Les défendeurs ont alors sollicité l'annulation du rapport, principalement au motif d'une violation du contradictoire tirée de la mention « rapport dicté en présence du patient », figurant en dernière page du pré-rapport et du rapport. À titre accessoire, ils critiquaient la transmission tardive du pré-rapport à leur conseil et l'absence de prise en compte de leurs dires. À titre subsidiaire, ils demandaient une contre-expertise, au motif que la patiente aurait consulté d'autres praticiens après la fin des soins. Enfin, la demanderesse a formé une demande additionnelle de restitution des moulages et des bridges provisoires en résine.

Question de droit

Le Tribunal devait trancher trois questions. La première était de savoir si le rapport d'expertise est entaché de nullité pour méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, en raison (i) d'une rencontre non contradictoire entre les experts et la demanderesse, (ii) d'un délai insuffisant pour présenter des dires, et (iii) de l'absence de réponse aux dires. La deuxième était de savoir s'il y a lieu d'ordonner une contre-expertise ou un complément d'expertise fondé sur de prétendus traitements postérieurs. La troisième, incidente, portait sur le droit de la patiente à obtenir la remise des moulages et des bridges réalisés par le praticien.

Les défendeurs invoquaient une « jurisprudence établie » selon laquelle la méconnaissance du contradictoire doit entraîner la nullité de l'expertise. La décision ne précise pas les décisions visées (non précisé dans la décision), et elle ne se prononce pas sur le principe même d'une telle n

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedure civile · assurance contentieux · tribunal-premiere-instance-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal de première instance, 15 février 2018, Mme m. HE. c/ M. b. FI. et la Société B. s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (infirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Code de procédure civile (art. 354) — mentionné sous « article 354 du Code de Procédure Civile »
• loi n° 1.398

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Cour d'appel de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Cour d'appel de Monaco en matière de procedures procedure civile · assurance contentieux · tribunal-premiere-instance-civile. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Cour d'appel de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (2 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 novembre 2016 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de Monaco.

Confiance : 88%

• Cour d'appel de Monaco — Texte intégral vérifié (28 972 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · assurance contentieux · tribunal-premiere-instance-civile et l'application de : Code de procédure civile.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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• son état dentaire au jour de l'expertise n'était pas celui qui résultait des soins pratiqués par le docteur FI. ; afin de s'en assurer, il convenait que les experts se fassent communiquer les moulages réalisés par les praticiens dentaires consultés postérieurement par la patiente. Pour ce même motif, tiré du caractère incomplet de l'expertise, les défendeurs réclament subsidiairement, une contre-expertise, avec même mission que précédemment, y ajoutant que les experts nouvellement désignés « devront se faire communiquer les modèles effectués par les praticiens consultés par Madame HE. tels que résultant de son dire du 2 novembre 2016 ». Enfin, le docteur FI. et la compagnie B. entendent se voir donner acte ce que, s'il n'était pas fait droit à leurs présentes demandes, ils se réservent de conclure sur le fond. m. HE. conclut au rejet des prétentions adverses, estimant que le rapport d'expertise des docteurs GA. et FO. est respectueux du contradictoire, impartial et complet : Elle soutient que : c'est par suite d'une erreur matérielle que la mention « rapport dicté en présence du patient », habituellement utilisée pour les comptes rendus de consultation, a été laissée dans le rapport d'expertise critiqué ; cette mention est en effet contredite par la chronologie des opérations d'expertise, qui démontre qu'un seul et unique accedit a été tenu, en présence de toutes les parties, et qu'il a été suivi de la rédaction du pré-rapport puis du rapport définitif, sans que la demanderesse n'ait été revue par les deux experts ; s'il est par ailleurs exact que, par suite d'une erreur d'adresse de messagerie électronique, le conseil des parties défenderesses n'a été destinataire du pré-rapport qu'un mois après le conseil de la demanderesse, il a été remédié à cet incident par le Juge chargé du contrôle des expertises, qui, saisi de la difficulté par les défendeurs, a, par ordonnance du 9 septembre 2016, accordé aux experts un délai supplémentaire jusqu'au 30 novembre 2016, « afin de permettre à l'avocat de b. FI. de présenter ses dires, dans les mêmes conditions que celles dont a bénéficié la partie adverse » ; c'est donc en vain que les défendeurs se plaignent à cet égard d'une violation des droits de la défense, ceux-ci ayant eu tout loisir de présenter leur dires, lesquels ont d'ailleurs été déposés les 24 octobre et 14 novembre 2016 ; contrairement à ce que soutient la partie défenderesse, les experts ont tenu compte de ses observations puisqu'ils ont déposé, le même jour que leur rapport définitif, soit le 26 novembre 2016, une réponse aux dires, dans laquelle ils contestent les arguments soulevés par le docteur FI. et son médecin-conseil. Outre ses demandes d'indemnisation - qui seront examinées ultérieurement, dans le cadre du débat au fond - m. HE. forme une demande additionnelle tendant à voir « ordonner la remise par le docteur FI. de l'original ou de la copie de l'intégralité des moulages ainsi que des bridges transitoires en résine haut et bas réalisés dans le cadre du travail de réhabilitation effectué et ce sous astreinte comminatoire de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ». Bien qu'il n'ait pas conclu sur ce point, le docteur b. FI. a acquiescé, à l'audience, à la demande de restitution des moulages ; s'agissant des « bridges » provisoires, il a indiqué ne pas s'opposer au principe de leur restitution, tout en émettant des réserves sur le fait qu'ils soient encore sa possession. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de restitution des moulages et bridge provisoire : C'est à bon droit que m. HE. entend se voir remettre les moulages et bridge réalisés par le docteur FI., ceux-ci lui étant utiles pour reprendre les soins destinés à remédier aux dommages qu'elle a subis. La partie adverse n'étant pas opposée à la restitution demandée, le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas nécessaire en l'état. Sur la demande de nullité du rapport d'expertise : Les parties défenderesses invoquent la nullité du rapport d'expertise établi 26 novembre 2016 par les docteurs GA. et FO., pour trois motifs tirés du non-respect du contradictoire :
• une rencontre entre les experts et la demanderesse, sans convocation ni présence des défendeurs ;
• un délai insuffisant pour présenter leurs dires ;
• une absence de prise en considération de leurs dires. Sur le premier moyen : C'est en vain que le docteur b. FI. et son assureur tentent de tirer argument de la mention « rapport dicté en présence du patient », figurant à la fin du pré-rapport et du rapport d'expertise litigieux, pour supposer, sans autre élément de preuve ni démonstration, que la demanderesse aurait été reçue, à leur insu et en leur absence, par les deux experts judiciaires. Outre que ces allégations ne sont confortées par aucun autre élément de preuve, elles sont contredites par la chronologie du déroulement des opérations d'expertise, telle qu'elle est rappelée dans le rapport et telle qu'elle ressort du dossier de procédure Expertise dont dispose le Tribunal. Il en résulte que :
• par ordonnance du 9 juin 2016, le Juge chargé du contrôle des expertises a fixé au jeudi 30 juin 2016 à 15 heures, au pavillon Odontologie de l'hôpital de la Timone à Marseille, la date et le lieu de commencement des opérations d'expertise ;
• un accedit s'est tenu à cette date, en présence de m. HE., accompagnée de sa fille, et du docteur b. FI., accompagné du docteur Patrick MISSIKA, médecin-conseil de la compagnie B. ;
• il a été procédé à l'examen de m. HE. à cette occasion ; il n'y a pas eu d'autre accedit ; un pré-rapport a été établi à la date du 22 juillet 2016 ; le rapport d'expertise définitif a été déposé le 26 novembre 2016. La mention litigieuse « rapport dicté en présence du patient » comme le soutient à juste titre la demanderesse, ne correspond ainsi pas à la réalité mais constitue une erreur matérielle dans la mise en forme du rapport, sans incidence sur le respect par les experts du principe du contradictoire. Sur le deuxième moyen : C'est également en vain que le docteur b. FI. et son assureur prétendent que les droits de la défense et le principe du contradictoire auraient été violés, au motif que les experts leur aurait adressé tardivement leur pré-rapport, de sorte que le délai pour présenter leur dires aurait été réduit par rapport à celui dont avait bénéficié la partie adverse. Ce moyen est dépourvu de pertinence puisque, saisi de la difficulté, le Juge chargé du contrôle des expertises, y a remédié, en prolongeant le délai accordé aux experts pour déposer leur rapport définitif, dans le but explicite de « permettre à l'avocat de b. FI. de présenter ses dires, dans les mêmes conditions que celles dont a bénéficié la partie adverse ». Rendus destinataires du pré-rapport le 1er septembre 2016, ainsi qu'ils l'indiquent dans leurs écritures, les défendeurs avaient donc jusqu'aux jours précédant la date du 30 novembre 2016, soit près de trois mois, pour formuler leurs éventuelles observations, ce qu'ils ont d'ailleurs fait les 24 octobre et 14 novembre 2016. Les droits de la défense ont donc été parfaitement respectés à cet égard. Sur le troisième moyen : En même temps que leur rapport définitif, les experts GA. et FO. ont déposé un document complémentaire intitulé « Réponses aux dires », en indiquant en préambule : « La grande majorité des arguments développés trouvaient déjà leur réponse dans le corps du rapport mais on va, néanmoins, les reprendre ». Y faisant suite, les experts judiciaires répondent dans ce document de quatre pages à l'intégralité des observations formulées par l'avocat et le médecin-conseil du docteur FI. dans leurs dires des 24 octobre et 14 novembre 2016. En répondant point par point aux dires des défendeurs, les experts ont respecté le principe du contradictoire, leur contestation des arguments en défense et leur refus de faire droit à certaines demandes d'actes complémentaires relevant du débat sur le fond et n'étant pas susceptibles d'entacher de nullité le rapport d'expertise litigieux. Il s'ensuit qu'aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne peut être imputé aux experts GA. et FO. et que leur rapport n'encourt pas la nullité de ce chef. Sur la demande de contre-expertise : La demande de contre-expertise, qui, en réalité, s'analyse davantage en une demande de complément d'expertise, est fondée sur le moyen suivant : entre la fin des soins pratiqués par le docteur FI. et son examen par les expert judiciaires, m. HE. aurait fait procéder à de nouveaux traitements prothétiques par d'autres praticiens, de sorte que les constatations faites par les docteurs GA. et FO. ne correspondraient pas au résultat du travail effectué par b. FI. et qu'ainsi, les symptômes relevés ne lui seraient pas imputables. Or, tout en reconnaissant avoir consulté divers praticiens postérieurement à la fin de son traitement par le docteur FI., m. HE. a toujours contesté avoir fait l'objet de soins ayant modifié son état dentaire. En toute hypothèse, il lui appartiendra d'en faire la preuve complète, dans le cadre du débat au fond, par la production de tous éléments utiles, tels que des certificats desdits praticiens et attestations de remboursement de soins par son organisme social et sa mutuelle, le tout sans qu'il y ait lieu de l'ordonner par justice, ainsi que le réclament les défendeurs, le Tribunal étant libre de tirer ultérieurement toute conséquence d'une éventuelle abstention de la demanderesse. Bien plus, les experts GA. et FO., interrogés sur ce point par les dires présentés le 24 octobre et 14 novembre 2016 aux intérêts de b. FI. et de son assureur, y ont dûment répondu, en considérant que : « Ce dossier possède une excellente iconographie. Toutes les étapes ont été photographiées, d'avant le traitement à ce jour. Et toutes objectivent qu'avant le traitement, les relations interdentaires étaient normales et que dès le stade de la réhabilitation prothétique, les dents ont été placées en avant, sans calage, ce qui explique les troubles au niveau des articulations temporo mandibulaires, avec un rétro positionnement progressif du condyle, matérialisé par un recul dentaire d'une demie cuspide en classe d'Angle. Les avis de tous les praticiens consultés convergent dans ce sens. Le docteur FI. lui-même, ainsi que son conseil, ont reconnu « leur prothèse », avec les corono plasties qu'ils avaient effectuées et n'ont pas retrouvé traces d'éventuels traitements ainsi qu'il est développé dans leur argumentaire. Si l'examen direct ne leur a pas permis de trouver des signes probants, l'étude d'autres moulages ne pourra rien apporter de plus ». De manière encore plus précise, les deux experts ont, dans le document précité du 26 novembre 2016, pris soin de répondre, point par point, aux contestations élevées par le docteur MISSIKA, médecin-conseil de la compagnie B., quant aux constatations de l'état dentaire de m. HE., s'agissant de : la non-concordance des points inter incisifs, l'over jet, la dimension verticale d'occlusion, le décalage antéro-postérieur. De plus, dans les commémoratifs de leur rapport, au chapitre « Historique de la pathologie », les experts judiciaires ont fait état de l'ensemble des consultations rapportées et documentées par m. HE. postérieurement à la fin de son traitement par le docteur FI. (certificats des docteurs ORTHLIEB du 17 septembre 2015, LAPLANCHE du 4 octobre 2015, BENKIRAN du 1er juillet 2015, annexés au rapport) et il n'en ressort pas que l'un ou l'autre de ces chirurgiens-dentistes ait pratiqué de quelconques soins sur la personne de la demanderesse. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande de contre-expertise formée par les défendeurs s'avère dépourvue de pertinence, outre qu'elle aurait pour effet de retarder inutilement l'issue de la présente instance.