La salariée, employée en qualité de SPA Praticienne Poly confirmée, a été licenciée pour faute. Elle demande le paiement d'un rappel de salaire correspondant au prorata de 13ème mois, conteste deux sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées ainsi que la validité de son licenciement pour faute, licenciement qu'elle estime également abusif. S'il n'est pas contesté que l'employeur versait à ses employés au mois de décembre la prime de 13ème mois, la salariée n'établit aucunement l'existence d'un usage contraire à l'accord d'entreprise, présentant les caractères de constance, de fixité et de généralité d'un usage dérogatoire consistant à régler cette prime prorata temporis aux salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'année. Elle est déboutée de sa demande de paiement.   Il y a lieu d'annuler l'avertissement infligé à la salariée dès lors que les témoignages émanent exclusivement d'employés de la société qui se trouvent dans une situation de subordination par rapport à l'employeur et qu'il est établi que les auteurs de ces différentes relations des faits n'ont pas été les témoins directs des circonstances précises du massage, par ailleurs formellement contestées par l'intéressée. Le simple mécontentement d'un client particulier à l'encontre de la salariée qui n'aurait pas été très coopérative apparaît insuffisant pour justifier la réalité de la faute commise par la thérapeute en sorte que la cour confirme l'annulation de l'avertissement. La salariée a également subi une mise à pied de deux jours en raison de la mauvaise qualité de son accueil et de son service thérapeutique révélée par les réponses de clients aux enquêtes de satisfaction. Cependant, ces questionnaires de satisfaction ne font référence à aucun frais précis ou circonstancié qui puisse être matériellement vérifié. Aucun élément ne permet de caractériser de façon objective le manquement permettant de déduire son inadaptation à ses fonctions et la nécessité pour elle de changer de métier. Cette seconde sanction est également annulée, l'employeur devant lui verser la somme de 131,73 euros au titre d'un rappel de salaire. La salariée a été licenciée pour avoir fait preuve d'un comportement inadapté dans le cadre de ses fonctions et bâclé sa prestation. À supposer fondée l'appréciation critique formulée par un client, la rupture du contrat de travail n'apparaît pas proportionnée au manquement commis. L'ensemble des témoignages de collègues de travail et de clients versés aux débats par la salariée atteste au contraire de son implication professionnelle, de la qualité de son accueil comme de celle de ses prestations. Le licenciement ne repose donc pas sur un motif valable. La décision de rupture ne présente pas en elle-même un caractère fautif. Par ailleurs, l'employeur a agi en préservant ses droits, en lui permettant d'être entendue et de faire valoir ses arguments et sa version des faits en étant accompagnée d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Il n'a donc pas eu un comportement brutal ou déloyal dans le cadre de la mise en œuvre du licenciement. La cour déboute donc la salariée de sa demande indemnitaire au titre d'un licenciement abusif. En l'absence de licenciement abusif, la cour rejette également ses prétentions indemnitaires relatives au préjudice matériel et au préjudice moral subi à la suite de son licenciement. COUR D'APPEL ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2021 En la cause de :

• Madame a-m E., SPA PRATICIENNE POLY CONFIRMÉ, demeurant X1 06240 Beausoleil ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La société anonyme monégasque dénommée A, dont le siège social est sis X2 à Monaco, prise en la personne de son Administrateur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 22 octobre 2020 ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 2 décembre 2020 (enrôlé sous le numéro 2021/000061) ; Vu les conclusions déposées les 1er mars 2021 et 28 juin 2021 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque dénommée A ; Vu les conclusions déposées le 19 avril 2021 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Madame a-m E.; À l'audience du 6 juillet 2021, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par Madame a-m E. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 22 octobre 2020. Considérant les faits suivants : a-m E. embauchée par la société anonyme monégasque A à compter du 20 juin 1995 en qualité d'Hydrothérapeute, puis de SPA Praticienne Poly confirmée, a été convoquée par courrier du 13 octobre 2017 à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, et ce pour le 18 octobre 2017. a-m E. a par la suite été licenciée pour faute suivant courrier en date du 23 octobre 2017, avec dispense d'exécution de son préavis. Aux termes d'une requête en date du 1er mars 2018, a-m E. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes : « - annulation de l'avertissement du 19 mai 2016,

• annulation mise à pied du 17 mars 2017 (deux jours) : 150 euros, indemnité de 13ème mois : 2.000 euros,
• non validité du licenciement et indemnité de licenciement (avant déduction de l'indemnité de congédiement) : 13.000 euros,
• dommages et intérêts pour licenciement et sanctions abusifs : 100.000 euros, intérêts au taux légal, exécution provisoire ». À défaut de toute conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement et a-m E. a demandé au Tribunal du travail de :
• faire droit aux demandes présentées dans sa requête introductive d'instance et explicitées dans ses conclusions n° 3,
• déclarer nulle et rejeter des débats l'attestation de Madame m. B G. produite sous le numéro de pièce adverse n° 13,
• condamner la SAM A à lui payer la somme de 1.580,80 euros au titre de l'indemnité de 13ème mois au prorata,
• annuler l'avertissement du 19 mai 2016,
• annuler la mise à pied du 17 mars 2017,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevables les appels principal et incident, Au fond, en déboute chacune des parties et confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le Tribunal du travail, Condamne aux dépens d'appel a-m E. avec distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Madame Claire GHERA, Conseiller, Madame Catherine LEVY, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 30 SEPTEMBRE 202 1, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur Général adjoint, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.