Cour d'appel, 15 mars 2022, Madame A. épouse B. c/ SARL C. et al.

Intérêt à agir - Appréciation En application des dispositions de l'article 264 du Code de procédure civile, toute nullité pour vice de forme d'exploit introductif d'instance sera couverte, si elle n'est proposée avant toute exception ou défense, autre que les exceptions de caution et d'incompétence. En l'espèce, dans la mesure où il n'apparaît pas que le défendeur ait soulevé la nullité de l'exploit introductif d'instance devant le Tribunal de première instance et qu'il l'ait fait avant toute exception ou défense, l'exception de nullité pour vice de forme de l'exploit introductif d'instance est irrecevable pour avoir été soulevée tardivement et comme étant une demande nouvelle devant la Cour d'appel. L'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet d'une prétention sous réserve des cas où la loi attribue le droit d'agir à certaines personnes qu'elle qualifie. Les juges doivent se placer au jour de l'introduction de la demande en justice pour apprécier l'existence de l'intérêt à agir. En l'espèce, lors de la conclusion du contrat avec la SARL C. le 20 mars 2015, puis au moment de la résiliation du contrat le 28 juillet 2015, D. dit «D. D.» avait pouvoir pour agir en qualité de représentant de la société à responsabilité limitée dénommée E. FAMILY OFFICE BV de droit néerlandais. L'adresse mentionnée sur le contrat du 20 mars 2015 E. FAMILY OFFICE c/o H. SAM est une adresse de correspondance en Principauté ainsi qu'il ressort du courrier adressé par la SAM H. à la société C. le 7 août 2015. Aucune confusion ne peut être faite entre cette société néerlandaise E. FAMILY OFFICE BV et la société monégasque dénommée E. FAMILY OFFICE SARL qui a été créée postérieurement à la conclusion du contrat en cause, ainsi qu'en atteste la publication au Journal de Monaco le 21 octobre 2016. D. n'a pas signé le contrat de prestations de services du 20 mars 2015 en son nom personnel mais en sa qualité de mandataire représentant la société à responsabilité limitée dénommée E. FAMILY OFFICE BV de droit néerlandais. En conséquence, le jugement avant dire droit du 19 octobre 2017 doit être infirmé en ce qu'il a déclaré recevables les demandes formulées à l'encontre de D. A. épouse B. n'a signé aucun contrat avec la société C. Le contrat du 20 mars 2015 dont la société C. demande l'exécution a été signé puis résilié par D. agissant pour le compte de la société E. FAMILY OFFICE. Les paiements qui ont été effectués par A. épouse B. au profit de la SARL C. doivent être analysés comme des paiements faits par un tiers, sans que l'on puisse considérer qu'ils lui ont conféré la qualité de cocontractante de cette société. La société C. n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre de A. épouse B. en exécution d'un contrat qu'elle a conclu avec une personne morale distincte. LA COUR, En la cause de :

• Madame A. épouse B., née le 21 juillet 1953 à Amsterdam (Pays-Bas), de nationalité néerlandaise, demeurant à Monaco (98000) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• 1/La SARL C., au capital de 15 000 euros, inscrite au Répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro Z. exerçant sous l'enseigne C1 dont le siège est sis à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Delphine FRAHI, avocate au Barreau de Nice ;
• 2/Monsieur D. dit «D. D.», demeurant à Amsterdam (Pays-Bas) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉS, d'autre part,

Vu le jugement avant-dire-droit rendu par le Tribunal de première instance, le 19 octobre 2017 (R. 477) et le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 5 mars 2020 (R.3051) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 20 juillet 2020 (enrôlé sous le numéro 2021/000025) ; Vu l'attestation de réassignation en date du 6 octobre 2020 ; Vu l'exploit de réassignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 29 octobre 2020 (enrôlé sous le numéro 2021/000060) ; Vu les conclusions déposées les 22 janvier 2021 et 30 novembre 2021 par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de la SARL C. ; Vu les conclusions déposées le 8 juin 2021 par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur D. dit «D. D.»; Vu les conclusions déposées le 3 novembre 2021 par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de Madame A. épouse B. ; À l'audience du 7 décembre 2021, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Madame A. épouse B. à l'encontre d'un jugement avant-dire-droit du Tribunal de première instance du 19 octobre 2017 et d'un jugement du Tribunal de première instance du 5 mars 2020. Considérant les faits suivants : La société C1 a pour activité « la surveillance et la sécurité de tous les établissements publics ou privés à titre permanent ou temporaire, la réalisation de toute mission de gardiennage, de protection des biens et des personnes, le transport de fonds, de bijoux, de valeurs, installation de systèmes d'alarme et de sécurité ». Par acte d'huissier du 26 juillet 2016, la SARL C1 a fait assigner D. dit «D. D.» en sa qualité de représentant du E. FAMILY OFFICE et A. B. aux fins de les voir condamner in solidum à payer la somme de 9.719,70 euros au titre du solde d'une facture du mois de juin 2015, 25.600,50 euros au titre du solde d'une facture du mois de juillet 2015, outre la somme de 116.928 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résiliation abusive d'un contrat de prestations de services du 20 mars 2015. Par jugement avant dire droit du 19 octobre 2017, le Tribunal de première instance a constaté qu'il n'y avait pas lieu d'écarter la pièce n° 1 produite par D. dit «D. D.» et A. B. déclaré recevables les demandes formulées à leur encontre, renvoyé la cause et les parties à l'audience du 23 novembre 2017 pour conclure au fond et ordonné que les dépens soient provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef. Les premiers juges ont estimé en substance que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement, Reçoit les appels principal et incident à l'encontre du jugement avant dire droit du 19 octobre 2017 et du jugement du 5 mars 2020, Déclare irrecevable l'exception de nullité pour vice de forme de l'exploit introductif d'instance du 26 juillet 2016, Confirme le jugement avant dire droit du 19 octobre 2017 en ce qu'il constate qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats la pièce n° 1 produite par D. dit »D. D.« et A. B. Infirme le jugement avant dire droit du 19 octobre 2017 pour le surplus de ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que D. dit »D. D.« a signé le contrat du 20 mars 2015 conclu avec la SARL C1 en qualité de mandataire représentant la société à responsabilité limitée dénommée E. FAMILY OFFICE BV de droit néerlandais, Déclare irrecevables les demandes de la SARL C. formulées à l'encontre de D. dit »D. D." à titre personnel, Déclare irrecevables les demandes formulées à l'encontre de A. épouse B. En conséquence, Infirme le jugement rendu le 5 mars 2020 en toutes ses dispositions, Condamne la SARL C. aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, et de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, sous leur due affirmation, chacun en ce qui le concerne, Ordonne que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, et qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement, Ainsi jugé et rendu au Palais de Justice, à Monaco, le 15 MARS 2022, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur général adjoint.