Selon les dispositions de l'article 152 bis du Code de commerce, applicables à la présente instance introduite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 relative à la prescription civile, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Il est constant que ce délai court en matière de responsabilité pour mauvaise exécution des ordres à compter du jour où l'exécution litigieuse de l'obligation est intervenue et plus exactement à compter du jour où cette exécution a été portée à la connaissance du contractant en en matière de responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil, à compter du jour de la réalisation du dommage. En l'espèce, il ressort de l'ensemble de ces éléments comparés aux comptes-rendus d'opération produits par Mme DI., que les relevés d'opération ont été mis à la disposition de Mme DI., à l'agence, dans les jours qui ont suivi la réalisation de ces opérations et qu'il appartenait à Mme DI. de venir en prendre connaissance à l'agence du fait de sa demande tendant au changement de l'adresse d'envoi du courrier en « courrier agence ». Dès lors c'est à Mme DI. qu'il appartient de démontrer qu'elle a été placée dans l'impossibilité de venir en prendre connaissance, ce qu'elle ne fait pas et il y a lieu de dire qu'elle est forclose à contester lesdites opérations après l'expiration du délai de 10 ans à compter de la mise à disposition des comptes-rendus d'opération à l'agence. L'assignation datant du 28 juin 2010, Mme DI. est donc irrecevable à contester les opérations réalisées avant le 28 juin 2000 pour mauvaise exécution des ordres. La loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières et assimilées, applicable aux jours des opérations contestées, réglemente les activités exercées à titre habituel ou professionnel pour le compte de tiers, à savoir la gestion de portefeuille, mais aussi la transmission d'ordres sur les marchés financiers, ainsi que l'activité de conseil et d'assistance dans ces matières, en prévoyant notamment pour toutes ces activités, que toute société agréée pour exercer ces activités doit pouvoir apporter la preuve du moment de la réception ainsi que de celui de la transmission de chaque ordre (article 9). En l'espèce, il doit être conclu qu'il ne peut être dérogé à cette obligation, nonobstant la signature d'une décharge relative aux instructions transmises par téléphone et télécopieur par Mme DI., laquelle n'a que pour objet de dispenser la banque d'exiger une confirmation écrite de l'ordre, ce qui ne peut dès lors lui être reproché. Il est constant que les opérations portées à la connaissance du client, non contestées dans un délai raisonnable, sont présumées être conformes aux instructions du client, entraînant une inversion de la charge de la preuve, qui pèse alors sur le client pour démontrer l'absence d'instruction. Il est constant que l'obligation de conseil et d'information existe en présence d'un mandat de gestion, mais également en dehors de tout mandat et que la charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur la banque. En l'espèce, il ressort des pièces n° 26 et 27 prises sur internet et produites par Mme s. DI., qu'en octobre et novembre 2000, des informations internes à la banque circulaient sur le caractère risqué des obligations argentines et sur la nécessité de prendre des précautions pour les clients sous mandat de gestion. Or dans le même temps, et même si la SAM D. affirme que Mme s. DI. n'était pas concernée faute de mandat de gestion signé, la SAM D. ne démontre pas avoir attiré l'attention de Mme s. DI. sur le risque de conserver ses positions sur les obligations argentines depuis les opérations réalisées en 1998 et de racheter des obligations argentines courant 2001, aboutissant à ce que le portefeuille de Mme s. DI. soit constitué à hauteur de 70 % par de telles obligations comme affirmé par Mme s. DI. dans ses écritures, non contestées par la partie adverse sur ce point. Or, un tel pourcentage du portefeuille maintenu et réitéré dans des obligations à risque est révélateur d'un manque de prudence au regard du principe de la diversification du risque, la SAM D. ne pouvant s'en affranchir en postulant que Mme s. DI. recherchait des opérations uniquement spéculatives, par déduction d'après la teneur de son portefeuille lorsqu'elle a quitté la société L. et d'après le choix de la société N. (Suisse) après avoir quitté la SAM D. en 2008.  Ainsi, il est démontré que la SAM D. a failli dans son obligation d'information et de conseil de Mme s. DI. La demande de remboursement des commissions contractuellement prévues, générées par les opérations d'achat et de vente aujourd'hui contestées, est irrecevable pour celles correspondant aux opérations réalisées avant le 28 juin 2000 et non fondée pour les autres, dès lors que Mme s. DI. n'a pas pu renverser la présomption de conformité de ces opérations aux instructions données, faute de contestation dans un délai raisonnable à compter de leur connaissance. Pour le reste, seule peut être indemnisée la perte de chance dans le choix du ou des placements du fait du manquement de la banque à son obligation de conseil et d'information. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2014 En la cause de : Mme s. DI., sans profession, de nationalité italienne, née à Rome (Italie) le 29 novembre 1949, demeurant X, Rome (Italie), DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Stéphen GUATTERI, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque D., au capital social de 12.960.000 €, immatriculée au RCI de Monaco sous le numéro X, dont le siège social est sis X (98000), prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, M. d. RO., domicilié en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 28 juin 2010, enregistré (n° 2010/000722) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 24 septembre 2013 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 9 octobre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM D., en date du 3 décembre 2013 ; À l'audience publique du 6 février 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 27 mars 2014 et prorogé au 10 avril 2014, les parties en ayant été avisées par le Président ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Par assignation du 28 juin 2010, Mme s. DI. a fait citer la SAM D. devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de la voir condamner pour manquement à ses obligations de gestion, de conseil et d'information. Par jugement avant dire droit du 24 septembre 2013, le Tribunal a, en réservant les dépens :

• dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes de communication de pièces relatives aux pièces n° 26 et 27 versées aux débats par Mme s. DI.,
• dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de communication de pièces générale présentée par Mme s. DI.. Après nouvel échange de conclusions entre les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 6 février 2014. Mme s. DI. demande au Tribunal de condamner la SAM D. au paiement des sommes suivantes sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
• 778.934 euros correspondant à la valeur de son portefeuille initial après déduction du solde restitué, somme à augmenter des intérêts au taux moyen interbancaire depuis la date de mai 2008 jusqu'au parfait paiement,
• 509.741 euros à titre de dommages et intérêts pour le manque à gagner subi, somme à augmenter des intérêts au taux moyen interbancaire depuis la date de mai 2008 jusqu'au parfait paiement,
• 132.000 euros au titre du remboursement des commissions perçues lors des opérations bancaires dont s'agit, somme à augmenter des intérêts au taux moyen interbancaire depuis la date de mai 2008 jusqu'au parfait paiement,
• 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, somme à augmenter des intérêts légaux jusqu'au parfait paiement,
• 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, somme à augmenter des intérêts légaux jusqu'au parfait paiement,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort, Déboute la SAM D. de sa demande de communication des pièces visées dans l'assignation du 28 juin 2010 ; Déboute la SAM D. de sa demande tendant à ce que soient écartées les pièces adverses n° 26 et 27 ; Déclare Mme s. DI. irrecevable à contester les opérations réalisées avant le 28 juin 2000 pour mauvaise exécution des ordres ; Dit que la SAM D. ne justifie pas avoir rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard de Mme s. DI. ; Condamne la SAM D. à verser à Mme s. DI. la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Déboute Mme s. DI. du surplus de ses demandes ; Déboute la SAM D. de ses demandes subsidiaires et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne la société SAM D. aux entiers dépens, y compris ceux réservés par jugement en date du 24 septembre 2013, avec distraction au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 10 AVRIL 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.