Cour d'appel, 29 septembre 2017, Madame v. M c/ La SAM A

La pièce litigieuse ne constitue pas une attestation ayant pour objet des faits, de sorte qu'elle n'est pas soumise au formalisme de l'article 324 du Code de procédure civile. En conséquence, la demande de nullité doit être rejetée. La demanderesse n'établit pas en quoi les documents litigieux sont nécessaires à la défense de ses intérêts dans le cadre du présent litige, dès lors que ne la visant pas, ils ne sont pas de nature à démontrer ses qualités professionnelles et humaines, lesquelles ne sont au demeurant pas contestées. Dans conditions, les pièces communiquées doivent être écartées des débats.  La prime de fin d'année n'étant pas prévue par la convention d'entreprise, elle ne présente aucun caractère obligatoire et résulte d'une décision exceptionnelle de l'entreprise, dont le personnel concerné, présent au sein de l'entreprise au 31 décembre, est informé par note interne. En conséquence, la demanderesse ne peut prétendre au bénéfice de la prime. L'absence d'exécution de bonne foi du contrat par l'employeur n'est pas démontrée. Les faits de harcèlement dénoncés ne sont pas établis. Par ailleurs, dès lors que des certificats d'aptitude étaient établis par la Médecine du Travail, aucun reproche ne peut être formé à l'encontre de l'employeur tenant à un défaut de consigne particulière à mettre en œuvre concernant les conditions de travail de son employée. Les défauts de réalisation d'examens médicaux, de déclaration des accidents du travail, ou leur déclaration tardive ne sont pas non plus établis. Le caractère brutal et précipité du licenciement doit cependant être retenu, compte-tenu de l'absence de tout élément annonciateur de la mesure radicale prise à l'encontre d'une salariée ayant exercé son activité pendant plus de vingt années, et dont les qualités professionnelles et humaines n'ont jamais été remises en cause. Le licenciement revêt un caractère abusif. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 En la cause de :

• Madame v. M, née le 22 mars 1967 à CHARLEVILLES-MÉZIERES, de nationalité française, infirmière, domiciliée X1 à MENTON (06500) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant Maître Delphine FRAHI, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La Société Anonyme Monégasque A au capital de 4.000.000 euros, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro X, dont le siège social est sis X2 à MONACO, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 13 octobre 2016 ; Vu l'exploit d'appel «parte in qua » et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 22 décembre 2016 (enrôlé sous le numéro 2017/000068) ; Vu les conclusions déposées les 4 avril 2017 et 27 juin 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la S. A. M. A ; Vu les conclusions déposées le 9 mai 2017 par Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom de v. M ; À l'audience du 11 juillet 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par v. M à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 13 octobre 2016. Considérant les faits suivants : v. M a été employée en qualité d'infirmière, par la SAM A, selon contrat à durée indéterminée, à compter du 1er juin 1989. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2012, elle s'est vue notifier son licenciement sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963. Soutenant que le licenciement était abusif, elle a, à défaut de conciliation, saisi le bureau de jugement du Tribunal du travail, d'une demande de condamnation au paiement de sommes qu'elle a finalement portées à :

• 19.620,60 euros à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article 2 de la loi n° 845,
• 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et inexécution de bonne foi du contrat de travail par l'employeur,
• 686,41 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 68,64 euros au titre des congés payés y afférents,
• 944,08 euros au titre des congés payés non pris et non rémunérés,
• 1.020 euros à titre de solde de prime 2011,
• 2.186,71 euros à titre de solde de prime 2012. La SAM A s'est opposée à ces demandes. Par jugement du 13 octobre 2016, le Tribunal du travail a :
• déclaré irrecevable la demande additionnelle relative à la prime de fin d'année pour l'année 2011, formée par v. M devant le bureau de jugement,
• déclaré prescrites les demandes de rappel des salaires antérieures au 1er mars 2008,
• déclaré nulles les attestations produites sous les numéros 26, 31, 32, 33, 35 et 37 par v. M,
• dit que son licenciement revêt un caractère abusif,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit v. M en son appel principal et la SAM A en son appel incident, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déclare nulles les pièces communiquées en cause d'appel sous les numéros 49, 50, 51 et 56 par v. M, Rejette la demande de nullité de la pièce n° 55 communiquée en cause d'appel par v. M, Ecarte des débats les pièces n° 54 et 57 communiquées par Madame M, Déboute la SAM A de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 1.723 euros, Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par v. M et la SAM A, distraits aux profits de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO et Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation, chacun en ce qui le concerne, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général.