e.C. soutient que la société anonyme monégasque A ne disposait pas du pouvoir de le licencier mais devait le réintégrer dans son précédent poste en application de l'avenant du 1er décembre 2015. Il résulte de cette stipulation que la société anonyme monégasque A ne peut résilier cet avenant que dans l'hypothèse où les objectifs fixés, notamment ceux déterminant l'attribution de son bonus, n'auront pas été atteints, sans pour autant que ne soit exclue la possibilité pour l'employeur de licencier e.C. en cas de faute dans l'exécution général de son contrat. Ainsi que le soulignent la société anonyme monégasque A et les premiers juges, e.C. restait tenu de son obligation d'exécuter son contrat de travail de bonne foi et en toute loyauté, le manquement à cette obligation constituant un motif valable de licenciement. Ce moyen n'est par conséquent pas pertinent. e.C. rappelle que l'avenant du 1er décembre 2015 stipule que les autres clauses du contrat demeurent inchangées, de sorte qu'il renvoie à l'article 9 de l'avenant du 20 juin 2000 prévoyant une restriction au pouvoir de l'employeur de licencier qui se limite aux cas de faute grave ou d'absence injustifiée, d'infraction aux conditions contractuelles ou aux règles de droit commun, ce dernier cas visant l'éventuel licenciement en cas de perte d'agrément liée à une condamnation pénale. Cet avenant n'exclut nullement la possibilité pour l'employeur de licencier e.C. pour un motif autre que ceux énumérés à l'article 9. La charge de la preuve de la réalité et de la validité des motifs de licenciement invoqués à l'appui de sa décision, et notamment de la faute alléguée incombe à l'employeur. La société anonyme monégasque A a licencié e.C. pour insubordination. L'insubordination d'un salarié, qui constitue un motif valable de licenciement, est constituée dès lors qu'un salarié refuse un changement de ses conditions de travail, ne veut pas effectuer un travail ou profère des insultes contre sa hiérarchie. e.C. soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont nullement constitutifs d'une insubordination, soutenant n'avoir fait qu'user de sa liberté d'expression en formulant des remarques au cours de réunions de travail. La liberté d'expression reconnue au salarié constitue une liberté fondamentale à laquelle il ne peut être apporté de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Cette liberté d'expression trouve cependant sa limite dans la caractérisation d'un abus constitué par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Cet abus de la liberté d'expression doit être apprécié en tenant compte notamment des fonctions du salarié, de la publicité donnée à ses propos et du trouble qui en est résulté dans l'entreprise ainsi que des circonstances dans lesquelles ils ont été tenus. L'absence d'implication délibérée d e.C. dans l'organisation des entretiens annuels de développement en contradiction avec les demandes expresses faites en la matière par sa hiérarchie ainsi que les ordres donnés à ses collaborateurs dans son courriel du 16 juillet 2016 en opposition avec les actions de sa direction dans des termes excessifs constituent des actes d'insubordination justifiant son licenciement. La rupture de contrat de travail peut être considérée comme abusive, qu'elle ait ou non été reconnue valable, si l'employeur a avancé pour la justifier un faux motif avec la volonté de tromper son salarié en sorte qu'il appartient en toute hypothèse au Tribunal de vérifier le caractère fallacieux du motif de licenciement invoqué. En effet, caractérise un licenciement abusif dans son principe l'existence d'une faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat de travail, tel étant le cas s'il avance pour le justifier un faux motif, c'est-à-dire un motif qui n'était pas le motif réel à l'origine de sa décision conjugué à une volonté de tromper le salarié concerné. C'est par conséquent à tort que les premiers juges n'ont pas vérifié les motifs fallacieux allégués par e.C. Le licenciement peut s'avérer abusif si le salarié, auquel incombe la charge de cette preuve, démontre que les modalités de sa notification présentent un caractère fautif, révèlent une intention de nuire, la précipitation ou la légèreté blâmable de l'employeur. Dans la mesure où le motif du licenciement d e.C. est valable et ne repose sur aucun motif fallacieux, e.C. ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de son préjudice moral résultant de la seule faute de l'employeur consistant dans l'irrespect des droits du salarié de se défendre dans le cadre de la procédure de licenciement. La nomination de r.T. avant même que ne se tienne la commission de discipline et que le salarié ait pu faire valoir sa défense démontre à tout le moins que la société anonyme monégasque A n'entendait pas maintenir e.C. dans son poste, quelle que soit l'issue de la commission de discipline. Il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a estimé que les droits de la défense d e.C. ont été violés. A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, e.C. fait état de sa mise à pied à titre conservatoire alors même qu'il n'a pas finalement été licencié pour faute grave, de la dispense d'exécuter le préavis et de sa disparition brutale des effectifs à l'origine d'interrogations suspicieuses à son encontre que l'employeur n'a pas pris soin de démentir. Toutefois, la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave justifie la mise à pied du salarié. Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la mise à pied disciplinaire d e.C.ne peut être reprochée à la société anonyme monégasque A, quand bien même cette dernière a finalement choisi de le licencier pour faute simple. La dispense de préavis qui est une faculté laissée à l'employeur ne saurait non plus caractériser la brutalité de la rupture. Contrairement aux performances économiques qui sont calculées en fonction des résultats du groupe, du secteur d'activité et de l'établissement qui relèvent du travail de l'ensemble des salariés, les bonus au titre des performances managériales sont attribués en fonction des résultats personnels du salarié de sorte que ces dernières doivent être prises en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés. COUR D'APPEL ARRÊT DU 22 JUIN 2021 En la cause de :

• Monsieur e. C., né le 21 février 1968 à Monaco, de nationalité monégasque, domicilié X1 à Monaco (98000) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle P. BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre :
• La Société Anonyme Monégasque dénommée A, dont le siège social est sis X2 à Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 28 mai 2020 ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 8 juillet 2020 (enrôlé sous le numéro 2021/000012) ; Vu les conclusions déposées les 11 janvier 2021 et 6 avril 2021 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque dénommée A ; Vu les conclusions déposées le 23 février 2021 par Maître Joëlle P. BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur e. C.; À l'audience du 20 avril 2021, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par Monsieur e. C. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 28 mai 2020. Considérant les faits suivants : e. C. entrait au service de la société anonyme monégasque A en 1992, au sein de laquelle il occupait différents postes. Le 1er décembre 2015, e. C. était nommé Directeur de la société B et Superviseur de la société C. Par courrier en date du 6 décembre 2016, il était suspendu de ses fonctions. Les membres de la Commission de Discipline réunis le 3 janvier 2017 n'ayant pu trouver un consensus sur une éventuelle sanction, e. C. faisait l'objet d'un licenciement pour insubordination par lettre du 9 janvier 2017. Par requête en date du 10 juillet 2017 reçue au greffe le 13 juillet 2017, e. C. saisissait le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes : sur l'exécution et la rupture du contrat de travail :

• dire et juger que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi,
• dire et juger que la règle « à travail égal, salaire égal » n'a pas été respectée,
• dire et juger que le licenciement n'est pas fondé sur un motif valable et revêt un caractère abusif,
• condamner l'employeur au paiement de : rappels de salaire : 19.409,60 euros bruts, indemnité compensatrice de congés payés sur rappels de salaire : 1.941 euros bruts, bonus 2015/2016 et 2016/2017 : 5.973,33 euros bruts, indemnité compensatrice de congés payés sur bonus : 597,33 euros bruts, dommages et intérêts : 9.500.000 euros bruts,
• autres demandes : régularisation de l'ensemble des bulletins de salaire, régularisation de la situation auprès de l'ensemble des Organismes Sociaux, exécution provisoire du jugement à intervenir, frais et dépens, intérêts au taux légal sur l'ensemble des sommes à compter des présentes. Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire était renvoyée devant le Bureau de Jugement. Par jugement du 28 mai 2020, le Tribunal du travail statuait en ce sens :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevables les appels principal et incident formés à l'encontre du jugement rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal du travail, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté e. C. de sa demande au titre des bonus pour les périodes 2015/2016 et 2016/2017 et en ce qu'il a condamné la société anonyme monégasque A à verser à e. C. la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, Et statuant de nouveau sur ces chefs infirmés et y ajoutant, Écarte des débats les pièces n° 17, 18, 19, 20, 23 et 24 versées par la société anonyme monégasque A, Écarte des débats les pièces n° 96, 98, 113 à 117 versées par e. C. Déclare nulle l'attestation produite en pièce n° 47 par la société anonyme monégasque A, Condamne la société anonyme monégasque A à verser à e. C. la somme de 3.813,33 euros bruts, déduction faite de la somme versée de 2.160 euros, au titre des bonus 2015/2016 et 2016/2017 ainsi que la somme de 238,93 euros bruts au titre des congés payés au titre des bonus, Condamne la société anonyme monégasque A à verser à e. C. la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, Dit que les sommes allouées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la citation devant le bureau de conciliation, Ordonne à la société anonyme monégasque A d'établir un bulletin de salaire portant régularisation des sommes octroyées, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Joëlle P. BENSA et Maître Thomas GIACCARDI, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation, chacun en ce qui le concerne, Ordonne que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Claire GHERA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 22 JUIN 202 1, par Madame Claire GHERA, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur Général adjoint, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.