Saisie-arrêt - Validation (oui) - Prêts - Commencement de preuve par écrit (oui) - Déclarations signées du défendeur - Éléments extérieurs complétant les documents irréguliers (oui) Le demandeur en prétendant que les versements litigieux ont été fait pour son compte, au profit du défendeur à charge de restitution pour ce dernier, justifie d'un intérêt à agir. Si les déclarations versées aux débats, signées du défendeur, ne valent pas reconnaissance de dette faute de respect du formalisme prévu à l'article 1173 du Code civil, elles constituent en revanche des commencements de preuve par écrit des prêts allégués. Les ordres de virement et les courriels produits complètent suffisamment les actes irréguliers émanant du défendeur. Enfin, le demandeur explique clairement l'intérêt pour le défendeur à ce que les fonds soient versés sur le compte de tiers, s'agissant de prêts consentis à ces tiers par le défendeur. Ainsi, l'existence des prêts étant établie, il convient de condamner le défendeur à verser la somme de 900.000 euros et en conséquence de valider la saisie-arrêt pour ce montant. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000487 (assignation du 18 mars 2016) JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 2017 En la cause de : Monsieur h. hu. B., né le 13 août 1959 à Hanovre (Allemagne), de nationalité suisse, demeurant « X1 », X1, 98000 Monaco, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre Monsieur m. R, né le 28 décembre 1968 à Düsseldorf (Allemagne), de nationalité allemande, demeurant actuellement au X2, 98000 Monaco, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction de Maître GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 18 mars 2016, enregistré (n° 2016/000487); Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé E exploitant sous l'enseigne F, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire E exploitant sous l'enseigne F, par courrier en date du 13 avril 2016 ; Vu les conclusions de Maître Yann LAJOUX avocat-défenseur, au nom de m. R, en date des 27 juillet 2016, 8 février 2017 et 5 juillet 2017 ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de h. hu. B. en date des 9 novembre 2016 et 3 mai 2017 ; À l'audience publique du 19 octobre 2017, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 14 décembre 2017, ce délai ayant ultérieurement été réduit au 23 novembre 2017, les parties en ayant été informées par le Président. FAITS ET PROCÉDURE : Soutenant avoir prêté la somme totale de 1.000.000 euros à m. R dans le courant de l'année 2012 et en avoir réclamé en vain son remboursement, h. hu. B. a sollicité l'autorisation de procéder à une saisie-arrêt à concurrence de la somme de 1.010.000 euros sur les comptes bancaires ouverts au nom de m. R et de la société D dans les livres de l'établissement bancaire A, sis X3 à Monaco. Par ordonnance présidentielle du 15 mars 2016, il a été fait droit à cette requête uniquement à l'encontre de m. R et à hauteur de la somme de 900.000 euros. Par l'exploit du 18 mars 2016, h. hu. B. a formé la saisie-arrêt ainsi autorisée auprès de l'établissement bancaire A qui a déclaré détenir pour m. R la somme de 11.398,57 euros sur un compte courant créditeur, les autres comptes présentant des soldes nul ou débiteur. Par le même acte, h. hu. B. a fait assigner m. R, afin d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 900.000 euros et la validation de la saisie-arrêt. Dans le dernier état de ses écritures, h. hu. B. réitère sa demande de condamnation en paiement à hauteur de 900.000 euros et sollicite la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. En défense, m. R soulève l'irrecevabilité de l'action intentée par h. hu. B., pour défaut d'intérêt à agir, et demande :

• la rétractation de l'ordonnance du 15 mars 2016,
• la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 18 mars 2016 sur ses comptes ouverts auprès de l'établissement bancaire A,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces n° 3 et n° 4 versées par m. R ; Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de h. hu. B. soulevée par m. R; Condamne m. R à payer à h. hu. B. la somme de 900.000 euros en remboursement des prêts d'un montant de 250.000 euros d'une part et de 650.000 euros d'autre part consentis le 20 décembre 2012 ; Valide la saisie-arrêt pratiquée le 18 mars 2016 entre les mains de la société anonyme de droit monégasque dénommée E exploitée sous l'enseigne F, à hauteur du montant de la condamnation en principal, outre intérêts frais et accessoires ; Dit que l'établissement bancaire F, tiers-saisi, se libérera valablement des sommes qu'il détient pour le compte de m. R par le versement qu'il en opérera entre les mains de h. hu. B. ; Condamne m. R aux dépens de la procédure, distraits au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous son affirmation de droit ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame m. e COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Séverine LASCH, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 23 NOVEMBRE 2017, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame m. e COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Mademoiselle Marine PISANI, Greffier en chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.