Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 que l'employeur dispose d'un droit unilatéral de résiliation lui permettant de congédier un salarié sans se référer de façon explicite ou implicite à un motif inhérent à la personne de celui-ci, pour autant qu'il supporte les conséquences de cette décision en versant le montant de l'indemnité prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968. Mais l'usage d'une telle prérogative n'apparaît ni discrétionnaire ni absolu, de sorte qu'il incombe au juge saisi de vérifier tant le respect par l'employeur des droits et prérogatives du salarié que les circonstances ayant entouré la résiliation. Par ailleurs, il appartient au salarié licencié de rapporter la preuve de l'existence de l'abus commis par son employeur dans l'exercice de son droit unilatéral de résiliation et du préjudice qui en est pour lui résulté. A cet égard, en effet, l'appréciation de l'excès commis par l'employeur dans le cadre de son droit de rompre le contrat de travail porte tant sur le principe de la décision prise que dans ses modalités de mise en œuvre. Même si le licenciement considéré se trouvait en l'espèce fondé sur les dispositions de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, le salarié concerné n'a pas pu bénéficier d'un moyen d'anticiper la volonté de l'employeur ou de discuter avec lui de la nécessité d'une décision de rupture qui était déjà acquise au moment de l'entretien. S'agissant du principe du licenciement fondé sur les dispositions de l'article 6 de la loi n° 729, que le droit unilatéral de résiliation en résultant doit s'inscrire dans le cadre de l'exercice loyal de son pouvoir de direction par l'employeur et être exempt de tout caractère spécieux et de toute volonté de tromperie, étant précisé qu'il relève incontestablement du pouvoir d'appréciation des juridictions saisies de vérifier le contexte général de la rupture et d'exercer dès lors un contrôle indirect des raisons qui y ont présidé pour déterminer si aucun détournement de finalité normative n'a été commis par l'employeur à travers la procédure choisie au détriment du salarié concerné. Un tel contrôle interdit de décoreller la mesure de licenciement fondée sur l'article 6 de la loi n° 729 du contexte et des circonstances de fait ou juridiques inhérentes à la relation employeur-salarié ayant précédé sa mise en œuvre. Si les premiers juges apparaissent avoir légitimement déduit de ce contexte que l'employeur aurait dû opter pour une procédure de licenciement pour faute qui aurait permis à ce salarié de contester sa responsabilité dans le cadre d'un débat contradictoire, il apparaît en particulier établi que le recours par l'employeur à son droit unilatéral de résiliation, détourné de sa finalité, a été empreint de déloyauté et a présenté un caractère spécieux en l'état des motifs fallacieux sous-tendant en réalité la rupture. Eu égard à la faute commise par l'employeur tant sur le principe de la rupture que sur ses modalités de mise en œuvre, les préjudices moral et financier peuvent être réparés en l'espèce. COUR D'APPEL ARRÊT DU 1 er JUIN 2021 En la cause de :

• La Société Anonyme Monégasque A, dont le siège social est « Y », X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à ladite adresse ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat en cette même Cour ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur l. P., né le 26 septembre 1968, de nationalité française, huissier-concierge, demeurant et domicilié X2 06500 Menton ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 30 janvier 2020 ; Vu l'exploit d'appel et assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 9 mars 2020 (enrôlé sous le numéro 2020/000096) ; Vu les conclusions déposées le 30 septembre 2020 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de l. P.; Vu les conclusions déposées le 21 décembre 2020 par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la SAM A ; À l'audience du 13 avril 2021, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM A, à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 30 janvier 2020. Considérant les faits suivants : l. P. a été embauché par la société anonyme monégasque A, suivant contrat à durée indéterminée du 10 juin 2013, en qualité d'Huissier Concierge au sein de l'immeuble le « Z », tandis que son épouse e. P. a également été embauchée par la SAM A, suivant contrat à durée indéterminée du même jour, en qualité d'Aide Huissier Concierge, ces époux bénéficiant à ce titre d'un logement de fonction. Aux termes d'un courrier en date du 19 octobre 2015, le contrat de travail des époux P. a été suspendu à la suite du placement en garde à vue de l. P. ayant abouti à un classement sans suite. l. P. a alors été convoqué par courrier du 6 novembre 2015 à un entretien préalable en vue de son licenciement, lequel est intervenu le 11 novembre 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, ce salarié ayant été dispensé d'exécuter son préavis mais ayant pu conserver la jouissance du logement de fonction jusqu'à son terme. Aux termes d'une requête en date du 23 février 2016 reçue au greffe le 25 février 2016, l. P. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes :

• indemnité compensatrice de congés payés (pour mémoire),
• dommages et intérêts pour rupture abusive en réparation du préjudice moral et financier : 150.000 euros,
• exécution provisoire,
• frais et dépens (pour mémoire),
• intérêts au taux légal sur l'ensemble des sommes à compter de la requête. À défaut de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du Tribunal du travail auquel l. P. a demandé de :
• condamner la SAM A à lui payer la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
• assortir l'ensemble des condamnations au taux d'intérêt légal, ordonner l'exécution provisoire sur toutes les condamnations, condamner la SAM A aux dépens. Suivant jugement en date du 30 janvier 2020, le Tribunal du travail a :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels principal et incident, Au fond en déboute les parties et confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal du travail le 30 janvier 2020, Condamne la SAM A aux entiers dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Madame Claire GHERA, Conseiller, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 1 er JUIN 202 1, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur général adjoint, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.