• solde de 34 jours ouvrables pour 6.199,22 euros,

• pour la période de référence mai 2014 à avril 2015 :

• solde de trente-deux jours ouvrables pour 5.823,68 euros,

• pour la période de référence mai 2015 à juillet 2015 : Monsieur m. MA. a perçu une somme de 1.665,85 euros alors qu'il aurait dû percevoir celle de 1.694,40 euros. Il lui reste dû un solde de 28,55 euros . Soit un total de : 12.051,45 euros bruts, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2016 date de la réception au greffe de la citation en conciliation. L'exécution provisoire doit être ordonnée s'agissant de salaires et accessoires. Sur la prime de vacances : Monsieur m. MA. sollicite le versement de la somme de 1.371,73 euros représentant 10 % du montant de l'indemnité de congés payés due. La convention collective prévoit en son article 31 le versement d'une prime de vacances en ces termes : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'années à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales à 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et la 31 octobre. ». L'employeur conteste le droit de Monsieur m. MA. à l'attribution de cette prime au motif qu'il n'a pas pris ses congés sans que cela ait été imposé par l'entreprise. La demande présentée par le salarié au titre des congés payés non pris ayant été déclarée valable, Monsieur m. MA. peut également prétendre à la prime de vacances prévue par l'article 31 de la Convention collective applicable. Le mode de calcul n'étant pas contesté par l'employeur, ce dernier sera condamné à payer à Monsieur m. MA. la somme de 1.371,73 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Sur la prime de 13 ème mois : Monsieur m. MA. sollicite le versement de la somme de 20.696,20 euros pour les années 2011 à 2015. Aucun document contractuel, pas plus que la convention collective applicable, ne prévoit le versement d'une prime de 13ème mois. Les primes ou gratifications versées par l'employeur constituent un usage d'entreprise lorsqu'elles réunissent les trois critères de généralité, constance et fixité. Le versement d'une prime n'a un caractère obligatoire que si cette pratique constitue un usage dont la constance, la généralité et la fixité permettent d'établir la volonté non équivoque de l'employeur de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer ainsi un avantage financier. Ces trois conditions sont cumulatives et si l'une d'entre elles fait défaut, il ne sera pas possible de présumer que l'employeur a souhaité accorder, en pleine connaissance de cause, un droit supplémentaire aux salariés par rapport à la loi, au statut collectif ou au contrat individuel de travail. C'est au salarié qui invoque l'usage d'apporter par tous moyens la preuve tant de son existence que de son étendue. Dès lors, il convient de vérifier si les conditions visées supra au titre de l'usage sont réunies. Pour devenir obligatoire pour l'employeur, il est nécessaire que l'avantage soit attribué un certain nombre de fois aux salariés d'une manière continue. Il n'existe pas de durée minimale durant laquelle l'avantage doit être octroyé. Le Tribunal relève que le demandeur a été embauché à compter du 15 juillet 1993 et ne produit aucun bulletin de salaire entre cette date et le 31 décembre 2011 sur lesquels pourrait figurer le versement de la prime sollicitée. L'employeur reconnaît cependant dans un courrier en date du 4 juillet 2016 adressé au conseil juridique de Monsieur m. MA. l'existence d'une prime de 13ème mois qui était « ventilée mensuellement ». Néanmoins, les dossiers des parties ne comportent aucun élément quant à la périodicité du versement de la prime litigieuse permettant d'en démontrer l'étendue et la constance. Ce faisant, le critère de la constance n'étant pas démontré par Monsieur m. MA. ce de dernier sera débouté de ce chef de demande. Sur l'indemnité de départ à la retraite : Monsieur m. MA. sollicite la somme de 7.389,17 euros à ce titre. L'employeur soutient que cette indemnité a été payée au salarié à hauteur de 6.773,16 euros tel qu'il ressort du bulletin de salaire du mois de juillet 2015. Monsieur m. MA. invoque les dispositions de l'article 7 de l'avenant n° 18 de la convention collective nationale du travail, en date du 18 mai 1981 généralisé par arrêté ministériel n° 81-554 du 26 octobre 1981 pour fonder sa demande. Il est ainsi prévu que le salaire à prendre en considération pour calculer ladite prime est celui défini à l'article 6, à savoir le 12ème de la rémunération des douze derniers mois ou selon la formule la plus avantageuse le tiers des trois derniers mois. Pour ce faire, il y a lieu de tenir compte des primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel, et en conséquence de l'indemnité de congés payés accordé au salarié supra. Monsieur m. MA. a ainsi procédé au calcul de la somme lui revenant en tenant compte de la prime de 13ème mois. Dans la mesure où celui-ci a été débouté de sa demande à ce titre, la rémunération annuelle devant être retenue s'élève à 54.597,81 euros (après déduction du 13ème mois pour l'année 2014), soit une moyenne mensuelle de 4.549,82 euros. Au-delà de vingt ans d'ancienneté, le salarié a droit à une indemnité de départ en retraite correspondant à 1 mois et demi de salaire. Sur ce, la somme devant revenir au salarié s'élève à 6.824,73 euros (4.549,82 x 1,50). : L'employeur ayant déjà réglé la somme de 6.773,16 euros ainsi qu'il résulte du bulletin de salaire du mois de juillet 2015, il reste dû à Monsieur m. MA. un reliquat de 51,57 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Sur les dommages et intérêts : Monsieur m. MA. sollicite la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au motif qu'il n'a jamais reçu le bulletin de salaire du mois de juillet 2015 et n'a pas plus reçu son salaire, les primes et indemnités qui lui étaient dus. Le Tribunal relève que Monsieur m. MA. ne produit aucun élément concernant la liquidation de sa retraite sur la base d'un projet de bulletin de salaire du mois de juillet 2015, de sorte que le préjudice évoqué à ce titre ne saurait être retenu. L'employeur reconnaît par ailleurs n'avoir payé le salaire du mois de juillet 2015 que par versements mensuels et que le solde a été réglé au mois de février 2018. Il a également été démontré supra que l'employeur restait redevable d'indemnités et de primes réclamées par le salarié depuis son départ. Monsieur m. MA. ne produit aucune pièce démontrant la réalité d'un préjudice financier en lien avec ledit retard. Cependant, le seul retard dans le paiement entraîne un préjudice moral, lequel sera en l'espèce, au vu des éléments d'appréciation soumis au Tribunal du travail, justement évalué à la somme de 2.000 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Cette condamnation interviendra à l'encontre de la S. A. M. A, seule employeur de Monsieur m. MA. Sur la remise des bulletins de salaire conformes : Il convient d'ordonner, en tant que de besoin, la délivrance des bulletins de salaire conformes à la présente décision, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, la nécessité d'une mesure d'astreinte n'étant par ailleurs nullement établie. Sur la demande reconventionnelle des défendeurs : Les défendeurs sollicitent une somme de 150.000 euros à ce titre, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait du comportement dolosif adopté avant comme après la cession et de l'inexécution, en tous cas de la mauvaise exécution de la mission qui fût confiée à Monsieur m. MA. L'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, prévoit que « lors de la comparution devant le bureau de conciliation, le demandeur pourra expliquer, et même modifier ses demandes, et le défendeur former celles qu'il jugera convenables » . En application de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, le bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, les défendeurs sollicitent une somme de 150.000 euros à ce titre, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait du comportement dolosif adopté avant comme après la cession et de l'inexécution, en tous cas de la mauvaise exécution de la mission qui fût confiée à Monsieur m. MA. Le Tribunal rappelle que la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive est parfaitement recevable puisqu'elle découle du procès devant le Tribunal du travail et non du contrat de travail lui-même. La demande reconventionnelle présentée par les défendeurs n'est pas fondée sur un abus commis par le salarié en saisissant la présente juridiction, mais sont liées à la relation de travail et/ou dirigeant de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable pour ne pas avoir fait l'objet du préliminaire de conciliation obligatoire. Sur l'exécution provisoire : Il n'est pas justifié pour le surplus des conditions nécessaires au prononcé de l'exécution provisoire autre que l'exécution provisoire de droit prévue par les dispositions de l'article 60 de la loi n° 446 du 16 mai 1946. Les dépens sont réservés.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de Monaco.

Confiance : 88%

• Cour d'appel de Monaco — Texte intégral vérifié (33 799 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.