Vu l'Ordonnance de référé en date du 29 octobre 2015 ; Vu la requête introductive d'instance en date du 5 octobre 2015, reçue le même jour ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 24 novembre 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur d. j. L, en date des 19 janvier 2016 et 8 septembre 2016 ; Vu les conclusions déposées par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque dénommée A, en date du 14 juillet 2016 ; Après avoir entendu, Maître Fabrice GARCIN, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur d. j. L et Maître Philippe FLAMANT, avocat au barreau de Nice, pour la Société Anonyme Monégasque dénommée A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

d. L a été embauché par la société de droit suisse B SA le 21 mai 2012 en qualité de responsable des ventes pour un salaire brut de 10.000 francs suisses. Il était également engagé par la SAM A avec un salaire de 5.000 euros en 2013. Les deux sociétés possèdent une proximité opérationnelle, de dirigeants et un actionnariat majoritaire commun en la personne de n. GR.. Un litige intervenait entre Monsieur L et la SAM A en mars 2015, le salarié estimant qu'il avait été licencié sans courrier et sans motif et l'employeur estimant qu'il était en absence injustifiée depuis le 17 mars 2015, ce qui avait motivé la rupture du contrat de travail. Le 23 juin 2015, Monsieur L récupérait les documents de fin de contrat :

• Un certificat de travail mentionnant une période d'emploi du 1er octobre 2013 au 11 mai 2015,
• Une attestation Pôle emploi,
• Un bulletin de salaire correspondant à la période du 1er au 11 mai 2015. Par ordonnance en date du 29 octobre 2015, le Tribunal du Travail en sa formation de référé a condamné la SAM A à payer à Monsieur L à titre provisionnel les sommes suivantes :
• 34.081,51 euros à titre des salaires impayés échus sur la période du 1er octobre 2013 au 30 avril 2015,
• 2.889,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférentes. Il était également enjoint à l'employeur de délivrer au salarié, dans le mois de la présente ordonnance, un reçu pour solde de tout compte conforme. La SAM A relevait appel de ladite décision. Par arrêt en date du 17 mai 2016, la Cour d'appel confirmait en tous points l'ordonnance de référé. Par acte d'huissier du 18 novembre 2015, Monsieur L a fait procéder à une saisie-arrêt sur les comptes bancaires détenus par la SAM A auprès de la banque D à hauteur des condamnations prononcées. Sur contestation de l'employeur, le Tribunal de Première Instance, par jugement en date du 24 mars 2016, rejetait les exceptions de nullité soulevées par celui-là. Le 5 octobre 2015, Monsieur L a saisi la présente juridiction afin de :
• Voir constater le caractère manifestement abusif de son licenciement,
• Voir condamner la SAM A au paiement des sommes suivantes :

• 5.731,35 euros net au titre de son indemnité de licenciement,
• 2.889,27 euros net au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
• 10.011,86 euros brut au titre du préavis de licenciement,
• 49.351,88 euros brut au titre des salaires jamais versés par l'employeur (pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2013, ainsi que pour le mois d'avril 2015),
• 34.081,51 euros net au titre des salaires versés par l'employeur (pour la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 30 mars 2015),
• 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère manifestement brutal et vexatoire du licenciement intervenu et des préjudices subis. Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. Monsieur L a déposé des conclusions le 21 janvier 2016 et le 9 septembre 2016 dans lesquelles il demande au Tribunal de :

• Rejeter la demande de jonction présentée par la SAM A avec l'instance par elle initiée le 23 décembre 2015 à son encontre,
• Sur les sommes dues par la SAM A au titre de l'exécution du contrat de travail :
• Condamner la SAM A à lui payer la somme 45.000 euros brut au titre des salaires pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2013, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
• Dire et juger que c'est à bon droit que la somme de 34.081,51 euros, outre intérêts, lui a été versée au titre des salaires dus au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 avril 2015,
• Condamner la SAM A à lui payer la somme 6.112,39 euros brut au titre des salaires pour la période du 1er octobre 2013 au 5 mai 2015, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
• Dire et juger que c'est à bon droit que la somme de 2.889,27 euros, outre intérêts, lui a été versée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
• Sur le caractère manifestement abusif du licenciement :
• Dire et juger que le licenciement notifié le 5 mai 2015 est manifestement abusif,
• Enjoindre à la SAM A de procéder à la régularisation de la documentation légale pour tirer les conséquences d'une telle rupture du contrat de travail,
• Sur les sommes dues au salarié à raison de la rupture du contrat de travail :
• Condamner la SAM A à lui payer la somme de 10.011,86 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
• Condamner la SAM A à lui payer la somme de 5.731 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
• Condamner la SAM A à lui payer la somme de 150.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels et moral subis,
• Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
• Débouter la SAM A de toutes ses demandes,
• La condamner aux dépens. Monsieur L fait essentiellement valoir que :
• Il a commencé à travailler pour la SAM A à compter du mois de janvier 2013, dans des fonctions équivalentes mais non identiques à celles figurant dans son contrat de travail suisse,
• Ce n'est qu'au mois d'octobre 2013, que l'employeur régularisait sa situation auprès des autorités monégasques et qu'un permis de travail lui était délivré, soit le 15 octobre 2015,
• Entre le mois d'octobre 2013 et la rupture de son contrat de travail, il n'a reçu que six bulletins de salaire et 46.181,84 euros net alors qu'il aurait dû toucher la somme 80.263,35 euros nets,

• L'acte de cession de créance entre la SA B et la SAM A des 6 et 13 juillet (pièce n°10),
• Et de l'acte de rétrocession de créance du 18 et 19 novembre 2015 (pièce n° 11),

• À lui payer la somme de 78.720,60 CHF soit 73.049,04 euros,
• Le condamner aux dépens. Elle soutient que :
• Monsieur L a perçu de la SA B d'octobre 2013 à février 2015 la totalité du salaire qui était dû par les deux sociétés (B et A),
• Indépendamment des sommes versées par la SA B, Monsieur L reconnaît avoir reçu de sa part une somme à titre de salaire d'un montant de 46.181,84 euros,
• Par courriel du 10 mars 2015, il s'est engagé à rembourser cette somme à la SA B,
• Il a ensuite reçu la somme de 34.081 euros suite à l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2015 par le juge des référés du Tribunal du Travail,
• La régularité de la cession de créance intervenue entre la SA B et la SAM A ne peut être mise en cause,
• La signification de la cession de créance par voie de conclusions est valable dès lors que les juges du fond relèvent souverainement que ces conclusions contenaient les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance,
• La rédaction des cessions de créance fait clairement apparaître l'origine de la créance cédée,
• Par contrat de rétrocession de créance des 18 et 19 novembre 2015, la cession initiale a été modifiée,
• En l'état du lien de connexité existant entre les demandes de Monsieur L et la présente procédure, il convient d'ordonner la jonction des deux procédures pour une bonne administration de la justice. La SAM A a déposé de nouvelles écritures additionnelles le 26 octobre 2016 dans lesquelles figurent les mêmes demandes que celles présentes dans ses conclusions en date du 14 juillet 2016 visées supra. Elle ajoute que :
• Aucun lien ne peut exister entre la délivrance de la carte de séjour par la Sûreté Publique et le début effectif d'une activité professionnelle pour son compte en l'absence des formalités administratives auprès des services de l'emploi,
• Seule l'autorisation d'embauche délivrée le 15 octobre 2013 établit la date du début de son activité au sein de la SAM A. Monsieur L a répliqué par conclusions du 6 octobre 2016 en soulevant in limine litis l'incompétence du Tribunal du Travail. Subsidiairement, il s'oppose à la demande de jonction présentée par la SAM A et en sollicite le rejet. Il demande enfin que lui soit permis de conclure sur le fond du litige après intervention du jugement avant-dire droit demandé si le Tribunal du Travail devait retenir sa compétence. Il soutient que :
• Sur l'incompétence :
• Le différend allégué concernerait la société de droit suisse la SA B et lui-même pour un contrat de travail qui n'est ni né ni n'a été exécuté en Principauté de Monaco,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, par jugement mixte et avant dire droit, en premier ressort, après en avoir délibéré, Rejette la demande de jonction présentée par la SAM A, Se déclare incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la SAM A, Déboute d. L de sa demande en paiement des salaires pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013, Dit que la SAM A est redevable envers d. L des salaires pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2015, Constate que la somme de 34.081,51 euros net a été perçue par d. L dans le cadre de la procédure d'exécution par lui mise en place, Dit que Davis L a dès lors été rempli de ses droits à ce titre, Dit que la SAM A est redevable envers d. L de la somme de 2.889,27 euros net (deux mille huit cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-sept centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, Constate que cette somme a été perçue par d. L dans le cadre de la procédure d'exécution par lui mise en place, Dit que Davis L a dès lors été rempli de ses droits à ce titre, Avant dire droit sur le surplus des demandes présentées par d. L, Enjoins à la SAM A de :

• produire un organigramme détaillé des deux sociétés (A et B), ainsi qu'un extrait du registre du commerce suisse ou de canton faisant apparaître les dirigeants de la SA B,
• justifier par une copie de registre du personnel et les contrats de travail :

• quel était l'employeur des personnes suivantes visées par Monsieur GR. dans son courriel du 18 mars : « Hardy, Michelle, Hong Li, Maxim, Julian, Alice, Ray »
• Qui est l'employeur des personnes suivantes visées par Monsieur GR. et Monsieur L dans les courriels échangés entre eux : « j., c. DE. et Gio » Renvoie la cause et les parties à l'audience du JEUDI 2 MARS 2017 à 14 heures 15 ; Réserve les dépens, Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-six janvier deux mille dix-sept, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Manolo VELADINI et Nicolas MATILE, membres employeurs, Mesdames Anne-Marie PELAZZA et Nathalie VIALE, membres salariés, assistés de Madame Catherine CATANESE, Secrétaire en Chef.