La règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état », ne s'impose que lorsque la juridiction civile est saisie de la même question que la juridiction pénale. En l'espèce, la juridiction pénale est saisie d'une plainte avec constitution de partie civile ayant donné lieu à l'inculpation de l'ancien administrateur d'une société des chefs d'escroquerie, abus de confiance, présentation de faux comptes, recel d'escroquerie et d'abus de confiance. L'action devant la juridiction civile engagée par l'inculpé tend à valider une saisie arrêt, ainsi qu'à condamner la société au paiement des causes de la saisie au titre d'indemnités d'administrateur impayées. Il en résulte que les juridictions civile et pénale ne sont pas saisies de la même question, de sorte que le sursis à statuer n'est pas de droit. Il peut cependant être ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En l'espèce, il apparaît que la décision pénale devant être rendue sur la responsabilité de l'inculpé n'exercera pas d'influence directe sur l'exigibilité de la créance de ce dernier, objet de l'instance civile. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer formée par la société. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2013 En la cause de : Monsieur P. B., né le 21 mars 1964, de nationalité italienne, exerçant la profession d'administrateur de société, demeurant X à Monaco ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Luc GRELLET, avocat au barreau de Paris, d'une part ; Contre : La Société Anonyme Monégasque dénommée E., au capital de 150.000 euros, inscrite au RCI sous le n° 05 S 04357, dont le siège social est X2 à Monaco, prise en la personne de son Président délégué en exercice, Monsieur U. A., demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur en cette même Cour, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 22 mars 2013, enregistré (n° 2013/000421) ; Vu les déclarations originaires, des établissements bancaires dénommés D., H. et N., tiers-saisis, contenues dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire H., par courrier en date du 22 mars 2013 ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire N., par courrier en date du 8 avril 2013 ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire D., par courrier en date du 10 avril 2013 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de P. B., en date des 4 juin 2013 et 31 octobre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM E., en date des 19 juin 2013 et 9 octobre 2013 ; À l'audience publique du 7 novembre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 19 décembre 2013 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Monsieur P. B. est actionnaire de la S. A. M. E. dont il a été l'administrateur délégué jusqu'à sa révocation par l'assemblée générale ordinaire du 30 novembre 2009. S'estimant créancier de la S. A. M. E. d'une somme de 852.538,89 euros au titre de ses indemnités d'administrateur, portée au crédit de son compte courant d'associé et arrêté au 31 décembre 2008, P. B. a été autorisé par ordonnance rendue le 15 mars 2013 par le Président du Tribunal de première instance à faire pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes détenus par cette société dans les livres de la D., la H. et la Société N. à concurrence de la somme de 562.366,95 euros, montant auquel a été évalué sa créance. Par exploit du 22 mars 2013 P. B. a fait pratiquer la saisie arrêt ainsi autorisée sur les sommes détenues par la S. A. M. E. auprès des établissements bancaires susvisés et a assigné ladite société devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins d'obtenir : la validation de la saisie arrêt pratiquée ; la condamnation de la S. A. M. E. au paiement des causes de la saisie. Suivant déclaration du 10 avril 2013, la D. a déclaré ne pas détenir de compte au nom de la SAM E. Suivant déclaration du 22 mars 2013, la H. a déclaré détenir un compte créditeur de la somme de 3.368,80 euros. Enfin suivant déclaration du 8 avril 2013, la Société N. a déclaré détenir un compte créditeur de 181,93 USD. Par conclusions en date du 19 juin 2013, réitérées le 9 octobre 2013, la S. A. M. E. demande au Tribunal :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la S. A. M. E. de son exception de sursis à statuer ; Renvoie les parties à l'audience du MERCREDI 12 FÉVRIER 2014 à 9 heures pour les conclusions au fond de la S. A. M. E. ; Réserve les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 19 DECEMBRE 2013, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.