Accident du travail – Rechute (non) L'allégation d'une rechute d'un accident du travail, hors le cas d'aggravation d'une incapacité précédemment fixée, met à la charge de la victime la preuve d'une modification de son état de santé et la relation entre cet état et la lésion initiale. La rechute se définit comme une récidive subite et spontanée de l'affection initiale, indépendante de toute cause extérieure, mais présentant un lien avec les lésions causées par l'accident du travail précédent. En l'espèce, a. IA. ne formule aucune critique pertinente à l'encontre du rapport d'expertise judiciaire et ne justifie d'aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause les conclusions qu'il contient. COUR D'APPEL ARRÊT DU 27 JUIN 2017 En la cause de :

• Monsieur a. IA., né le 16 juin 1987 à BORDIGHERA (Italie), de nationalité italienne, sans profession, domicilié X1 - 18039 VINTIMILLE (Italie) ; Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par Maître Christophe BALLERIO, avocat près la même Cour ; APPELANT, d'une part, contre :
• La société anonyme de droit français dénommée G, dont le siège social est sis X2 à Nanterre (92727) enregistrée au répertoire du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro XX, prise en la personne du Président de son Conseil d'Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée en Principauté de Monaco par la Société anonyme monégasque dénommée H, immatriculée au Répertoire du commerce et de l'Industrie de MONACO sous le numéro YY, dont le siège social est sis X3, à MONACO (98000), prise en la personne de son Président Délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 15 décembre 2016 (R. 1752) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 16 janvier 2017 (enrôlé sous le numéro 2017/000081) ; Vu les conclusions déposées le 7 mars 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme G ; À l'audience du 13 juin 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur a. IA. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 15 décembre 2016. Considérant les faits suivants : a. IA., embauché courant 2010 par la SAM I en qualité d'aide boiseur, a été victime, le 18 avril 2011, d'un accident du travail ayant entraîné un taux d'IPP de 5 % sur lequel le salarié et la SA G, assureur-loi, se sont conciliés le 12 décembre 2012. Le 21 août 2014, a. IA. a déclaré une rechute. Par courrier du 23 novembre 2015, la compagnie d'assurances a contesté la prise en charge de cette rechute. Par ordonnance en date du 26 novembre 2015, le Juge chargé des accidents du travail a désigné le Docteur BO. comme expert judiciaire. Le rapport de l'expert, rédigé le 7 décembre 2015, a été déposé le 9 décembre 2015. Ses conclusions sont les suivantes : « Les troubles constatés selon certificat médical du 21 août 2014, établi par le médecin traitant de la victime, ne doivent pas être considérés comme une rechute de l'accident du travail du 18 avril 2011 et ne doivent pas être pris en charge par l'assureur-loi ». La victime a contesté les conclusions de l'expert. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 20 janvier 2016. Par exploit d'huissier délivré le 16 juin 2016, a. IA., s'opposant à l'homologation du rapport du Docteur BO., a fait assigner la société anonyme de droit français G devant le Tribunal de première instance aux fins de voir désigner un nouvel expert. Par jugement contradictoire en date du 15 décembre 2016, le Tribunal de première instance a statué ainsi qu'il suit :

• « Homologue le rapport d'expertise du Docteur BO. en date du 7 décembre 2015,
• dit que l'épisode du 21 août 2014 ne constitue pas une rechute de l'accident de travail du 18 avril 2011,
• déboute a. IA. de ses demandes,
• condamne a. IA. aux dépens avec distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous son affirmation de droit,
• ordonne que lesdits dépens soient provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef au vu du tarif applicable ». Pour statuer ainsi, le Tribunal a considéré que le demandeur ne démontrait aucun élément objectif permettant de conclure à une rechute. Par exploit d'appel et assignation délivré le 16 janvier 2017, a. IA. a relevé appel de cette décision. Aux termes de cet exploit, l'appelant demande à la Cour de : « - Accueillir Monsieur IA. en son appel, l'y déclarer fondé,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Confirme le jugement rendu le 15 décembre 2016 par le Tribunal de première instance en toutes ses dispositions appelées, Condamne a. IA. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 27 JUIN 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général Adjoint.