• le licenciement se trouve justifié par l'abandon de poste commis le 23 février 2000 par s. DE., qui constitue une faute grave compte tenu des perturbations occasionnées dans le fonctionnement de l'Hôtel, et légitime donc à lui seul la rupture immédiate du contrat de travail, auquel s'ajoutent d'une part les évènements survenus le 19 février 2000, à savoir l'altercation violente ayant opposé s. DE. à Madame JA., qui ont été sanctionnés par une mise à pied de trois jours et d'autre part la dégradation progressive du comportement de l'intéressée.
• Dès lors en effet qu'elle avait été informée non seulement de la sanction prise à son encontre,, mais également ainsi qu'en atteste le témoignage délivré par Madame PE., de la période précise durant laquelle devrait s'effectuer la mise à pied, en quittant brutalement l'Hôtel quelques instants plus tard, sans en avoir informé son employeur et alors qu'aucun ordre en ce sens ne lui avait été donné, s. DE. s'est bien rendue coupable d'un abandon de poste caractérisé.
• L'arrêt de travail pour maladie prescrit à cette salariée le 24 février 2000 ne peut vicier la procédure de licenciement introduite à son encontre, puisqu'il est postérieur à la faute grave constatée.
• En outre la disposition issue de l'article 16 de la loi n° 729, selon laquelle le contrat de travail se trouve suspendu pendant une durée limitée à six mois, en cas d'empêchement du travailleur dû à une maladie ou à un accident médicalement constaté, ne constitue pas un obstacle à une éventuelle mesure de licenciement, dès lors que celle-ci trouve son origine, comme c'est précisément le cas en l'espèce, dans une cause étrangère à la maladie du salarié.
• En tout état de cause s. DE. ne justifie nullement avoir adressé à la SAM HÔTEL MÉTROPÔLE son certificat d'arrêt de travail dans le délai de deux jours prévu par la Convention Collective Nationale du Travail, étant observé que la transmission en temps et en heure de ce document à la Caisse de Compensation des Services Sociaux ne saurait suppléer le défaut de notification à l'employeur.
• Le préjudice allégué par s. DE. n'est pas avéré. Soutenant en outre que l'attitude de cette dernière lui a causé un préjudice considérable, dans la mesure où elle a été contrainte d'une part de pallier sa défection pendant la période cruciale du festival de la Télévision et d'autre part de se défendre dans le cadre de la présente procédure, elle sollicite reconventionnellement l'allocation à son profit d'une somme de 50.000,00 F, à titre de dommages et intérêts. s. DE. réplique à son tour aux arguments développés par son ancien employeur :
• qu'elle se trouve bien actuellement à la recherche d'un emploi, ainsi qu'en atteste le document émanant de l'ASSEDIC qu'elle a versé aux débats,
• que la demande en dommages et intérêts formée par la SAM HÔTEL MÉTROPÔLE doit être rejetée dès lors qu'elle n'a fait qu'exercer en l'espèce son droit légitime de voir constater par les juridictions compétentes le caractère infondé de son licenciement. SUR CE, S'agissant d'un licenciement mis en œuvre pour faute grave, la charge de la preuve des éléments propres à le justifier incombe à l'employeur. Pour démontrer l'existence des manquements qu'elle reproche à sa salariée, la SAM HÔTEL MÉTROPÔLE verse aux débats, outre deux extraits du « cahier des consignes », diverses attestations établies par Mesdames et Messieurs TA., TA., DE., RA., FI., ME., PE. et VI. Si ces témoignages émanent certes tous de salariés de la SAM HÔTEL MÉTROPÔLE, unis à cette société par un lien de subordination, cette circonstance ne saurait pour autant leur ôter toute valeur probante, alors qu'ils satisfont aux conditions de forme exigées par l'article 324 du Code de procédure civile. Dès lors au surplus que l'intégralité des faits dont l'employeur se prévaut aujourd'hui se sont produits dans l'enceinte de l'hôtel et plus particulièrement dans une partie des locaux habituellement inaccessible à la clientèle (buanderie lingerie Direction du personnel), seules les personnes travaillant au sein de ces services ont été à même de les constater et donc de les relater. Les annotations apposées sur « le cahier des consignes » du service buanderie les 30 décembre 1999 et 12 février 2000 ainsi que les attestations rédigées par Mesdames TA. et TA. confirment en premier lieu, même si aucun avertissement n'a été infligé à l'intéressée de ce chef, la dégradation du comportement professionnel de s. DE., « au cours des deux mois précédant le licenciement » et plus particulièrement sa réticence à effectuer le travail qui lui était demandé et à obéir aux consignes qui lui étaient données par ses supérieurs hiérarchiques. L'existence de la vive altercation survenue le 19 février 2000 vers 13 h 00 ayant opposé pendant plus d'une demi-heure Madame JA. et Madame DE., est établie par les témoignages circonstanciés et concordants émanant de Mesdames DE., RA. et FI. s. DE. ne peut sérieusement soutenir « n'avoir eu aucune responsabilité » dans la survenance de cet incident, qui aurait été selon elle « délibérément provoqué par Madame JA. », alors que sa participation active, tout comme l'existence des injures et des propos « violents et racistes » qu'elle a proférés tant à l'encontre de sa collègue de travail (Madame m. JA.) que de la responsable de service (Madame TA.) sont amplement démontrés par l'attestation émanant de l'Assistante Gouvernante Générale (Madame FI.), laquelle a non seulement assisté à la scène mais également recueilli les explications des deux protagonistes. Enfin, à partir du moment où l'attestation émanant de Madame PE. secrétaire au bureau du personnel établit clairement d'une part que Madame RO. chef du bureau du personnel a précisé expressément le 23 février 2000 en début d'après-midi à s. DE. que la mise à pied de trois jours qui venait de lui être notifiée s'exécuterait du 25 au 27 février 2000, et d'autre part qu'à aucun moment cette dernière n'a reçu l'ordre de rentrer immédiatement à son domicile, l'abandon de poste dont se prévaut la SAM HÔTEL MÉTROPÔLE est parfaitement caractérisé. L'attestation rédigée par Monsieur VI., selon lequel « s. DE., dès qu'elle avait un problème relationnel en lingerie, s'absentait du service et allait au vestiaire, pendant un long moment, sans dire où elle allait et sans avertir le chef de service », confirme, si besoin était que le départ de l'intéressée de l'établissement le 23 février 2000 en début d'après-midi était bien volontaire. Compte tenu du court laps de temps dans lequel les faits reprochés à s. DE. se sont produits, de leur répercussion sur le fonctionnement de l'établissement dans une période d'activité intense et enfin de la gravité intrinsèque des évènements survenus les 19 et 23 février 2000, la faute grave, privative du droit au préavis et aux indemnités de rupture, est suffisamment caractérisée en l'espèce. Si s. DE. s'est certes vu prescrire par le Docteur LE. un arrêt de travail de sept jours commençant à courir le 24 février 2000 pour se terminer le 1er mars 2000, cette circonstance ne représente pas en droit un obstacle à son licenciement, dès lors que la maladie de la salariée ne constituait pas la cause de la rupture de son contrat de travail. La faute grave étant ainsi en définitive avérée, s. DE. doit être déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congédiement et de licenciement. La salariée ne rapportant nullement la preuve, dont la charge lui incombe, de la faute qu'aurait commis l'employeur dans la mise en œuvre de son droit unilatéral de rupture, cette dernière ne peut prétendre à l'allocation des dommages et intérêts qu'elle sollicite. Dès lors enfin qu'en saisissant la présente juridiction s. DE. n'a fait qu'user du droit, reconnu à tout salarié par la loi n° 446 du 16 mai 1946, de soumettre au Tribunal du Travail le différend l'opposant à son ancien employeur, la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par la SAM HÔTEL MÉTROPÔLE sera également rejetée.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal du travail, 29 novembre 2001, s. DE. c/ la société monégasque Hôtel Métropôle

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.