Nul ne plaidant par procureur, seul le débiteur saisi peut se prévaloir de la nullité d'un acte de saisie-exécution diligenté à son encontre. L'époux de la débitrice saisie prouve par la production de factures à son nom être seul propriétaire de certains des biens saisis, ils feront donc l'objet d'une distraction. Par ailleurs, les vêtements masculins sont présumés également lui appartenir. En revanche, s'agissant des autres biens revendiqués, il ne produit à la procédure que des relevés bancaires des opérations effectuées avec sa carte de crédit sans communiquer les factures ou bons de commande correspondants, de sorte qu'il est impossible de s'assurer que les dépenses effectuées correspondent aux biens saisis et qu'il doit être débouté de sa demande en revendication desdits biens. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 28 MAI 2015 En la cause de : M. r. MC FA., né le 15 février 1964 à Kingston (Jamaïque), de nationalité britannique, architecte naval, domicilié X à Monaco ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La SAM A, dont le siège est sis X1 à Monaco, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, Mme a. MC FA. née SH., née le 11 mai 1961 à Suva (Iles Fidji), de nationalité fidjienne, domiciliée X à Monaco ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 7 avril 2014, enregistré (n° 2014/000556) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 octobre 2014 ayant ordonné la réouverture des débats à l'audience du 4 décembre 2014 et invité les parties à fournir leurs observations sur le moyen tiré de la recevabilité de l'action en nullité de la saisie formée par r. MC FA. ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, en date du 11 février 2015 ; À l'audience publique du 2 avril 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 28 mai 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : M. r. MC FA. et son épouse Mme a. MC FA. née SH. vivent ensemble dans l'immeuble X, 2ème étage, X à Monaco. Suivant arrêt en date du 18 novembre 2013, la Cour d'appel correctionnelle a condamné Mme a. MC FA. née SH. à payer à la SAM A la somme de 48.138,42 euros à titre de dommages et intérêts. Par exploit d'huissier de Maître ESCAUT-MARQUET en date du 13 mars 2014, la SAM A a fait procéder à la saisie exécution des meubles et effets mobiliers garnissant le domicile conjugal du couple MC FA.. Par acte d'huissier en date du 7 avril 2014, M. r. MC FA. a assigné la SAM A et Mme a. MC FA. née SH. devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de le voir, au visa des articles 533, 515, 531, 537 et 522 du Code de procédure civile : À titre principal :

• constater que le procès-verbal de saisie du 13 mars 2014 ne comporte pas la signature de l'officier de police, ni ne mentionne qu'il a été requis de signer,
• constater que ce procès-verbal ne précise pas les lieu, date et heure de la saisie,
• constater qu'il n'a pas été remis au Maire ou à son adjoint. En conséquence :
• dire nul le procès-verbal de saisie du 13 mars 2014 et la saisie opérée,
• ordonner la mainlevée de ladite saisie. Subsidiairement :
• constater que la saisie porte également sur des objets insaisissables en vertu de l'article 522 du Code de procédure civile, à savoir, le lit du couple, les ustensiles de cuisine, ainsi que les vêtements,
• constater qu'un certain nombre de biens listés dans l'acte introductif d'instance lui appartiennent en propre. En conséquence : dire nulle la saisie du 13 mars 2014 en ce qu'elle porte sur ces objets. Et en toute hypothèse : ordonner la mainlevée de ladite saisie en ce qu'elle porte sur ces objets. Par conclusions en date du 5 juin 2014 la SAM A demande au Tribunal de :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Déclare irrecevable l'action en nullité de la saisie exécution de meubles pratiquée le 13 mars 2014 à la requête de la SAM A formée par M. r. MC FA. sur le fondement des articles 515, 522, 531 et 537 du Code de procédure civile ; Déboute M. r. MC FA. de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie exécution du 13 mars 2014 sur le fondement de l'article 533 du Code de procédure civile ; Dit que M. r. MC FA. est propriétaire des objets suivants :

• l'appareil photo I ;
• le lot d'appareils et le câbles électroniques et le lot de clavier et souris pour ordinateur J ;
• le lot de vestes, vêtements, costumes, gants situés dans le placard du hall ;
• les skis, chaussures de ski pour homme et la monopalme marquée à son nom ;
• le dictaphone I ;
• la tour d'ordinateur K ;
• l'écran plat J situé dans le séjour ; Dit que ces objets seront distraits des biens saisis et ordonne la mainlevée partielle de la saisie exécution diligentée le 13 mars 2014 en tant qu'elle porte sur ces effets mobiliers ; Déboute M. r. MC FA. de sa demande de revendication de biens pour le surplus ; Déboute la SAM A de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Ordonne la compensation totale des dépens ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 28 MAI 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.