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• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 18 mai 2017, La SA A c/ M. e. AR.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 24 avril 2025, s.M, c.F et s Q c/ La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée S. A. R. L. O et autres(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 23 novembre 2017, M. p. GH. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 29 juin 2017, La SARL A c/ La SCP B et l'Organisation Syndicale de Copropriété de l'immeuble « Y »(86%)💬 commenté

Le CFM oppose à titre principal la forclusion, faute de réclamation dans le délai contractuel. À titre subsidiaire, il soutient que toutes les opérations ont été initiées par la cliente, et il demande 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. La cliente répond que les clauses, rédigées en langue française qu'elle ne maîtrise pas, ne lui sont pas opposables. Elle sollicite à titre subsidiaire une expertise.

Question de droit

Le Tribunal devait trancher deux questions.

La première concernait la recevabilité de l'action. Il s'agissait de savoir si l'absence de réclamation dans le délai conventionnel faisait obstacle à l'action en responsabilité, et si l'absence de traduction des contrats en langue italienne affectait leur opposabilité.

La seconde portait sur le fond. Il s'agissait de déterminer si la banque avait commis une faute en exécutant des opérations de bourse sur les comptes, et, en particulier, qui supportait la charge de prouver que ces opérations avaient été accomplies sans ordre du client et à son insu, ainsi que l'étendue de son obligation d'information et de conseil.

Solution et dispositif

Sur la recevabilité, le Tribunal écarte la forclusion. Il retient que « aucun texte n'impose pour autant à une banque de traduire ses contrats dans la langue de ses clients étrangers », et que l'obligation contractuelle d'information « est présumée remplie dès lors que la banque a pris la précaution de soumettre à la signature de son client l'intégralité des dispositions dont elle invoque l'application ». Il estime que les conventions étaient « rédigées en des termes clairs et précis ». Sur le délai de réclamation, il juge qu'il n'emporte pas une obligation d'agir en justice à peine de forclusion, mais « instaure une présomption simple de régularité des opérations portées à sa connaissance, la preuve contraire étant admise ».

Sur le fond, le Tribunal relève que la cliente n'a formulé aucune contestation écrite pendant près de cinq années, qu'elle a reçu régulièrement les relevés, avis d'opéré et situations de portefeuille, et qu'elle a encaissé les coupons des titres. Il constate également qu'un ordre écrit a été signé pour certains titres et que la demande de transfert ne faisait état d'aucun grief. Il conclut que la cliente « ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer que l'achat desdites obligations aurait été fait sans son accord ». Sur l'information, il retient que l'obligation d'information « était atténuée du fait de l'absence de mandat de gestion », que la convention de compte titres mentionnait le caractère spéculatif de ces opérations, et que la cliente ne prouve ni que l'achat aurait dû lui être déconseillé, ni que la banque pouvait prévoir la baisse des tit

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de première instance de Monaco.

Confiance : 88%

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• qu'il existe un certain nombre d'ordres écrits relatifs à diverses opérations spéculatives en bourse, lesquelles ont en outre donné lieu à des avis d'opérés qui n'ont fait l'objet d'aucune protestation ou réserve,
• qu'il a été convenu entre les parties de la régularité des ordres téléphoniques, qu'ils soient confirmés par écrit ou non (cf. la lettre de décharge signée) ; En définitive, la banque estime ne pas avoir à répondre du préjudice invoqué, faisant toutefois observer que : P. P. ne tient pas compte dans l'établissement du préjudice allégué, des placements fructueux, Elle a transféré certains titres sur le compte de la Banca Fideuram le 26 avril 2002, Certains titres lui ont rapporté sous forme de coupons ou valorisations ; Enfin, elle s'oppose à l'expertise sollicitée dans la mesure où elle tendrait à pallier la défaillance du demandeur dans l'administration de la preuve de ses prétentions ; Le litige s'est par la suite ainsi noué entre les parties, qui ont conclu les 22 juin 2005 et 18 janvier 2006 pour la demanderesse, les 19 octobre 2005 et 15 février 2006 pour le défendeur : Sur la recevabilité des demandes :
• la demanderesse soutient que les clauses contractuelles non rédigées dans sa langue maternelle ne lui sont pas opposables, alors qu'au demeurant il ne s'agirait que d'une présomption simple de régularité des opérations passées pouvant être combattue par la preuve contraire, et que l'article 5 des conditions générales ne ferait qu'opérer un renversement de la charge de la preuve au profit de la banque, mais n'aurait pas pour effet de rendre sa demande irrecevable,
• la banque pour sa part maintient son exception d'irrecevabilité de la demande au regard de sa tardiveté relevant que la signature apposée par la cliente est l'expression de son consentement, la possibilité de demander une traduction pour défaut de compréhension lui étant offerte au préalable ; elle ajoute que l'absence de contestation dans le délai contractuel des opérations, dont la demanderesse ne nie pas avoir été informée, vaut approbation tacite ; Sur la faute de la banque :
• P. P. soutient que l'analyse de la convention de compte de titres révèlerait que le CFM agissait comme mandataire salarié, lequel en droit commet un abus de mandat quand il ne gère pas le portefeuille dans l'intérêt de son client ; elle ajoute que la jurisprudence fait obligation au banquier d'informer son client des risques qu'il encourt dans des opérations spéculatives ; elle fait observer que le CFM s'abstient de communiquer la copie des enregistrements des ordres téléphoniques invoqués, ce qui démontre, selon elle, qu'il n'avait sollicité aucune autorisation de faire et a engagé sa responsabilité en ayant agi sans son accord et sans l'informer des investissements qu'il a effectués, non plus que de leur risque, malgré le « profil prudent » mentionné sur sa fiche client ; elle s'estime donc fondée à engager la responsabilité du CFM, ajoutant que le transfert de valeurs ne prouve en aucune façon l'acceptation de l'investissement ; elle confirme l'absence de contestation sur les titres Brésil et IADB TV 97 pour lesquels elle reconnaît avoir eu les informations nécessaires,
• le CFM rétorque quant à lui avoir simplement exécuté les ordres donnés par le client, qu'ils soient écrits ou téléphoniques, ce dernier cas excluant la nécessité d'une confirmation écrite aux termes de la lettre de décharge signée par lui ; il ajoute qu'aucun mandat de gestion des avoirs ne lui avait été confié et que toutes les opérations ont été initiées par la demanderesse, ainsi que le démontrent les ordres écrits, le transfert de titres réalisé à la demande de la cliente et la réception des avis d'opéré sans protestation ; enfin, il observe sur la question de savoir s'il a satisfait à son obligation de conseil, d'une part que rien ne permettait d'anticiper, au jour de l'acquisition des titres argentins, l'effondrement économique de l'Argentine, d'autre part qu'il convient selon lui d'envisager les résultats du portefeuille dans sa globalité, en fonction du contexte boursier, et non titre par titre, relevant que la cliente s'abstient de remettre en cause les opérations bénéficiaires ; Sur le préjudice :
• la demanderesse fait observer que l'encaissement des coupons ne constitue rien d'autre que la rémunération due selon la loi et maintient en conséquence sa réclamation de ce chef, refusant de supporter les pertes engendrées par les opérations réalisées sans son accord,
• le défendeur affirmant n'avoir aucune responsabilité dans la gestion des avoirs de P. P., ne saurait selon lui répondre du préjudice que cette dernière prétend avoir subi, préjudice au demeurant calculé sur des bases tronquées ne prenant pas en considération l'encaissement de coupons ; Sur quoi, Sur la recevabilité de l'action Attendu en fait que les demandes formées par P. P. à l'encontre du CFM donnant lieu à une remise en question des transactions boursières effectuées sur ses comptes, sont fondées sur les conventions d'ouverture de compte de dépôts, renvoyant aux conditions générales de banque soumises à la signature de la cliente, et de compte de titres en date du 23 juin 1997 ; Attendu, en droit, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, par application des dispositions de l'article 989 du Code civil ; Attendu que P. P. estime ne pas être liée par ces conventions, faute de traduction en langue italienne desdits documents ; Mais attendu à cet égard que s'il est constant que pèse sur le professionnel l'obligation de renseigner son cocontractant sur les caractéristiques du service rendu ainsi que sur les conditions du contrat, aucun texte n'impose pour autant à une banque de traduire ses contrats dans la langue de ses clients étrangers ; que l'obligation contractuelle est présumée remplie dès lors que la banque a pris la précaution de soumettre à la signature de son client l'intégralité des dispositions dont elle invoque l'application ; Attendu en l'espèce que les contrats d'ouverture de compte de dépôts et de compte de titres, de même que les conditions générales, étaient rédigés en des termes clairs et précis, et comportaient de manière détaillée l'ensemble des conditions et modalités d'exécution ; qu'ils permettaient ainsi de connaître l'étendue et la portée des engagements souscrits ; Attendu qu'au regard de ces considérations, la demanderesse ne saurait valablement prétendre que son consentement n'était pas éclairé et qu'elle ne serait pas liée par les clauses contractuelles stipulées auxdites conventions ; Attendu en l'espèce, que les conventions précitées emportent obligation pour le client de porter le cas échéant réclamation par écrit dans le délai contractuel défini (selon les conditions générales 2 mois s'agissant des relevés de compte, 10 jours s'agissant des avis d'opérés et des opérations qui y sont retracées, selon la convention de compte de titres 48 heures suivant la réception des avis d'exécution) ; qu'à défaut de ce faire, et de convention expresse, l'accord du client sur les opérations portées à son compte est réputé acquis ; Que l'absence de mention « lu et approuvé » sur les conditions générales de fonctionnement des comptes n'a pas pour effet de laisser présumer un vice du consentement de cette cliente qui reconnaît avoir signé ledit document, alors au demeurant que le délai de contestation est repris sur les divers documents bancaires qu'elle a reçus tout au long de la relation contractuelle, ce qu'elle ne conteste pas ; Attendu qu'une telle stipulation, acceptée par P. P., n'a pas pour effet d'imposer au client de la banque, à peine de forclusion, d'agir en justice dans un certain délai, mais instaure une présomption simple de régularité des opérations portées à sa connaissance, la preuve contraire étant admise ; Attendu que le CFM est donc mal fondé à soutenir que l'action engagée par P. P. serait irrecevable ; Sur le fond Attendu que la présente demande trouve donc son fondement dans la responsabilité pour faute du banquier ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que P. P. a ouvert le 23 juin 1997 dans les livres du CFM un compte de dépôts et a signé le même jour une convention de compte de titres ; Qu'à cette occasion, elle signait une lettre de décharge permettant la transmission des ordres par téléphone, sous réserve toutefois d'une confirmation écrite postérieure, le défaut de réception de cette confirmation n'étant pas opposable à la banque ; Attendu qu'il était en outre convenu que les relevés bancaires concernant ce compte et les avis d'opérés seraient adressés à Pierre Cavarero domicilié à Monaco ; Attendu que force est en l'espèce de rappeler que P. P. reproche au CFM l'acquisition et la vente de divers titres sans son autorisation et sans l'informer des risques courus du fait desdits investissements ; Attendu qu'il ressort des pièces produites (ordres de bourse, relevés de compte, avis d'opérés, transferts de titre, évaluations de portefeuille), que dès l'ouverture des comptes il était ouvert des comptes de dépôt à terme et pratiqué des opérations d'achat et de vente de titres en bourse ; Que P. P. recevait régulièrement, ce qu'elle ne conteste pas, les relevés de comptes, avis d'opérés et situations de son portefeuille, au domicile de la personne désignée par elle ; Que les relations ainsi nouées devaient se poursuivre jusqu'à la demande de transfert effectuée le 11 avril 2002 par P. P. dans le sens suivant : transfert immédiat des titres suivants (France telecom, Argentine 8 %, IADB TV et Pro Mendoza 10 %) sur le compte ouvert à son nom auprès de la banque Fideuram, la vente immédiate des actions Green Way Limited, la clôture immédiate du compte courant monétaire, le transfert immédiat de toutes les liquidités sur le compte de la Fideuram, à l'exception de la somme de 250 euros à conserver sur le compte n° 86545 ; Que la demanderesse indiquait à cette occasion « je vous remercie pour le professionnalisme et la courtoisie dont vous avez fait part à mon égard ces dernières années et vous adresse mes salutations les meilleures » ; Que les termes de ce courrier révèlent à suffisance qu'aucun reproche n'était alors formulé à l'encontre de la banque et que le transfert susvisé ne trouvait pas son origine dans un quelconque mécontentement de la cliente ; Attendu qu'il est au demeurant constant que la demanderesse n'a adressé aucune contestation écrite à l'établissement bancaire, et que ce n'est que suivant l'exploit susvisé qu'elle a invoqué pour la première fois une faute contractuelle résultant des agissements de la banque qui aurait pendant près de cinq années, de sa propre initiative et à son insu effectué des transactions boursières sur ses comptes, transactions qui ont engendré des pertes financières ; Attendu que dans une telle hypothèse, il appartient au client qui conteste avoir ordonné certaines opérations, d'une part d'émettre une contestation dans un délai raisonnable et d'autre part de rapporter la preuve que lesdites opérations critiquées ont été accomplies sans ses ordres et à son insu, étant relevé que conformément aux clauses contractuelles auxquelles la demanderesse est soumise, l'accord du client sur les opérations enregistrées sur son compte est réputé acquis en l'absence de réclamation dans le délai conventionnellement fixé ; Attendu toutefois qu'il s'agit d'une présomption simple, susceptible d'être combattue par la preuve contraire ; que la charge de celle-ci incombe à P. P. ; Attendu qu'à cet égard, celle-ci ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer que l'achat desdites obligations aurait été fait sans son accord ; Attendu au contraire, que le portefeuille qui lui a été constitué apparaît correspondre aux directives données à la banque, étant ici au préalable relevé qu'aucune contestation n'est formulée quant à l'acquisition des titres Brésil et IADB TV, pour lesquels sont d'ailleurs communiqués des ordres écrits de la part de P. P. ; Que par ailleurs, il résulte des éléments de la cause que la demanderesse a également signé un ordre relatif aux titres Mendoza, de sorte que sa contestation y relative ne saurait être davantage admise ; Attendu au surplus, que si l'achat des titres litigieux n'avait pas été accepté, elle n'aurait certes pas manqué de s'en émouvoir, au plus tard lors de la réception du premier relevé de compte les mentionnant ou à tout le moins de celle de la situation du portefeuille, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'au contraire, elle s'est abstenue durant toute la durée des relations contractuelles de faire valoir une quelconque réclamation contre les relevés, les avis d'opérés et les situations de portefeuille produits, tous documents bancaires qui relataient les opérations spéculatives pratiquées et qu'elle ne conteste pas avoir reçus, étant ici rappelé qu'en vertu de la lettre de décharge signée par la cliente, la régularité des instructions téléphoniques et/ou par fax pour les opérations boursières était admise, et l'absence de confirmation écrite n'était pas opposable à la banque, en sorte que P. P. ne saurait valablement rechercher une quelconque irrégularité dans l'absence de production de confirmation des ordres téléphoniques invoqués ; Que l'ensemble des pièces produites révèle que P. P. a non seulement bénéficié d'une information complète et régulière de la situation de ses comptes, mais encore qu'elle a adhéré tout au long de ses relations contractuelles avec le CFM à la pratique mise en place en percevant l'encaissement des coupons relatifs aux investissements réalisés et en n'émettant au surplus aucune protestation dans un délai raisonnable ; Qu'il s'ensuit que la demanderesse est en conséquence mal fondée à soutenir que la banque aurait effectué des transactions boursières sur ses comptes, pendant la durée de leur fonctionnement, de sa propre initiative et donc à son insu ; Attendu par ailleurs que P. P. se plaint d'avoir été mal informée et conseillée ; Qu'à cet égard, force est en premier lieu de relever qu'au moment de l'ouverture des relations contractuelles entre les parties, la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 n'avait pas encore été votée, en sorte qu'il ne saurait être fait aucun reproche à l'établissement bancaire relativement à la régularité formelle des documents signés par rapport auxdites dispositions légales ; Qu'en toutes hypothèses, P. P. ne saurait valablement reprocher au CFM de n'avoir pas respecté son obligation d'information relativement aux risques inhérents aux investissements pratiqués, dès lors que cette obligation était atténuée du fait de l'absence de mandat de gestion et alors par ailleurs que l'opportunité des achats ou des ventes relevait de la responsabilité du client, la demanderesse ayant d'ailleurs une certaine pratique desdites opérations pour avoir dès le début initié certaines d'entre elles ; Qu'au surplus, la demanderesse avait reconnu dans la convention de compte titres avoir été informée des risques inhérents aux opérations passées sur les marchés financiers tenant en particulier à leur caractère spéculatif ou à leur manque éventuel de liquidité ; Qu'enfin, P. P. ne rapporte la preuve ni que l'achat des titres litigieux aurait dû lui être déconseillé eu égard à l'ensemble de sa situation patrimoniale ou des objectifs de son investissement, ni que le CFM pouvait prévoir, au moment de leur acquisition, la baisse des titres litigieux, et notamment la chute du cours des obligations de l'État argentin ; Attendu que P. P. est donc mal fondée à reprocher au CFM d'avoir manqué à ses obligations lors de la constitution de son portefeuille d'actions ; Attendu en définitive que la demanderesse n'établit pas l'existence d'une faute commise par la banque et doit donc être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Attendu sur la demande de dommages-intérêts formée par le CFM, qu'il y a lieu de tenir compte des troubles, désagréments et de la faute ayant consisté à introduire la présente action avec légèreté, pour dire que ce défendeur apparaît fondé en sa demande ; Qu'en l'état des éléments d'appréciation dont le Tribunal dispose sur le caractère abusif de cette action, il y a lieu de chiffrer à la somme de 2 000 euros le montant des dommages-intérêts que P. P. devra lui payer ; Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens de l'instance, conformément à l'article 231 du Code de procédure civile ;