Pour que le crédit-preneur puisse exercer l'action en garantie des vices cachés aux lieu et place du crédit-bailleur, propriétaire de la chose vendue, encore faut-il que le contrat qui les lie le prévoit expressément, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La clause litigieuse ne confère pas au locataire un mandat général d'agir en justice dans tous les contentieux relatifs au navire. Il ressort du contrat que le locataire n'est le mandataire du bailleur que dans certains cas limitativement énumérés, notamment pour l'accomplissement des formalités administratives nécessaires à l'immatriculation du navire. Pour le reste, le contrat de location avec option d'achat ne prévoit nullement la transmission aux locataires de la faculté de l'acquéreur d'agir en garantie des vices cachés sous aucune forme. Seule la banque propriétaire du navire a qualité pour agir en garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur et l'action des preneurs est irrecevable. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000087 (assignation du 5 août 2015) JUGEMENT DU 21 AVRIL 2016 En la cause de : Mme f. FR. épouse LO. DE LA OS., de nationalité italienne, gérant de sociétés, demeurant X1 à Monaco (98000), M. i. LO. DE LA OS. ES., de nationalité espagnole, gérant de sociétés, demeurant X1 à Monaco (98000), DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société Anonyme Monégasque A., dont le siège social est X2 à Monaco (98000), enregistrée auprès du Répertoire de l'Industrie et du Commerce sous le n° 59 S 00240, prise en la personne de son Président Administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité à ladite adresse, DÉFENDERESSE ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 août 2015, enregistré (n° 2016/000087) ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., en date des 24 novembre 2015 et 10 février 2016 ; Vu les conclusions de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de f. FR. épouse LO. DE LA OS. et i. LO. DE LA OS. ES., en date du 13 janvier 2016 ; À l'audience publique du 25 février 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 21 avril 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 2 septembre 2013, monsieur i. LO. DE LA OS. a accepté de la SAM A., société de vente de bateaux, une proposition de vente d'un navire de plaisance de marque C. et de type E., au prix de 3 200 000 euros TTC, avec une livraison prévue en mars 2014. Pour financer l'acquisition de ce bien, monsieur i. LO. DE LA OS. et son épouse Mme f. FR. ont conclu le 5 mars 2014, avec la Banque D. (D.), un contrat de location avec option d'achat du navire C. E stipulant un prix d'achat de 3 230 000 euros et des loyers mensuels de 34 575 euros TTC. À raison de divers désordres qui seraient apparus sur le bateau après sa livraison, les époux LO. DE LA OS. ont, par acte d'huissier délivré le 5 août 2015, fait assigner en garantie des vices cachés la SAM A., aux fins d'obtenir :

• à titre principal, la résolution de la vente et la restitution du prix ;
• à titre subsidiaire, la restitution d'une partie du prix, à déterminer par expert, et la désignation d'un expert ;
• en tout état de cause, la condamnation de la requise au paiement des sommes de 420 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance et de 30 000 euros en réparation du préjudice moral. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : En défense, la SAM A. soulève in limine litis une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir aux motifs suivants :
• l'action en garantie des vices cachés, prévue par les articles 1483 et suivants du Code civil, sur laquelle est fondée la demande principale, est réservée à l'acquéreur du bien prétendument affecté de vices ;
• en l'espèce, M. et Mme LO. DE LA OS. ont conclu avec la banque D. un contrat de location avec option d'achat, de sorte qu'ils ne sont que les locataires du navire litigieux, la banque en étant l'acquéreur et propriétaire ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare M. i. LO. DE LA OS. et Mme f. FR. épouse LO. DE LA OS. irrecevables en leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de la SAM A. ; Déboute la SAM A. de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ; Condamne solidairement M. i. LO. DE LA OS. et Mme f. FR. épouse LO. DE LA OS. aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Laurie PANTANELLA, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 21 AVRIL 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.