu que si aux termes de l'information judiciaire ouverte suite à la plainte avec constitution de partie civile d'Olav RO., une ordonnance de non-lieu a été rendue le 4 mars 2005, confirmée par la Cour d'appel par arrêt du 2 septembre 2005, ces décisions pénales faisaient état de ce qu'aucune infraction du chef criminel de falsification d'un acte authentique par un officier public dans l'exercice de ses fonctions n'était caractérisée et qu'en tout état de cause des faits dénoncés seraient constitutifs de délits de faux et usages, couverts par la prescription ; Qu'au-delà de l'absence d'infractions pénales et de l'absence de preuve de leur imputation à quiconque, ces décisions judiciaires font état de doutes sérieux sur l'authenticité des signatures portées sur les procurations données par Olav RO., Véra RO., Margaret RO. Martin RO. et Douglas RO. à Francis FO., clerc de l'Étude D. et ayant permis la réalisation des deux actes authentique du 21 avril 1994 de délivrance de legs (renonciation à réduction de la libéralité portant sur le lot n° 601) et de cession de droits indivis (portant sur les lots n° 602,11 et 14) ; Qu'il ressort de l'enquête que les procurations avaient été établies de manière dactylographiées par l'Étude D. à la demande d'une personne dont Francis FO., employé de l'Étude, ne pouvait préciser le nom mais qui pouvait être Théodore RO. ou un de ses mandataires ; Que l'avocat Peter J KAPLANIS, membre du barreau de Californie a été entendu sur commission rogatoire internationale et a déclaré qu'en septembre et octobre 1990, Théodore RO., qui revenait de Monaco, lui avait fourni des documents en français concernant les appartements de Monaco, nécessitant la signature de ses frères et que ces documents, bien que non signés par ceux-ci, portaient déjà le sceau et la signature du consul de Monaco ; qu'il aurait envoyé ces documents aux avocats desdits frères et sœurs, en leur demandant de les signer et de les renvoyer, ce qui n'avait jamais été fait, sauf s'agissant s'agissant de deux documents portant la signature apparente de Margaret RO., que Théodore RO. lui avait remis en octobre 1990 ; Qu'enfin s'agissant des autres procurations portant sa propre signature, Peter KAPLANIS a indiqué aux enquêteurs qu'il avait pu les signer avant que Vera, Douglas et Martin RO. aient eux-mêmes signé ; Qu'il ressort des informations du département des relations extérieures de Monaco que Théodore RO. a exercé les fonctions de consul honoraire de Monaco à Los Angeles du 5 février 1993 au 5 février 1998 ; Qu'Olav RO. a contesté sa signature sur les procurations du 31 décembre 1992, légalisées par Théodore RO. en qualité de consul, alors qu'il n'était pas encore nommé à ce poste à cette date ; Que Martin R. RO. (aux droits duquel vient à ce jour Lynn RO.) a indiqué le 9 janvier 2004 ne pas avoir apposé sa signature sur les procurations litigieuses ; que dans la présente instance, les demandeurs produisent un document du 1er novembre 1999 signé de Martin R. RO. indiquant que ces documents sont des faux ; Que Véra RO. a indiqué par téléphone aux enquêteurs que son frère Théodore avait pris le contrôle de la fortune de la famille et gardait la plus grande part pour lui ; qu'elle a confirmé n'avoir jamais signé aucun document à l'Étude de Maître KAPLANIS et nullement les procurations litigieuses ; que les demandeurs versent aux débats un document du 28 octobre 1999 signé Véra SO., indiquant que les documents sont des faux ; Que Douglas RO., entendu le 12 janvier 2004 a indiqué ne pas avoir apposé sa signature sur les documents présentés par l'enquêteur et ajouté qu'il n'avait rien voulu donner à son frère Théodore ; que les demandeurs produisent un document du 1er novembre 1999 signé Douglas RO. indiquant que les procurations sont des faux ; Que s'agissant de Margaret RO., elle a déclaré lors de son audition par le FBI sur commission rogatoire internationale qu'en 1990 son frère Théodore aurait frauduleusement utilisé ses nom et signature pour une procuration nécessaire à la vente de l'appartement n° 601 et que suite à ceci elle avait le 15 août 1991 signé un procuration à son frère Olav, afin qu'il prenne les décisions relatives à la toute vente concernant l'appartement n° 602 ; qu'elle a confirmé ne pas avoir donné de procuration pour cet appartement 602 ni à Francis FO. ni à son frère Théodore ; Que les demandeurs versent aux débats la nouvelle procuration donnée par Margaret à Olav RO. et adressé à l'Étude D. le 30 août 1991 ; IV/ Sur la responsabilité notariale s'agissant des actes du 21 avril 1994 et du 7 février 2008 : a/ Sur les actes de cession de droits indivis et de délivrance de legs du 21 avril 1994 : Attendu que dans le cadre du présent litige, il convient d'analyser si le comportement du notaire qui a instrumenté dans le cadre des actes du 21 avril 1994 peut être considéré comme fautif ; Attendu que le notaire, en raison de sa fonction tendant à la sécurité des actes juridiques, est tenu, en tant que rédacteur d'actes, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité ; qu'il doit par conséquent vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur la procuration sous seing privé, le cas échéant en se faisant communiquer des éléments de comparaison ; Attendu en l'espèce que Maître Magali CR. AQ. ainsi que Gérard CR. et Christian CR. indiquent qu'une telle comparaison n'avait pas à être effectuée du fait de la légalisation réalisée par le Consul général de Monaco à Los Angeles sur les procurations ; Que toutefois cette légalisation n'aurait pu valablement produire effet que si elle avait été réalisée dans les formes légales ; Qu'à cet égard, l'article 22 de l'ordonnance n° 862 du 9 décembre 1953 portant organisation des consulats énonce que : « Les consuls prêtent leur ministère, lorsqu'ils en sont requis, pour conférer le caractère authentique aux actes et contrats passés entre Nos sujets. Ils peuvent également recevoir les procurations données par des étrangers dont l'identité leur est connue, pourvu que le mandataire soit domicilié dans Notre Principauté. Tous ces actes quels qu'ils soient, rédigés en minute ou en brevet, doivent être, à peine de nullité, libellés en présence de deux témoins majeurs et lettrés qui les signent avec le consul et les parties. Ils sont inscrits sur un registre spécial arrêté le 31 décembre de chaque année, dont un double (ou un certificat pour néant) est adressé dans le mois suivant à Notre service des relations extérieures. » Attendu qu'aucune des six procurations litigieuses, décrites ci-dessus dans l'exposé du litige ne porte mention et signature de ces témoins pourtant exigés par le texte, ce dont l'officier public ne pouvait faire abstraction ; Que ces seuls éléments auraient dû inciter le notaire à s'interroger sur la validité des procurations ; Que tel aurait dû être encore plus le cas que l'officier public n'ignorait pas la fonction de Théodore RO., puisque dans l'acte de vente du même jour, 21 avril 1994 entre celui-ci et les époux TI., il était décrit comme « consul général de Monaco à Los Angeles et Agent immobilier » et que sa signature n'était pas inconnue du notaire ; Dès lors, le contrôle, même restreint, qui lui incombait aurait dû l'amener à constater que la signature du Consul de Monaco figurant sur les procurations d'Olav RO. datées du 31 décembre 1992 ainsi que sur celle donnée par Véra RO., Martin Richard RO. et Douglas RO. (dans le cadre de la délivrance de legs) était celle de Théodore RO., ce conflit d'intérêt étant de nature à l'amener à refuser d'instrumenter ; Que ce constat réalisé, l'officier public aurait pu et dû constater dès lors, par simple interrogation de ce qui était à l'époque le service des relations extérieures auprès du Ministre d'Etat (devenu depuis le Département des Relations Extérieures) que Théodore RO. n'avait été nommé Consul qu'à compter du 5 février 1993, entachant de plus fort la légalisation d'une nullité ; Attendu enfin que s'agissant de Margaret RO., deux procurations suscitées d'octobre 1990 données à Francis FO. ont permis la passation des actes de cession de droits indivis portant sur les lots n° 602,11 et 14 et l'acte de délivrance de legs portant au final sur le lot n° 60 ; Que cependant Margaret RO. a donné procuration le 15 août 1991 (dont copie et traduction sont produites aux débats) à son frère Olav RO., « pour traiter de toutes affaires juridiques à MONACO à propos d'immobilier, nommément les appartements numéros 601 et 602 sis X X à MONTE CARLO. Albert, Martin, Olav RO. a mon pouvoir pour faire toute chose qu'il pense être au mieux concernant cette affaire. Cette procuration remplace la procuration précédente que j'ai donnée à Monsieur Francis FO. et Madame Geneviève SI., tous deux clercs de notaire, résidant 26 avenue de la Costa, MONTE CARLO » ; Que cette révocation a été adressée à l'Étude de Me Louis-Constant CR., le Juge d'instruction indiquant dans l'ordonnance de non-lieu du 4 mars 2005 que la lettre recommandée notifiant cette révocation de procuration avait été réceptionnée au bureau de poste de Monaco, aucun élément ne permettant de déterminer pourquoi cette lettre n'avait pas été enregistrée par l'Étude notariée et prise en compte ; Attendu en conséquence de ces constatations que Maître Louis-Constant CR., dont la bonne foi comme celle de ses préposés n'est pas en cause, a pour autant commis une faute civile en passant les actes authentiques intitulés « délivrance de legs » et « cession de droits indivis » au regard d'une part, de procurations entachées de nullités manifestes et d'autre part de procurations devenues non avenues, dont seul un défaut d'organisation de son activité l'a amené à ne pas être alerté de leur révocation par la nouvelle procuration donnée par Margaret RO. à Olav RO. ; b/ Sur l'acte de vente dressé le 7 février 2008 entre Théodore RO. et la société A : Attendu que les demandeurs recherchent la responsabilité de Maître Magali CR. AQ. pour cet acte du fait qu'elle ne pouvait ignorer les difficultés relatives aux biens objets des lots n° 602 et 11 de l'immeuble le Y ; Attendu cependant qu'à la date de l'acte, aucune procédure judiciaire civile ou pénale n'était en cours pour contester la propriété de ces biens, puisque l'instance pénale s'était terminée par l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 2 septembre 2005 et que la première des présentes instances civiles n'allait être introduite que le 29 mars 2010 ; Attendu qu'en dressant acte de vente le 7 février 2008, Maître Magali CR. AQ. ne pouvait à cette date anticiper une contestation qui n'allait intervenir que plus de deux années après sur la propriété par Théodore RO. des lots dont s'agit ; Qu'elle n'a donc commis aucune faute susceptible d'entrainer un préjudice pour les consorts RO., demandeurs, lesquels seront déboutés de ce chef ; V/ Sur les conséquences des fautes commises lors de la passation des actes authentiques du 21 avril 1994 : Attendu que le successeur d'un notaire ne peut être tenu des fautes professionnelles de son prédécesseur ; Que la responsabilité notariale est personnelle, un office notarial n'étant pas doté de la personnalité morale en droit monégasque et n'ayant pas d'existence juridique en dehors de son titulaire ; Qu'il s'agit d'une responsabilité fonctionnelle, trouvant sa source dans la fonction d'officier public qui est celle des notaires ; Qu'elle est décorellée de tout acte contractuel et répond aux règles classiques de la responsabilité civile délictuelle ; Qu'en conséquence l'action des consorts RO. est recevable, puisque se prescrivant par trente ans à cet égard, la loi nouvelle n° 1.401 du 5 décembre 2013 n'étant pas applicable aux présentes instances, introduites avant son entrée en vigueur ; Qu'enfin, Christian et Gérard CR., pris en leur qualité d'héritiers de Louis-Constant CR., dont il n'est pas contesté qu'ils ont accepté la succession, devront être, le cas échéant, tenu d'éventuelles dettes de la succession issues de l'action en responsabilité ; VI/ Sur le préjudice d'Olav RO., Véra RO. et Margaret RO. et les condamnations : Attendu que le préjudice subi par les demandeurs réside dans la perte de la chance que les actes authentiques de délivrance de legs avec renonciation à la réserve héréditaire et de cession de parts indivises ne soient pas dressés ; Qu'ils articulent leurs demandes selon les ventes des biens immobiliers litigieux à des tiers, en sollicitant un sixième de chaque prix de vente, soit 29.219 euros chacun, pour les lots 601 et 14, (vendus le 21 avril 1994 aux consorts TI. pour 1.150.000 francs, soit 175.316,36 euros) et 154.166 euros chacun, pour les lots n° 602 et 11, (vendus à la société A le 7 février 2008 pour 925.000 euros) ; Que s'agissant du lot n° 601, la perte de chance réside dans le fait de n'avoir pu faire valoir une réserve héréditaire, alors que par testament, Annie ROR. avait légué la totalité de ce bien à Théodore RO. ; Que cependant, contrairement au calcul des demandeurs, même en application une réduction, Théodore RO. aurait bénéficié d'un quart de la valeur de ce bien, montant de la quotité disponible en application de l'article 780 du Code civil monégasque et qu'en conséquence chacun des autres indivisaires n'auraient pu prétendre qu'à 1/5ème des ¾ de la valeur du bien, soit 26.297,45 euros ; Qu'il existe une probabilité importante, tirées des éléments rappelés ci-dessus que les demandeurs auraient fait valoir leurs droits, sans que celle-ci puisse être égale à 100% en l'état d'un contexte de succession internationale comprenant notamment un trust et au regard du temps écoulé entre les différentes actions judiciaires qui permet de douter de la volonté immédiate des consorts RO. de procéder à l'annulation des actes litigieux ; Qu'en conséquence le préjudice des demandeurs sera de ce chef chiffré à la somme de 20.000 euros pour chacun des trois demandeurs ; que cette somme ne sera assortie des intérêts au taux légal qu'à compter du jugement, s'agissant d'une décision de nature constitutive pour la détermination d'un préjudice de nature délictuel ; Attendu s'agissant des lots 602 (appartement) 11 (chambre de bonne) et 14 (cave) qu'il n'est pas démontré que les demandeurs auraient reçu le prix de 1.150.000 francs stipulé dans l'acte de cession de parts indivises comme ayant été payé comptant en dehors de la comptabilité du notaire ; Que la charge de la preuve, qui serait alors négative, ne peut être à cet égard mise à la charge des consorts RO., demandeurs ; Que les procurations litigieuses pour « céder et abandonner à titre de licitation faisant cesser l'indivision » ces biens indiquaient « aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenable » et donnaient pouvoir au mandataire pour « fixer l'époque d'entrée en jouissance, convenir du mode et des époques de paiement du prix, le recevoir en principal et intérêts, soit au comptant, soit aux termes convenus ou par anticipation ainsi que tous intérêts et accessoires » et qu'aucun élément n'a été fourni par Maître Magali CR. AQ. ou les consorts CR. à cet égard ; Qu'en conséquence ce prix ne peut être considéré comme ayant été payé ; Attendu que la perte de chance sera donc de ce chef celle d'être demeuré propriétaire de ces biens ; Qu'il ne peut être certain qu'ils auraient alors été cédés (s'agissant des lots 602 et 11) en 2008, si bien que le préjudice de chacun des demandeurs sera évalué à la somme forfaitaire de 100.000 euros ; que cette somme ne sera assortie des intérêts au taux légal qu'à compter du jugement, s'agissant d'une décision de nature constitutive pour la détermination d'un préjudice délictuel ; Attendu en conséquence que Christian CR. et Gérard CR., ès-qualités d'héritiers de Maître Louis-Constant CR. seront condamnés in solidum au paiement d'une somme de 120.000 euros à chacun des trois demandeurs ; Attendu que Théodore RO., bénéficiaire des actes litigieux, a de mauvaise foi et en toute connaissance de cause abusé de futures fonctions de Consul de Monaco pour authentifier des procurations lui bénéficiant et de la sorte est à l'origine de la réalisation des actes authentiques litigieux ; Qu'il doit en conséquence être tenu, in solidum, avec Gérard CR. et Christian CR. à réparation des préjudices subis par les demandeurs ; Que la demande complémentaire à son encontre en paiement d'une somme de 10.000 euros pour préjudice moral sera rejetée car insuffisamment documentée ; VII/ Sur les demandes reconventionnelles : Attendu que du fait de l'absence de prononcé de nullités d'actes telles que sollicitées par les demandeurs, il n'y a pas lieu à examen des demandes reconventionnelles subsidiaires des époux TI. et de la société A, conditionnées à d'éventuelles restitutions qui ne seront pas ordonnées ; Attendu que l'action en nullité présentée par les consorts RO. ne peut en tant que telle être considérée comme abusive, les époux TI. seront déboutés de leur demande en paiement d'une somme de 100.000 euros, préjudice dont en outre ils ne justifient pas ; Que de même, la société A intervenante volontaire, si elle a vu son projet de cession contrarié en 2011, ne peut valablement faire valoir que l'action des consorts RO. pour voir réintégrer les biens objets des lots n° 602 et 11 de l'immeuble « Le Y » dans leur patrimoine serait abusive ; Que de plus, il n'est pas démontré que ces biens seraient aujourd'hui moins valorisés qu'en 2011, date à laquelle une cession pour un montant de 1.400.000 euros était sollicitée, si bien qu'ils seront déboutés de leur demande en paiement d'une somme de 475.000 euros ; Attendu que Gérard CR. et Christian CR. succombent à l'instance et que les demandeurs pouvaient valablement se méprendre sur la portée de leurs droits en sollicitant la condamnation de Maître Magali CR. AQ., les demandes reconventionnelles en paiement de 15.000 euros de dommages et intérêts seront donc rejetées ; VIII/ Sur l'exécution provisoire et les dépens : Attendu qu'aucune urgence, au sens de l'article 202 du Code de procédure civile, ne justifie le prononcé de l'exécution provisoire du présent jugement ; Attendu que Théodore RO., qui succombe à toutes les instances sera condamné aux dépens de celles-ci et in solidum, en application de l'article 235 du Code de procédure civile avec Gérard CR. et Christian CR. ;

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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