En refusant de fournir l'une des prestations principales, à savoir la mise à disposition d'un yacht de luxe au dernier moment et en n'ayant pas eu la délicatesse d'informer directement son partenaire commercial de sa décision, la société défenderesse a commis un manquement fautif à ses obligations contractuelles dans le cadre du partenariat qui l'unissait à la société demanderesse. Au regard de la gravité du comportement de la société défenderesse, il ne saurait être reproché à la société cocontractante, qui a maintenu l'organisation de l'évènement gastronomique et gustatif en ayant repris le contrat d'affrètement du navire d'avoir fait appel à un autre prestataire pour fournir le service de traiteur. La responsabilité contractuelle de la société défenderesse doit donc être pleinement retenue. Aux termes du contrat, la défenderesse devait assumer les frais d'affrètement du navire, son manquement a donc causé un préjudice financier à la demanderesse qui en a assumé le coût. En revanche le préjudice d'atteinte à sa réputation n'est pas établi au regard des articles élogieux sur l'évènement. La perte d'une chance n'est pas non plus établie. À titre reconventionnel, la société défenderesse est mal fondée à réclamer un dédommagement pour les pénalités d'annulation du contrat d'affrètement la faute lui incombant. L'atteinte à sa réputation n'est pas établie non plus. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2017/000289 (assignation du 21 décembre 2016) JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 2017 En la cause de : La société A, dont le siège social se trouve X1, Berlin (10178), représentée par son représentant légal, M. b. John Snowden MI. ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La SARL B, dont le siège social se trouve Villa Joséphine, X2 à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 21 décembre 2016, enregistré (n° 2017/000289) ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SARL B, en date des 5 avril 2017 et 29 septembre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la société A, en date du 7 juin 2017 ; À l'audience publique du 19 octobre 2017, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 14 décembre 2017, anticipé au 16 novembre 2017, les parties en ayant été avisées ; FAITS ET PROCÉDURE : La société B, SARL de droit monégasque, est spécialisée dans l'avitaillement de navires et l'activité de traiteur, tandis que la société A de droit allemand, est spécialisée dans l'importation de vins et l'organisation d'évènements de dégustation de vins. Suivant courriel en date du 2 mai 2016, la première a proposé à la seconde la mise à disposition d'un yacht de luxe, pour un prix de location « très compétitif » entre 4.500 et 7000 euros par jour, pour des cocktails ou des dégustations de vins, ainsi que de combiner leurs services de traiteur et de dégustation de vins. Ultérieurement, les parties ont convenu d'organiser les 29 et 30 septembre 2016, lors du Monaco Yacht Show, un évènement combinant repas et dégustations de vins à bord d'un yacht de luxe. Dans le cadre de l'organisation de cet évènement, la société B a, suivant courriel en date du 8 septembre 2016, confirmé son intention d'affréter le yacht C pour les 29 et 30 septembre 2016, précisant cependant attendre des fonds (le paiement d'un client) pour signer le contrat d'affrètement. Dès le lendemain, considérant qu'au vu des coûts de l'opération, elle perdrait une somme de 19.000 euros, elle a fait état à la société A de son refus de participer à l'évènement. Cette dernière s'étant engagée à financer le surcoût de l'opération à hauteur de 3.000 euros, outre le partage du coût des serveurs, la société B lui a finalement confirmé, le 12 septembre 2016, son accord pour conclure le contrat de louage du yacht C qu'elle a signé le même jour pour la période du 29 au 30 septembre 2016, au prix de 23.000 euros. Les relations entre les deux sociétés se sont poursuivies sans incident jusqu'au 27 septembre 2016, date à laquelle, la société B a notifié au courtier signataire du contrat d'affrètement du yacht sa résiliation, au motif qu'elle n'avait pas les fonds disponibles pour régler le prix d'avance ; la société demanderesse a été informée de cette résiliation par la transmission d'une copie du courriel adressé au courtier. Après avoir vainement tentée de sauver le partenariat entre les deux sociétés, en offrant d'avancer la moitié du prix de location du yacht, la société A a, le 28 septembre 2016, repris le contrat d'affrètement du yacht C pour un prix de 20.990 euros et organisé l'évènement sans la société B ; Par la suite, la société A a mis en demeure, en vain, la société B de lui rembourser les frais de location du yacht ainsi que de réparer son préjudice. Par acte d'huissier délivré le 21 décembre 2016, la société A a fait assigner la société B aux fins de condamnation de la défenderesse à lui payer : la somme de 23.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, consistant en les frais de location du yacht, la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'atteinte à sa réputation, la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts afin de réparer la perte de chance de réaliser des gains futurs à travers l'organisation de soirées de dégustation de vins à Monaco. Dans ses conclusions récapitulatives en date du 7 juin 2017, la société A conclut au rejet des prétentions adverses, et réitère ses demandes initiales sauf à ramener à la somme de 20.990 euros, sa demande au titre des frais de location du yacht. En défense et dans ses écritures récapitulatives du 19 septembre 2017, la société B sollicite le rejet des débats de la pièce adverse n° 1, conclut au débouté de la société A de l'ensemble de ses prétentions et réclame la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ; MOTIFS : I- Sur la demande de la société B de rejet de la pièce adverse n° 1 La société B fait valoir à l'appui de sa demande que la pièce n° 1 versée par la demanderesse est tronquée, un paragraphe ayant été supprimé. La société A n'a pas répondu sur ce point. En l'espèce, la pièce n° 1 versée par la société A est un courriel en date du 2 mai 2016, présenté comme le point de départ des relations commerciales entre les parties. À l'observation des documents versés par chacune des parties, il est établi que la version de l'e-mail du 2 mai 2016 communiquée par la demanderesse n'est pas complète : 4 lignes n'y figurant pas. En vertu du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, il convient de rejeter des débats la pièce n° 1 versée par la société A, celle-ci étant incomplète. II- Sur les demandes de la société A Sur l'inexécution fautive par la société B de ses engagements contractuels La société A soutient sur le fondement de l'article 74 du Code de commerce, qu'au vu de l'ensemble des correspondances échangées entre les parties, du contrat de location d'un yacht pour les 29 et 30 septembre 2016 signé par la société B et de l'offre de menu présenté par celle-ci pour les 29 et 30 septembre 2016, un contrat s'est formé entre les parties aux termes duquel elle devait promouvoir l'évènement, vendre les billets et assurer l'approvisionnement en vins tandis que la société défenderesse devait mettre à disposition un yacht de luxe et fournir ses services de traiteur. Elle avance ensuite que la société B a manqué à ses obligations contractuelles et a fait preuve de mauvaise foi, en n'ayant ni mis à disposition le yacht C pour les 29 et 30 septembre, après avoir annulé brutalement sa location deux jours avant l'évènement, ni fourni ses services de traiteur, ni informé personnellement sa cocontractante de la rupture des relations contractuelles. Concernant la prestation de mise à disposition du yacht non assurée par la société B, la société demanderesse répond à l'argumentation averse en réfutant : avoir imposé à la défenderesse la location du yacht C, laquelle, professionnel avisé, a signé en son nom le contrat de location après avoir manifesté son accord dans l'une de ses correspondances, avoir accepté de prendre en charge tout ou partie du prix de la location, précisant cependant que son offre de verser la somme de 11.500 euros correspondait à la somme prévue pour les services de traiteur et avait été formulée en vue de maintenir l'organisation de l'évènement face à la volonté de la société B de se désengager. Concernant la non fourniture du service de traiteur, la société A conteste que les frais de traiteur auraient dû être réglés à l'avance et qu'elle aurait évincé la défenderesse de cette prestation ; La société B réfute la formation du contrat, considérant que la société A ne démontre pas : l'acceptation de l'offre du 2 mai 2016, formulée par courriel, les modalités sur quelles les parties se seraient mises d'accord, que la mise à disposition d'un yacht faisait partie de ses obligations contractuelles ; La société défenderesse expose que : le yacht visé dans l'offre du 2 mai 2016 était le yacht E et non le yacht C comme indiquée par la demanderesse, le yacht E devait être mis à leur disposition gratuitement, en raison des exigences grandissantes de la société A, elle a accepté de louer le yacht D pour un montant de 12.000 euros, des problèmes techniques n'ayant pas permis la mise à disposition de ce bateau, c'est la société demanderesse qui a pris la décision unilatérale de réserver le yacht C pour un prix de 23.000 euros, sans la consulter au préalable ni s'assurer qu'elle disposait des fonds nécessaires pour faire face à la dépense, et lui a imposé la signature du bail ; en outre, la société A l'a évincée de la prestation de traiteur, ayant embauché un autre traiteur ; Elle reproche à la demanderesse sa mauvaise foi constante dans leurs relations, soutenant que la demanderesse lui a imposé une réécriture de leur accord puis s'est montrée défaillante, n'ayant pas versé les sommes auxquelles elle s'était engagée au regard du surcoût de l'opération ; La société B affirme ainsi que c'est le comportement défaillant de la société A qui l'a contrainte à annuler la location du yacht C, tandis qu'elle-même était prête à faire des concessions, et notamment à ne tirer aucun bénéfice de l'opération ; D'après l'article 74 du Code de commerce, les contrats commerciaux, à l'exception des cas où la loi exige la rédaction d'un écrit, se constatent :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Écarte des débats la pièce n° 1 versée par la société A ; Condamne la société B, SARL de droit monégasque, à verser à la société A, société Gmbh de droit allemand, la somme de 20.990 euros en réparation de son préjudice financier du fait de son manquement fautif à ses obligations contractuelles ; Déboute la société A du surplus de ses demandes indemnitaires ; Déboute la société B de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; La condamne aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Léa PARIENTI, Juge, Madame Séverine LASCH, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 16 NOVEMBRE 2017, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.