• §Décision · MC — Cour d'appel, 22 novembre 2021, BMTL c/ BPM(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour d'appel, 22 juin 2021, La SCI A c/ La SCP B(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 1 avril 1998, SA Crédit Lyonnais c/ B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 23 novembre 2017, M. p. GH. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour d'appel, 22 juin 2021, Monsieur v. C. c/ La SA A(86%)💬 commenté

Parallèlement, l'association APGIS a délivré à Carrefour France une attestation de désistement de paiement, reçue le 25 avril 2001 par un service incompétent. Ce document n'a rejoint le service compétent que le 7 mai 2001. Le compte de Carrefour France auprès de la BNP Paribas a été débité le 3 mai 2001.

Carrefour France a assigné la banque, le 22 octobre 2001, en paiement de 8 510 490 francs à titre de dommages-intérêts. Le Tribunal de première instance, par jugement du 4 mars 2004, a condamné la banque sur le fondement de l'article 1229 du Code civil, en retenant une faute de la victime ayant concouru pour 10 % à son dommage. La banque a interjeté appel. En cause d'appel, elle admet sa responsabilité délictuelle et sollicite seulement un partage de responsabilité par moitié. Carrefour France forme un appel incident.

Question de droit

La Cour devait déterminer, en premier lieu, si l'encaissement, par un établissement bancaire, d'un chèque non endossable sur le compte d'un particulier engage sa responsabilité délictuelle au regard de l'article 65-1 du décret-loi français du 30 octobre 1935, applicable à Monaco. Elle devait, en second lieu, apprécier si la négligence alléguée du tireur, qui n'a pas formé opposition en temps utile auprès de sa banque, est de nature à réduire l'indemnisation.

Solution et dispositif

La Cour retient, sur le premier point, que l'encaissement est fautif. Elle relève que le chèque, pré-barré et portant la mention « non endossable, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé », a été encaissé sur le compte d'un particulier, ce qui était impossible au regard du texte applicable. Elle relève également le défaut de vérification de l'ouverture du compte, l'absence de justification de l'origine du paiement, et les retraits massifs opérés en quelques jours sur un compte présenté comme destiné à des placements. Elle en déduit que ces fautes sont « la cause directe du préjudice subi par la société Carrefour France ».

Sur le second point, la Cour écarte le partage de responsabilité. Elle estime qu'« eu égard au délai nécessaire de recherche du chèque, des vérifications utiles à conduire, aucun retard n'est imputable » à la victime

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• que le chèque qu'elle avait émis était barré et portait la mention non endossable,
• que le Crédit Suisse l'a néanmoins encaissé alors qu'il était déjà endossé par un tiers, avant de supporter l'endos de A. A. pour encaissement,
• qu'aucune vérification n'a été effectuée sur l'origine du paiement fait à A. A. par la société Carrefour France, alors qu'aucun autre chèque n'avait crédité son compte,
• que le retrait de la totalité de la provision du compte trois jours après qu'il eût été crédité, n'avait pas davantage alerté la banque Crédit Suisse. La société Carrefour France soutient encore :
• qu'aucun retard dans l'opposition qu'elle aurait pu faire au paiement du chèque litigieux ne lui est imputable,
• qu'elle a seulement reçu dans un service qui n'était pas compétent pour cette opération, la lettre de désistement de l'association APGIS le 25 avril 2005, ce courrier ayant rejoint le service compétent le 10 mai 2005, date à laquelle son compte était déjà débité au profit de A. A. du montant du chèque litigieux. Elle en conclut que la preuve d'une faute qu'elle aurait elle-même commise n'est pas rapportée, que dès lors la banque Crédit Suisse doit supporter en totalité la réparation de son préjudice. Elle sollicite, par voie d'appel incident, la réformation partielle du jugement et demande à la Cour de condamner la banque Crédit Suisse à lui payer la somme de 1 297 714,80 euros (8 510 490 francs) à titre de dommages-intérêts, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2001 date de l'assignation en paiement, de condamner le Crédit suisse à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 234, alinéa 6 du Code de procédure civile ; Par conclusions des 19 avril 2005 et 23 septembre 2005 la banque Crédit Suisse sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et le rejet de la demande de condamnation au paiement des intérêts de retard à compter du 22 octobre 2001, cette demande étant formée pour la première fois en cause d'appel ; Sur ce, Considérant que la banque Crédit Suisse ne conteste plus sa responsabilité sur le fondement de l'article 1229 du Code civil dans le préjudice subi par la société Carrefour France lors de l'encaissement du chèque litigieux ; Considérant que le chèque litigieux pré barré porte la mention « non endossable, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé » ; Considérant que ce chèque établi à l'ordre d'APGIS porte au verso un premier endos au nom d'APGIS, avant de porter la signature de A. A. ; Considérant que ce chèque a été encaissé sur le compte de A. A. ouvert en février 2001 à la banque Crédit Suisse à Monaco ; Considérant qu'aucune pièce n'a été versée par le Crédit Suisse concernant l'ouverture de ce compte, permettant de vérifier les conditions de son ouverture, ni même à quel nom il était ouvert ; Considérant que lors de l'encaissement du chèque, le 27 avril 2001, A. A. avait exposé, selon les déclarations de C. B., employé du Crédit Suisse depuis avril 2001, ancien apporteur d'affaires de cette banque et se disant conseiller en matière financière de A. A., qu'il s'agissait du règlement par un certain APGIS d'une commande importante de matériel informatique ; Considérant que A. A. aurait selon le même employé, déclaré agir pour le compte d'une société Golf Media sise à Abou Dahbi dont il était actionnaire principal, société dont l'objet était l'exploitation de supports publicitaires dans les pays du golfe persique ; Considérant que ces éléments de fait permettent d'analyser l'ensemble des fautes commises lors de l'encaissement du chèque par le Crédit Suisse : Le chèque non endossable compensable à Paris a été encaissé en infraction aux dispositions de l'article 65-1 du décret loi français du 30 octobre 1935 modifié, applicable à Monaco, décret-loi auquel les parties admettent que le litige est soumis, l'endos au profit d'un particulier étant impossible ; Ce chèque d'un montant élevé émis par la société Carrefour France, société française connue, a été encaissé sur le compte d'un particulier, ce que ne conteste pas le Crédit Suisse, particulier disant l'avoir reçu dans le cadre d'un marché conclu entre un particulier APGIS et une société Golf Media, dont l'objet déclaré par lui était sans relation avec le marche prétendument conclu ; Considérant que ces fautes ont été aggravées par le défaut de toute vigilance de la banque Crédit Suisse après le paiement de ce chèque par la banque du tiré, la Banque BNP Paribas ; Considérant que le compte de A. A. a été crédité du montant du chèque le 7 mai 2001 ; Considérant que la banque Crédit Suisse communique un document qu'elle qualifie de relevé de compte bancaire de A. A. ; Considérant que ce document en photocopie sur lequel ne figure d'ailleurs pas le nom du titulaire du compte, mais la mention AMFA, porte sur la période du 9 mai 2001 au 14 mai 2001, et fait mention des nombreux retraits opérés sur ce compte pendant ce court délai :
• le 9 mai 2001 : 7 622,45 euros en espèces,
• le 10 mai 2001 : 53 357,16 euros en espèces,
• le 11 mai 2001 : 15 244,90 euros en espèces,
• le 11 mai 2001 : un virement de 853 658,54 euros en direction d'un compte en Angleterre,
• le 14 mai 2001 : 60 979,61 euros en espèces ; Considérant qu'il résulte de ce document très parcellaire que le compte AMFA, attribué à A. A. a été presque vidé en cinq jours, alors qu'il était, selon la banque, destiné à permettre des opérations de placements à Monaco ; Considérant que les conditions de l'encaissement du chèque et les conditions suspectes des retraits successifs sont constitutives de fautes, qui engagent la responsabilité de la banque Crédit Suisse et sont la cause directe du préjudice subi par la société Carrefour France ; Considérant que pour obtenir un partage de responsabilité par moitié, la banque Crédit Suisse invoque l'absence d'opposition régulière de la société Carrefour France au paiement du chèque litigieux auprès de sa propre banque, la BNP Paribas ; Considérant qu'il est établi que le chèque adressé le 12 avril 2001, par pli recommandé a été reçu le 18 avril 2001 par l'association APGIS ; Considérant qu'eu égard au délai nécessaire de recherche du chèque, des vérifications utiles à conduire, aucun retard n'est imputable à la société Carrefour France qui invoque la nécessité d'attendre la délivrance par le bénéficiaire du chèque, l'association APGIS, de l'attestation de désistement de paiement ; Considérant que cette attestation est parvenue le 25 avril 2001 à un service de la société Carrefour France incompétent pour connaître du problème soulevé par le chèque litigieux ; Considérant que le fonctionnement interne de la société Carrefour France a seulement permis l'arrivée de cette attestation au service compétent le 7 mai 2001 ; Considérant toutefois que le compte de la société Carrefour France a été débité le 3 mai 2001 du montant du chèque litigieux avec valeur au 4 mai 2001 ; Qu'en retenant pour date d'arrivée de l'attestation de désistement du bénéficiaire du chèque à la société Carrefour France le 25 avril 2001, toute opposition était inefficace après le 3 mai 2001, date à laquelle le compte de la société Carrefour France à la BNP Paribas était débité ; Considérant que s'est ainsi écoulé un délai de neuf jours entre le moment où l'opposition pouvait être régulièrement faite et le débit du compte de l'intimée ; Considérant qu'un tel délai, par sa brièveté, n'est pas constitutif d'un retard fautif imputable à la société Carrefour France en relation avec le préjudice qui lui a été causé ; Considérant qu'il y a lieu, compte tenu des termes du litige ainsi soumis à l'examen de la cour, de réformer le jugement entrepris et de déclarer la banque Crédit Suisse responsable de l'entier préjudice de la société Carrefour France, étant ici rappelé que la banque Crédit Suisse a recherché la banque BNP Paribas devant le Tribunal de commerce de Paris pour obtenir que soit déterminée l'éventuelle responsabilité de cette banque lors de l'opération de compensation du chèque de la société Carrefour France expressément qualifié de non endossable ; Considérant qu'il y a lieu de fixer le préjudice de la société Carrefour France à la somme de 1 297 714,80 euros et de condamner la banque Crédit Suisse au paiement de ladite somme ; Considérant que la société Carrefour France sollicite pour la première fois en appel d'ajouter à la condamnation principale de la banque Crédit Suisse les intérêts de retard au taux légal à compter de l'assignation en paiement du 22 octobre 2001 ; Considérant que cette demande nouvelle est irrecevable comme formée pour la première fois en cause d'appel ; Considérant toutefois qu'en déclarant la société Crédit Suisse responsable en totalité du préjudice subi par la société Carrefour France, la Cour confirme partiellement le jugement du Tribunal de première instance à hauteur de la somme de 1 167 943,32 euros laquelle porte intérêts aux taux légal à compter du jugement par l'effet de cette confirmation ; Considérant que les dommages intérêts de 3 000 euros alloués par le tribunal ne se justifiaient pas compte tenu du partage de responsabilité retenu par les premiers juges ; qu'ils doivent cependant être prononcés par la Cour qui n'a pas maintenu ce partage, ces dommages intérêts étant justifiés par la résistance abusive opposée par le Crédit Suisse à la demande formée par la Société Anonyme Carrefour France ; Considérant que la banque Crédit Suisse qui admet en cause d'appel sa responsabilité délictuelle, limitant sa demande à un partage plus favorable a fait un usage abusif de cette voie de recours en raison des fautes qu'elle a commises lors de l'encaissement du chèque et doit en conséquence être condamnée à ce titre, au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société Carrefour France ; Considérant qu'il y a lieu de rejeter la demande formée par la banque Crédit Suisse au titre de son préjudice, cette société succombant en son appel ; Considérant que la banque Crédit Suisse doit être condamnée aux dépens ;