Contrat de travail - Qualité de co-employeur (oui). Contrat de travail - Licenciement - Modification d'éléments essentiels du contrat de travail - Intérêt réel pour l'employeur (non) - Motif valable (non) - Modification du contrat de travail - Légèreté blâmable des co-employeurs - Rupture abusive - Absence de formalisation claire et par écrit de la proposition de modification du contrat de travail. Il y a lieu de reconnaître à une association sportive la qualité de co-employeur du salarié, entraîneur de basket-ball engagé par une fédération sportive, ces deux entités ayant entretenu entre elles une confusion, et sous couvert de difficultés de financement et des instructions de leur autorité de tutelle, se sont réparties le coût salarial du contrat de travail du salarié et n'ont pas uniformisé sa situation juridique. Ainsi, la décision de rupture du contrat de travail a été prise par le président de la section basket-ball de l'association et plusieurs membres du bureau de l'association ont d'ailleurs réagi à l'annonce du licenciement en s'étonnant de ne pas avoir été consultés, ce qui démontre qu'ils se sentaient concernés par cette mesure. En outre, l'association a financé le logement du salarié et a également réglé l'indemnité de congédiement. En conséquence, ces deux entreprises sont codébitrices des sommes dues au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Le licenciement n'est pas fondé sur un motif valable dès lors que ce motif réside dans le refus du salarié d'accepter une modification d'éléments essentiels de son contrat de travail (fonctions, missions, rémunération) proposée ensuite d'un projet de restructuration, la modification envisagée ne répondant pas à un intérêt réel pour l'employeur, notamment en termes d'augmentation de la performance du club. De même, il ne peut être considéré que les deux co-employeurs ne pouvaient plus assumer la charge financière du poste d'entraîneur général occupé par le salarié en l'état des attributions confiées. L'employeur a fait preuve de légèreté blâmable et précipitation en s'abstenant de formaliser par écrit et de manière claire la proposition de modification substantielle du contrat de travail et d'octroyer un délai de réflexion suffisant au demandeur pour prendre définitivement position, étant précisé que le co-employeur, co-décisionnaire de la rupture, est également responsable de cet abus. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 4 OCTOBRE 2012 En la cause de Monsieur g. AD., demeurant : X à BEAUSOLEIL (06240), demandeur, plaidant par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Étude, d'une part ; Contre : 1°) La FÉDÉRATION MONÉGASQUE T, dont le siège social se situe : X à MONACO, 2°) L'ASSOCIATION P SECTION J, dont le siège social se situe : X à MONACO, défenderesses, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR- BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Elie COHEN, avocat au barreau de Nice, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les requêtes introductives d'instance en date des 8 octobre 2010 reçues les 11 octobre 2010 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 30 novembre 2010 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur g. AD., en date des 3 mars 2011, 6 octobre 2011 et 1er mars 2012 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, aux noms de la FÉDÉRATION MONÉGASQUE T et de l'ASSOCIATION P SECTION J, en date des 9 juin 2011 et 5 janvier 2012 ; Après avoir entendu Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour Monsieur g. AD., et Maître Erie COHEN, avocat au barreau de Nice, pour la FÉDÉRATION MONÉGASQUE T et l'ASSOCIATION P SECTION J, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ; g. AD. a été employé par l'Association P, Section J, à compter du ter juillet 2005, d'abord suivant contrats à durée déterminée puis suivant contrat à durée indéterminée, et a été employé par la Fédération Monégasque T, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2007, en qualité d'entraîneur général. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2010, celui-ci s'est vu notifier son licenciement par la Fédération Monégasque T pour suppression de poste. g. AD. a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 29 novembre 2010, attrait l'Association P, Section J, devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 184 euros à titre de complément d'indemnité de congédiement,
• 2.077,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement,
• 18.000 euros à titre de dommages et intérêts, pour non-respect des obligations légales et résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la présentation de la requête. Il a également sollicité la délivrance de bulletins de salaires, avec régularisation auprès des caisses sociales, ainsi que d'une attestation ASSEDIC conformes, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. À l'audience fixée par les convocations, les parties ont régulièrement comparu. Puis, après 7 renvois intervenus à leur demande, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 31 mai 2012, à l'issue de laquelle le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 4 octobre 2012. En outre, g. AD. a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 29 novembre 2010, attrait la Fédération Monégasque T devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des instances n° 40 et 41 de l'année judiciaire 2010-2011 ; Dit que la Fédération Monégasque T et l'Association P, Section J, étaient les co-employeurs de g. AD. ; Dit que la Fédération Monégasque T a consenti à g. AD. une gratification nette de 500 euros, laquelle n'a pas été déclarée aux organismes sociaux ; Condamne la Fédération Monégasque T à payer à g. AD. la somme de 71,50 euros (soixante et onze euros et cinquante centimes) à titre de complément d'indemnité de congédiement, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2010 ; Dit que l'Association P, Section J, a consenti à g. AD. un avantage en nature puis un avantage en espèces pour une somme nette de 1.300 euros, laquelle n'a pas été déclarée aux organismes sociaux ; Condamne l'Association P, Section J, à payer à g. AD. la somme de 184 euros (cent quatre vingt quatre euros) à titre de complément d'indemnité de congédiement, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2010 ; Dit que le licenciement de g. AD. ne repose pas sur un motif valable et revêt un caractère abusif ; Condamne la Fédération Monégasque T à payer la somme de 3.994,20 euros (trois mille neuf cent quatre vingt quatorze euros et vingt centimes) à g. AD. à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Condamne l'Association P, Section J, à payer la somme de 2.077,60 euros (deux mille soixante dix sept euros et soixante centimes) à g. AD. à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Condamne la Fédération Monégasque T et l'Association P, Section J, à réparer le préjudice subi par g. AD. du fait de leurs agissements fautifs par le paiement de la somme de 25.000 euros (vingt cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, et dans la limite de la somme de 18.000 euros pour l'Association P, Section J ; Ordonne la délivrance de bulletins de salaire et d'une attestation ASSEDIC à l'effet de tenir compte de la gratification, de l'avantage en nature et en espèces susévoqués, ainsi que la régularisation des cotisations sociales / contributions afférentes auprès des organismes sociaux concernés, par la Fédération Monégasque T et l'Association P Section J, dans le mois suivant la signification de la présente décision, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau fait droit ; Condamne la Fédération Monégasque T et l'Association P, Section J, aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le quatre octobre deux mille douze, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau du Tribunal du Travail, Messieurs Alain GALLO, Daniel CAVASSINO, membres employeurs, Messieurs Blaise DEVISSI, Lionel RAUT, membres salariés, assistés de Mademoiselle DA SILVA ALVES Sylvie, Secrétaire-Adjoint.