Obligations - Acte sous-seing privé - Reconnaissance de dette (oui) - Extinction de l'obligation - Preuve (non) Invoquer un défaut de consentement valable et dire qu'il n'a été donné que sous la contrainte procède d'un moyen nouveau parfaitement recevable tandis que la demande de nullité de l'acte sous-seing privé sous-tendu par ce moyen caractérise bien une défense à l'action principale en paiement fondée sur l'acte litigieux. En revanche l'appel doit être formé par un exploit d'assignation devant obéir aux prescriptions de l'article 427 du Code de procédure civile et contenir l'exposé des griefs et motifs à l'appui, seul l'appel incident pouvant être interjeté par de simples conclusions écrites prises à l'audience au sens des dispositions de l'article 428 du Code de procédure civile. Dès lors que la demande de nullité de l'acte sous-seing privé du 17 décembre 2003 n'a été formée que dans les conclusions écrites du 16 avril 2015, postérieures à l'exploit d'appel du 31 octobre 2014 et qu'il est conclu à l'irrecevabilité de cette prétention, il y a lieu de déclarer irrecevable cette demande. L'acte sous-seing privé litigieux écrit en entier de la main de t. CA. caractérise indubitablement l'engagement pris par une partie envers l'autre à lui payer une somme d'argent obéissant au formalisme prescrit par l'article 1173 du Code civil pour les reconnaissances de dette. Il n'est nullement contesté par t. CA. que la somme totale de 2.000 euros lui a bien été versée par r. FA.. Dès lors, pour s'opposer utilement aux effets de cet engagement unilatéral et démontrer qu'il est libéré, il lui appartient, au sens des dispositions de l'article 1162 alinéa 2 du Code civil, de justifier du paiement ou du fait ayant produit l'extinction de son obligation. Cependant, l'appelant, sans rapporter aucunement cette preuve, soutient simplement qu'il n'a pas bénéficié d'un prêt d'argent mais que r. FA. souhaitait devenir son associé dans le cadre de la constitution d'une future société spécialisée dans la l'audiovisuel et le spectacle dont la dénomination aurait été Z. Force est cependant de relever que dans l'acte sous-seing privé rédigé et signé par t. CA. lui-même, il n'est nullement question d'un projet de constitution d'une société, l'exploitation de ce dernier ayant au contraire été inscrite au répertoire du commerce en son nom personnel sous l'enseigne Z. L'hypothèse avancée par l'appelant, tenant à l'existence d'une société de fait, apparaît radicalement inopérante dans la mesure où la preuve d'aucun affectio societatis n'est en l'espèce rapportée, t. CA. et r. FA. n'apparaissant pas avoir eu la volonté de collaborer à une entreprise commune afin de partager les profits et les pertes en résultant. En définitive, les premiers juges apparaissent avoir à bon droit donné son plein et entier effet à la reconnaissance de dette signée par t. CA. le 17 décembre 2003 en condamnant ce dernier à payer à r. FA. la somme de 28.000 euros qui n'avait pas été remboursée avant le 8 mars 2005 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2013, date de la sommation valant mise en demeure suffisante du débiteur. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de :

• Monsieur t. CA., né à Monaco le 16 mars 1974, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié X à Monaco, commerçant immatriculé au RCI de Monaco sous le n° Y, exploitant sous l'enseigne « Z » sis à Monaco, « X », X, demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la même Cour ; APPELANT, d'une part, contre :
• Monsieur r. FA., né le 1er décembre 1948 à Talence, de nationalité française, demeurant et domicilié à Bordeaux (33000), X, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 septembre 2014 (R.7847 bis) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 31 octobre 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000041) ; Vu les conclusions déposées les 17 février, 12 mai et 30 juin 2015 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de r. FA. ; Vu les conclusions déposées les 16 avril et 2 juin 2015 par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de t. CA. ; À l'audience du 7 juillet 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par t. CA. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 16 septembre 2014. Considérant les faits suivants : r. FA., au préalable employé par a. CA., père de t. CA., de 1984 à 1997, se retrouvait un temps sans emploi avant d'être contacté en février 2003 par ce dernier qui l'informait que son fils t. souhaitait exercer en Principauté le commerce sous l'enseigne « Z ». Le 17 décembre 2003, t. CA. établissait alors un acte sous seing prive aux termes duquel il : « Atteste par la présente avoir reçu entre septembre 2003 et le 14 décembre 2003 la somme de 28.000 euros (vingt huit mille euros) Constitué d'une part : Espèce 2.000 (retrait poste épargne r. FA.) Chèque 3.950 poste épargne r. FA. Chèque 3.950 poste épargne r. FA. Espèce 100 Et d'autre part : 18.000 (dix huit mille euros) sous forme d'or (lingot et pièces) négocié par la compagnie monégasque de change Des mains de M. r. FA. pour le compte de la famille FA., X 33.000 Bordeaux. Cette avance financière en apport en compte courant de Z est faite à titre amical et sans intérêt. Toutefois, il sera agréable que dès que possible, l'entreprise Z emploie Mr FA. R. AC à temps partiel. Ladite somme sera restituée à la famille FA. en plusieurs versements au fur et à mesure de la progression de cette nouvelle entreprise, avec une date limite pour le solde de tous comptes fixée au 8 mars 2005 ». Par acte d'huissier en date du 11 avril 2013, r. FA. a fait assigner t. CA. devant le Tribunal de Première Instance de Monaco afin de le voir :

• condamner à lui verser la somme de 28.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2013,
• condamner à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, portée à la somme de 30.000 euros par conclusions postérieures,
• ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 202 du Code civil,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Déclare irrecevable la demande de nullité de l'acte de sous-seing privé en date du 17 décembre 2003, Déclare nulles et écarte des débats les attestations produites par t. CA. sous les n° 6, 7, 7 bis et 8, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 septembre 2014 par le Tribunal de première instance, Déboute r. FA. des fins de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, Condamne t. CA. aux entiers dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur Général.