Tribunal du travail, 21 avril 2016, Monsieur j-l. RO. c/ La société A.

La formule « attitude scélérate », insérée dans les écritures judiciaires de j-l. RO., en ce qu'elle constitue un propos injurieux, doit être supprimée, tandis que l'expression « tartuferie », qui n'entre pas dans le cadre de l'interdiction légale, ne peut donner lieu à bâtonnement. Le procès-verbal de constat par huissier de justice constitue la retranscription d'un enregistrement audio réalisé par j-l. RO., à l'insu de son interlocuteur et supérieur hiérarchique au sein de la BANQUE A. lors d'une conversation hors du lieu de travail. La circonstance que cet enregistrement ait été effectué sans l'accord de l'intéressé constitue un procédé déloyal de recueil d'un élément de preuve. Le procès-verbal ne peut donc pas être utilisé dans le cadre de la présente instance judiciaire et doit être écarté des débats. Si les juridictions sociales monégasques doivent assurer l'application des règles édictées par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits l'Homme et des Libertés Fondamentales, l'admission, comme moyen de preuve, d'un tel enregistrement ne répond pas à l'exigence d'un « procès équitable » ou à la nécessité de rétablir « l'égalité des armes », et ce d'autant que le salarié n'a pas été placé dans l'obligation d'utiliser un tel procédé pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre du présent procès, ni même dans l'impossibilité de récolter, par des moyens licites, d'autres éléments de preuve. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat. Si la création de la société litigieuse constitue un manquement à l'obligation de loyauté de j-l. RO. à l'égard de la BANQUE A., l'absence d'éléments de preuve ou de précisions sur la gravité du comportement en cause (structure active, détournement effectif de clientèle), associée à l'absence d'une quelconque volonté de dissimulation de cette entité par le demandeur (deux uniques virements d'un montant limité concernant le fonctionnement de cette entreprise, pratiqués depuis le compte personnel « employé » de l'intéressé ; structure aisément identifiable sur internet), ne permet pas à la présente juridiction de considérer que le licenciement, a fortiori pour faute grave, serait justifié, quand bien même une sanction disciplinaire de moindre importance aurait parfaitement pu être prononcée. Il s'ensuit que le salarié est fondé à solliciter paiement de l'indemnité conventionnelle de « licenciement », conformément aux calculs de la défenderesse (seuls admissibles en l'absence de production d'un quelconque bulletin de salaire et en particulier de la justification du dernier mois de traitement, article 39 de la convention collective du travail du personnel des banques), soit la somme de 46 122,96 euros. Dès lors qu'il n'est pas soutenu que le montant de l'indemnité légale de licenciement, due en l'absence de motif valable, serait supérieur, aucune somme complémentaire ne peut être octroyée par application de l'article 3 de la loi n° 845 du 27 juin 1968. Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'abus commis par l'employeur dans l'exercice de son droit unilatéral de rupture. La chronologie des faits établit que la création de la structure précitée (plus de deux années plus tôt) n'a été qu'un prétexte pour se séparer des services de j-l. RO., lequel soulevait diverses difficultés concernant les pratiques de la banque et avait fait saisir les plus hautes autorités hiérarchiques du groupe, en insistant pour que les irrégularités constatées soient rectifiées. Si l'utilisation d'un faux motif de congédiement justifie la réparation du préjudice financier et moral lié à la perte de l'emploi subie par le demandeur, il est constaté en l'espèce que ce dernier n'apporte aucun élément concernant sa situation professionnelle ou sa prise en charge par Pôle Emploi ensuite du licenciement, en sorte que le préjudice économique n'apparaît pas justifié et que la demande formée à cet égard ne peut être accueillie. S'agissant du préjudice moral qui résulte tant de la perte de l'emploi, que de l'évocation d'un prétexte dans un contexte où le salarié a incité son employeur, sans être contredit, à prendre des mesures qui pouvaient s'avérer conformes aux intérêts de l'entreprise, et du caractère brutal et vexatoire de la mise en œuvre de la rupture, le Tribunal du travail estime à la somme de 130 000 euros le montant des dommages et intérêts destinés à réparer ledit dommage, étant souligné qu'aucun élément sur l'incidence de la mesure sur l'état de santé de l'intéressé n'a été versé aux débats. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 21 AVRIL 2016 En la cause de Monsieur j-l. RO., demeurant : X1 à ROQUEBRUNE CAP MARTIN (06190), demandeur, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Sophie JONQUET, membre de la SCP C., avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque A. devenue la société anonyme monégasque B., société en liquidation, dont le siège social de la liquidation est fixé au X3 (Cabinet E.), représentée par son liquidateur, Christian PE. du SERT, demeurant professionnellement en France, c/o Lyonnaise de Banque, X2 à LYON (69001), Défenderesse, plaidant par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 4 novembre 2013, reçue le 21 novembre 2013 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 29 mars 2014, en réalité du 29 avril 2014, expédiées le même jour ; Vu les conclusions déposées par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Monsieur j-l. RO., en date des 10 juillet 2014, 5 mars 2015 et 11 juin 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque B., en date des 6 novembre 2014 et 7 mai 2015 ; Après avoir entendu Maître Sophie JONQUET, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur j-l. RO., et Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la société anonyme monégasque B., en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

j-l. RO. a été employé, suivant contrat à durée indéterminée, par la société anonyme monégasque A. devenue la société anonyme monégasque B., à compter du 1er août 2007, en qualité de chargé de clientèle/responsable clientèle. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2013, celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : «Comme vous l'avez admis devant le Conseil de discipline, vous êtes « propriétaire des parts d'une société qui propose des services de gestion de « patrimoine sur Internet. Lors de notre constat remontant au 12 juin 2013, ce « site renvoyait à un numéro de téléphone professionnel. Ces faits sont « incompatibles avec l'obligation de loyauté à laquelle vous êtes tenu envers la « Banque A. ». j-l. RO. a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 28 avril 2014, attrait la SAM A. devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir paiement des sommes suivantes :

• 943.500 euros au titre du préjudice économique,
• 141.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
• 300.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral (procédure infamante et vexatoire). Aux termes de ses écritures judiciaires, j-l. RO. a sollicité le rejet de la demande de bâtonnement formée par la partie adverse et fait valoir que :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, Ordonne la suppression de la formule « attitude scélérate » insérée dans les écritures judiciaires déposées par j-l. RO. ; Déclare recevable la demande en paiement de la somme de 943.500 euros au titre du préjudice économique et de la somme de 141.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Ecarte des débats la pièce produite sous le numéro 4 par j-l. RO. ; Dit que le licenciement de j-l. RO. par la société anonyme monégasque A. devenue la société anonyme monégasque B. n'est pas fondé sur une faute grave ou un motif valable et revêt un caractère abusif ; Condamne la société anonyme monégasque B. à payer à j-l. RO. la somme de 46.122,96 euros (quarante-six mille cent-vingt-deux euros et quatre-vingt-seize centimes) à titre d'indemnité conventionnelle de « licenciement » ainsi que la somme de 130.000 euros (cent trente mille euros) à titre de dommages et intérêts ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société anonyme monégasque B. aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Didier MARTINI, Daniel BERTI, membres employeurs, Messieurs Bernard ASSO, Jean-Marie PASTOR, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt et un avril deux mille seize, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président du Tribunal de Première Instance chargé des fonctions de Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs Daniel BERTI et Jean-Marie PASTOR, Messieurs Didier MARTINI et Bernard ASSO étant empêchés, assistés de Mademoiselle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.