Divorce - Liquidation du régime matrimonial - Régime de la séparation de biens - Comptes bancaires - Présomption d'indivision L'absence de mention sur une attestation d'un intérêt au procès doit être entendue comme un défaut d'intérêt. Elle ne peut être sanctionnée par la nullité de ces pièces comportant les mentions légales imposées, notamment le lien de parenté de leurs auteurs avec l'épouse, qui ne caractérise pas un intérêt personnel au présent litige. La circonstance que les témoins sont les parents de l'une des parties est de nature à rendre ces témoignages dénués des garanties d'objectivité et d'impartialité suffisantes pour emporter la conviction de la Cour s'ils ne sont pas corroborés par des éléments objectifs qu'elle devra rechercher lors de l'examen du fond. Il n'y a dès lors pas lieu de les rejeter. La demande de l'épouse tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs aux torts de son mari, notamment au motif d'un manquement au devoir de loyauté tiré du transfert de la totalité des fonds communs du couple, soit la somme de 588 771,74 euros, qui a fait qui a fait l'objet d'un jugement antérieur, n'a pas le même objet que celle tendant à la réclamation de la moitié de cette somme dans le cadre de la liquidation des intérêts communs du couple. À défaut d'identité d'objet, la cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par le mari au titre de l'autorité de la chose jugée. Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. L'épouse prétend avoir droit à la moitié de la somme susmentionnée virée par le mari, à son profit et sans le consentement de son épouse, sur deux comptes joints ouverts par les époux, auprès de la société G. Faute pour le mari de renverser la présomption d'indivision compte tenu de multiplicité des mouvements opérés sur les comptes joints litigieux pendant la vie commune, ayant duré près de 24 ans, et de l'imbrication des intérêts des deux époux, qui rendent d'autant plus difficile la détermination de l'origine personnelle ou indivise des sommes déposées, la cour décide que la liquidation des comptes litigieux doit être opérée par un partage par moitié de leur solde. À cet égard, l'invocation par le mari de la supériorité de ses revenus, qui lui aurait permis d'alimenter principalement les comptes joints, s'avère sans emport. En conséquence, elle déclare bien fondée la demande de restitution formée par l'épouse. COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 JUIN 2018 En la cause de :

• Monsieur a., Jo AL., né le 8 mai 1964 à Savigny-sur-Orge (Essonne), de nationalité monégasque, demeurant et domicilié « X1 » - X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• Madame p. BE. épouse AR., née le 22 juillet 1963 à Monaco, de nationalité monégaque, demeurant « X2 » - X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 5 octobre 2017 (R. 96) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 17 novembre 2017 (enrôlé sous le numéro 2018/000055) ; Vu les conclusions déposées le 23 janvier 2018 par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Madame p. BE. épouse AR. ; Vu les conclusions déposées le 6 mars 2018 par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de Monsieur a., Jo AL. ; À l'audience du 17 avril 2018, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur a., Jo AL. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 5 octobre 2017. Considérant les faits suivants : Le 15 décembre 2011 le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux a. AL. / p. BE. qui s'étaient mariés à Monaco le 9 juin 1986, sous le régime de la séparation de biens après avoir conclu un contrat de mariage, et ordonné la liquidation de leurs intérêts communs. Il n'est pas contesté que cette décision soit devenue définitive. Un procès-verbal de difficultés était dressé à la date du 13 février 2013 par Maître REY, notaire saisi des opérations de liquidation. Saisi par p. BE. de ces difficultés et pour voir ordonner le partage de la « communauté » ayant existé entre les époux, et plus particulièrement des comptes joints n°XX et n°ZZ et du véhicule X, le Tribunal de première instance, dans son jugement du 5 octobre 2017, a statué ainsi : « - déclare valables les attestations produites sous les numéros 24 à 28 bis par p. BE.,

• écarte la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et déclare p. BE. recevable en toutes ses demandes,
• ordonne la liquidation et le partage par moitié des lots indivis suivants : les comptes joints n°XX et n°ZZ, le véhicule W immatriculé YY,
• fixe la créance de p. BE. envers son co-indivisaire à : 294.385,87 euros au titre des comptes joints, 4.815 euros au titre du véhicule automobile,
• déboute p. BE. de sa demande en paiement d'une indemnité de jouissance privative afférente au véhicule automobile W immatriculé YY,
• renvoie a. AL. et p. BE. devant Maître REY, notaire, afin d'établir l'état liquidatif,
• déboute les parties de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Constate que les dispositions relatives au véhicule W et celle afférente à la restitution des bijoux sont définitives, Confirme le jugement rendu le 5 octobre 2017 par le Tribunal de première instance en ses dispositions critiquées, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu d'assortir d'une astreinte la restitution des bijoux ordonnée par le Tribunal, Dit n'y avoir lieu de rejeter des débats les attestations numérotées 24, 25, 25 bis, 26 bis, 27, 27 bis et 28 bis, produites par p. BE. épouse AR., Condamne a. AL. aux dépens d'appel distraits au profit de Maître PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 26 JUIN 2018, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Premier substitut du Procureur général.