Le tribunal a valablement conclu à l'existence d'un mandat apparent pour caractériser l'intervention de k DA, les entreprises concernées ayant pu légitimement estimer qu'une relation contractuelle s'était nouée avec le maître de l'ouvrage, auquel il a jugé qu'elles étaient fondées à réclamer le montant de leurs prestations non payées, après avoir rappelé pertinemment que la SCS N était bien le seul bénéficiaire de leurs travaux. COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 11 MARS 2014 En la cause de :

• La SCS N, initialement dénommée SCS N, ci-après indifféremment S. C. S. SCS N ou S. C. S. N, au capital social de 15.000 euros, immatriculée au RCI de Monaco sous le numéro X, dont le siège social est sis à Monaco X1, prise en la personne de son gérant associé commandité en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : 1°) La SNC O., exerçant le commerce à Menton (06500), à l'enseigne « M », dont le siège se trouve X2 06500 MENTON, inscrite au RCS de Menton sous le n° X (X), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; 2°) M. W.P, né le 13 octobre 1935 à Vellatri (Province de Rome - Italie), de nationalité italienne, demeurant Via X3 00049 ROME (Italie) ; 3°) M. M.P, né le 10 décembre 1955 à Pollisten (Italie), de nationalité italienne, exerçant son commerce en nom personnel, au X4 à Monaco, inscrit au RCI sous le n° 98 P 06162 ; 4°) La Société en Commandite Simple H, exerçant sous l'enseigne A, au capital social de 45.900 euros, dont le siège social se trouve X5 à Monaco, prise en la personne de son gérant associé commandité en exercice, domicilié es- qualités audit siège, inscrite au RCI sous le n° X, se présentant en dernier lieu (sans pièces justificatives à l'appui) sous la dénomination sociale de SARL C ; 5°) M. J-M.B, né le 4 octobre 1943 à Alger (Algérie), de nationalité française, demeurant X6, 06340 La Trinité, intervenant aux lieu et place de « l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E » du fait d'un acte de cession de droits litigieux en date du 31 mai 2007, enregistré au Service Impôts des Entreprises Nice Extérieur le 6 juin 2007, bordereau n° 2007/284 case n°1 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître René SCHILEO, avocat au barreau de Nice ; INTIMÉS, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 26 janvier 2012 (R.2308) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 9 mars 2012 (enrôlé sous le numéro 2012/000100) ; Vu les conclusions déposées les 27 juin 2012, 28 mai et 3 décembre 2013, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SNC O., W.P, M.P, la SCS H (puis SARL C), et J-M.B ; Vu les conclusions déposées les 30 octobre 2012, 19 février et 25 juin 2013, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SCS N ; À l'audience du 21 janvier 2014, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant les faits suivants : Statuant sur l'appel interjeté le 9 mars 2012 par la SCS N à l'encontre d'un jugement rendu le 26 janvier 2012 par le Tribunal de Première Instance qui : «(…)Rejette l'exception d'irrecevabilité des demandes formées par J-M.B intervenant pour le compte de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. Dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de bâtonnement formée par la SCS N. Condamne la SCS N à verser les sommes suivantes au titre du solde des travaux restant dû :

• la somme de 39.620 euros à la SNC O A., exerçant le commerce sous l'enseigne M,
• la somme de 63.979,20 euros à M.P,
• la somme de 9.484 euros à W.P,
• la somme de 20.390,01 euros à J-M.B,
• la somme de 53.439,22 euros à la SCS H exerçant sous l'enseigne A, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2011, date de l'assignation. Ordonne la capitalisation des intérêts. Condamne la SCS N à verser les sommes suivantes au titre des dommages et intérêts :
• 3.000 euros pour la SNC O,
• 4.000 euros pour M.P,
• 800 euros pour W.P,
• 2.000 euros pour J-M.B,
• 5.000 euros pour la SCS SCS H, Déboute la SCS N de sa demande de dommages et intérêts. Condamne la SCS N aux dépens, avec distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat défenseur, sous sa due affirmation(…)». La SCS N demande à la Cour de : «(…)Déclarer recevable l'appel parte in qua de la SCS N ; Le déclarer fondé, Réformer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a :
• dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de bâtonnement formée par la SCS N ; Statuant à nouveau, Débouter les intimés de l'intégralité leurs demandes en principal et accessoires ; Condamner chaque intimé à verser à l'appelante la somme de 5.000 euros (CINQ MILLE EUROS), à titre de dommages et intérêts ; Condamner les intimées solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Patricia REY, Avocat-défenseurs, sous sa due affirmation(…)». La SCS N, précédemment dénommée SCS X, expose avoir confié le 8 août 2001 et le 5 février 2002 des travaux de rénovation de deux fonds de commerce et de restauration à k DA exerçant sous l'enseigne K lequel a choisi les entreprises sans la consulter ni lui soumettre leur devis ; qu'un litige les a opposés quant au retard, à la qualité et au coût des travaux, en sorte qu'elle a refusé de lui régler une somme de 167.815,60 euros, en même temps qu'elle se trouvait actionnée en paiement direct par les entreprises ; que le jugement entrepris a été rendu au bénéfice de cinq de ces dernières qui avaient pourtant été sanctionnées par un jugement du 27 mai 2004 ayant ordonné la mainlevée des saisies-arrêts, que onze d'entre elles et k DA avaient fait pratiquer sur ses comptes dans le cadre d'une procédure engagée le 7 février 2003 ; que k DA a été déclaré débiteur à son endroit par un jugement du Tribunal de Première Instance du 15 octobre 2009, partiellement confirmé en appel à hauteur d'une somme de 33.000 euros en principal. Elle soutient n'y avoir lieu à bâtonnement et fait grief au jugement de retenir que J-M.B à qualité pour intervenir, alors que l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E aux droits de laquelle il se trouve a précédemment soutenu que k DA était son unique contractant ; elle fait sienne la théorie de l'estoppel, selon laquelle « une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui », pour soutenir que l'intéressé ne peut désormais adopter une position contraire. Elle lui fait également grief de consacrer la théorie d'un « mandat apparent », en contradiction avec deux autres jugements rendus le 14 avril 2005 et le 7 mai 2009 ; elle conclut à l'inverse en exposant que les entreprises ont traité directement avec k DA, que l'ensemble des devis a été établi sur papier portant l'entête de k DA, que les sommes correspondant aux paiements des prestations ont été versées à k DA et qu'il existe des distorsions sur le rappel des faits entre le jugement entrepris et les jugements susvisés notamment quant à l'interprétation du rapport de l'expert COUSIN en date du 30 octobre 2007. Elle fait valoir que les entreprises ne rapportent pas la preuve d'avoir conclu directement avec elle ; que, si elle avait accepté que k DA effectue des missions non prévues au contrat initial, les entreprise auraient dû établir leur devis au nom du véritable donneur d'ordre, savoir la SCS X et non à celui de k DA ; que l'expert a conclu que celui-ci avait endossé une mission de maître d'ouvrage délégué sans avoir reçu d'autre mandat de délégation qu'une acceptation tacite du maître de l'ouvrage. La SNC O, W.P, M.P, J-M.B et la SCS H (SARL C), intimés et appelants incidents, demandent à la Cour de : «(…)Et tous autres à adjoindre ou suppléer ultérieurement par voie de conclusions dûment signifiées, Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel principal, Et sur ce, Débouter la SCS N de son exception d'irrecevabilité des demandes formées par Monsieur BE, Sur le Fond, Débouter la SCS N de l'ensemble de demandes, fins et conclusions d'appel comme étant infondées, Par voie de conséquence, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la condamnation de la SCS N à payer les intérêts légaux à compter du 10 février 2011, en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts et en ce qu'il a condamné la SCS N à payer à titre de dommages et intérêts les sommes de :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme le jugement du Tribunal de Première Instance du 26 janvier 2012, en toutes ses dispositions frappées d'appel, Condamne la SCS N aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Thierry PERRIQUET, Conseiller, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 11 mars 2014, par Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de M. Jean-Jacques IGNACIO, substitut du Procureur Général. 11