Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 26 octobre 2016, enregistré (n° 2017/000148) ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de f. D née F et de c. D, en date des 8 mars 2017 et 5 septembre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la SA A, en date des 5 avril 2017 et 12 octobre 2017 ; Vu les conclusions du ministère public en date du 12 décembre 2017 ; À l'audience publique du 18 janvier 2018, les conseils des parties ont déposé leur dossier, le ministère public a été entendu en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 22 mars 2018 et prorogé au 29 mars 2018, les parties en ayant été avisées par le Président ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES f. F épouse D a exercé, en nom personnel une activité commerciale de serrurerie en Principauté, désormais radiée. Elle était titulaire d'un compte client subdivisé en huit comptes courants ouverts en les livres de l'agence à Monaco, dénommée B de la société anonyme de droit français dénommée A. Elle était également gérante de la C, société de droit monégasque à objet d'entreprise générale de bâtiment, dont le Tribunal de première instance a, par jugement du 9 octobre 2015 constaté la cessation des paiements, André GARINO étant désigné en qualité de syndic. La C était elle-même titulaire d'un compte courant n° 30004 09172 100.676/21 auprès du même établissement. En l'état d'un endettement au titre des huit comptes courants personnels, indiqué pour - 1.219.675,18 €, et du compte de la C à hauteur de - 418.950,91 €, la SA A a, par courrier du 8 avril 2013, donné à f. F épouse D son accord pour qu'elle rembourse, sur son endettement personnel, une somme de 125.265,87 €, en 48 mensualités de 2.800 €, avec intérêts au taux de 3,5% l'an, avec le cautionnement solidaire de c. D, modalités que f. F épouse D a acceptées. Par ailleurs, par acte sous seing privé distinct en date du 26 avril 2013, f. F épouse D et c. D se sont portés cautions solidaires de la C, au profit de la SA A à hauteur de la somme de 166.750 €. L'accord de remboursement susvisé consenti à f. F épouse D a fait l'objet le 23 avril 2015 d'un réaménagement consistant dans la réduction à 1.850 € du montant des échéances mensuelles, la durée de remboursement étant corrélativement allongée de douze mois. Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2015 se référant expressément à cet accord d'apurement d'un découvert amortissable c. D s'est porté caution solidaire des engagements pris par f. F épouse D, au profit de la SA A à hauteur de la somme de 70.215 €. Après mises en demeure infructueuses à f. F épouse D et à c. D, la SA A a, par acte d'huissier du 29 octobre 2016, fait assigner f. F épouse D et c. D devant le Tribunal de première instance aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de :

• la somme de 57.910,74 € outre intérêts conventionnels au taux de 3 % l'an à compter du 1er août 2016 jusqu'à complet paiement, au titre respectivement du plan de remboursement échelonné consenti le 23 avril 2015 et de l'acte de cautionnement solidaire du 8 juin 2015,
• la somme de 49.811,66 € en principal outre intérêts de retard conventionnel au taux de 5,43 % l'an depuis le 29 octobre 2015 jusqu'à complet paiement, en leur qualité de caution solidaire de la C ;
• la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier occasionné ; Elle expose qu'elle est titulaire, au titre de l'endettement personnel de f. F épouse D, d'un accord de remboursement échelonné du 23 avril 2015 et d'un engagement de caution solidaire du 8 juin 2015 de c. D limité à un principal de 70.215 €, et, s'agissant des sommes dues par la C, d'engagements de cautionnement solidaires distincts donnés par chacun des époux. Elle fait valoir, la validité de chacun de ces actes étant discutée, que : le plan de remboursement du 23 avril 2015, qui n'était pas soumis à un formalisme particulier, a été régulièrement accepté par f. F épouse D et lui est donc opposable ; l'acte de cautionnement du 8 juin 2015, signé par c. D est à la fois précis sur sa date et son montant, la caution a été régulièrement informée, même si le droit monégasque n'exige pas une information annuelle de la caution, l'acte d'engagement de caution de f. F épouse D est régulier car il n'est pas soumis à une exigence d'enregistrement, il ne constitue pas une nouvelle garantie mais la poursuite de la garantie consentie dès avril 2013, le cautionnement n'est pas disproportionné eu égard à la situation financière et patrimoniale des époux D déclarée en 2012 (798.000 € de revenus annuels et un patrimoine immobilier estimé à 8.005.000 €), l'engagement de caution fourni par f. F épouse D au titre du prêt commercial consenti par la SA A à la C est lui-même régulier pour les mêmes motifs outre que le défaut de mention de la date de signature du prêt octroyé à cette personne morale est indifférent dès lors que les mentions relatives au prêt cautionné suffisent à le déterminer, l'engagement de caution fourni par c. D au titre de ce prêt est également régulier pour les mêmes motifs, peu important qu'une date y ait été portée de manière manuscrite, cet acte, s'agissant d'un engagement unilatéral, n'ayant en outre pas à être paraphé et signé par « les parties ». Au soutien de sa demande en dommages et intérêts elle insiste sur la mauvaise foi des défendeurs, notamment consécutivement à l'apport par f. F épouse D de son fonds de commerce à la C sans avoir concomitamment remboursé l'ensemble de ses débits en compte courant, et à leur contestation des engagements qu'ils ont eux-mêmes souscrits. En réponse, f. F épouse D et c. D demandent au Tribunal de débouter la SA A de ses demandes. Sur la dette imputée à f. F épouse D, ils font valoir qu'il ne résulte pas du document en date du 23 avril 2015, qui n'est qu'un courrier de la SA A, contresigné par elle, qu'elle aurait souscrit à l'échelonnement proposé à savoir des échéances de 1.850 € avec intérêts sur le capital restant dû au taux EURIBOR trois mois majoré de 3 % l'an, de sorte que ce document n'est pas valable et lui est inopposable. Par suite, le cautionnement solidaire consécutif de c. D n'est lui-même « pas valable ». Cet engagement est encore nul dès lors qu'il ne mentionne aucune date, que la banque ne justifie pas avoir rempli son obligation d'information annuelle de la caution, que la seule lettre dont elle se prévaut a été envoyée à une adresse erronée, qu'enfin il n'est pas justifié de l'enregistrement de l'acte de caution. Sur la dette imputée à la C, ils font valoir que la SA A qui avait consenti un prêt de 290.000 € à la société, ne peut les présenter comme cautions solidaires alors que les deux actes de cautionnement du 26 avril 2013 ne sont « pas valables », en ce que : ils ne comportent pas de date en page 5, ils prévoient une obligation d'information de la caution par la banque qui n'a pas été remplie, en ce qui concerne l'engagement de l'épouse, l'objet de la garantie n'est pas intégralement renseigné, s'agissant de l'engagement du mari, la date de l'acte sous-seing privé, les mentions « 11 avril 2013 » et « obligation et montant maximum garantis » ont été ajoutés à la main sans que ces rajouts n'aient été paraphés par les parties. Ils contestent enfin la demande de dommages-intérêts de la demanderesse au motif de leur bonne foi résultant de ce qu'ils se sont toujours acquittés, selon leurs disponibilités financières, des sommes dues à leurs créanciers et en particulier à la banque demanderesse, laquelle n'établit pas un préjudice distinct de l'objet même de sa procédure judiciaire. La procédure a été régulièrement communiquée au Procureur Général qui conclut : à ce qu'il soit fait droit à la demande de condamnation solidaire à l'encontre de f. F épouse D et c. D, à ce qu'il soit fait droit à la demande de condamnation a des dommages et intérêts, s'en rapportant à l'appréciation du Tribunal quant au montant de l'indemnité allouée, à ce que l'exécution provisoire soit ordonnée. Il soutient la validité des différents actes engageant les époux D, pour des motifs similaires à ceux invoqués par la SA A, et insiste au titre des actes de cautionnement, sur l'obligation de bonne foi qui pèse sur la caution en application de l'article 989 du Code civil et qui aurait dû conduire chacun des deux défendeurs à collaborer à la bonne exécution du contrat et s'enquérir, le cas échéant, auprès de la SA A d'une éventuelle absence de réception de l'information annuelle. SUR CE, Sur les demandes à l'encontre de f. F épouse D : Par arrêt du 13 mars 2018, la Cour d'appel de Monaco a, constaté l'état de cessation des paiements de f. F épouse D, fixé provisoirement au 31 décembre 2015 la date de cette cessation des paiements, nommé Sébastien BIANCHERI, premier juge, en qualité de juge commissaire et désigné André GARINO en qualité de syndic de la cessation des paiements. L'article 461 du Code de commerce dispose en son alinéa 1er que : « Le jugement suspend, en ce qui concerne les créanciers non titulaires d'une sûreté réelle spéciale, l'exercice de toute poursuite individuelle, demande de paiement ou voie d'exécution non encore définitivement réalisée, même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit ou si une instance est en cours lors du prononcé du jugement ». L'article 462 du même Code dispose que : « Tous les créanciers produisent leurs créances en remettant au syndic ou en lui adressant, par pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration du montant des sommes réclamées et un bordereau récapitulatif des pièces remises. Lorsque que la créance ne résulte pas d'un titré, le créancier fournit toutes justifications à l'appui de sa production. Dès la vérification terminée le syndic restitue les titres aux créanciers qui peuvent avoir exercé un recours immédiat ; il restitue les autres pièces à la clôture de la procédure. ». Il découle de l'arrêt susvisé que les poursuites engagées par la SA A à l'encontre de f. F épouse D sont suspendues jusqu'à l'issue de la procédure tendant à la reconnaissance des droits du créancier dans les conditions de l'article 462 du Code de commerce. À ce stade, l'état des créances doit donc être établi et la procédure dirigée contre f. F épouse D ne peut être poursuivie. Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur ces différents points. Sur les demandes à l'encontre de c. D pris en qualité de caution : Au titre des sommes dues par f. F épouse D c. D a signé le 8 juin 2015 un engagement de caution solidaire des sommes dues à la A par f. F épouse D définie comme « le client cautionné » pour un montant maximum garanti de 70.215 € comprenant le principal les intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard, au titre « d'un accord de remboursement de découvert amortissable selon modalités acceptées le 23 avril 2015 par le Cautionné et dont la Caution reconnaît avoir reçu copie ». Cet acte stipule expressément que le cautionnement est soumis au droit monégasque. c. D oppose à cette demande que :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement, par jugement mixte, Vu l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la Cour d'Appel ayant constaté avec toutes conséquence de droit l'état de cessation des paiements de f. F épouse D ; Ordonne la réouverture des débats à l'audience du JEUDI 17 MAI 2018 à 9 heures, s'agissant des demandes en paiement formées par la SA A à l'encontre de f. F épouse D ; Invite les parties à fournir leurs observations sur l'incidence sur la présente instance de l'ouverture à l'encontre de f. D d'une procédure de cessation des paiements par arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco le 13 mars 2018 ; Condamne c. D en sa qualité de caution des engagements pris par f. F épouse D, à payer à la SA A la somme de 59.910,74 €, assortie des intérêts conventionnels au taux de 3 % l'an à compter du 1er août 2016, jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution solidaire du 8 juin 2015, et ce, dans la limite de la somme de 70.215 € ; Condamne c. D en sa qualité de caution solidaire du prêt contracté par la C, à payer à la SA A la somme de 49.811,66 euros, augmentée des intérêts de retard au taux conventionnel de 5,43 % depuis le 29 octobre 2015 jusqu'à complet paiement, au titre de son engagement de caution en date du 26 avril 2013 ; Réserve les dépens en fins de cause. Ainsi jugé par Madame Martine COULET, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Françoise DORNIER, Premier Juge, Madame Virginie HOFLACK, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 29 MARS 2018, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.