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Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1001 rendue par la Chambre fiscale (Belastingkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit fiscal néerlandais et européen (Belastingr…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1002 rendue par la Chambre civile (Civiele Kamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit civil et commercial (Civiel recht — Burgerli…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:RVS:2026:1003 rendue par la Section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS) en mati…
Par décision de principe référencée ECLI:NL:CBB:2026:1004 rendue par la Cour d’appel administrative pour la vie économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven — CBb), juridiction spécialis…
Par arrêt de principe référencé ECLI:NL:HR:2026:101, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas, siégeant à La Haye) s’est prononcé sur un pourvoi en cassation formé contre un arrêt …
Par décision de principe référencée ECLI:NL:GHAMS:2026:1005 rendue par la Chambre des entreprises (Ondernemingskamer) du Gerechtshof Amsterdam et le Centrale Raad van Beroep (CRvB) en matière de …
Par arrêt de principe référencé ECLI:NL:HR:2026:102, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas, siégeant à La Haye) s’est prononcé sur un pourvoi en cassation formé contre un arrêt …
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1006 rendue par la Chambre pénale (Strafkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit pénal et procédure pénale (Strafrecht & Wetboek…
Par arrêt de principe référencé ECLI:NL:HR:2026:103, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas, siégeant à La Haye) s’est prononcé sur un pourvoi en cassation formé contre un arrêt …
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:HR:2026:1695 Hoge Raad , 16-10-2026 / 25/01948), la juridiction compétente a statué sur une question de principe intéressant l…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:HR:2026:1690 Hoge Raad , 16-10-2026 / 25/01605), la juridiction compétente a statué sur une question de principe intéressant l…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBMNE:2026:7293 Rechtbank Midden-Nederland , 17-08-2026 / UTR 26/2038), la juridiction compétente a statué sur une question de…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:GHAMS:2026:3065 Gerechtshof Amsterdam , 27-10-2026 / 200.365.490/01), la juridiction compétente a statué sur une question de p…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBMNE:2026:7292 Rechtbank Midden-Nederland , 06-08-2026 / UTR 26/2690), la juridiction compétente a statué sur une question de…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:GHARL:2026:6775 Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden , 20-10-2026 / 200.350.246), la juridiction compétente a statué sur une question…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:CBB:2026:516 College van Beroep voor het bedrijfsleven , 13-10-2026 / 24/758), la juridiction compétente a statué sur une ques…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:CBB:2026:513 College van Beroep voor het bedrijfsleven , 28-09-2026 / 24/778), la juridiction compétente a statué sur une ques…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBMNE:2026:7291 Rechtbank Midden-Nederland , 27-07-2026 / UTR 26/2813), la juridiction compétente a statué sur une question de…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBDHA:2026:31332 Rechtbank Den Haag , 24-09-2026 / C/09/709554 / FA RK 26-7503), la juridiction compétente a statué sur une qu…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:CBB:2026:512 College van Beroep voor het bedrijfsleven , 28-09-2026 / 24/436), la juridiction compétente a statué sur une ques…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:GHSHE:2026:3058 Gerechtshof 's-Hertogenbosch , 28-10-2026 / 200.375.780_01), la juridiction compétente a statué sur une questi…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBROT:2026:15205 Rechtbank Rotterdam , 07-10-2026 / C/10/725356 / KG ZA 26-900), la juridiction compétente a statué sur une qu…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBMNE:2026:7290 Rechtbank Midden-Nederland , 19-06-2026 / UTR 26/1839), la juridiction compétente a statué sur une question de…
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain NL (ECLI:NL:RBZWB:2026:10409 Rechtbank Zeeland-West-Brabant , 27-10-2026 / BRE 26/5432 WAJONG VV), la juridiction compétente a statué sur …