1. SUR LES DIVERSES SOMMES RESTANT DUES A NICOLE RUSSO AU JOUR DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL a) Indemnités de préavis et de congédiement La dispense de préavis ne pouvant entraîner jusqu'à l'expiration de celui-ci aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé, il convient de prendre en considération pour le calcul de l'indemnité revenant à n RO tous les éléments de sa rémunération, à la seule exclusion des primes et indemnités représentant un remboursement de frais réellement engagés. n RO peut donc prétendre, en tenant compte non seulement de son salaire de base (8.500,00 F) mais aussi de la prime sur objectif et des commissions qui lui étaient versées, à un complément de 2.834,96 F. Le temps de préavis non exécuté ouvrant droit, bien qu'il ne corresponde pas à un travail effectif, à l'indemnité compensatrice de congés payés, n RO est fondée à obtenir en outre à ce titre le 1/10e de la somme de 2.834,96 F susvisée, soit une somme de 283,49 F. La rémunération à prendre en compte pour déterminer l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement étant celle correspondant au travail effectif, sous déduction des gratifications à caractère aléatoire ou temporaire et des primes correspondant à des remboursements de frais, c'est à juste titre que n RO soutient que la prime sur objectif et les commissions dont elle bénéficiait aurait dû être englobées dans la base de calcul retenue par son employeur et que ce dernier lui est donc redevable d'un complément de 155,20 F. Ces trois compléments d'indemnités, représentant au total la somme de 3.273,65 F, ayant été versés par la SAM SO à n RO le 31 décembre 1998, il ne sera alloué à cette dernière que les intérêts de droit produits entre le 24 novembre 1998, date de la citation en conciliation valant mise en demeure, et le 31 décembre 1998. b) Solde congés payés En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 752 du 2 juillet 1963 modifiée, l'indemnité afférente au congé est égale à un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, en ce compris l'indemnité de congé de l'année précédente. Ladite indemnité ne peut toutefois, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi susvisée, être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant calculée en raison du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif dans l'établissement. Pour déterminer l'assiette de l'indemnité afférente au congé, selon la méthode du 10e de la rémunération, il convient de prendre en considération la rémunération perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel, présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et ne rémunérant pas à la fois les périodes de travail et de congés payés. Doivent ainsi être exclues de l'assiette de l'indemnité les primes versées par l'employeur pour l'ensemble de l'année, période de travail et de congés payés confondus, car leur incorporation aboutirait à les faire payer pour partie une deuxième fois. Il en va ainsi notamment des primes dites de treizième mois, des gratifications bénévoles, des primes de vacances et des primes exceptionnelles. En revanche les commissions liées à l'activité personnelle du salarié doivent être prises en considération, dès lors qu'elles ne sont pas calculées pour l'année entière, y compris sur la période de congés payés. Par ailleurs, pour les salariés mensualisés, lorsque les congés, comme c'est précisément le cas en l'espèce, ne couvrent pas la totalité du mois, la comparaison entre les deux méthodes de calcul suppose la détermination préalable d'une part de la partie du salaire qui rémunère le travail effectif et d'autre part de celle qui correspond à l'indemnité de congés payés. Pour évaluer le montant de la part du salaire afférente aux congés, il n'y a pas lieu de prendre en compte les commissions, lorsque celles-ci sont liées au travail personnel du salarié, les sommes devenant exigibles à ce titre pendant le congé correspondant nécessairement à la rémunération du travail effectué antérieurement audit congé. Sur ces bases le montant de l'indemnité de congés due par la SAM SO à n RO pour les trois périodes de référence considérées s'établit comme suit : 1re Période : de l'embauche au 30 avril 1996 b) Indemnité calculée selon la règle du 10e 814,19 F (sommes totales perçues durant toute cette période) -2.000,00 F (correspondant à la prime de fin d'année et à la prime exceptionnelle reçues en décembre 1995, ces deux indemnités n'étant pas affectées dans leur mode de calcul par la prise du congé), soit une somme totale de 80.814,19 F représentant une indemnité de congés payés de (80.814,19 F) / 10 = 8.081,41 F. b) Indemnité versée par l'employeur – selon la règle du maintien du salaire du 15 au 19 juillet 1996 – (soit cinq jours ouvrés correspondant à six jours ouvrables), du 9 au 12 et les 23 et 24 décembre 1996 - soit six jours ouvrables, les 19 et 20 février 1997 - soit deux jours ouvrables, les 1er et 2 avril et du 14 au 17 avril 1997 - soit au total six jours ouvrables. Soit un total de 20 jours. Sur la base d'un salaire de base de 8.500,00 F, les sommes versées à n RO par l'employeur au titre du salaire maintenu s'élèvent à (8.500,00 F x 20) / 30 = 5.666,66 F. – régularisation en fin d'année des droits de l'intéressée sous forme de complément d'indemnisation Il apparaît, à l'examen de la fiche de paie de novembre 1996, que la SAM SO a versé à n RO une indemnité complémentaire intitulée solde de congés payés s'élevant à la somme de 1.481,40 F. c) Comparaison entre les deux méthodes et détermination du solde revenant à n RO Alors que selon la méthode dite du dixième des rémunérations perçues au cours de l'année, n RO pouvait prétendre à une indemnité de 8.081,41 F, cette dernière n'a reçu au total que 7.148,06 F. La SAM SO lui est donc redevable d'un solde de 8.081,41 F – 7.148,06 F = 933,35 F. 2e Période : du 1er mai 1996 au 30 avril 1997 a) Indemnité calculée selon la règle du dixième Assiette de l'indemnité 724,03 F (sommes totales perçues durant cette période) + 933,35 F (solde de l'indemnité de congés de l'année précédente) – 1.190,00 F (primes « exceptionnelles » versées en février et avril 1997) = 121.467,38 F. Montant de l'indemnité 1/10e de 121.467,38 F - soit 12.146,78 F. b) Indemnité effectivement versée par l'employeur – selon la règle dite du maintien du salaire 20 mai 1997 – un jour de congé, du 28 au 31 juillet 1997 – quatre jours, du 1er au 14 août 1997 – quatorze jours, du 29 au 31 décembre 1997 – trois jours, 2 janvier 1998 – un jour. Soit un total de 23 jours. Sur la base d'un salaire de base de 8.500,00 F, les sommes versées par l'employeur à n RO au titre du salaire maintenu représentent au total (8.500,00 F x 23) / 30 = 6.516,66 F. – régularisation en fin d'année des droits de l'intéressée sous forme de complément d'indemnisation Il apparaît, à l'examen de la fiche de paie de septembre 1997, que la SAM SO a versé à n RO une indemnité complémentaire intitulée solde de congés payés 1996/1997 s'élevant à la somme de 2.002,40 F. c) Comparaison entre les deux méthodes et détermination du solde revenant à n RO Alors que selon la méthode dite du 1/10e, n RO pouvait prétendre à une indemnité de 12.146,78 F cette dernière n'a reçu au total que 2.002,40 F + 6.516,66 F soit 8.519,06 F. La SAM SO lui est donc redevable d'un solde de 12.146,78 F – 8.519,06 F = 3.627,72 F. 3e Période : du 1er mai 1997 au 17 mai 1998 a) Indemnité calculée selon la règle du 10e Assiette de l'indemnité 590,21 F + 3.627,72 F (solde de congés payés de l'année précédente) = 127.217,93 F. Montant de l'indemnité 1/10e de 127.217,93 F - soit 12.721,79 F. b) Indemnité versée par l'employeur 14.739,04 F, sur le bulletin de salaire de mars 1998, 467,17 F, en décembre 1998 (soit 750,66 F – 283,49 F), Total : 15.206,21 F. c) Détermination du solde en faveur de l'employeur La somme perçue par n RO (15.206,21 F) étant supérieure à celle à laquelle elle était en droit de prétendre (12.721,79 F) cette dernière est redevable à son employeur d'un solde de 2.484,42 F. En définitive, le compte entre les parties pour la durée totale du contrat de travail s'établit comme suit : – Sommes dues par n RO : 2.484,42 F – Sommes dues par la SAM SO : 933,35 F + 3.627,72 F = 4.561,07 F Soit un solde en faveur de n RO de 2.076,65 F. La SAM SO doit ainsi être condamnée à payer à n RO, à titre de solde de congés payés, la somme de 2.076,65 F, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1998, date de la citation en conciliation valant mise en demeure.
2. SUR LE LICENCIEMENT a) Validité du motif Si l'employeur est certes libre, en vertu de son pouvoir de direction, de gérer et d'administrer son entreprise comme il l'entend, il n'en demeure pas moins toutefois que la seule évocation de l'existence d'une restructuration ayant rendu nécessaire la « suppression » d'un poste ne suffit pas en elle-même à consacrer la validité d'un motif économique de licenciement. Il appartient en effet dans cette hypothèse à l'employeur de justifier non seulement de la matérialité de la restructuration qu'il allègue, mais également de la nécessité dans laquelle il se serait trouvé de supprimer le poste de travail occupé par le salarié et enfin de l'effectivité de la suppression dudit poste. En l'espèce il est constant qu'au cours du mois de novembre 1997 la SAM SO a fait l'acquisition de 375 parts (soit 15 %) du capital social de la SARL Française d'Études Financières (FEF), ladite cession constituant un des éléments d'un partenariat entre les deux sociétés régi par un protocole conclu le même jour ; qu'aux termes dudit protocole, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er novembre 1997, il était expressément convenu d'une part que les dossiers de recherches sur particuliers dits « enquêtes » seraient traités par la société FEF, et d'autre part que pour exécuter cette mission la société SO pourrait éventuellement mettre une partie de son personnel à la disposition de la société FEF. Dès lors tout d'abord que le licenciement de n RO n'est pas intervenu au moment de l'entrée en vigueur de ce protocole, mais le 16 mars 1998, soit trois mois et demi plus tard, la cession de parts intervenue entre les sociétés SO et FEF ne suffit pas, en elle-même, à démontrer l'existence de la restructuration alléguée et ne peut donc consacrer la validité du motif économique allégué. Il convient d'observer en outre qu'aux termes même du protocole susvisé, le transfert du traitement des dossiers d'enquêtes de SO à FEF ne devait s'effectuer que progressivement ; qu'ainsi les engagements pris entre les deux sociétés (cf. compte rendu entretien annuel du 2 février 1998) portaient matériellement : – du 1er janvier 1998 au 30 juin 1998 sur le transfert d'un dossier d'enquête sur trois, – du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998 sur le transfert de deux dossiers d'enquêtes sur trois. Le nombre des dossiers effectivement transférés à la date du 3 mars 1998 ne s'élevant en réalité qu'à trois cent soixante-dix (cf. lettre de la FEF à SO en date du 3 mars 1998) alors que théoriquement sept cents dossiers auraient dû être confiés à FEF, la restructuration alléguée et la nécessité corrélative dans laquelle l'employeur se serait trouvé de supprimer le poste occupé par n RO ne sont pas démontrées. A supposer même que le transfert du traitement des dossiers d'enquêtes de SO vers FEF ait été effectif et qu'il ait rendu inutile le poste de secrétaire principale du service enquêtes occupé par n RO au sein de la SAM SO, il appartenait à cette société, comme elle l'a fait pour un autre de ses collaborateurs (en l'espèce Monsieur j-p WY) et ainsi que le prévoyait expressément le protocole du 14 novembre 1997, d'affecter n RO sur le site de SOFIA ANTIPOLIS, dans le cadre d'une mise à disposition de personnel. Enfin, et alors que la partie administrative du service enquêtes n'était, semble-t-il, pas visée par les accords intervenus entre les deux sociétés, en l'absence de production par la SAM SO de son registre d'entrées et sorties du personnel, force est de constater que la suppression effective du poste de secrétaire principale du service enquêtes n'est à ce jour pas indubitablement établie. La concomitance parfaite du licenciement de n RO avec d'une part la démission de Monsieur DA et son embauche corrélative par une société de recouvrement, dépendant du groupe FINAREF, concurrente de la SAM SO et au sein de laquelle le compagnon de n RO occupe des fonctions d'encadrement, et d'autre part la résiliation du contrat de sous-traitance intervenu entre la société SO et ledit groupe FINAREF démontre, si besoin était, le caractère fallacieux du motif d'ordre économique invoqué, la rupture du contrat de travail de n RO ayant en réalité été mise en œuvre pour un motif inhérent à la personne de celle-ci. n RO est ainsi fondée à obtenir paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968. En l'état des variations importantes affectant la rémunération mensuellement servie à n RO, compte tenu du versement en sus de la partie fixe du salaire de commissions et de primes d'objectif, il convient de prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement revenant à cette dernière, le salaire moyen perçu au cours des douze derniers mois, soit 9.917,48 F. Sur cette base et compte tenu d'une ancienneté de service de trente-trois mois à la date de notification de la rupture, la SAM SO sera condamnée à payer à n RO la somme de 10.373,98 F, se décomposant ainsi : (9.917,48 F x 33) / 25 = 13.091,07 F dont il convient de déduire l'indemnité de congédiement d'ores et déjà perçue, soit 2.717,09 F, représentant un solde en sa faveur de 10.373,98 F. b) Caractère abusif de la rupture Il appartient à n RO, qui sollicite l'allocation à son profit des dommages et intérêts prévus par l'article 13 de la loi n° 729 de démontrer, outre l'étendue du préjudice subi, l'existence de la faute commise par l'employeur dans l'exercice du droit unilatéral de rupture qui lui est reconnu par l'article 6 du même texte. À l'appui de sa demande de dommages et intérêts, n RO soutient essentiellement que l'employeur aurait contrevenu aux dispositions de l'article 6, dernier alinéa de la loi n° 629 en refusant de lui attribuer le poste de catégorie inférieure d'employé de bureau occupé alors par Madame d FE. Il est constant, en l'espèce, que le licenciement de n RO n'affectait qu'une catégorie professionnelle, la société SO ne comportant qu'un seul poste de secrétaire principale du service des enquêtes. n RO était donc en droit de prétendre à un reclassement sur le poste de catégorie inférieure occupé par Madame d FE, dont le rang de priorité était, selon les vérifications opérées par l'inspection du travail, inférieur au sein. L'article 6 n'exigeant nullement que la démarche à cette fin ait été effectuée directement par le salarié auprès de l'employeur, il importe peu en l'espèce que la volonté de n RO de bénéficier d'un reclassement par voie de déclassement n'ait été portée à la connaissance de la SAM SO que par l'intermédiaire de l'inspecteur du travail. Il n'en demeure pas moins qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 6, un tel reclassement ne peut être utilement envisagé qu'à la condition que le salarié possède les aptitudes nécessaires à son nouvel emploi. Dès lors que le poste d'employé de bureau suppose notamment de la part de son titulaire, entre autres attributions, la réception des débiteurs venant régler leurs dettes ainsi que des règlements par chèques et espèces, et donc la manipulation d'argent liquide et de chèques, il ne peut être sérieusement fait grief à la SAM SO, en l'état des éléments d'information dont elle disposait sur n RO, d'avoir refusé de lui attribuer ledit emploi. En effet, si le bulletin n° 3 du casier judiciaire de l'intéressée, qui ne constitue que le relevé des condamnations visées par l'article 777 du Code de Procédure Pénale Français, porte certes logiquement la mention « NÉANT », force est de constater cependant, quelles que soient les appréciations élogieuses portées sur n RO par la plupart de ses anciens employeurs, que cette dernière a fait l'objet les 9 novembre 1990 et 4 décembre 1996 de condamnations publiquement prononcées par le Tribunal Correctionnel de NICE à des peines respectives de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 5.000,00 F d'amende pour des faits de nature délictuelle (vol simple – contrefaçon de chèques et usage – fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage) commis au cours de l'année 1988 d'une part et des mois d'avril à août 1995 d'autre part. Si l'existence de ces condamnations ne constituait certes pas une entrave à l'exercice des fonctions d'ordre administratif occupées jusqu'au mois de mars 1998 par n RO, l'employeur était légitimement en droit de refuser de confier à cette dernière un poste qui, bien que hiérarchiquement inférieur, nécessitait la manipulation de fonds et d'espèces. La légèreté blâmable ou la précipitation dont aurait fait preuve l'employeur n'étant pas établie, étant observé que la dispense d'exécution du préavis ne peut être automatiquement considérée comme une mesure vexatoire, le licenciement de n RO ne revêt pas en l'espèce de caractère abusif. Cette dernière sera dans ces conditions déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
3. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE En l'absence d'arguments propres à la justifier, il n'y a pas lieu enfin d'assortir la présente décision du bénéfice de l'exécution provisoire. PAR CE MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort après en avoir délibéré. Condamne la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE SO à payer à n RO les sommes suivantes : – 2.076,65 Francs, (deux mille soixante-seize francs et soixante-cinq centimes), à titre de solde de congés payés, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1998, date de la citation en conciliation valant mise en demeure. – Les intérêts au taux légal échus du 24 novembre 1998 jusqu'au 31 décembre 1998 sur la somme de 3.273,65 Francs, (trois mille deux cent soixante-treize francs et soixante-cinq centimes), représentant le solde d'indemnité de préavis, de congés payés et d'indemnité de congédiement. Dit que le licenciement de n RO a été mis en œuvre pour un motif non valable. Condamne en conséquence la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE SO à payer à n RO la somme de : – 10.373,98 Francs, (dix mille trois cent soixante-treize francs et quatre-vingt-dix-huit centimes), à titre d'indemnité de licenciement, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Dit que le licenciement de n RO ne revêt pas de caractère abusif. Déboute en conséquence n RO de sa demande en dommages et intérêts. Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Condamne la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE SO aux entiers dépens.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal du travail, 8 novembre 2001, n RU c/ la SAM SO

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