Saisie-Arrêt – Nullité (non). Contrat – Réticence dolosive (non) – Nullité (non). Contrat – Résolution (non). La saisie-arrêt sur soi-même suppose en premier lieu que le créancier saisissant doive la somme par lui saisie et d'autre part que ce saisissant, lui-même créancier pour une autre cause, entende retenir la somme saisie, pour notamment en compenser le montant avec celle dont il s'estime lui-même créancier envers l'autre partie.

Sur la nullité du contrat pour réticence dolosive, aucune manœuvre frauduleuse d'a. FO. en vue d'obtenir le consentement de ses cocontractants n'étant caractérisée il n'y a pas lieu dès lors de prononcer la nullité du marché à forfait l'ayant lié aux sociétés A, B et C. Sur la résolution du contrat, le maître de l'ouvrage n'a en outre formulé aucune remarque sur le compte rendu d'une réunion de chantier du 20 septembre 2010. Surtout, avant l'injonction faite à a. FO. de quitter le chantier le 30 septembre 2010, aucune mise en demeure ou remarque préalable quelconque sur la qualité potentielle des réalisations ne lui a été adressée. Mieux encore, alors que les demanderesses soutiennent qu'a. FO. se serait improvisé entrepreneur dont elles seraient en réalité les seules clientes à Monaco, force est toutefois de constater que celui-ci avait déjà effectué des travaux pour leur compte avant le devis litigieux du 7 juin 2010 (notamment dans le studio leur appartenant situé dans le même immeuble « E » ; devis 10-09-01 du 4 janvier 2001) dont il n'est pas démontré qu'ils ne leur auraient pas donné satisfaction. Ainsi, rien ne permet d'établir qu'a. FO. n'aurait pas été capable de réaliser le chantier mis à sa charge. En conséquence, il n'y a donc pas lieu de prononcer la résolution du contrat à ses torts, ni de constater une valable exception d'inexécution. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2015 En la cause n° 2011/000302 (assignation du 5 janvier 2011) : 1 - La société « A », dont le siège social se trouve X1 - Douglas (Ile de Man), poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, 2 - La société « B », de droit panaméen, immatriculée au Registre Public de Panama du 9 octobre 2006, fiche X, dont le siège social se trouve X2 - Panama City (République du Panama), poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, 3 - La société « C », dont le siège social se trouve Road Town - Tortola (Iles Vierges Britanniques), poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, DEMANDERESSES ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : M. a. FO., né le 27 novembre 1971 à Vintimille (Italie), de nationalité italienne, demeurant X à Monaco, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; En la cause n° 2012/000005 (assignation du 9 mai 2011) : M. a. FO., né le 27 novembre 1971 à Vintimille (Italie), de nationalité italienne, exploitant le commerce sous l'enseigne « EU. DE. », inscrit au répertoire du commerce et de l'industrie de Monaco sous le n° Z, « Y », bloc D, X à Monaco ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : La société A, dont le siège social se trouve X, Douglas (Ile de Man), prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; La société B, dont le siège social se trouve X Panama City (République du Panama), prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; La société C, dont le siège social se trouve X Tortola (Iles Vierges Britanniques), prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSES, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 5 janvier 2011, enregistré (n° 2011/000302) ; Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 9 mai 2011, enregistré (n° 2012/000005) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 21 juin 2012 rendu dans l'instance n° 2012/000005 ayant renvoyé la cause et les parties à l'audience du 17 octobre 2012 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 18 octobre 2012 rendu dans l'instance n° 2011/000302 ayant renvoyé la cause et les parties à l'audience du 14 novembre 2012 ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom des sociétés A, B et C, en date des 13 mars 2013, 14 avril 2014 et 8 octobre 2014 dans l'instance 2011/000302 et en date des 13 février 2013, 16 juillet 2013, 14 avril 2014 et 8 octobre 2014 dans l'instance 2012/00005 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom d a. FO., en date des 17 janvier 2013, 21 novembre 2013, 8 mai 2013 et 15 mai 2014 ; À l'audience publique du 11 décembre 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 29 janvier 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Instance n° 2011/000302 Sur requête aux fins de saisie-arrêt déposée par les sociétés A, B et C, le Président du Tribunal de première instance de Monaco a, par ordonnance du 23 décembre 2010, autorisé ces sociétés à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès de l'établissement bancaire dénommé D, à concurrence de la somme de 390.000 euros, sur toutes sommes ou valeurs dues à a. FO., et ce pour avoir sûreté, garantie et paiement de ladite somme, montant auquel a été évaluée provisoirement la créance des requérantes en principal, frais et accessoires, sauf à parfaire ou à diminuer. Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2011, les sociétés A, B et C ont fait pratiquer la saisie-arrêt ainsi autorisée entre les mains de l'établissement bancaire D et fait assigner M. a. FO., aux fins que le tiers saisi fasse la déclaration prévue à l'article 500-1 du Code de procédure civile, la saisie-arrêt soit validée et le défendeur condamné à leur payer les causes de la saisie. Par ordonnance de référé du 16 mars 2011, le Président du Tribunal de première instance a, sur assignation délivrée par M. a. FO. le 10 janvier 2011, ordonné la rétractation de l'ordonnance présidentielle du 23 décembre 2010 et la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 5 janvier 2011, en condamnant les sociétés A, B et C aux dépens. Par arrêt en date du 9 octobre 2012, la Cour d'appel a annulé l'acte d'appel et d'assignation de l'ordonnance de référé du 16 mars 2011 délivré par les sociétés A, B et C à a. FO.. Par jugement avant-dire-droit en date du 18 octobre 2012, le Tribunal de Première Instance a rejeté l'exception de nullité de l'exploit d'assignation du 5 janvier 2011 soulevée par a. FO. et ordonné la réouverture des débats afin de susciter les observations des parties sur la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro 2012/005 ; Suite à ce jugement, les sociétés demanderesses ont conclu les 21 mars 2013, 19 juillet 2013, 14 avril 2014 et 15 octobre 2014, présentant des écritures très majoritairement similaires dans l'instance n°2012/005. Certaines demandes et moyens présentés dans la présente instance sont relatifs à l'instance n°2012/005 et ne seront donc décrits que dans l'exposé du litige relatif à cette seconde instance, comme cela sera également le cas s'agissant du défendeur. Il ressort de l'ensemble des écritures des sociétés demanderesses, dans l'instance n° 2011/302, qu'elles sollicitent en dernier lieu, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

• la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2011/000302 et 2012/000005,
• que la pièce n° 56 d a. FO. soit écartée des débats, en ce qu'elle n'apporte aucune preuve de ses prétentions,
• à titre principal, la nullité du contrat de marché de travaux pour dol,
• à titre subsidiaire, la résolution de ce contrat pour inexécution de ses obligations par a. FO.,
• à titre infiniment subsidiaire, que soit consacrée une exception d'inexécution,
• quoi qu'il en soit, la condamnation subséquente d'a. FO. à leur restituer la somme de 376.528,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, ainsi que sa condamnation au paiement d'une somme de 15.000 euros au bénéfice de chacune des sociétés, soit une somme totale de 45.000 euros, en réparation de leur préjudice financier et moral,
• la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 5 janvier 2011, entre les mains de l'établissement bancaire D, pour un montant de 333.057,58 euros, et l'attribution à leur profit des sommes saisies arrêtées à due concurrence des condamnations en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l'encontre d a. FO.,
• le débouté de toutes les demandes d a. FO.. À l'appui de leurs demandes, les sociétés A, B et C exposent qu'elles sont propriétaires de trois appartements aux 2ème et 3ème étages de l'immeuble dénommé « E » sis à Monaco, qu'elles ont décidé de réunir en un seul et sont entrées en relation à cette fin avec a. FO., inscrit au Répertoire du commerce et de l'industrie depuis le 15 décembre 2009, exerçant son activité à l'enseigne « EU. DE. ». a. FO. a établi le 7 juin 2010 un devis des travaux de rénovation afférents à cette opération, d'un montant total de 836.730,09 euros TTC, payable en trois fois, dont 45%, soit 376.528,54 euros, « à la signature du devis ». Les sociétés demanderesses, dans leurs écritures initiales préalables au jugement du 18 octobre 2012 avaient conclu à l'inexistence de tout lien contractuel, en raison de l'absence de signature de ce devis par v. SC., bénéficiaire économique des trois sociétés. Elles ne soutiennent plus cette demande. Elles estiment désormais que le montant de l'acompte, dont il est constant qu'il a été versé par v. SC. au bénéfice d a. FO. le 8 juillet 2010, est largement supérieur aux pratiques habituellement suivies en la matière. Or, à la fin du mois de septembre 2010, a. FO. n'ayant toujours pas entamé les travaux, v. SC. ès-qualités, l'a convoqué pour lui notifier l'arrêt des travaux et de leur collaboration. Les demanderesses soutiennent à titre principal que leur consentement a été surpris par le dol et, plus précisément par la réticence dolosive d a. FO. Elles estiment à cet égard que les délais de réalisation des travaux constituant un élément substantiel de leur engagement elles ont souhaité que l'entrepreneur fournisse un tableau prévisionnel de leur avancée. Celui-ci ne l'a pas réalisé et surtout a dès le départ tenté de faire croire à une avancée rapide des travaux à ses clientes, sociétés néophytes en matière de gestion de délais de maçonnerie, et s'agissant de la famille du dirigeant, de nationalité ukrainienne ne parlant pas le français. a. FO. leur a notamment dissimulé la durée d'obtention de l'autorisation de travaux par le service de l'urbanisme de la Principauté de Monaco (2 mois). Ce retard dans l'accomplissement des travaux est également invoqué par les sociétés demanderesses au soutien de leur demande en résolution du contrat de marché de travaux, sur le fondement de l'article 1039 du Code civil. Elles indiquent que la famille occupante de l'appartement, composée d'un couple avec trois enfants, a insisté pour une exécution rapide des travaux afin de pouvoir être logée lors de la rentrée scolaire de septembre 2010. Elles estiment ainsi que l'entrepreneur a, d'une part, manqué à ses obligations en prenant du retard dans l'exécution du contrat (notamment en prenant un mois de congé au mois d'août) et d'autre part manqué à son obligation d'information et de conseil, en se taisant sur les délais réels, en tous cas réalisables pour lui, de réalisation du chantier. Au soutien de leur demande extrêmement subsidiaire au titre de l'exception d'inexécution, elles estiment devoir dans ce cas, être considérées comme créancières de dommages et intérêts, d'un montant équivalent à l'acompte versé la compensation devant alors être ordonnée en application de l'article 1137 du Code civil. Tant pour démontrer la réalisation seulement très partielle des travaux par a. FO. que pour s'opposer à ses demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts, les sociétés demanderesses estiment que les preuves de dépenses qu'il aurait réalisées pour le chantier ne peuvent emporter la conviction du Tribunal. Ainsi, c'est tout à fait fallacieusement que le défendeur prétend que l'achat d'un véhicule utilitaire de marque N est lié au chantier, et ce d'autant plus qu'il a déjà acquis un véhicule F à destination professionnelle en janvier 2010. De même, il est fait état du versement de la TVA dont il n'est nullement démontré qu'il s'agit de sommes en lien avec des dépenses faîtes en vue des travaux à réaliser. De plus, les demandes reconventionnelles du défendeur ont évolué en cours d'instance, celui-ci réclamant au final une somme, curieusement égale au montant de l'acompte versé pour le devis du 7 juin 2010, alors même qu'il y inclut des sommes liées à d'autres marchés de travaux, que les sociétés A, B et C ont préalablement conclu avec lui pour d'autres prestations. En défense, dans le cadre de la présente instance, a. FO. a conclu suite au jugement du 18 décembre 2012, les 8 mai et 21 novembre 2013 et 16 mai 2014. Aux termes de ses écritures il sollicite :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après jugements avant-dire-droit en date des 18 octobre 2012 et 21 juin 2012 : Prononce la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2011/000302 et 2012/000005 ; Dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du contrat de marché à forfait de travaux ayant lié les sociétés A, B et C à a. FO. en exécution d'un devis 10-09-11 du 7 juin 2011 ; Prononce la résolution de ce contrat pour inexécution de leurs obligations par les sociétés A, B et C ; Dit qu'a. FO. doit en conséquence restituer aux sociétés susnommées l'acompte qu'elles lui ont versé le 8 juillet 2010, d'un montant de 376.528,54 euros ; Condamne les sociétés A, B et C à payer à a. FO., sur le fondement des dispositions de l'article 1004 du Code civil, la somme de 150.000 euros représentant le préjudice subi par cet entrepreneur ; consécutivement à la résolution du marché à forfait conclu entre les parties ; Ordonne la compensation entre les dettes réciproques de parties ; Déclare régulière la saisie-arrêt pratiquée par a. FO. le 9 mai 2011 entre ses propres mains et la valide avec toutes conséquences de droit, à hauteur de la somme de 150.000 euros sus-énoncée ; Condamne en conséquence a. FO. à payer aux sociétés A, B et C la somme de 226.538,70 euros ; Rappelle que mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 5 janvier 2011 a été ordonnée par ordonnance de référé du 16 mars 2010 et déclare donc sans objet la demande de validation maintenue par les sociétés A, B et C ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne les sociétés A, B et C aux dépens, y compris ceux réservés par les jugements des 21 juin 2012 et 18 octobre 2012 avec distraction au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 29 JANVIER 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.