Il incombe à l'employeur d'établir la réalité et la validité du motif ainsi invoqué et de démontrer que le licenciement était valablement fondé sur une véritable suppression de poste liée à la nécessité économique de réorganiser l'entreprise dans son secteur d'activité. En l'espèce, les premiers juges ont à tort qualifié de non valable le motif de rupture, la suppression de poste étant en réalité non seulement avérée mais économiquement justifiée par la situation de l'entreprise, le jugement déféré devant être réformé de ce chef et Monsieur o. M débouté de ses demandes d'indemnisation de ce chef. Par ailleurs, le salarié ne rapporte pas la preuve d'une quelconque faute qu'aurait pu commettre son employeur à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ni surtout dans l'usage de son droit de résiliation qui serait de nature à permettre l'indemnisation du préjudice moral ou financier consécutif à la rupture. COUR D'APPEL ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2017 En la cause de :

• Monsieur o. M, né à Monaco (98000), le 17 février 1964, de nationalité française, sans emploi, demeurant à GORBIO (06500), « X1 », X1 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant Maître Nicolas MATTEI, avocat au Barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre :
• La SAM B, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de MONACO, sous le numéro X, dont le siège social est sis à MONACO (98000), X2, représentée par son Président délégué en exercice, Monsieur a. CA. ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 28 juillet 2016 ; Vu l'exploit d'appel « parte in qua » et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 20 octobre 2016 (enrôlé sous le numéro 2017/000040) ; Vu les conclusions déposées les 7 mars 2017, 28 juin 2017 et 3 octobre 2017 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM B. ; Vu les conclusions déposées les 25 avril 2017 et 29 septembre 2017 par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de o. M ; À l'audience du 10 octobre 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par o. M à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 28 juillet 2016. Considérant les faits suivants : o. M, employé par la société anonyme monégasque B par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1987 en qualité de comptable, puis de contrôleur de gestion, s'est vu notifier son licenciement économique pour suppression de poste par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2012. Exposant que la rupture de son contrat de travail n'était pas fondée sur un motif valable et présentait un caractère abusif, o. M a attrait la SAM B devant le bureau de jugement du Tribunal du travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 38.501,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
• 464.172 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter de sa requête, outre la délivrance des documents administratifs (bulletins de salaire, attestation ASSEDIC) sous astreinte de 100 euros par jour de retard et l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Suivant jugement en date du 28 juillet 2016, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des circonstances précises de la cause, le Tribunal du travail a dit et jugé que le licenciement d o. M n'était pas fondé sur un motif valable mais ne revêtait aucun caractère abusif tout en déboutant ce dernier de l'intégralité de ses demandes. Au soutien de cette décision, les premiers juges ont en substance relevé qu'il appartenait à l'employeur d'établir la nécessité économique de la restructuration invoquée dans le secteur d'activité du groupe dont elle dépend mais que les documents comptables versés aux débats étaient insuffisants pour en justifier ; ils ont en revanche estimé que l'ordre des licenciements prévu par l'article 6 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 avait été respecté par l'employeur, que le motif de rupture n'était pas fallacieux et qu'aucune précipitation, légèreté blâmable ou intention de nuire ne pouvait être reprochée à la société B. Suivant exploit en date du 20 octobre 2016, o. M a interjeté appel parte in qua à l'effet de voir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement non fondé sur un motif valable et de le voir réformé en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité légale de licenciement et en ce qu'il a dit que la rupture ne revêtait aucun caractère abusif. Il entend voir la Cour, statuant à nouveau, condamner la SAM B à lui payer la somme de 38.501,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement après déduction de l'indemnité de congédiement, outre la somme de 464.172 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif et ce, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la requête introductive d'instance du 22 mai 2013. o. M fait en substance grief, dans l'ensemble de ses écrits judiciaires, au jugement entrepris d'avoir considéré que l'indemnité de licenciement prévue à l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968 et dont le montant ne peut être supérieur à six mois de salaire, soit en l'espèce 46.617,20 euros, n'était pas cumulable avec l'indemnité de congédiement prévue à l'article 1 de la même loi, soit un montant égal à 54.023,30 euros . L'appelant estime qu'il était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du bâtiment du 1er juin 2004 avec la qualification cadre, échelon B2, dont la teneur lui aurait permis de bénéficier d'une somme totale de 116.043 euros en l'état de la limite conventionnelle fixée à 15 mois, soit un différentiel à son détriment de 62.019,70 euros puisqu'il n'a perçu que la somme de 54.023,30 euros. Tout en rappelant que sa demande issue du préliminaire de conciliation se limitait à 38.501,65 euros, il entend obtenir ladite somme à titre d'indemnité légale de licenciement. Il soutient par ailleurs que son poste n'a pas été effectivement supprimé puisque ses propres fonctions ont été réparties entre deux autres salariés, en l'occurrence Madame Patricia CA. épouse DA-CA. et Madame Carole BE., la rupture de son contrat trouvant en réalité son origine dans des considérations personnelles liées à une volonté de privilégier Madame CA., fille de l'ancien Directeur général de l'entreprise, qui avait au moment du licenciement une ancienneté d'à peine cinq ans. o. M rappelle qu'il avait quasiment 25 ans d'ancienneté et n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque mesure disciplinaire, ayant été informé de son licenciement par une annonce électronique suivie d'un courrier recommandé alors qu'il se trouvait en Algérie. Il ajoute qu'il était âgé de 48 ans et n'avait pu bénéficier d'une formation destinée à adapter ses compétences pour satisfaire à un nouvel emploi lors de son licenciement. L'appelant en déduit qu'en s'abstenant de le rencontrer préalablement pour envisager avec lui les conséquences de cette suppression de poste, voire un éventuel reclassement, la SAM B l'a licencié avec une légèreté blâmable caractérisant un abus dans l'exercice de son droit de rupture. Il fait état de sa situation précaire au regard de son mauvais état de santé avec une famille à charge, dont un jeune enfant, et rappelle que sa compagne a démissionné de son poste au consulat général de France en Algérie le 27 juin 2011 pour suivre sa famille en sorte que son préjudice est plus important puisqu'il a perdu une chance sérieuse de conserver un niveau de revenu égal jusqu'à la retraite. La SAM B, intimée, entend pour sa part voir écarter des débats les pièces adverses n° 43-9 et 43-10 comme étant rédigées en langue arabe et non traduites en français, débouter Monsieur o. M des fins de son appel partiel et confirmer le jugement du 28 juillet 2016 en ce qu'il a débouté Monsieur o. M des fins de sa demande d'indemnité de licenciement et en ce qu'il a dit que le licenciement de ce salarié était dépourvu de tout caractère abusif. Relevant par ailleurs appel incident, la SAM B entend voir réformer cette décision en ce qu'il a été jugé que le licenciement n'était pas justifié et demande à la Cour de dire et juger que le licenciement repose sur un motif valable. À titre subsidiaire et si par impossible la Cour venait à réformer le jugement du 28 juillet 2016 en ce qu'il a été dit que le licenciement de Monsieur o. M n'était pas abusif, la société intimée entend voir déclarer celui-ci infondé en sa demande de dommages-intérêts. La SAM B fait pour l'essentiel valoir aux termes de l'ensemble de ses écrits judiciaires que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels principal et incident, Écarte des débats les pièces communiquées par Monsieur o. M sous les numéros 43-9 et 43-10, Réformant le jugement entrepris, dit et juge que le licenciement de Monsieur o. M par la société anonyme monégasque B est fondé sur un motif valable, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a été dit que le licenciement de Monsieur o. M ne revêt aucun caractère abusif, Déboute Monsieur o. M de l'intégralité de ses demandes, Le condamne aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 14 NOVEMBRE 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général.